[Echtelion Maelin]

Citation :

Publié par Doudou Spuiii

Sauf qu'en terme de diplomatie et de droits international, refuser des visas et nationaliser les biens d'une société étrangère, c'est juste pas du tout la même chose, ça serait totalement déséquilibré comme réponse et le pays qui ferait ça aurait potentiellement des fuites de capitaux si les autres investisseurs étrangers ont peur d'être les suivants.

C'est vrai que vouloir unilatéralement modifier un traité comme certains le proposent, c'est très équilibré comme logique. Cela dit, tu as bien expliqué pourquoi ça n'arrivera pas: si la France tente ce genre de manoeuvres, elle se prendra immédiatement un retour de bâton. Il n'y a guère que les USA qui peuvent plus ou moins tordre le bras de leurs interlocuteurs/partenaires, et encore.

[Touful Khan]

Citation :

Publié par Doudou Spuiii

Sauf qu'en terme de diplomatie et de droits international, refuser des visas et nationaliser les biens d'une société étrangère, c'est juste pas du tout la même chose, ça serait totalement déséquilibré comme réponse et le pays qui ferait ça aurait potentiellement des fuites de capitaux si les autres investisseurs étrangers ont peur d'être les suivants.

Maroc, Tunisie et Algérie ont une monnaie non convertible.

[Aratorn]

Citation :

Publié par Nof Samedisþjófr

Sinon on peut aussi proposer des soins aux 20% de personnes qui ont des maladies mentales. Par contre ça coûte cher.
...

Je n'ai personnellement aucun problème avec ça, et le reste de ce que tu affirmes.

En revanche, je pense que l'Etat français ( et ses contribuables ) a premier lieu des devoirs envers ses citoyens.
Et divertir une part non négligeable du budget de la justice pour héberger des délinquants étrangers n'a strictement aucun intérêt pour la nation.

Il y a sur le territoire des dizaines de milliers de personnes faisant l'objet d'un OQTF ou incarcérés. Pour l'immense majorité, ce sont soit des clandestins, soit des délinquants multirécidivistes.

Plus on laisse faire, grosso modo en nous laissant imposer par quelques pays les conditions de retour de leurs criminels, plus on rendra la situation explosive au sein du pays.
Parce que les OQTF ne sont exécutés qu'à hauteur de 20% ( retour volontaire ou forcé ), et qu'on prononce chaque année environ 90.000 OQTF. Et ceux qui ne sont pas partis se cumulent avec ceux dont on a nouvellement prononcé l'expulsion. Au final, ce sont probablement des centaines de milliers de personnes qui sont irrégulièrement sur le territoire et dont on a prononcé l'éloignement.
L'extrême droite à 35%, plus une partie de la droite qui est prête à sauter le pas, ça ne vous inquiète pas plus que ça ?

Il y a une forme d'aveuglement de toute une partie de l'opinion, qui ne veut pas voir que ces thèmes raisonnent dans l'opinion, et pas qu'un peu.

En agissant à minima, c'est à dire en renvoyant déjà toute une partie d'une population étrangère, délinquante, criminelle, et bien souvent récidiviste, déjà, on enlève un gros point d'accroche aux idées qui sont en train de devenir de plus en plus majoritaires : l'inaction de l'Etat vis à vis de gens qui n'ont objectivement rien à faire sur le territoire.

Et c'est un mouvement qui est en train de monter dans toute l'Europe, et qui a été aggravé ces dernières années par le manque de coopération d'un petit nombre d'états non-coopératifs.

[Nof Samedisþjófr]

Citation :

Publié par Aloïsius

Tu veux dire que Didier Leschi, dont je ne fais que reprendre les propos, est zemmourien ? C'est intéressant.

Non, tu n'étais pas concerné par le commentaire que tu cites.

