[Quint`]

Salut tlm,

Je viens vers vous pour aider ma copine, que son bientôt ex-employeur tente de rouler dans la farine.

MEILLEUR RÉSUMÉ (j'espère) :
Ma copine est en CDD. Elle a trouvé un autre CDD pour après. Maintenant qu'elle l'a dit à son patron, il se dit qu'il va lui proposer un CDI pour qu'elle le refuse et que ça lui évite de lui verser des indemnités de fin de CDD. Comment prouver que son offre de CDI ne vise qu'à cela, et pas à la garder ?

Résumé plus détaillé de la situation :
- Ma copine est en CDD dans une boîte jusqu'au 4 avril.
- L'employeur lui a proposé de renouveler une 2e fois son CDD, "avec possibilité d'évolution en CDI" (forcément s'ils veulent la garder hein, on ne peut renouveler un CDD que 2 fois), mais aucune offre ferme, ni écrite ni orale ni rien.
- Ma copine ne souhaite pas accepter ce renouvellement. C'est une boîte de cons, les boss sont des cons, elle veut partir. Elle a donc cherché du travail, et a trouvé un autre CDD dans une autre boîte. Il commence le lendemain de la fin du CDD actuel.

Et là, le plot twist :
- L'employeur annonce maintenant qu'il ne lui versera pas la prime de précarité, avançant 2 arguments.
- Le premier est complètement fumeux et on peut l'ignorer : "ma copine a tout de suite trouvé du travail". Aucun texte de loi ne sort ça comme exception au versement de la prime de précarité, osef.
- Le second est : "on ne verse pas la prime quand l'employé refuse un CDI". C'est tout à fait légal, mais ce qui l'est moins, me semble-t-il : l'employeur veut écrire une lettre à ma copine lui proposant un CDI, et après son refus s'en servir pour justifier de ne pas payer la prime (il lui a dit ça à l'oral).

Alors ma question est : en effet, si aujourd'hui il propose à ma copine un CDI en sachant très bien qu'elle va le refuser, ça peut justifier le non-versement ?

Ca me paraît légèrement abusé.

Par exemple, si on va aux prudhommes et qu'on montre les emails de la nouvel embauche de ma copine (datant d'hier), et l'offre de CDI du patron véreux 2 jours après, est-ce que ça permet de prouver qu'il n'a proposé le CDI que pour ne pas verser de prime de fin de CDD ? Ou bien est-ce qu'il a tout simplement trouvé une faille dans la loi qu'il peut exploiter ? Tout employeur dont un employé ne souhaite pas renouveler un CDD peut lui offrir un CDI juste pour ne pas lui payer de primes (s'il est sûr qu'il va refuser, ou qu'il veut le garder...) ?
Parce qu'évidemment de son côté il peut le maquiller en disant qu'il lui offre un CDI comme dernier argument pour essayer de la garder à tout prix... On sait très bien que ce n'est pas le cas, mais rien d'écrit.

[Doudou Spuiii]

https://forums.jeuxonline.info/showt...6#post29109802

Citation :

Exceptions

La prime de précarité n'est pas due :
* quand le salarié refuse un CDI pour occuper le même emploi dans des conditions de travail et de rémunération équivalentes,

Ca dit "quand le salarié refuse un CDI" ici, c'est un CDD qui peut évoluer en CDI, donc logiquement, t'as raison, ça ne passe pas, ça expliquerait pourquoi il veut écrire le courrier.
Imo, elle est coincée si elle refuse le CDI qu'il lui propose par écrit, mais dans ce cas, elle peut aussi jouer au con en disant "Ok, si tu me fais une proposition écrire, j'accepte le CDI", si le mec se dégonfle pas, elle commence le CDI et démissionne le lendemain pour prendre l'autre job, bon, elle aura pas d'indemnités de précarité dans ce cas la non plus, mais au moins, elle aura tenté

A mon avis, ça se tente, si le mec se dit qu'il y a des chances qu'elle accepte et qu'il soit dans la merde après, il va ptet pas tenter, il a ptet pas le droit d'ouvrir de poste en CDI de toutes façons, genre les RH qui bloquent par exemple.

[Andromalius]

Tant que le CDI n'est pas proposé à l'écrit, il n'a pas été proposé et les indemnités restent dues. Elles ne le seront plus quand ta copine aura signé son contrat.

Note par contre qu'en cas de prolongation du CDD, la prime totale est versée à la fin du second. Ce genre de litige ne nécéssitant pas d'enquête ca se fait en référé aux prud'hommes sans souci.

Edit: un CDD "qui peut évoluer en CDI" ca n'existe pas, c'est un CDD.

