Employeur refuse de verser la prime de fin de CDD

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Publié par Quint`
Tu veux dire négocier en mettant la pression et en bluffant ? En effet je crois qu'on a découvert un truc là, on devrait aller post notre révélation sur le thread entretiens d'embauche.
Pas mettre la pression, juste faire comprendre qu'elle serait bien contente d'être prise en CDI
C'est juste que ça coûte rien, et je vois pas trop ce que elle peut faire d'autre en fait. S'ils envoient effectivement la proposition de CDI elle aura aucun recours non ?
Le mieux que vous ayez à faire c'est de rien faire. Pour l'instant, il n'y a aucune offre formelle de CDI, donc l'offre est inexistante.
Qu'elle attende tranquillement le 4 avril (la fin de son contrat). Si elle reçoit effectivement une offre de CDI formelle et écrite, il sera temps d'en contester la validité (devant les prud'hommes qui évalueront au regard des faits exposés et des commencements de preuves que constituent les mails). Mais il y a autant de chances que l'employeur ne tente rien (elle pourrait accepter le CDI et il prend un risque) et dans ce cas, qu'elle réclame sa prime le 5 avril, parfaitement légitimement (et s'il argue qu'il a proposé un CDI, qu'il le prouve).
Inutile de se poser des questions sur de simples hypothèses qui ne se vérifieront peut-être pas.
1) Il n'y a pas encore une de proposition.
2) Le CDI doit être sur un poste équivalent et avec une rémunération au moins égale.
3) Il ne doit pas y avoir de discontinuité entre les contrats (en gros, la proposition doit arriver avant la fin du CDD.

Pour le moment, à part attendre...
Nan mais le mec a pas dit ça en passant, il a dit qu'il le ferait, c'est pour ça qu'on essaye de trouver de quoi la couvrir. Ma copine lui a immédiatement envoyé un mail recap pour qu'il y ait une trace de son intention (même s'il peut la contester ça lui met la pression, et il y a des témoins dans la boîte, et personne ne l'aime...)

Maintenant, en effet vu qu'on a pas trouvé de texte légal mentionnant cette situation où la proposition de CDI viendrait après la signature d'un CDD ailleurs, on va attendre de voir s'il passe malgré tout "à l'acte".

Après évidemment je comprends que pour les cas où le mec est réellement prêt malgré une situation pas top, en voyant que la personne va partir, à proposer un CDI, ça fait une zone de gris dans la loi. Et on s'en fait pas plus que ça parce que c'est vrai que c'est censé être une "prime de précarité", et qu'elle a trouvé un autre boulot déjà. Mais sur le principe, que le mec le fasse ouvertement pour pas payer la prime, c'est abusé, et surtout ça s'accumule avec un nombre de saloperies qu'il fait assez abusées.

Par exemple, pour la petite histoire, j'avais failli bosser dans la même boîte (j'avais même fait un thread ici tellement la propale me paraissait louche). Il m'avait annoncé, "comme pour tous les autres dans la boîte" un poste à temps partiel au smic, avec évidemment un gros variable potentiel, et pour les horaires "vous faites ce que vous voulez, vous vous arrangez comme vous voulez, si vous avez fait votre variable après 25h dans la semaine vous pouvez rester chez vous le reste de la semaine", etc. Résultat, 1 mois plus tard, quand ma copine a postulé (à un autre poste), il propose un contrat à 40h hebdo sans mentionner d'heures sup. Elle demande de quoi il retourne, il dit "ah mais chez nous tlm fait 40h, politique de la maison". Lol.

Et que des entourloupes comme ça, comme je le mentionnais plus haut du salariat déguisé en freelance, des engueulades et humiliations des employés dans l'open space, etc.