[Déposeur2bilan]

+1 Aratorn mettre fin à l'inaction étatique et au "on peut rien faire ma bonne dame c'est ainsi" est devenu un moteur politique puissant dont Zemmour use à fond - et à mon avis, un peu trop en tribun bonapartiste, voire boulangiste - c'est à dire sans réelle solution - mais c'est sa came, d'une part, d'autre part c'est dit haut et fort et ça emporte une forte adhésion, bien plus qu'anecdotique ou "extrême droite pétainiste". Ca n'a rien de nouveau la France a une puissante fibre très réactionnaire, paysanne, petite terrienne, petits patrons, plus ou moins anarcho-libertaire de droite comme de gauche, peut être même majoritaire.
Après je suis un peu plus à droite je pense donc pour moi c'est surtout un espoir de voir "la droite" revenir vraiment aux affaires. Je sais plus ou, probablement dans la réaocosphère / fachosphère, j'entendais des intellos dire que depuis Bonaparte (le n°3) voire depuis 1830 on n'a JAMAIS eu la droite au pouvoir et appliquer une politique de droite -si ce n'est la parenthèse Pétain très particulière et nazifiée - donc peu française. Après c'est aussi une curiosité, peut être que si elle n'a jamais pu revenir en force c'est aussi pour de bonnes raisons. J'attends beaucoup de Macron perso, j'espère vraiment qu'il va relever le gant que lui tend Zemmour (principalement, car Le Pen est quand même à côté de la plaque à tous niveaux). Pour l'instant je pense qu'il va gagner, mais qu'on aura l'occasion d'un vrai débat démocratique et avec des enjeux bien posés.

Après sur le plan un peu plus technique je m'interroge, entre les aides aux associations style France Terre d'Asile et autres, qui fournissent à tout migrant / personne en situation irrégulière un "kit juridique" pour faire durer la situation à leur avantage, et les empêcher d'être expulsés, et le temps que celà prend à l'institution judiciaire dans son ensemble ... effectivement il y'a sans doute un gros virage stratégique à prendre. Ca représente des dizaines, centaines de milliers de personnes avec des dossiers à suivre, et probablement un temps de "justice / police" considérable. Et sur les aides sociales ça a tout l'air d'être la même chanson. Mais ça reste encore assez conflictuel et "à déterminer" et prendre en compte plus sérieusement par notre technocratie. Et très clairement les solutions simplistes, passé la phase électoraliste, ça ne fonctionne pas - mais justement la solution est peut être à plus haut niveau dans la négociation politique dure. Après j'ai pas de religion à ce sujet ... ma femme a été un temps "sans papiers" un de mes meilleurs potes l'a été 9 ans en faisant tout pour s'insérer ... c'est pas simple. Par contre que ça soit pour elle (japon) ou pour lui (algérie) ça n'a ou n'aurait pas du tout été un problème du pays en face, faut aussi se garder de tout foutre sur le dos de l'Algérie ou du Maroc il est tout à fait faux de dire qu'ils refusent en bloc nos demandes, ils n'acceptent pas les français surtout ou les cas "litigieux" et c'est assez normal. Lorsque la personne est bien algérienne par exemple, qu'ils ont bien ses papiers/ son idéntité, ils la rapatrient, malgré tous ses efforts associatifs ou ses preuves d'insertion ... c'est plutôt nous qui traînons et attendons 9 ans et 11 mois ... ce qui est humainement dégueulasse aussi. Mon pote dont je parle il a fait tout ce qu'il pouvait légalement les flics sont venus le cueillir en bas de "chez lui", à plusieurs reprises, ils géraient aussi leur timing mais bon il est très clairement pas le seul dans son cas, les flics savent très bien qui est qui au bout de quelques années. Que ça soit côté population, côté administration, ou côté "sans papiers" ça merdoie, et y'a pas de solution simple à partir du moment ou tu concentres des flux importants, tous les pays confrontés galèrent là dessus.

