[Anthodev]

Pour expliquer très succinctement pourquoi la quasi-entièreté des ajouts de LR/RN a été retoqué, il faut revenir à la version initiale de la loi par le gouvernement (qui est utilisé comme base pour la décision). Et pour cela il faut reprendre les intitulés des sections de la loi :

• MAÎTRISER LES VOIES D’ACCÈS AU SÉJOUR ET LUTTER CONTRE L’IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE
• ASSURER UNE MEILLEURE INTÉGRATION DES ̠ÉTRANGERS PAR LE TRAVAIL ET LA LANGUE
• AMÉLIORER LE DISPOSITIF D’ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS REPRÉSENTANT UNE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC
• SANCTIONNER L’EXPLOITATION DES ÉTRANGERS ET CONTRÔLER LES FRONTIÈRES
• SIMPLIFIER LES RÈGLES DU CONTENTIEUX RELATIF À L’ENTRÉE, AU SÉJOUR ET À L’ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS
• DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER ET ENTRÉE EN VIGUEUR
  

Donc il est question de lutter contre l'immigration irrégulière, l'intégration, les expulsions et le contrôle des frontières. Ce qui signifie qu'il n'est pas question de modifier les droits sociaux des immigrés réguliers, de l'accès aux immigrés réguliers aux études, de même que la gestion du regroupement familiale (qui concerne de facto les immigrés réguliers).

À noter aussi que tous les groupes étaient pertinemment au courant dès la CMP que ce qu'ils avaient acceptés était des cavaliers législatifs (il y a toujours une étude des lois pour vérifier que ça respecte l'article 45 de la Constitution, celle qui permet de vérifier que tout ce qui est proposé reste dans le périmètre de la loi, pour justement éviter les cavaliers).

Bref à chaque qu'une portion de loi se fait censurer par cause de cavalier législatif, dites-vous que c'est fait sur le pari que soit la loi ne soit pas envoyé au CC, soit que ce soit raté par le CC pendant l'examen (sauf que dans le cas présent c'était tellement obvious qu'ils y sont allés au bazooka).

[Soumettateur]

Citation :

Publié par Bjorn

Les grands perdants ici c'est LR (et peut être en partie dans une moindre mesure RN mais bon eux jouent sur un autre tableau ou ils gagnent de toute façon ) qui se la sont bien fait mettre à l'envers.

Le grand perdant c'est la démocratie. Il est plus qu'improbable que LR et Renaissance n'aient pas su dès la CMP que leur texte comportait de nombreux cavaliers législatifs (et plus généralement était inconstitutionnel).
Nos représentants préfèrent utiliser le parlement afin d'alimenter leurs petits jeux politico-médiatiques que pour créer des lois utiles au pays. Le premier constat, il est là.

Le grand gagnant ? Le RN, une fois de plus avec les manœuvres macronistes. Ses idées sont plus que jamais légitimées dans la population.

[Ex-voto]

Citation :

Publié par Aloïsius

Sinon, une bonne partie de la loi a été censurée par le CC.
Nos législateurs sont des clowns : le fait que les projets de loi soient presque systématiquement caviardés par le CC illustre l'incompétence du gouvernement et du parlement.

Je ne crois pas non.
Ils le savent mais ils ont ouvert la fenêtre d'Overton et espère avoir l'opinion publique derrière eux.
Il faut s'attendre à voir des victoires de la droite et de l'extrême droite et dès qu'ils pourront des changements de constitution.

J'espère que tout ceux qui ont leur coeur à gauche et qui ont légitimé Macron en tant que président en votant pour lui mesurent que c'était une erreur.
On n'ouvre pas la porte à un tel cheval de Troie de l'extrême droite.

[znog]

Citation :

Publié par Aloïsius

Sinon, une bonne partie de la loi a été censurée par le CC.
Nos législateurs sont des clowns : le fait que les projets de loi soient presque systématiquement caviardés par le CC illustre l'incompétence du gouvernement et du parlement.

À noter qu'il y a aussi des mesures non censurées dans les amendements

https://www.lemonde.fr/societe/artic...3109_3224.html

Citation :

Le Conseil a déclaré conforme l’article imposant à l’étranger de signer un contrat d’engagement au respect des principes de la République. Alors qu’une disposition similaire avait été censurée dans la loi dite de lutte contre le séparatisme, en 2021, les juges constitutionnels ont cette fois considéré que le gouvernement avait listé les principes de la République de façon suffisamment détaillée, qui comprennent « la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République ».

