Licenciement pour "incompatibilité d'humeur"

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Citation :
Publié par Lyuna
Bon alors j'en ai discuté samedi soir. Sa boss l'a convoquée jeudi sans en donner le cause. Pas d'A/R.
Je sais que mon père (directeur de maison de retraite), a envoyé un courrier à un employé pour un entretien pour le licencier (motif: abandon de poste). Et il a perdu au prud'homme pour un vice de forme (genre ce n'était pas en AR ou une connerie du genre)

Citation :
Publié par Andromalius
S'il n'est pas écrit dans la convocation que c'es un entretien préalable à un licenciement, en précisant les motifs, ce n'en est pas un.
Ou alors elle pense pouvoir passer outre.
Lien direct vers le message - Vieux 28/10/2013, 21h53
Plusieurs choses (certaines redites) :

- La patronne doit envoyer une convocation par accusé de réception à un entretien de licenciement.
Il doit ensuite se passer minimum 1 semaines (ou 10 jours) avant que la patronne ne puisse officiellement annoncer qu'elle souhaite la licencier.
- Le fait d'avoir mis "recherche de nouvel employé" sur la voiture est une faute imputable à la responsable. Cela prouve qu'elle a déjà pris sa décision, avant même l'entretien initial.

Ce genre de trucs, sa s'accumule assez vite et ça démontre quelque chose très clairement : que la patronne y connait peau d'zob en droit du travail.

Conseil pour ton amie : qu'elle fasse appel à un Conseillé au salarié. C'est gratuit, les listes des personnes (bénévoles) qui portent se rôle sont disponibles dans les mairies. Il s'agit de personnes = dont le rôle est d'assister un employé lors d'un licenciement (pour l'aider, lui faire connaître ses droits, la guider, l'assister lors de l'entretien, etc). D'ailleurs, il être explicitement mentionné ce droit dans la lettre de convocation à l'entretien de licenciement (sinon pareil, ça la rend caduc).

Annuler le licenciement, même quand c'est possible, ce n'est pas forcément la meilleurs chose à faire : bonjour l'ambiance derrière. Par contre, avec les fautes commises par la patronne l'indemnité de départ sera plus conséquente...
Bref, qu'elle face appel à un conseillé du salarié, ça vaudra tous les conseils de JoL (et rien de mieux pour faire bader un patron un peu trop sûr de ses droits...)

EDIT : J'avais parcouru un peu vite la page précédente, malgré que ça soit en gras j'avais raté ; ça avait déjà été dit le coup du conseillé, mais j'insiste sur ce point c'est essentiel je pense.
Dernière modification par Dez ; 28/10/2013 à 22h50.
Lien direct vers le message - Vieux 28/10/2013, 22h42
C'est triste d'être dans une société ou ton employeur qui essuie ses chaussures pleines de merde sur ta langue te licencie illégalement et tu lui dis merci en tendant les bras à pôle emploi et ses formations à 2 balles non reconnues par l'état.

Tu m'étonnes que certains patrons se prennent pour des caïds, même avec toutes les cartes en main et la loi de leur côté, certains employés se laissent bien entuber.
Lien direct vers le message - Vieux 29/10/2013, 02h16
Certains d'entre vous donnent des infos pas vraiment correctes et c'est pas cool.

Citation :
Publié par Andromalius
Six mois, le licenciement abusif, tarif minimum. Le 1 mois est une clause extrêmement précise qui ne comprend pas le fait de ne pas signaler que l'entretien est un entretien préalable.
Le fait que la procédure ne soit pas respectée ne préjuge pas de la validité des motifs qui seront évoqués.
Non, pas tout à fait. Le licenciement sans cause réelle et sérieuse est une chose, le licenciement irrégulier en est une autre, les deux sont cumulables. Pour les 6 mois, tu n'a qu'à moitié raison: ça ne concerne que les boîtes d'une certaine taille et les salariés ayant une certaine ancienneté (sauf erreur de ma part, onze salariés et deux ans), pour les autres il faut démontrer le préjudice subi. Le licenciement irrégulier, c'est quand la procédure n'est pas respectée :

Citation :
Article L1235-2

Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20131029

Il ne s'agit donc pas que du fait de ne pas dire que l'entretien n'est pas un entretien préalable mais bien toute la procédure, y compris les délais à respecter et le droit à l'assistance.