[Touful Khan]

Citation :

Publié par Don Patricio

j'entendais des intellos dire que depuis Bonaparte voire depuis 1830 on n'a JAMAIS eu la droite au pouvoir

On peut avoit ta définition de "intellos" parce que la ça ressemble surtout à des gens qui ont arrété leurs études a 16 ans en 5eme, et qui ne sont même pas arrivés en 1830 dans le programme d'histoire?
La droite au pouvoir est une constante en France, les périodes ou ce n'est pas le cas sont très minoritaires. Elle est au pouvoir en ce moment même.

[Thesith]

Citation :

Publié par Lolmao the Dong

On peut avoit ta définition de "intellos" parce que la ça ressemble surtout à des gens qui ont arrété leurs études a 16 ans en 5eme, et qui ne sont même pas arrivés en 1830 dans le programme d'histoire?
La droite au pouvoir est une constante en France, les périodes ou ce n'est pas le cas sont très minoritaires. Elle est au pouvoir en ce moment même.

c'est pas la vraie Droite aussi, donc ça compte pas. Donc si on s'en tient à leur raisonnement, effectivement la droite n'a plus été au pouvoir depuis Bonaparte.

[Aloïsius]

Citation :

Publié par Thesith

c'est pas la vraie Droite aussi, donc ça compte pas. Donc si on s'en tient à leur raisonnement, effectivement la droite n'a plus été au pouvoir depuis Bonaparte.

En gros, pour que la droite soit au pouvoir, il faut au minimum rétablir l'esclavage dans les îles, supprimer les droits des femmes et censurer la presse. Sinon, c'est le bolchévisme.

On trouve aujourd'hui des gens pour qui les Talibans sont d'affreux apostats occidentalisés qui ne respectent pas l'islam aussi, et en cherchant bien on doit pouvoir trouver des gens pour qui Hitler était un centriste mou. Je ne pense pas que leurs opinions aient une grande valeur.

[Déposeur2bilan]

Je ne sais pas mais la tentation bonapartiste est de toute façon présente depuis l'élection quasi coup d'état de "Jupiter - l'union nationale des "centres" bourgeois.
C'est bien pourquoi j'espère beaucoup de Macron vs Zemmour, j'espère (peut être un peu trop, il va faire du racolage, mais il n'est pas avare non plus de bons mots, et il a le poids de la fonction avec lui + de la bourgeoisie, du portefeuille, bien plus que Zemmour). En plus il a d'un côté quelques vélléités droitières, et s'est mangé d'un autre côté baffe sur baffe avec son agenda progressiste / mondialiste... donc bon va savoir, Macron pourrait bien incarner "la droite" encore plus largement que prévu.
Le reste vous pouvez ricaner ça ne me dérange pas, chacun son terrain, on fait avec ce qu'on a.

[Aloïsius]

Citation :

Publié par Don Patricio

Je ne sais pas mais la tentation bonapartiste est de toute façon présente depuis l'élection quasi coup d'état de "Jupiter - l'union nationale des "centres" bourgeois.

Quasi coup d'Etat ? Il y avait des chars dans la rue ?

En gros, quand on sort de l'alternance RPR/PS, c'est forcément un coup d'Etat et une élection illégitime ?

Je n'aime pas Macron ni sa politique, mais le procès en illégitimité porté contre lui (et avant lui Hollande, et avant Sarkozy, et avant Chirac, et avant Mitterrand...) m'exaspère. Il a gagné le 2e tour, largement. Ceux qui n'ont pas été capables d'y figurer ne peuvent s'en prendre qu'à eux-mêmes. A plus forte raison ceux qui n'ont même pas pu participer au premier tour.

Si vous voulez voir un "quasi-coup d'Etat", il y en a eu un aux Etats-Unis (qui a foiré) et un au Brésil (qui a réussit), et il y en a des rampants en Pologne/Hongrie/Slovaquie (ou Slovénie, ahaha, je ne sais plus).