Dernière modification par Quint` ; 30/03/2016 à 17h38.
Elle commence son nouveau CDD le 1er Avril ?
On est le 30? Elle a rien reçu par courrier... ça devrait pas être mal et trop tard pour son employeur actuel pour envisager le " oui mais je vous avait proposé un CDI", non?
Tu te poses des questions pour pas grand chose. Comme le disais Andromalius tant que le boss n'a pas présenté le document sous les yeux de ta copine le reste c'est du brassage d'air. S'il présente une prolongation en CDD tu es en droit de la refuser sans perdre la prime de précarité, si c'est une requalification en CDI tu n'y as pas droit, point. Après vouloir justifier que la proposition de CDI n'est là que pour sucrer la prime parce qu'elle va signer ailleurs c'est ta parole contre celle de la boîte, bon courage. En toute honnêteté je ne pense pas qu'il vaille la peine de se lancer dans cette voie là pour une prime de précarité...

Déjà quand on lui a fait une proposition orale elle aurait du laisser le doute, si elle avait refusé sans expliquer qu'elle a trouvé mieux ailleurs alors la situation aurait été la même. Elle aurait du attendre d'avoir le document sous les yeux pour refuser de le signer. Là elle a donné le temps à l'entreprise de changer de stratégie, c'est triste mais c'est la vie.

Citation :
Publié par aziraphale
Mais sinon, oui, si le mec propose un CDI aux même conditions que son CDD (par écrit) à ta copine avant le 4 avril, il peut lui sucrer l'indemnité de la 1ere prolongation si elle refuse. Même si sait déjà qu'elle refusera ça marche.
Normalement il lui doit la prime de son CDD initial, même si elle refuse le CDI.
Absolument pas. La prime de précarité est due à la fin d'un contrat. Une prolongation c'est par définition le même contrat qui est prolongé donc si à l'issue de la prolongation tu refuses un CDI tu dis adieu à la totalité de la prime de précarité.
Citation :
Publié par Shockwave
Tu te poses des questions pour pas grand chose. Comme le disais Andromalius tant que le boss n'a pas présenté le document sous les yeux de ta copine le reste c'est du brassage d'air. S'il présente une prolongation en CDD tu es en droit de la refuser sans perdre la prime de précarité, si c'est une requalification en CDI tu n'y as pas droit, point. Après vouloir justifier que la proposition de CDI n'est là que pour sucrer la prime parce qu'elle va signer ailleurs c'est ta parole contre celle de la boîte, bon courage. En toute honnêteté je ne pense pas qu'il vaille la peine de se lancer dans cette voie là pour une prime de précarité...
Je pense que quand t'es face à un connard qui te dit ouvertement qu'il va faire un truc uniquement pour te payer moins, t'es en droit de chercher comment le niquer.

Citation :
Publié par Shockwave
Absolument pas. La prime de précarité est due à la fin d'un contrat. Une prolongation c'est par définition le même contrat qui est prolongé donc si à l'issue de la prolongation tu refuses un CDI tu dis adieu à la totalité de la prime de précarité.
Ca par contre je trouve dans le tableau ici, à "succession de CDD" -> "refus de CDI" - "non paiement (mais oui pour le CDD précédant le dernier CDD)"

Mais marrant quand même les "te pose pas de questions tant que t'es pas face au fait accompli". Vous traversez la vie en slip les gars ? Surtout en matière de droit du travail...
Citation :
Publié par Quint`
t'es en droit de chercher comment le niquer.
moralement peut-être, légalement c'est moins vrai... y a la solution proposé par alithear qui marcherait. Mais t'y perd plus que t'y gagne imo.
Sur ton contrat, t'as pas une date définissant le délais pour signifier le renouvellement du CDD?

Je sais pas si c'est une obligation mais parfois on trouve sur les contrats de travail le délais pour prévenir du renouvellement. Parce que si c'est un CDD d'un an et qu'une semaine avant elle n'a toujours pas de notification écrite pour un CDI, je trouverais ça illogique qu'il puisse jusqu'au dernier jour proposer le CDI sachant que toute personne normale va chercher un nouveau boulot le plus vite possible pour éviter le case chômage ...