Citation :
Publié par Dame Belladona
J'ai dit "caduque" et pas "nul", ce qui sont deux mots différents en français.
Seul les Prud'hommes peuvent dirent si un licenciement est nul, en revanche un salarié licencié peut entamer une procédure sur le fait que ce licenciement est supposé caduque.
Encore une fois, j'utilise le mot "supposé" parce que seul les Prud'hommes sont habilités à le déterminer, et ne pas respecter la procédure de licenciement est un fait qui peut rendre cette procédure caduque.
Dans ce cas, explique caduc, parce qu'en français je vois très bien ce que ça veut dire, mais en droit social je vois ce qu'est un licenciement caduc, et pourtant je rode pas mal dans mon CPH. Et la distinction que tu fais n'a pas lieu d'être, ce sont toujours les CPH qui prononcent la nullité ou l'absence de cause réelle et sérieuse.

Citation :
Publié par Andromalius
S'il n'est pas écrit dans la convocation que c'es un entretien préalable à un licenciement, en précisant les motifs, ce n'en est pas un.
Les motifs n'ont pas à être précisés dans la lettre de convocation, il suffit que c'est un entretien en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. Les griefs sont exposés lors de l'entretien.

Citation :
Publié par Dez
- La patronne doit envoyer une convocation par accusé de réception à un entretien de licenciement.
Il doit ensuite se passer minimum 1 semaines (ou 10 jours) avant que la patronne ne puisse officiellement annoncer qu'elle souhaite la licencier.
Non, deux jours, et pas dix, et 30 jours maximum, s'il s'agit d'un licenciement disciplinaire. Pour les deux autres, les délais sont différents, mais je ne crois pas qu'un délai de dix jours existe pour la notification.

Citation :
- Le fait d'avoir mis "recherche de nouvel employé" sur la voiture est une faute imputable à la responsable. Cela prouve qu'elle a déjà pris sa décision, avant même l'entretien initial.
Non. Il faut démontrer que le salarié embauché remplacera la personne qui n'est pas encore licenciée et convaincre les juges. Des boîtes qui embauchent et qui licencient en même temps, ça existe, si tu montres juste la photo de l'annonce, tu vas immiscer le doute dans l'esprit des juges, et si l'employeur répond qu'il agrandit l'équipe ou qu'il cherche quelqu'un pour un CDD de remplacement d'une autre personne, t'as perdu.

Citation :
Conseil pour ton amie : qu'elle fasse appel à un Conseillé au salarié. C'est gratuit, les listes des personnes (bénévoles) qui portent se rôle sont disponibles dans les mairies. Il s'agit de personnes = dont le rôle est d'assister un employé lors d'un licenciement (pour l'aider, lui faire connaître ses droits, la guider, l'assister lors de l'entretien, etc). D'ailleurs, il être explicitement mentionné ce droit dans la lettre de convocation à l'entretien de licenciement (sinon pareil, ça la rend caduc).
Non, ça le rend juste irrégulier, voir plus haut. Un petit lien pour aider à la compréhension.

Citation :
Annuler le licenciement, même quand c'est possible, ce n'est pas forcément la meilleurs chose à faire : bonjour l'ambiance derrière. Par contre, avec les fautes commises par la patronne l'indemnité de départ sera plus conséquente...
Bref, qu'elle face appel à un conseillé du salarié, ça vaudra tous les conseils de JoL (et rien de mieux pour faire bader un patron un peu trop sûr de ses droits...)
Encore une fois, le licenciement nul c'est pour les salariés protégés quand la procédure n'est pas suivie, pour les discriminations, ici je vois vraiment rien qui permette de l'espérer, oubliez ça.

Sinon, je te rassure: un licenciement nul, ça ne veut pas dire que le salarié soit forcément réintégré, alors je te contredis avec force: quand tu as une ouverture, c'est forcément la meilleure chose à faire.
Lien direct vers le message - Vieux 29/10/2013, 11h53
@Slashounet :
En fait pour la durée, c'est 5 jours ouvrables dans les conditions normales (donc, une semaine). Cf. ici, qui est je pense le cas qui s'applique ici.

Concernant le message de recrutement, je ne dis pas que c'est une preuve, mais il faut remettre les choses dans leur contexte. On ne parle pas d'une grande boîte, mais d'une petite structure, les deux événements arrivant ensemble... D'ailleurs je n'ai jamais parlé de pousser les choses au tribunal, il suffit de montrer à la personne en face à qu'elle s'y est prise de travers pour qu'elle comprenne qu'elle devra pas mal de démener pour rattraper ses bourdes afin de négocier.