En France, la dernière velléité réelle de coup d'Etat, c'est celle de l'illuminé complotiste qui s'est fait choper l'autre jour : insignifiant.

[Sergorn]

Citation :

Publié par Thesith

c'est pas la vraie Droite aussi, donc ça compte pas. Donc si on s'en tient à leur raisonnement, effectivement la droite n'a plus été au pouvoir depuis Bonaparte.

Ah ça... l'autre jour je zappais sur CNEWS et ils étaient limite en train de dire que Sarkozy avait une politique de gauche. De quoi rire (jaune).

-Sergorn

[Déposeur2bilan]

Sur les sujets des étrangers Zemmour est un peu comme Mélenchon 2017, il sait qu'il va être bloqué par l'UE, par les traités internationaux signés qui accordent tel ou tel droit aux étrangers. Et il dit "on va négocier, et s'ils sont pas d'accord en face on passe en force".
C'était la position Mélenchon "grosso modo" sur l'UE - pour d'autres sujets plus économiques ou militaires, et c'est un un peu un marronnier même chez Sarko ou Hollande on a eu le droit aux fameuses "négociations européennes" avec tout le poids ô combien énorme de la France. Pour un résultat pas fameux et très loin du passage en force au son des cocoricos.
Là dessus je pense que Macron peut reprendre la main avec une approche plus sérieuse, technocratique / rassurante, et en ayant des propositions si possible un peu crédibles.

[Jyharl]

Citation :

Publié par Sergorn

Ah ça... l'autre jour je zappais sur CNEWS et ils étaient limite en train de dire que Sarkozy avait une politique de gauche. De quoi rire (jaune).

-Sergorn

Bah y en a bien pour dire que MLP c'est l'extrême droite de gauche et Zemmour l'extrême droite de droite.

[Duda]

Citation :

Publié par Aloïsius

et il y en a des rampants en Pologne/Hongrie/Slovaquie (ou Slovénie, ahaha, je ne sais plus).

Sources ?

[ ... ]

Les gouvernements de ces pays ont tous été élus et même réélus démocratiquement.

[ ... ]

[Aloïsius]

Citation :

Publié par Duda

Sources ?

[ ... ]

Les gouvernements de ces pays ont tous été élus et même réélus démocratiquement.

Oui, oui, oui. Avec une presse libre, une justice indépendante et des élections équitables, lol.

[Duda]

[ ... ]

[Comalies]

Citation :

Publié par Aloïsius

Oui, oui, oui. Avec une presse libre, une justice indépendante et des élections équitables, lol.

A la différence de la France ( avec les medias controlés par de grands groupes ou partie politique),
En Pologne, ca ne se cache vraiment pas, c'est tres grossier.
Les gens sont au courant de cette fausse information et finalement, il y a un gros clivage audiovisuel.
Les partisans du gouvernement regardent leurs chaines partisanes, les autres (presque 50% voir plus) evitent les chaines
Culturellement, sociologiquement ... Parlant la pologne est tres différentes.

Y a un truc que je comprends pas, ils ont des pures abrutis au gouvernement, font un tas de scandales de merde et à côté de ca bcp plus discrètement font d excellentes decisions.

[Aedean]

Dupont-Moretti reste mis en examen.

Citation :

La commission de l’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) a rejeté, mercredi 3 novembre, la requête déposée par les avocats du ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti. Il reste donc mis en examen pour « prise illégale d’intérêts », a fait savoir une source judiciaire, confirmant une information de BFM-TV.

Soupçonné d’avoir profité de sa fonction pour régler ses comptes avec des magistrats quand il était avocat, le garde des sceaux avait notamment soulevé l’« irrecevabilité des plaintes à l’origine de la saisine de la CJR » et « la partialité du procureur général près la Cour de cassation », François Molins, selon la même source.