Mais bon, entre la logique et la loi y'a parfois un tel fossé qu'il faudrait que quelqu'un de compétent puisse répondre sur ce sujet la.
Citation :
Publié par Quint`
Ca par contre je trouve dans le tableau ici, à "succession de CDD" -> "refus de CDI" - "non paiement (mais oui pour le CDD précédant le dernier CDD)"
Entre chaque CDD il doit y avoir, sauf exceptions, un délai de carence. Et à chaque fin de contrat il y a paiement du solde de tous compte et délivrance de l'attestation assedic et du certificat de travail. On n'est donc pas dans le cadre d'une succession de CDD mais dans le cadre d'un seul et même CDD qui a été prolongé et qui arrive à terme. La prime de précarité n'est pas versée partiellement, soit on la verse soit on ne la verse pas.

Citation :
Publié par Quint`
Mais marrant quand même les "te pose pas de questions tant que t'es pas face au fait accompli". Vous traversez la vie en slip les gars ? Surtout en matière de droit du travail...
Une entreprise n'existe que pour faire du fric en payant le moins possible les salariés. Les RH n'existent que pour s'assurer du 2ème point en blindant les contrats. C'est comme si tu donnes un bâton à ton pire ennemi et que tu lui reproche de te taper avec. Ta copine donne une réponse alors qu'elle n'a pas encore de proposition officielle, tu ne peux pas reprocher à l'entreprise d'adapter sa stratégie en fonction. Si elle veut les faire chier elle accepte le CDI mais elle perd quand même sa prime de précarité.
Si elle a déjà signé un autre CDD, la question se porte plutôt la dessus. Est-ce que le CDI eventuellement proposé prime sur le faite qu'elle soit contractuellement liée à une autre entreprise.
Elle peut par exemple arguer que ce nouveau CDD est de courte durée et qu'au terme elle est toujours open pour signer un eventuelle CDI.
Par ailleurs, si son CDD était de longue durée, on peut s'étonner que la proposition de CDI ne se fasse qu'à la fin de celui ci.
Citation :
Publié par Shockwave
Ta copine donne une réponse alors qu'elle n'a pas encore de proposition officielle, tu ne peux pas reprocher à l'entreprise d'adapter sa stratégie en fonction
Ben si, il peut.
C'est pas parce que la majorité des gens sont malhonnêtes qu'il faut l'accepter et trouver ça "normal"
Bonjour tout le monde

j'interviens dans la conversation car j'ai exposé la situation à un vrai pro des prud'homme habitué à ce genre de situation.
Sa réponse est ferme et sans grand espoir. Dans ce cas de figure le patron peut parfaitement exploiter à son avantage les clauses légales d'exclusion.
Je simplifie mais son avis est le suivant : la personne concernée n'aurait jamais du faire savoir qu'elle avait trouvé ailleurs ... à trop parler elle a donné un avantage décisif à son patron actuel selon mon contact aucun prud'homme ne défendra la position de cette personne quelque soient les pièces (mails, courriers, etc..) apportées au dossier ... dsl

J'aurais aimé apporter un véritable aide à l'OP mais là ça me semble difficile
Sans document écrit ça reste du vent et ça reste risqué pour un employeur de proposer par écrit un CDI juste pour ne pas payer une prime de fin de CDD car elle pourrait accepter le CDI et ça coûterait bien plus chère à la boite mais bon.
Citation :
Publié par pamoipamoi
Ben si, il peut.
C'est pas parce que la majorité des gens sont malhonnêtes qu'il faut l'accepter et trouver ça "normal"
Non mais c'est clair. Le mec il est en train de sortir "ya pas de raison d'essayer de se préparer à combattre ça, parce que c'est normal que l'entreprise exploite toute faille pour essayer de la mettre à l'envers".

