[Anthodev]

Citation :

Publié par Smqgol

Ils ont assez de moyen ? Vas- y explique ?

Le déplacer et le mettre en cellule de dégrisement le temps de cuver ? Pas besoin de dégonfler les pneus de sa chaise roulante pour ça.

[Xxoi!]

Citation :

Publié par Valornim

Ensuite, de quel délit parlons nous? Ce n'est pas un délit de manifester. C'est inscrit dans la constitution, et celle-ci est supérieure à toute loi.

C'est vrai ?
Constitution, site du Conseil Constitutionnel

Vas-y trouve le moi l'article de la Constitution dans lequel c'est inscrit.

[Anthodev]

Je pense qu'il voulait dire les Droits de l'Homme et du Citoyen (article 10). (Et il y a également l'article 9 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme)

Message supprimé par son auteur.

[Xxoi!]

Citation :

Publié par Anthodev

Je pense qu'il voulait dire les Droits de l'Homme et du Citoyen (article 10). (Et il y a également l'article 9 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme)

Et ces articles ne font pas d'un droit de manifester inconditionnellement un droit constitutionnel.
C'est bien beau de brandir la Constitution (par erreur) puis ensuite la DDHC (partie intégrante du bloc de constitutionnalité) sans en comprendre la portée. La CEDH c'est bonus international pour l'argumentation ? Mais... non toujours pas.

L'article 10 de la DDHC 1789 (le même qui sert de base à la laïcité), et il connait donc des exceptions : le trouble à l'ordre public dans la manifestation de son opinion. Il ne reconnaît pas le droit de manifester mais d'avoir une opinion sans être inquiété.
Le trouble à l'ordre public est quant à lui défini... par la loi.

Ensuite tu as la CEDH (art 9), je vous invite à lire ceci : article 9 CEDH, principe, portée et limites

Citation :

Les dérogations aux droits de l'homme font partie intégrante de ceux-ci et cette règle concerne également, non pas la liberté de pensée, de conscience et de religion, qui ne peut être qu’absolue, mais la liberté de manifester cette liberté. En définitive, et d’une façon générale, il existe deux séries de dérogations, certaines étant permanentes et d’autres temporaires

Revenons à nos moutons, en France. Une fois qu'on a écrit ça, il y a les règles de déclaration en préfecture, surtout pour Paris qui est un cas à part.
Ensuite, tu comprends à la lecture des textes, que la liberté de manifester est limitée par les autres droits fondamentaux.
Par exemple la liberté d'aller et venir des autres citoyens. Parce que bloquer tout le monde, c'est une atteinte aux libertés des autres. Ce n'est pas trop du droit pénal, mais pour ceux qui se souviennent de leurs cours de libertés fondamentales en 3eme année de droit, c'est parlant.

De plus comme on est en droit administratif pour l'interdiction d'une manifestation, la loi (L211-3 Code de la Sécurité intérieure) te permet de prendre un arrêté d'interdiction.
C'est alors ce qu'on appelle la loi écran. Il n'y pas de contrôle de constitutionnalité possible quand un arrêté ou un règlement est pris en fonction d'une loi. Cette loi ayant elle même pu être votée et donc a été considérée comme conforme à la Constitution.

Donc brailler que manifester inconditionnellement est un droit constitutionnel, c'est faux. Et c'est le genre de bullshit qu'on trouve sur les réseaux sociaux sans comprendre la portée des textes, on a lu un truc ici ou là et ça y est on s'emballe à l'Etat policier qui pourrait interdire des manifestations.

[Hark²]

Non mais depuis l'état d'urgence et la COP 21, on a bien vu que les dirigeants s'en carrent complétement du droit à manifester, via les assignations à résidence de dangereux terroristes de Greenpeace.

Citation :

De plus comme on est en droit administratif pour l'interdiction d'une manifestation, la loi (L211-3 Code de la Sécurité intérieure) te permet de prendre un arrêté d'interdiction.
C'est alors ce qu'on appelle la loi écran. Il n'y pas de contrôle de constitutionnalité possible quand un arrêté ou un règlement est pris en fonction d'une loi. Cette loi ayant elle même pu être votée et donc a été considérée comme conforme à la Constitution.

Et la hiérarchie des normes, on s'assoit dessus du coup ?

[Xxoi!]

Citation :

Publié par Hark²

Et la hiérarchie des normes, on s'assoit dessus du coup ?

Relis bien ce que j'ai écrit.
Il y a une ou deux subtilités qui font que la hiérarchie des normes n'est pas enfouie au fond d'un trou.

[Bardiel Wyld]

Citation :

Publié par Anthodev

Le déplacer et le mettre en cellule de dégrisement le temps de cuver ? Pas besoin de dégonfler les pneus de sa chaise roulante pour ça.

Le mec peut marcher (cf tweets mentionnés précédemment) apparemment.
(bon je comprends pas trop l'intérêt de dégonfler les pneus du coup )

[Smqgol]

Citation :

Publié par Anthodev

Le déplacer et le mettre en cellule de dégrisement le temps de cuver ? Pas besoin de dégonfler les pneus de sa chaise roulante pour ça.