C'est quand même terrible ce que renvoie la présidence Macron. Les ministres mis en examen ne démissionnent même plus, Griset est carrément passé au tribunal il y a quelques jours, et on a le ministre de la justice lui-même qui mis en examen ne démissionne pas.

Pour Griset :

Citation :

Devant le tribunal correctionnel de Paris, le procureur a alourdi ses réquisitions d'une amende et, surtout, d'une peine d'inéligibilité de trois ans qui, s'est-il plu à préciser, entraînerait «automatiquement l'interdiction d'exercer des fonctions publiques» et mettrait ainsi de fait fin à ses fonctions de ministre. «Non seulement le prévenu est de mauvaise foi, mais il est d'une particulière mauvaise foi», a insisté le magistrat. Ces propos ont offusqué l'avocat d'Alain Griset, Me Patrick Maisonneuve. En sortant de la salle d'audience, il n'a pas hésité à qualifier les réquisitions de «peine de mort à l'encontre d'un ministre, la peine de mort de la fonction».

Premier ministre en exercice à comparaître devant un tribunal correctionnel, Alain Griset, 68 ans, entré au gouvernement en juillet 2020, est poursuivi pour «déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale» et «de ses intérêts». En clair pour ne pas avoir mentionné à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), comme l'impose la loi, des participations financières détenues dans un plan d'épargne en actions pour un montant de 171.000 euros. La HATVP avait saisi la justice en novembre dernier après avoir constaté l'omission d'Alain Griset.

Dire qu'on avait une "jurisprudence" Bérégovoy-Balladur" et que Macron ne fait même plus appliquer. Et dire qu'il se présentait comme étant le renouveau de la France. En matière d'exemplarité des politiques, il nous a fait revenir à avant les années 90...C'est même plus l'ancien monde, c'est de l'archéologie.

Et tout cela, c'est une pierre de plus qui participe à faire perdre la confiance dans la justice et plus globalement dans les politiques publiques. C'en est désespérant.

[Eden Paradise]

Charles Prats fait l'objet d'une enquête administrative.
https://www.liberation.fr/societe/po...OTH5M4OJB4ZTM/
Apparemment cette procédure est assez rare, avec moins d'une dizaine de magistrats concernés par an.
Est-ce que cela concerne majoritairement des pressions d'ordre politique, comme ici ?
Rappelons que l'enquête est lancée par le ministre de la justice, qui est un membre à part entière de l'exécutif avant d'être (en l'espèce) un avocat...

Si le ministre peut lancer une enquête sur qui lui chante, cela respecte-t-il réellement le principe de séparation des pouvoirs ?
Le devoir de réserve des fonctionnaires, en particulier des juges, sert-il toujours l'intérêt général ?
Quand on ne dévoile pas les éléments d'une enquête, d'accord, mais quand on dénonce un dysfonctionnement qu'on est amené à connaitre par nos fonctions, le devoir de réserve, pour moi, ne fait que protéger les responsables (les personnes en charge du problème) en cachant leur incompétence sous le tapis, et est donc contraire à l'intérêt général dans ce cas précis.

[Aedean]

Citation :

Publié par Eden Paradise

Si le ministre peut lancer une enquête sur qui lui chante, cela respecte-t-il réellement le principe de séparation des pouvoirs ?
Le devoir de réserve des fonctionnaires, en particulier des juges, sert-il toujours l'intérêt général ?
Quand on ne dévoile pas les éléments d'une enquête, d'accord, mais quand on dénonce un dysfonctionnement qu'on est amené à connaitre par nos fonctions, le devoir de réserve, pour moi, ne fait que protéger les responsables (les personnes en charge du problème) en cachant leur incompétence sous le tapis, et est donc contraire à l'intérêt général dans ce cas précis.

Le devoir de réserve, ça garantit la neutralité de l'Etat. Le fonctionnaire est représentant de l'Etat ou d'une collectivité publique. A ce titre, il est logique qu'il ne puisse pas se prévaloir de sa position pour tout et n'importe quoi. L'idée n'est pas de restreindre la liberté d'expression d'un fonctionnaire, mais plutôt de définir la manière dont il peut s'exprimer.