[Cpasmoi]

Dans son cas j'essaierais de tout avoir par écrit afin de pouvoir justifier le refus par des dates. Mais bon, ça va être délicat vu les patrons.

Dans tous les cas, elle devrait commencer à prendre l'initiative d'écrire des emails pour indiquer qu'elle refuse l'offre de prolongation du CDD, et mentionner qu'il n'y a pas d'offre de CDI à ce jour. Il y a les dates dessus, quand l'offre écrite de CDI arrivera, elle pourra montrer que c'est uniquement un workaround pour la baiser.

[Andromalius]

Citation :

elle pourra montrer que c'est uniquement un workaround pour la baiser.

Ce qui ne servira à rien, parce que la proposition suffit, même si tout le monde sait pourquoi elel a été faite.

[Quint`]

Oui voilà. En gros elle aurait dû fermer sa gueule, recevoir la proposition de renouvellement du CDD, attendre la dernière seconde du dernier jour de son CDD actuel, et là dire "ah bah non LOL je signe pas j'ai trouvé ailleurs, indemnités plz, merssi ++"

Ca me paraît chelou qu'il existe pas de délais et autres définis légalement.

Citation :

Publié par Cpasmoi

Dans son cas j'essaierais de tout avoir par écrit afin de pouvoir justifier le refus par des dates. Mais bon, ça va être délicat vu les patrons.

Dans tous les cas, elle devrait commencer à prendre l'initiative d'écrire des emails pour indiquer qu'elle refuse l'offre de prolongation du CDD, et mentionner qu'il n'y a pas d'offre de CDI à ce jour. Il y a les dates dessus, quand l'offre écrite de CDI arrivera, elle pourra montrer que c'est uniquement un workaround pour la baiser.

En effet elle l'a déjà fait, elle lui a écrit un mail disant récapitulant le truc. Mais bon ça vient d'elle, si légalement une offre de CDI au dernier moment justifie le non versement des primes, ça ne changera rien, il n'aura qu'à dire "c'est pas vrai".

Citation :

Publié par Doudou

Après, ça dit "quand le salarié refuse un CDI" ici, c'est un CDD qui peut évoluer en CDI, donc si ça se trouve, t'as raison, ça ne passe pas, ça expliquerait pourquoi il veut écrire le courrier.
Imo, elle est coincée si elle refuse le CDI qu'il lui propose par écrit, mais dans ce cas, elle peut aussi jouer au con en disant "Ok, si tu me fais une proposition écrire, j'accepte le CDI", si le mec se dégonfle pas, elle commence le CDI et démissionne le lendemain pour prendre l'autre job, bon, elle aura pas d'indemnités de précarité dans ce cas la non plus, mais au moins, elle aura tenté

A mon avis, ça se tente, si le mec se dit qu'il y a des chances que tu acceptes et qu'il soit dans la merde après, il va ptet pas tenter, il a ptet pas le droit d'ouvrir de poste en CDI de toutes façons, genre les RH qui bloquent par exemple.

Ben ouais je sais bien que le refus de CDI justifie le non versement, et pas le CDD, et que c'est sa proposition de dernière minute qui fout la merde. Sinon yaurait pas de thread.

Sinon sur le coup de mettre la pression en acceptant le CDI, je pense pas que ce serait utile. Le mec fait ce qu'il veut, c'est une petite boîte, le patron est quasiment sénile et c'est ce mec qui gère tout (le DG quoi en gros). S'il file pas de CDI c'est juste que c'est une grosse merde business en plus d'être une merde humaine, qui gère tout à court terme et petit bras (des employés en freelance salariat déguisé, etc). Limite ça m'étonnerait que ce soit la première fois qu'il fasse cette combine pour pas payer à la fin d'un CDD.
Du coup si ma meuf acceptait le CDI au final ce serait juste un rétablissement des choses, ça le ferait un peu chier mais au final ça lui changerait rien, il aurait une bonne employée qualifiée en CDI, alors qu'elle veut absolument pas rester. Lui veut la garder, juste pas en CDI.

Citation :

Publié par Andromalius

Tant que le CDI n'est pas proposé à l'écrit, il n'a pas été proposé et les indemnités restent dues. Elles ne le seront plus quand ta copine aura signé son contrat.

Note par contre qu'en cas de prolongation du CDD, la prime totale est versée à la fin du second.