Citation :

Des dispositions introduites par la droite sénatoriale ont également été approuvées, et notamment celles conditionnant la délivrance de visas à la bonne coopération des pays d’origine en matière de réadmission de leurs ressortissants en situation irrégulière.

Citation :

Validée aussi, la possibilité, ajoutée par la droite parlementaire, pour un département de refuser la prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance des jeunes majeurs lorsqu’ils ont fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire (OQTF), ou encore la création d’un fichier des mineurs étrangers suspectés d’être des délinquants.

[B£iss]

Citation :

Publié par Ex-voto

J'espère que tout ceux qui ont leur coeur à gauche et qui ont légitimé Macron en tant que président en votant pour lui mesurent que c'était une erreur.
On n'ouvre pas la porte à un tel cheval de Troie de l'extrême droite.

J'adore ce genre de phrase un peu toute faite. Et ils auraient dû voter qui, du coup, ceux qui ont le cœur à gauche ? Mélenchon ? Roussel ? Hidalgo ? C'aurait été mieux ? Pas sûr, et dans tous les cas notre système actuel d'élection s'avère complètement fallacieux, et le choix qui nous est donné illusoire. Tout est fait pour favoriser le vote utile.

Ça fait des années qu'aucune personnalité politique d'envergure, avec un vrai projet et de réelles convictions n'a pointé le bout de son nez.

Du coup c'est bien beau le "je vous l'avais bien dit", mais au final ça sert à quoi ? Tous ceux qui ont 2 neurones connectés savaient très bien qu'on voterait pour la peste ou le choléra. On aurait dû faire quoi ?

[Arcalypse]

Citation :

Publié par Ex-voto

J'espère que tout ceux qui ont leur coeur à gauche et qui ont légitimé Macron en tant que président en votant pour lui mesurent que c'était une erreur.
On n'ouvre pas la porte à un tel cheval de Troie de l'extrême droite.

Dans le genre cheval de Troie de l'extrème droite, ceux qui appellent à ne pas voter Macron contre Lepen ils se posent là.

Parcequ'admettons on suit ton principe, c'est à dire de ne pas voter Macron contre Lepen si on a le coeur à gauche. Mais le résultat c'est quoi ? Soit ce faisant on permet la victoire du RN, soit Macron l'emporte sans les voix de gauche, y a pas d'autre solution, pas de troisième voie, c'est l'un ou l'autre que tu votes ou pas. Y a pas de résultat nul parceque les élécteurs de gauche ont boudé les urnes au second tour.

Donc c'est quoi l'intérêt ? Juste prendre le risque d'avoir le RN au pouvoir ? Que tu le veuilles ou non le choix c'était Macron ou Lepen, l'un ou l'autre, que tu te salisses ou pas les mains change rien au fait que t'avais le choix entre le cheval de Troie ou la chute de Troie.

[hoochie]

Citation :

Publié par Aloïsius

Sinon, une bonne partie de la loi a été censurée par le CC.
Nos législateurs sont des clowns : le fait que les projets de loi soient presque systématiquement caviardés par le CC illustre l'incompétence du gouvernement et du parlement.

De façon hypocrite cette censure a été faite non sur le fond mais sur la forme (les soit disant amendements cavaliers)
Du coup en s'opposant à ces amendements qui ne pouvaient que plaire au RN le CC renforce le RN

[Soumettateur]

Oui du coup, pour éviter de renforcer le RN, il aurait fallu que le conseil constitutionnel laisse passer des articles inconstitutionnels qui mettent directement en application une politique réclamée depuis des décennies par l'extrême droite. Logique.

[Christobale]

Ils auraient du abandonner la loi dès qu'elle a été rejeté la première fois. Mais bon c'est trop dur pour certains d’admettre qu'ils ont perdu.

[aziraphale]

Citation :

Publié par Soumettateur

Oui du coup, pour éviter de renforcer le RN, il aurait fallu que le conseil constitutionnel laisse passer des articles inconstitutionnels qui mettent directement en application une politique réclamée depuis des décennies par l'extrême droite. Logique.