Il ne faut pas avec le confondre avec la discrétion professionnelle dont tu donnes un exemple avec le fait de dévoiler des éléments d'une enquête.

Je ne connais pas les faits pour lesquels il fait l'objet d'une enquête, mais par principe ce n'est pas déconnant en soi. A voir ce qu'il en sera.

En tout cas, il me semble que Charles Prats est relativement connu pour être très approximatif dans certains de ses propos. S'il est prévalu de son poste de magistrat et qu'il a pu être outrancier, ça pourrait justifier une enquête.

Maintenant comme toujours, je pense qu'il faut attendre d'avoir les éléments. Je n'ai pas spécialement confiance dans Dupont-Moretti non plus.

[Eden Paradise]

Citation :

Publié par Aedean

Le devoir de réserve, ça garantit la neutralité de l'Etat. Le fonctionnaire est représentant de l'Etat ou d'une collectivité publique. A ce titre, il est logique qu'il ne puisse pas se prévaloir de sa position pour tout et n'importe quoi. L'idée n'est pas de restreindre la liberté d'expression d'un fonctionnaire, mais plutôt de définir la manière dont il peut s'exprimer.
..

Il existe donc plusieurs restrictions à la liberté d'expression des fonctionnaires.
Secret professionnel, discrétion professionnelle, cela parait évident, on ne va pas révéler le contenu d'une enquête en cours ou les caractéristiques techniques de notre dissuasion nucléaire.

Mais le devoir de réserve me semble plus flou. Je n'ai pas trouvé de définition claire sur légifrance.
Et il recouvre diverses situations aussi.

Qu'un fonctionnaire, notamment hautement placé, ne puisse pas se prévaloir de sa position pour appuyer un candidat à une élection, cela fait partie du devoir de réserve et effectivement cela parait une bonne chose que le président du conseil constitutionnel ou conseil d'état ne puisse pas favoriser un candidat ou un autre ("si vous votez pour lui, sa politique sera d'autant mieux appliquée que je la favoriserais dans le cadre de mes fonctions")

Mais par exemple si un greffier dans un tribunal dénonçait une mauvaise organisation interne du tribunal, si un haut fonctionnaire du ministère de la justice dénonçait des gaspillages, prouvant dans les deux cas que l'argent public pourrait être mieux utilisé, pour rendre un meilleur service aux citoyens, ils se feraient étriller dans les deux cas, non ? Et c'est un peu ce qu'on reproche à Charles Prats. Il explique que la fraude fiscale et sociale est largement sous estimée, avec par exemple 5 millions de carte vitales valides de plus que le nombre total de bénéficiaires possibles en vie.
Il me semble que dans ces cas, les seules personnes dont l'intérêt n'est pas servi sont les membres de la chaine décisionnelle responsable de ces faits. Et donc dans ce cas précis, où on dénonce un dysfonctionnement au public afin qu'il puisse être résolu, le devoir de réserve est incompatible avec l'intérêt général.

L'intérêt général n'est pas l'intérêt du décideur le plus haut placé. D'ailleurs, l'intérêt général n'est pas non plus forcément l'intérêt de l'État.

[Aedean]

C'est une notion jurisprudentielle.

Par exemple, si un greffier, non représentant syndical, intervenait en disant que le ministre de la justice est un incapable dont le seul but est de couler les tribunaux, oui il risquerait une sanction administrative pour atteinte à son devoir de réserve.