Enfin, ma dernière remarque ne concernait pas du tout le cas précédent. Mais que personnellement je ne me voyais pas continuer à travailler dans une boîte qui voudrait se débarrasser de moi. Rien de bon n'en découlera derrière.

Après je ne suis absolument pas juriste donc tout ce que je dis est sujet au caution, hein. Sauf la partie sur faire appel à un conseiller du salarié. Mon paternel fait ça depuis qu'il est à la retraite, et tout ce qu'il me raconte dans les cas qu'il a eu à suivre me fait penser qu'une bonne partie des licenciement faits dans les petites structures ne sont pas propres, et qu'il est tout dans l'intérêt des personnes de se rapprocher de gens pouvant leur expliquer leur droits (sans passer pour autant par l'onéreuse case "avocat").
Lien direct vers le message - Vieux 30/10/2013, 14h00
Citation :
Publié par Dez
@Slashounet :
En fait pour la durée, c'est 5 jours ouvrables dans les conditions normales (donc, une semaine). Cf. ici, qui est je pense le cas qui s'applique ici.
Non, les 5 jours c'est le délai entre l'envoi de la convocation et sa tenue, ce sont des jours francs (le jour de l'envoi ne compte pas) et le délai peut être prorogé s'il tombe un samedi (de mémoire). Pour la notification d'un licenciement disciplinaire, c'est deux jours.

Citation :
Article L1232-2

L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Citation :
Article L1232-6

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Citation :
Concernant le message de recrutement, je ne dis pas que c'est une preuve, mais il faut remettre les choses dans leur contexte. On ne parle pas d'une grande boîte, mais d'une petite structure, les deux événements arrivant ensemble... D'ailleurs je n'ai jamais parlé de pousser les choses au tribunal, il suffit de montrer à la personne en face à qu'elle s'y est prise de travers pour qu'elle comprenne qu'elle devra pas mal de démener pour rattraper ses bourdes afin de négocier.
Pour la transaction? Oui, mais d'expérience, lui faire comprendre qu'elle a bouletté, c'est pas toujours facile parce que ça veut dire des pépettes derrière.

Citation :
Enfin, ma dernière remarque ne concernait pas du tout le cas précédent. Mais que personnellement je ne me voyais pas continuer à travailler dans une boîte qui voudrait se débarrasser de moi. Rien de bon n'en découlera derrière.
Sur la nullité? C'est juste qu'il ne faut pas confondre nullité et réintégration, la réintégration ne s'impose (heureusement) pas au salarié. Si un salarié a une ouverture pour le licenciement nul, évidement qu'il faut le tenter.

Citation :
Après je ne suis absolument pas juriste donc tout ce que je dis est sujet au caution, hein. Sauf la partie sur faire appel à un conseiller du salarié. Mon paternel fait ça depuis qu'il est à la retraite, et tout ce qu'il me raconte dans les cas qu'il a eu à suivre me fait penser qu'une bonne partie des licenciement faits dans les petites structures ne sont pas propres, et qu'il est tout dans l'intérêt des personnes de se rapprocher de gens pouvant leur expliquer leur droits (sans passer pour autant par l'onéreuse case "avocat").
Je suis conseiller du salarié moi-même, et défenseur syndical devant le CPH. Ton père a raison, je dirais même qu'il n'a pas assez raison: la majorité des licenciements dans les petites boîtes sont contestables devant les prud'hommes, et une grosse partie des autres également.

Pour le reste, tu as raison: syndiquez-vous!
Lien direct vers le message - Vieux 30/10/2013, 14h13
Bonjour !

Le fin mot de l'histoire pour tous ceux qui ont donné des conseils.

Jeudi dernier mon amie avait donc un entretien avec sa patronne. Comme dit précédemment, elle n'avait pas été convoquée officiellement, avec A/R, donc elle n'avait pas le droit d'y aller accompagnée, c'est la loi.

Donc la madame n'a même pas pris la peine de la recevoir dans son bureau, elle l'a vu debout, dans la pièce principale où tous ses collègues étaient, en coup de vent. Elle lui a dit devant tout le monde "Je crois que tu as remarqué que plus personne ne veut de toi, ça se passe mal avec tout le monde, personne ne te supporte. Je veux que tu démissionnes."