Déja il faut m'expliquer comment déplacer un mec en fauteuil roulant (qui semble électrique donc assez lourd) sans son accord (bourré en plus).
Indice, tu as 9 chances sur 10 que tout le monde se retrouve par terre et en prime lui blessé suite à la chute.

Ensuite le "dégrisement" équivaut à une mesure de contrainte donc en pratique GAV (en fonction de son taux ca équivaut à passer la nuit en cellule), ce qui ne sera pas le cas car il est bourré et handicapé donc à peu près 9 chances sur 10 que le médecin (du SMUR avec de la chance encore une fois) refuse.

Encore une fois c'est pas parfait mais en terme de solution sur le terrain dégonflé les pneus me semble la solution la plus douce en attendant de le raisonner et/ou de trouver un proche à qui le confier. En tout cas ça me semble mieux que de maîtriser un type par la force et de lui faire passer la nuit au poste.

Citation :

Publié par Valornim

Un péage est une entrave à la circulation, faut il dans ce cas-là incendier tous les peages parce qu'ils bloquent notre circulation ?

Je pense qu'il faut juste reflechir deux secondes et faire la part des choses.

Ensuite, de quel délit parlons nous? Ce n'est pas un délit de manifester. C'est inscrit dans la constitution, et celle-ci est supérieure à toute loi.

Or, dans la constitution, il n'est marqué nulle part qu'il faut qu'une manifestation soit enregistrée en préfecture pour qu'elle soit légitime.

En extrapolant là-dessus, on peut dire que la révolution française n'était pas légitime puisque ce n'est qu'une minorité du peuple qui s'est soulevé contre la monarchie sans faire inscrire leur mouvement en préfecture.

Alors là ...

[Finiarel]

Donc ok, dégonfler ses pneus était le meilleur moyen. Pas d'autres solutions possible.
3h plus tard, Jean-René est calmé il veut rentrer chez lui. Il appelle la police pour regonfler ses pneus ?

[Pazimpa Sambata]

On lui offre un voyage à Lourdes; si le miracle se produit, il reviendra avec des roues neuves.

[Mehara AD]

Citation :

Publié par Xxoi!

Par exemple la liberté d'aller et venir des autres citoyens. Parce que bloquer tout le monde, c'est une atteinte aux libertés des autres. Ce n'est pas trop du droit pénal, mais pour ceux qui se souviennent de leurs cours de libertés fondamentales en 3eme année de droit, c'est parlant.

Toi qui a fait du droit, dans la loi qui concerne la liberté d'aller et venir, il est marqué que ça concerne les véhicules ?

Parce que si c'est seulement marqué citoyens, le blocage de véhicules n'est pas concerne du coup non?

[Soroia]

Citation :

Publié par Anthodev

Le déplacer et le mettre en cellule de dégrisement le temps de cuver ? Pas besoin de dégonfler les pneus de sa chaise roulante pour ça.

Cf la vidéo d'un policier / gendarme la dernière fois qui avait déplacé un mec en fauteuil roulant et ça avait fait un tollé aussi bien ici que sur le net en général.
Donc si on le déplace, c'est pas bon parce qu'il peut pas bouger donc se défendre. Si on l'immobilise, c'est pas bon. Et alors, si on l'embarque, je te dis même pas tous les "polices = nazis" qui sortiront. Donc, kékonfé ?

[Bardiel Wyld]

Citation :

Publié par Finiarel

Donc ok, dégonfler ses pneus était le meilleur moyen. Pas d'autres solutions possible.
3h plus tard, Jean-René est calmé il veut rentrer chez lui. Il appelle la police pour regonfler ses pneus ?

Encore une fois, le mec sait marcher apparemment (rien de sûr à 100% m'enfin...). Cf les tweets mentionnés précédemment.
Et sinon, oui il demande à la police de regonfler les pneus.

[Sangwiss]

Citation :

Publié par Soroia

Cf la vidéo d'un policier / gendarme la dernière fois qui avait déplacé un mec en fauteuil roulant et ça avait fait un tollé aussi bien ici que sur le net en général.
Donc si on le déplace, c'est pas bon parce qu'il peut pas bouger donc se défendre. Si on l'immobilise, c'est pas bon. Et alors, si on l'embarque, je te dis même pas tous les "polices = nazis" qui sortiront. Donc, kékonfé ?

On ignore les SJW du dimanche qui pense qu'être handicapé offre un totem d'immunité.

[Nof Samedisþjófr]

Citation :

Publié par Bardiel Wyld

Encore une fois, le mec sait marcher apparemment (rien de sûr à 100% m'enfin...). Cf les tweets mentionnés précédemment.

De nombreux handicapés en fauteuil roulant savent marcher. Ça n'a rien d'exceptionnel, et ça n'en fait pas moins des handicapés.