Le CC n'a pas jugé de la constitutionnalité de ces articles.
Il a simplement dit qu'il n'était pas possible de les inclure dans cette loi (cavalier législatif) sans aller plus loin.
Si un jour ils reviennent dans une autre loi sans être des cavaliers législatifs, le CC jugera sur le fond et on saura à ce moment là si ils vont à l'encontre de la constitution ou pas.

Le CC s'en fout de la politique politicienne.
C'est Macron et le gouv qui ont décidé de se foutre de la gueule des LR pour faire passer leur loi à tout prix.
Si ça fait monter le RN c'est de leur faute et uniquement de la leur.

[Soumettateur]

La question du cavalier législatif est bien constitutionnelle :

« les dispositions contenues dans un projet ou une proposition de loi qui, en vertu des règles constitutionnelles ou organiques régissant la procédure législative, n’ont pas leur place dans le texte dans lequel le législateur a prétendu les faire figurer ».

Après on peut jouer sur les mots "non constitutionnel", "illégal", "non conforme au droite" etc. Ça ne change rien au fond de ma réponse.

[aziraphale]

Citation :

Publié par Soumettateur

La question du cavalier législatif est bien constitutionnelle :

« les dispositions contenues dans un projet ou une proposition de loi qui, en vertu des règles constitutionnelles ou organiques régissant la procédure législative, n’ont pas leur place dans le texte dans lequel le législateur a prétendu les faire figurer ».

Après on peut jouer sur les mots "non constitutionnel", "illégal", "non conforme au droite" etc. Ça ne change rien au fond de ma réponse.

Bien sûr que l'histoire de cavalier législatif est dans la constitution, sinon le CC ne pourrait pas censurer des articles de loi pour ce motif.

Mais tu sais parfaitement que lorsqu'on parle d'inconstitutionnalité d'une loi c'est du fond dont absolument tout le monde parle, donc du fait que cette loi ne va pas à l'encontre de nos principes fondamentaux et de nos libertés individuelles (déjà rien que là dessus, on devait avoir un bon paquet de lois sécuritaires qui devrait partir à la poubelle, mais étrangement personne ne demande son avis au CC dans ces cas là).

[Borh]

Citation :

Publié par hoochie

De façon hypocrite cette censure a été faite non sur le fond mais sur la forme (les soit disant amendements cavaliers)
Du coup en s'opposant à ces amendements qui ne pouvaient que plaire au RN le CC renforce le RN

Le CC ne juge pas les lois sur le fond, ce ne sont que les arguments juridiques qui rentrent en compte. Le fond, c'est le rôle du législateur.
Et heureusement que c'est comme ça, ça évite d'avoir une cour du genre de la cour suprême américaine qui peut imposer des décisions sur l'avortement ou les droits des homosexuels sans aucun mandat démocratique.

Citation :

Publié par aziraphale

Le CC n'a pas jugé de la constitutionnalité de ces articles.
Il a simplement dit qu'il n'était pas possible de les inclure dans cette loi (cavalier législatif) sans aller plus loin.
Si un jour ils reviennent dans une autre loi sans être des cavaliers législatifs, le CC jugera sur le fond et on saura à ce moment là si ils vont à l'encontre de la constitution ou pas.

Le CC s'en fout de la politique politicienne.
C'est Macron et le gouv qui ont décidé de se foutre de la gueule des LR pour faire passer leur loi à tout prix.
Si ça fait monter le RN c'est de leur faute et uniquement de la leur.

En fait si ces articles sont inconstitutionnels d'après le CC

Citation :

32. Dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs et sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.

[Lugi Sakabu]

Citation :

Publié par Borh

Le CC ne juge pas les lois sur le fond, ce ne sont que les arguments juridiques qui rentrent en compte. Le fond, c'est le rôle du législateur.
Et heureusement que c'est comme ça, ça évite d'avoir une cour du genre de la cour suprême américaine qui peut imposer des décisions sur l'avortement ou les droits des homosexuels sans aucun mandat démocratique.

Juger de la conformité de la loi à la constitution est un jugement sur le fond, et pour reprendre la définition qu'utilise hoochie, de la forme (en vrai je crois que c'est du fond aussi). En bref, il ne vérifie pas uniquement la procédure et si oui ou non les droits constitutionnels des citoyens sont respectés. Et ça c'est définitivement du fond. Et c'est également ce qu'a fait la cour Suprême des USA, même si tu n'es pas d'accord (et pour le coup, je suis plutôt d'accord avec toi sur ce pointuniquement).