Euh ok, je suis loin d'être naïf mais le cynisme c'est mauvais pour la santé.
Citation :
Publié par I3aldou
Bonjour tout le monde

j'interviens dans la conversation car j'ai exposé la situation à un vrai pro des prud'homme habitué à ce genre de situation.
Sa réponse est ferme et sans grand espoir. Dans ce cas de figure le patron peut parfaitement exploiter à son avantage les clauses légales d'exclusion.
Je simplifie mais son avis est le suivant : la personne concernée n'aurait jamais du faire savoir qu'elle avait trouvé ailleurs ... à trop parler elle a donné un avantage décisif à son patron actuel
Ah bah voilà, merci. En l'occurrence elle l'a surtout dit parce qu'elle espérait encore une bonne offre sur un autre poste dans la boîte (je vous épargne une nouvelle description de la débilité des boss de cette entreprise, mais en gros il y a un autre poste disponible et qui l'intéresserait, mais ils sont juste trop cons pour comprendre - oui elle le leur a dit noir sur blanc hein...) donc elle voulait négocier. Il s'avère que les mecs étaient même pas en négociation mais juste en incompréhension. (Genre "on ne comprend pas ce que vous voulez" - "ben je veux ce poste" - "hein ? mais pourquoi ? Ce n'est pas du tout ce que vous faites" - "Ben, si..." - "Mais pas du tout !" - ...)

By the way, j'ai eu plus de détails, le mec est vraiment à l'ouest, il a vraiment dit à ma copine qu'il allait lui demander de signer un document disant qu'il lui a fait une offre de CDI. Avec un peu de chance il va même pas essayer de lui faire une offre, ce à quoi on ne pourrait rien, mais juste essayer de lui faire signer un tel doc.

Elle a aussi d'autres arguments pour peser dans la balance, du style du salariat déguisé qu'il applique allègrement, du fait qu'il y a plusieurs témoins de sa proposition orale de faire signer ce faux doc... donc on tempère nos espoirs, mais on va pas lâcher l'affaire non plus.
Citation :
Publié par Quint`
Non mais c'est clair. Le mec il est en train de sortir "ya pas de raison d'essayer de se préparer à combattre ça, parce que c'est normal que l'entreprise exploite toute faille pour essayer de la mettre à l'envers".
A priori, c'est la loi qui prime.
Citation :
Publié par Airmed / Ildefonse
A priori, c'est la loi qui prime.
C'est l'exploitation de la loi.

Et, je regrette, mais si le patron n'avait pas l'intention préalable de proposer un CDI ... et bien c'est une grosse ordure de le faire pour économiser quelques sous sur le dos d'un employé.
Ce n'est pas parce qu'on peut légalement faire une chose, qu'on DOIT.

Monde de merde.
Citation :
Publié par pamoipamoi
Ce n'est pas parce qu'on peut légalement faire une chose, qu'on DOIT.
Sauf que 'est pas vraiment la question ici, je crois pas que Quint' soit intéressé uniquement par des messages de soutiens moral.
Si le mec est assez con pour faire signer un document comme quoi ta copine a reçu une offre au lieu de lui faire une vraie offre, la loi pourrait changer de bord.
Mais lui comment il prouve qu'il a fait une proposition de CDI ? Il doit envoyer une LRAR ?

Ou bien il lui suffit d'avoir présenté le contrat CDI à ta copine et c'est suffisant ? Si c'est ça elle trouve un médecin complaisant et se fout en arrêt les 2 derniers jours du CDD actuel
Citation :
Publié par pamoipamoi
C'est l'exploitation de la loi.

Et, je regrette, mais si le patron n'avait pas l'intention préalable de proposer un CDI ... et bien c'est une grosse ordure de le faire pour économiser quelques sous sur le dos d'un employé.
Ce n'est pas parce qu'on peut légalement faire une chose, qu'on DOIT.

Monde de merde.

Dura lex, sed lex.
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