Citation :

Publié par Eden Paradise

Mais par exemple si un greffier dans un tribunal dénonçait une mauvaise organisation interne du tribunal, si un haut fonctionnaire du ministère de la justice dénonçait des gaspillages, prouvant dans les deux cas que l'argent public pourrait être mieux utilisé, pour rendre un meilleur service aux citoyens, ils se feraient étriller dans les deux cas, non ? Et c'est un peu ce qu'on reproche à Charles Prats. I

Ce ne sera pas nécessairement suffisant dans les cas que tu décris. Mais comme c'est à l'appréciation du juge et beaucoup d'éléments peuvent entrer en compte, c'est encore une fois difficile d'en juger.

Exemple d'un jugement ici.

Citation :

Résumé des faits : Lors du spectacle de fin d’année du conservatoire auquel assistaient élèves, parents ainsi qu’élus locaux, un agent contractuel de droit public (CDI) exerçant les fonctions de professeur de trompette s’est exprimé publiquement sur sa rémunération. En effet, il a indiqué le montant de sa rémunération, son insuffisance eu égard à ses compétences, le refus opposé par l’administration à sa demande de revalorisation ainsi que sa volonté d’engager une procédure contentieuse à son encontre. Avant son intervention publique, l’agent avait informé sa hiérarchie de sa volonté de s’exprimer sur le sujet laquelle lui avait expressément demandé de ne pas le faire. En agissant de la sorte, l’agent a manifestement manqué à son obligation de réserve ainsi qu’à son obligation d’obéissance hiérarchique.

C’est pourquoi, son autorité hiérarchique lui a infligé une exclusion temporaire de fonctions (ETF) de six mois. L’agent a alors exercé un recours en excès de pouvoir afin d’obtenir l’annulation de ladite sanction par le juge administratif.

Conclusions : La CAA de Douai a confirmé le jugement rendu en première instance par le tribunal administratif de Lille en considérant que la sanction d’exclusion temporaire de fonctions de six mois n’était pas disproportionnée sachant que le manquement à l’obligation de réserve était bien caractérisé (la tenue des propos a nui au bon fonctionnement et à l’image du conservatoire et ce, lors d’un évènement public important) ainsi que le manquement à l’obligation d’obéissance hiérarchique.

Je ne sais pas ce qu'a dit Prats donc difficile d'en juger.

Un peu hors sujet, mais Prats a donné des informations fausses. En tout cas dans leur intérprétation. Comme je l'ai mis plus haut.

Si les deux parlementaires ne se sont pas risquées à un nouveau chiffrage, elles ont dénoncé en revanche les failles du Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’Insee, qui permet de certifier l’identité d’une personne, notamment pour les organismes de Sécurité sociale.

Citation :

Ce répertoire présenterait selon les deux députées de nombreuses incohérences : 110 millions de personnes y sont inscrites. Parmi celles-ci, 84,2 millions sont «réputées en vie», selon la formulation de l'Insee. Soit 17 millions de plus que le nombre d'habitants au recensement. Pire, 3,1 millions de personnes sont inscrites au RNIPP comme étant âgées de plus de 100 ans et «réputées en vie». Bien plus que les quelque 21 000 centenaires dans l'Hexagone en 2016, selon le recensement. Des anomalies représentant un important potentiel de fraude, selon les deux parlementaires.

Citation :

La principale raison tient au fait que le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) n'a rien à voir avec un registre de population. Il comporte toutes les personnes nées en France et celles nées à l'étranger qui ont vécu en France a un moment de leur vie (pour des raisons de travail ou d'étude), et ce quel que soit leur lieu de résidence. Ainsi, toutes les personnes ayant été immatriculées (qu'elles soient nées en France ou à l'étranger) et vivant hors de France ont un NIR (Numéro d'inscription au répertoire) et figurent dans le répertoire. Ce sera le cas pour un étudiant étranger ayant fait ses études il y a cinq ans et étant reparti. Comme ce sera le cas pour une personne née en France et expatriée depuis quelques années.

Et évidemment, il ne suffit pas d'un numéro de sécurité sociale pour toucher une prestation.