Maintenant parenthèse US. Non, la cour Suprême n'a pas ouvert la boîte de Pandore en imposant ses décisions sur l'avortement ou les droits des homosexuels sans mandat démocratique. Un peu d'histoire de l'institution pourrait faire du bien au sujet US à coté, mais pour faire court : elle a une longue histoire d'abus de pouvoir qui remonte au XIXème siècle et dont les victimes jusque là ont toujours été les minorité politiques (les noirs, les amérindiens, les citoyens de l'empire colonial...). Le renversement de Roe v Wade est juste un retour du business as usual. La raison de cet état de fait à moins à voir avec les pratiques de la classe politique actuelle que le mode de fonctionnement de la cour Suprême; Accessoirement, le mode de fonctionnement du CC n'est que marginalement plus efficace pour prévenir les dérives.

[Attel Malagate]

Citation :

Publié par Soumettateur

La question du cavalier législatif est bien constitutionnelle :

« les dispositions contenues dans un projet ou une proposition de loi qui, en vertu des règles constitutionnelles ou organiques régissant la procédure législative, n’ont pas leur place dans le texte dans lequel le législateur a prétendu les faire figurer ».

Après on peut jouer sur les mots "non constitutionnel", "illégal", "non conforme au droite" etc. Ça ne change rien au fond de ma réponse.

Mon avis est que le conseil constitutionnel a jugé comme des cavaliers législatifs des choses qui n'en étaient pas.
Des articles sur l'immigration dans un texte de loi sur l'immigration. Oulalala, de sacrés cavaliers ça....

S'il y avait des articles sur la pêche à la moule ou sur l'épaisseur du double vitrage, oui en effet.

Mais dire que l'article sur : "Fin du droit du sol automatique pour les enfants nés de parents étrangers" ne présente "pas de lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi initial" sur un texte de loi sur l'immigration c'est se moquer du monde.

Donc le CC fait de la politique, il n'est pas neutre, il tord ses prérogatives pour imposer sa vision.

Si je regarde sur wikipédia, le droit constitutionnel ça rentre dans le droit public.

Maintenant regardons les membres du CC :
Laurent Fabius - ULM + ENA
Michel PINAULT - Licence en droit
Corinne LUQUIENS - Diplôme d'études supérieures de droit public
Jacques MÉZARD - Diplôme d’études supérieures de droit privé
François PILLET - Licence de droit privé, Diplôme d'études supérieures de droit privé
Alain JUPPÉ - condamné pour emploi fictif (faut pas chercher à comprendre)
Jacqueline GOURAULT -Licence d’Histoire-Géographie
François SENERS - ENA
Véronique MALBEC - Maîtrise de droit privé, Ecole nationale de la magistrature

Bref, la moitié ont pas fait de droit, et sur ceux qui ont fait du droit, y'en a qu'une qui fait du droit public.
Une belle bande de clowns.

[Doudou Spuiii]

Citation :

Publié par Attel Malagate

Mon avis est que le conseil constitutionnel a jugé comme des cavaliers législatifs des choses qui n'en étaient pas.
Des articles sur l'immigration dans un texte de loi sur l'immigration. Oulalala, de sacrés cavaliers ça....

S'il y avait des articles sur la pêche à la moule ou sur l'épaisseur du double vitrage, oui en effet.

Mais dire que l'article sur : "Fin du droit du sol automatique pour les enfants nés de parents étrangers" ne présente "pas de lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi initial" sur un texte de loi sur l'immigration c'est se moquer du monde.

Donc le CC fait de la politique, il n'est pas neutre, il tord ses prérogatives pour imposer sa vision.

Oui, j'aurais plutôt tendance à penser que c'est plutôt LR qui a bien manœuvré, on va voir ce que ça donne ensuite, mais en gros, l'image que tout ça donne, c'est que le parlement n'a aucun pouvoir et que le gouvernement fait ce qu'il veut car il a dans tous les cas le CC qui verrouille le truc.
Ça risque d'aboutir à une explosion de la Ve, en plus Macron a eu la bonne idée de programmer une réforme de la constitution pour y garantir l'IVG, possible que la réunion du congrès se fassent détourner de son but initiale par les LR, c'est ce que certains semblaient sous-entendre d'ailleurs.