[Bardiel Wyld]

Parallèlement, dégonfler les pneus ne le privait pas pour autant de toute mobilité.
Par ailleurs, certains témoignages disent qu'il n'est "pas handicapé", mais là ça reste du commentaire facebook donc bon

[Kirika]

Citation :

Publié par Bardiel Wyld

Parallèlement, dégonfler les pneus ne le privait pas pour autant de toute mobilité.
Par ailleurs, certains témoignages disent qu'il n'est "pas handicapé", mais là ça reste du commentaire facebook donc bon

Really ?
Non c'est sûr, si il est en pente il peut quand même descendre ... c'est ça qui est cool. Et sur ce type de fauteuil, la batterie c'est pas celle d'une tesla hein. :/
On reproche aux gens d'inventer des lois, de les modifier ou de "croire que", mais par contre, quand on lit le topic, le type est limite en fauteuil pour convenance personnelle ... Présentez le à la communauté, vous avez l'air de bien le connaître =)

Je parle pas de ne pas le condamner hein, juste, vous ne le connaissez ni d'eve ni d'adam, pas plus que les commentaires Twitter. Et quand bien même, ça serait juste un OH qui veut faire chier bah, j'vois pas en quoi dégonfler ses pneus va le protéger. C'est bien curieux comme manière de faire, et pourtant je me suis fais refourguer un paquet de bourrés relous par les FDO ...

[Bardiel Wyld]

Je ne le connais effectivement ni d'Eve ni d'Adam... Vous non plus
Sans en connaître particulièrement à son sujet, tout ce qu'on sait c'est que les flics ont agi à la demande des gilets jaunes, qu'ils ont conduit 2 fois déjà le mec ailleurs et qu'il continuait à revenir en étant agité et bourré.
Partant de là, selon la Voix du Nord ils ont dégonflé ses pneus pour éviter qu'il revienne en relou et ils ont demandé aux pompiers de s'occuper de lui apparemment. C'est tout ce qu'on sait.

Entre les commentaires FB qui disent que le mec sait marcher (pourquoi tu parles de le mettre sur une pente ? quel est le rapport ?) ou les flics qui disent qu'il est déjà connu des services, de mon côté en tout cas je peux comprendre que la solution "dégonflage de pneus" soit un moindre mal. Ou alors un sabot sur une roue de son fauteuil histoire de vraiment le paralyser ?

En tout cas, je ne me fie pas à une vidéo qui ne présente ni les tenants ni les aboutissants, pour éviter de me faire abuser.

[Xxoi!]

Citation :

Publié par Mehara AD

Toi qui a fait du droit, dans la loi qui concerne la liberté d'aller et venir, il est marqué que ça concerne les véhicules ?

Parce que si c'est seulement marqué citoyens, le blocage de véhicules n'est pas concerne du coup non?

La liberté d'aller et venir s'entend par tout moyen. Pas de distinction à pied / véhicule / en volant tel superman.

La décision de 1979 du Conseil Constitutionnel concernant la redevance pour des ouvrages de voiries, dénommés "ouvrages d'art" dans la décision, concerne la liberté d'aller et venir, en véhicule. Cette décision est intéressante ici à plusieurs titres : elle consacre la liberté d'aller et venir comme ayant valeur constitutionnelle, elle reconnaît qu'elle peut être limitée selon les circonstances, en particulier voirie, et donc véhicule.

[Obierwan MILKS]

Y a celle-ci par contre, en terme répression qui me dérange :

Je n'arrive pas à trouver d'explications à ces deux actions identiques.

Message supprimé par son auteur.

Message supprimé par son auteur.

[gorius]

il y avais une autre vidéo ou on vois des CRS balancer du gaz sur un groupe de personne âge et les bousculé avec violence donc une personne en fauteuil roulant

[Mehara AD]

Citation :

Publié par Xxoi!

La liberté d'aller et venir s'entend par tout moyen. Pas de distinction à pied / véhicule / en volant tel superman.

La décision de 1979 du Conseil Constitutionnel concernant la redevance pour des ouvrages de voiries, dénommés "ouvrages d'art" dans la décision, concerne la liberté d'aller et venir, en véhicule. Cette décision est intéressante ici à plusieurs titres : elle consacre la liberté d'aller et venir comme ayant valeur constitutionnelle, elle reconnaît qu'elle peut être limitée selon les circonstances, en particulier voirie, et donc véhicule.

Elle s'entend par tout moyen, tu veux dire que tu l'interpréte comme si tous les moyens étaient concernés ?

Du moment que tu peux passer à pied alors que tu ne peux pas avec ton véhicule. Ta liberté d'aller et venir n'est, par définition, pas entravé puisque tu peux te déplacer.

Concernant ton lien, ça concerne les ouvrages d'art pendant leurs constructions, exception qui permet de limiter la liberté d'aller et venir mais ils ne mentionnent pas le fait d'être ou non vehicule.

Je cherche pas à te les briser, mais juste à savoir si c'est réellement interdit de bloquer la circulation ou si c'est soumis à interprétation et le cas échéant pouvoir me défendre devant un tribunal.