Mais pour reprendre le fil du sujet, je ne pense pas que ces propos là seuls aient pu suffire à des poursuites, même s'ils sont erronés. Bref à voir ce qui ressortira des éléments de l'enquête.

[Hark²]

Citation :

Publié par Eden Paradise

Qu'un fonctionnaire, notamment hautement placé, ne puisse pas se prévaloir de sa position pour appuyer un candidat à une élection, cela fait partie du devoir de réserve et effectivement cela parait une bonne chose que le président du conseil constitutionnel ou conseil d'état ne puisse pas favoriser un candidat ou un autre ("si vous votez pour lui, sa politique sera d'autant mieux appliquée que je la favoriserais dans le cadre de mes fonctions")

Un fonctionnaire peut très bien être élu ou sur des listes électorales, notamment aux élections locales. Ce qui est interdit est de le faire dans la collectivité où il a ses fonctions et de mettre en avant ses fonctions/son métier dans sa campagne pour dénigrer l'exécutif où il travaille. Il y a d'ailleurs des congés spécifiques pour les élus-fonctionnaires.

[Eden Paradise]

Citation :

Publié par Aedean

Exemple d'un jugement ici.

Je ne sais pas si tu as bien compris mon propos vu l'exemple que tu donnes.
Ce professeur de trompette cherche-t-il à servir l'intérêt général ou bien son propre intérêt, en voulant faire revaloriser sa rémunération ? C'est uniquement son intérêt propre qui est en jeu, donc non l'exemple n'est pas bon.

Et si le fait qu'il existe des jurisprudences ou non sur le sujet est intéressant, on pourrait débattre plus spécifiquement (et se retrouver ou pas) de la justification ou non du devoir de réserve dans les cas qui cherchent à servir l'intérêt général.

Le concept de lanceur d'alerte se rapprocherait déjà plus de ce dont je parle.
Au Canada, il y aurait une loi protégeant les fonctionnaires qui divulgueraient des actes illégaux.
Même si ce n'est pas tout à fait ça, un lanceur d'alerte signale des faits illégaux pour servir l'intérêt général, alors que je parle de fonctionnaires qui révéleraient des faits illégalement pour servir l'intérêt général.

[Nneek]

Citation :

Publié par Eden Paradise

Je ne sais pas si tu as bien compris mon propos vu l'exemple que tu donnes.
Ce professeur de trompette cherche-t-il à servir l'intérêt général ou bien son propre intérêt, en voulant faire revaloriser sa rémunération ? C'est uniquement son intérêt propre qui est en jeu, donc non l'exemple n'est pas bon.

Et si le fait qu'il existe des jurisprudences ou non sur le sujet est intéressant, on pourrait débattre plus spécifiquement (et se retrouver ou pas) de la justification ou non du devoir de réserve dans les cas qui cherchent à servir l'intérêt général.

Le concept de lanceur d'alerte se rapprocherait déjà plus de ce dont je parle.
Au Canada, il y aurait une loi protégeant les fonctionnaires qui divulgueraient des actes illégaux.
Même si ce n'est pas tout à fait ça, un lanceur d'alerte signale des faits illégaux pour servir l'intérêt général, alors que je parle de fonctionnaires qui révéleraient des faits illégalement pour servir l'intérêt général.

L'idée est qu'en tant que fonctionnaire on est censé faire preuve ne pas critiqué publiquement nos directions et le gouvernement.

Si il y a des faits illégaux qui son commis, il est considéré qu'il existe suffisamment de voies de signalement en interne pour les faire remontés.
Le devoir de réserve est bien plus rapprochable des démarches des entreprise qui licencie pour faute des employés qui critiques leurs entreprises sur les réseaux sociaux.
Des fois ça passe des fois ça passe pas.

La grosse différences qui pose soucis à mes yeux, c'est que pour un fonctionnaire la décision passe en interne ou par le tribunal administratif qui est pas aussi impartiale que les prudhomme (et je dirais que c'est un euphémisme).