[Aloïsius]

Citation :

Publié par Attel Malagate

Bref, la moitié ont pas fait de droit, et sur ceux qui ont fait du droit, y'en a qu'une qui fait du droit public.
Une belle bande de clowns.

J'ai tendance à penser que l'ENA donne un minimum de formation dans ce domaine. Mais sinon, oui, on pourrait avoir un collège mixte, avec au moins la moitié des membres du CC issus du Conseil d'Etat (ou des cours administratives d'appel).

[Spectre Olaf]

Citation :

Publié par Attel Malagate

Mon avis est que le conseil constitutionnel a jugé comme des cavaliers législatifs des choses qui n'en étaient pas.
Des articles sur l'immigration dans un texte de loi sur l'immigration. Oulalala, de sacrés cavaliers ça....

S'il y avait des articles sur la pêche à la moule ou sur l'épaisseur du double vitrage, oui en effet.

Mais dire que l'article sur : "Fin du droit du sol automatique pour les enfants nés de parents étrangers" ne présente "pas de lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi initial" sur un texte de loi sur l'immigration c'est se moquer du monde.

Donc le CC fait de la politique, il n'est pas neutre, il tord ses prérogatives pour imposer sa vision.

D'après ce que j'ai compris de l'explication de Fabius, le principe de détermination d'un cavalier législatif est plus précis que juste se contenter du titre de la Loi par exemple "Loi sur l'immigration" pour considérer que tout amendement dont le sujet est l'immigration ne serait pas un cavalier.

Par exemple la caution étudiante introduite par un amendement LR

https://www.lesechos.fr/politique-so...toquee-2071600

https://www.youtube.com/watch?v=mjeLJlavMJE&t=539s
à 8m59s

Citation :

Nous regardons de manière très précise, non pas par rapport au titre, parce que le titre c'était "Loi immigration etc..." mais par rapport au contenu précis, et pour prendre l'exemple "étudiant" [...] il n'y avait pas dans le texte initial de référence au sujet "étudiant", et à partir de ce moment là, il a été décidé, c'est la jurisprudence constante, et bien c'est un cavalier

Bon, il faudrait l'avis d'un constitutionnaliste sur le sujet.

[Tzioup]

Citation :

Publié par Aloïsius

J'ai tendance à penser que l'ENA donne un minimum de formation dans ce domaine. Mais sinon, oui, on pourrait avoir un collège mixte, avec au moins la moitié des membres du CC issus du Conseil d'Etat (ou des cours administratives d'appel).

Entendre dire de quelqu'un qui a fait science po + ena qu'il ne connait rien en droit public, c'est assez drôle.

[Doudou Spuiii]

C'est quand même un peu gros qu'autant de rajouts aient sauté, tous ou quasiment d'ailleurs non ?

[Aloïsius]

C'est pour ça que je dis que nous sommes gouvernés par des clowns. Quelle que soit l'explication :
- si les LR sont des bozos, faut se souvenir que ces gens ont été au pouvoir pendant des décennies
- si Darmanin et Macron ont fait semblant en savant ce qui allait se passer, ça montre qu'ils sacrifient la crédibilité du parlement à leurs petits jeux politiques
- si le CC a obéit à Macron ou au sondage...

Bref, je vois aucune explication qui soit satisfaisante à mes yeux.

[Jenmir]

Je vois beaucoup se plaindre dorénavant de l'existence du Conseil constitutionnel, mais c'est ce qui nous assure de vivre en démocratie, à l'inverse des dictatures qui n’en possèdent pas, par exemple la Suisse, les Pays-Bas, les pays nordiques ou encore la France avant 1958.

C’est bien, ça immiscera dans la tête des français qu’il faut une VI eme république et virer pas mal de poste fictif.

[Bjorn]

Citation :

Publié par Attel Malagate

Mon avis est que le conseil constitutionnel a jugé comme des cavaliers législatifs des choses qui n'en étaient pas.
Des articles sur l'immigration dans un texte de loi sur l'immigration. Oulalala, de sacrés cavaliers ça....

Cela ne se juge pas uniquement sur le thème ou le sujet du texte. Des dispositions concernant l'immigration légale sont des cavaliers dans des articles sur l'immigration illégale.

Tout le monde les savait d'ailleurs

[znog]

Citation :

Publié par Bjorn

Cela ne se juge pas uniquement sur le thème ou le sujet du texte. Des dispositions concernant l'immigration légale sont des cavaliers dans des articles sur l'immigration illégale.