Je vous fais le reste sous forme de dialogue ce sera plus simple :

- Si vous ne voulez plus de moi, il va falloir me licencier
- Hors de question que tu profites du chômage, tu ne le mérites pas
- Mais vous avez quelques chose à me reprocher au niveau de mon travail ???
- Non mais je ne veux plus de toi et si tu ne démissionnes pas aujourd'hui, tu dois me rendre les clefs de la voiture et tu ne pourras plus la ramener chez toi. Tous les matins tu devras la chercher pour aller bosser et je resterai derrière toi dans la voiture pour te surveiller.
Mon amie accuse le choc, complètement éberluée. A savoir que tout le monde disposait de sa voiture, ce qui simplifiait beaucoup les choses quand ton cours est à 30 km de chez toi justement...
- Je crois que je ne vais pas tenir le coup...
- J'ai déjà contacté l'inspection du travail pour prévenir que tu te mettrais en arrêt maladie suite à cet entretien donc n'essaye pas de me faire de coup fourré.

Mon amie a donc du rendre les clefs de la voiture et s'est barrée. Elle avait encore des cours après mais elle n'était plus en état de conduire. Elle a appelé son mari qui est venu la chercher. Elle a eu un arrêt maladie dans la foulée, elle est vraiment sous le choc.
Cependant avant l'entretien, elle a contacté un avocat et lui a donné tous les papiers qu'elle a gardé pour prouver tout ce qu'elle lui doit et du harcèlement moral (grâce à vos conseils).
Son avocat va d'abord essayé de régler le truc à l'amiable pour qu'elle puisse récupérer son argent. Sa patronne lui doit 120 heures supplémentaires et un truc comme 8/9 pleins. Si elle refuse, elle va au prud'homme.
Dans tous les cas même si elle règle à l'amiable, elle contactera l'inspection du travail.

A savoir, en ce qui concerne les collègues, qu'elle s'entendait très bien avec jusqu'à ce que la patronne commence à la mettre de côté, après ils l'ont tous ignorée. Certains ne trouveront pas de boulot ailleurs à cause de leur réputation dans le milieu, un autre a le champ libre comme nul part ailleurs et les autres sont les lèches cul de la patronne. Ah oui et le dernier, c'est le fiancé de la patronne (de dix ans son cadet ).

Je me demande si dans ce milieu, il n'y a pas une tonne de bouffons quand même.

Allez, bisous
Lien direct vers le message - Vieux 04/11/2013, 10h25
Citation :
Publié par Lyuna
...
Le pire c'est que certaines personnes fragiles démissionnent.
Face à ce genre de personnes qui se prennent ni plus ni moins que pour dieu, seule la justice peut être un frein.
Lien direct vers le message - Vieux 04/11/2013, 10h44
Citation :
Publié par Lyuna
- Hors de question que tu profites du chômage, tu ne le mérites pas
Ou comment dire qu'elle n'a aucune bonne raison de la licencier et que ça va lui coûter un bras de le faire.
Lien direct vers le message - Vieux 04/11/2013, 11h30
- Pas de convocation officielle.
- Demander à un de ses salariés de démissionner devant les autres. Je tiens à rappeler qu'un employeur qui souhaite faire le point avec un de ses salariés, doit le faire dans un endroit approprié et solo.
- Menace.

La liste est plus grande mais à mon avis, ton amie a tous les moyens de son côté pour gagner. A la limite elle aurait due accepter les nouvelles conditions de travail. Prendre le bus pour aller bosser. Prendre la voiture de fonction pour faire les missions et respecter le code de la route à la lettre par exemple.
Lien direct vers le message - Vieux 04/11/2013, 11h41
Légalement il doit obligatoirement être motivé il me semble, même si c'est pour "mésentente". Après si l'employé n'est pas d'accord il lui reste les prud'hommes. Mais dans tous les cas un licenciement va coûter cher à l'employeur. Encore plus si l'employé est "ancien".
Lien direct vers le message - Vieux 04/11/2013, 12h16
Citation :
Publié par Zangdar MortPartout
Mais sans déconner ta copine n'a pas enregistré l'entrevue ? Et elle porte pas plainte aux prudhommes ?
Elle se laisse un peu chier dessus là hein.
Dans ce genre de situation, parfois (souvent) on a juste très envie que ça s'arrête et vite, avec le moins de pots cassés possibles. C'est un des riants effets du harcèlement moral: ça use.
Lien direct vers le message - Vieux 04/11/2013, 12h35
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