Bien sur que si:
Je cite ton propre article (que tu n'as pas dû intégrer juridiquement):
"En l’occurrence, la peine d’inéligibilité prononcée par le tribunal n’outrepasse pas le cadre légal applicable au moment des faits incriminés, puisqu’elle figurait déjà dans l’arsenal juridique depuis 1992."
Donc, si on s'en tient à ton article, l'inéligibilité immédiate est légale ET (pas OU) ce qui est inversé suite à Sapin2 (l'esprit de la loi) c'est l'automaticité par défaut (sauf justification contraire du juge). Loi que tout le monde a bel et bien voté, LR/RN compris, tout comme l'inéligibilité pour détournement de fond auparavant.
Donc non seulement l'inéligibilité n'est pas illégale (décision du juge face à la mauvaise fois affichée du rn), elle est conforme à l'état de droit depuis 1992, mais elle est bel et bien conforme à l'esprit de la loi concernant les inéligibilités automatiques pour détournement de fonds publics depuis 2016-2017 (dont le texte sapin ne s'applique pas pour cause de non rétroactivité).
La décision reste donc totalement légale, motivée à la fois par l'attitude du rn ET par l'esprit des lois de 2016-2017.
Il y a 150 pages de décision argumentée juridiquement: les faits de détournements de fond du majordome lepen, du garde du corps lepen et de la soeur lepen pouvant difficilement être confondus avec du travail parlementaire européen.
Evidemment, ça va potentiellement leur couter au total 9 millions au terme de l'appel, en plus de la taule et de l'inéligibilité donc lepen bullshit à fond (voir un durcissement éventuel de la peine ).
Et elle ne peut plus jouer les victimes puisque son appel sera jugé en 2026.
Le seul argument juridique notable sur le fond:
On peut éventuellement interpréter un conflit entre droit d'appel et application immédiate de l'inéligibilité, mais c'est pourtant bien l'esprit des lois que les parlementaires ont effectivement voté en 2016-2017, dans un contexte ou le rn montait sur son cheval plus blanc que blanc dans les médias pour éjecter les élus jugés coupables en première instance.
Quoi qu'il en soit, les juges sont très habiles juridiquement : ils utilisent la législation de 92, donc l'inéligibilité est juridiquement applicable et ils rappellent l'évolution de "l'esprit des lois" votées en 2016-2017 pour appuyer leur décision.
Pour finir, le tribunal a fait usage de l'article 471, alinéa 4, du Code de procédure pénale, qui permet au juge depuis 2021 d'ordonner l'exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité, indépendamment de la date des faits reprochés (provisoire, donc possible à suspendre en appel, ce qui fait sauter l'incompatibilité avec la notion d'appel).
Dernière modification par prootch ; 03/04/2025 à 01h11.
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