Tout le monde les savait d'ailleurs

Oui les censures de cavalier législatifs sont légion on sait exactement comment ça marche et les politiques (notamment LR) qui font semblant de ne pas savoir et accusent en douce le CC de coup d'état contre les français non seulement ils nous prennent pour des cons, mais à lire ce fil, ça marche..

Citation :

C'est quand même un peu gros qu'autant de rajouts aient sauté, tous ou quasiment d'ailleurs non ?

non c'est du côté de LR qu'ils ont imposé n'importe pour intégrer le programme du RN, quoi en toute connaissance de cause d'ailleurs.

Citation :

« Hold-up démocratique » pour le président de LR Éric Ciotti, « coup de force des juges » pour son homologue du RN Jordan Bardella ou même « un coup d’État de droit » pour le président LR de la région Auvergne-Rhône-Alpes Laurent Wauquiez. Depuis la censure de plus d’un tiers de la loi Immigration par le Conseil constitutionnel ce jeudi, la droite enrage. Dans le détail, 35 des 86 articles ont été retoqués par les Sages, dont 32 « partiellement ou totalement » sans qu’ils ne se prononcent sur le fond.

Citation :

les « cavaliers législatifs » sont des amendements au texte initial - ici le projet de loi porté par le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin - déposés au Parlement qui n’ont pas de lien direct ou indirect avec les thématiques ou les dispositions abordées par cette première version du texte.

Exemple concret : « Aucune mesure ne concernait originellement les étudiants, il n’est pas possible d’ajouter un amendement demandant une caution étudiante »

Donc c'est la version initiale du texte pas juste le titre.

Tout ce beau monde le sait parfaitement


https://www.leparisien.fr/politique/...MMEVBLQUHY.php



D'après ce que je vois

Citation :

Aux termes de l'article 39 de la Constitution : « l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ».

La question est de savoir si les parlementaires peuvent déposer un projet de loi par exemple sur les étudiants

Citation :

le droit d’initiative est susceptible de revêtir deux formes : le dépôt d’un texte complet (un projet de loi s’il émane du Gouvernement, une proposition de loi s’il émane d’un parlementaire)

Et donc si une proposition de loi de leur part pourrait permettre de le faire


Quelqu'un sait ?

[Lugi Sakabu]

Ecoute, je vais te donner mon avis général sur les artefacts politique comme le conseil constitutionnel.
L'idée qu'une assemblée non-élue aie le dernier mot sur la constitutionnalité d'x ou y, nommée partiellement ou intégralement par le pouvoir législatif et/ou exécutif est le dispositif nécessaire ou suffisant protégeant la constitution, est, à mes yeux, une vaste blague, et une erreur politique majeure. La réalité est qu'elle est toujours vouée à être une assemblée supérieure législative, dont le rôle officieux est de dénouer les crises politiques et de contrer l'irruption du populaire dans le politique (fusse le populaire de droite ou de gauche).
Le CC a toujours le dernier mot, c'est une chambre sans contre-pouvoir, le maintient des apparences étant son seul soucis. Mais en vrai on peut toujours compter sur la minorité éclairée pour faire preuve de bienveillante cécité et de magnanime oubli. Je vous fais confiance pour retourner à vos pénates comme si de rien était.

Que dire ? Flûte, les sages n'ont pas donné entière satisfaction. Mais vers quels haruspices donc se tourner pour donner sens à leurs actes ? Pardon, pas haruspice, je voulais dire, constitutionnaliste... Fuck me.
Cette idée que plus le droit se rapproche de la constitution, plus il doit être arcane et inaccessible est une tartufferie en démocratie. La réalité c'est que ça devrait être exactement l'inverse, pour la simple et bonne raison c'est que les citoyens sont les seuls gardiens de la constitution. Pas parce qu'ils soient, convenables, meilleurs ou que sais-je. Parce qu'il n'y en a pas d'autres. Parce qu'il ne devrait pas y avoir besoin d'autres, et parce qu'il ne peut y en avoir d'autres. Et de toute manière, les juges constitutionnels sont à la constitution ce que le string peau de léopard est à la pudeur. Si la constitution sort indemne de leur usage, ils n'y sont pour rien.

Pour en revenir à ta question.
Ben tu sais, tout le monde sais. Tu es suffisamment qualifié pour trancher si la loi immigration est constitutionnelle ou pas.