Hm, excuse-moi mais on est d'accord que ce reply n'apporte rien de nouveau ? J'ai peut-être juste pas compris un truc hein, mais en l'état tu répètes des choses que j'ai déjà dit non ? (Le cas de prolongation du CDD oui j'ai lu ça aussi mais ça n'a rien à voir avec l'affaire, si ce n'est que même s'il s'en sort en proposant un CDI il devra quand même payer l'indemnité pour la fin du premier CDD)

[kermo]

Dans ce cas il faut garder les traces et les dates des échanges et notamment du futur CDD (déjà signé j'imagine) par rapport au CDI bidon.
S'ils antidatent le truc ça va commencer à être un peu plus chiant, mais les prud'hommes doivent être habitués...

[Cpasmoi]

Citation :

Publié par kermo

Dans ce cas il faut garder les traces et les dates des échanges et notamment du futur CDD (déjà signé j'imagine) par rapport au CDI bidon.
S'ils antidatent le truc ça va commencer à être un peu plus chiant, mais les prud'hommes doivent être habitués...

D'après Andro, même s'ils proposent le CDI à h-1 ça marche. Donc sa copine est baisée je dirais.

[Quint`]

Pas forcément. Enfin, disons que c'est la seule possibilité éventuelle que je vois.

Elle n'a pas encore signé le nouveau contrat, mais elle a des échanges de mail, avec une offre ferme et sa réponse positive, et une mention "contrat que nous signerons le premier jour de boulot le 5 avril vu les délais courts".

Peut-être que prouver qu'elle avait accepté un nouveau taf avant de recevoir la proposition de CDI peut vider de son sens la justification "refus de CDI". Peut-être. Faudrait un pro.

[Draker]

elle peux bluffer en disant qu'elle acceptera le CDI sinon ?

[Quint`]

Possibilité déjà évoquée et évacuée malheureusement.

[[0]Draki]

Le mieux serai de posé directement la question aux prud'hommes.

[Andromalius]

Citation :

Publié par Quint`

Hm, excuse-moi mais on est d'accord que ce reply n'apporte rien de nouveau ?

Ok, si t'as besoin d'aucune confirmation, démerde toi comme un grand et suis bien les conseils, surtout ceux sur noter les dates aprce que c'est important et que ca peut servir. Dernière fois que j'interviens pour t'aider mec. Good luck ! Avec le reste qu'il y a sur ce sujet, tu vas en avori besoin

[Quint`]

Lol mais pourquoi tu te vexes ? J'ai bien dit que j'ai ptetre pas compris ce que tu voulais dire.

Parce que confirmation de quoi ? On part du principe que le mec va proposer un CDI pour se dispenser de payer les indemnités. Donc ça c'est acquis, on a compris que la propale de CDI c'est un cas d'exception du paiement des indemnités.

La question c'est y a-t-il des dispositions pour prouver qu'il propose le CDI uniquement pour ça ?

Ce que j'ai pas compris c'est surtout "elles ne seront plus dues quand ta copine aura signé son contrat". Quel contrat ? Le potentiel CDI ? Le nouveau CDD dans l'autre boîte ?

[aziraphale]

Citation :

Publié par Quint`

Pas forcément. Enfin, disons que c'est la seule possibilité éventuelle que je vois.

Elle n'a pas encore signé le nouveau contrat, mais elle a des échanges de mail, avec une offre ferme et sa réponse positive, et une mention "contrat que nous signerons le premier jour de boulot le 5 avril vu les délais courts".

Peut-être que prouver qu'elle avait accepté un nouveau taf avant de recevoir la proposition de CDI peut vider de son sens la justification "refus de CDI". Peut-être. Faudrait un pro.

Si le refus de CDI c'est juste parce que "j'ai pas envie, j'ai trouvé ailleurs" ça ne passera pas.
Si il y avait harcèlement ou je ne sais quoi d'autre pour justifier le refus ça passerai sans doute au prud'hommes, mais là ça me paraitrait étrange que ça passe.

Je ne comprend pas sinon : ta copine a déjà accepté la proposition de passage en CDI par mail ou son renouvellement de CDD ? Dans ton premier message tu dis qu'elle a refusé une prolongation.
Je ne sais pas comment ça peut être géré mais, même si c'était uniquement la prolongation son patron pourrait prétendre que son contrat est bel et bien prolongé, et si ta copine refuse de signer son avenant il pourra dire qu'il y a rupture abusive de la part de l'employé.
Du coup il pourrait refuser de payer la prime pour la première prolongation (celle pour le CDD initial est de toute façon due).


Enfin maintenant elle le saura : avec les cons on ne parle jamais, on fait tout par écrit.
Et on se garde bien de répondre avant l'ultime limite impartie quand on veut se casser.

[alithear]

A sa place honnêtement j’accepterais le CDI et je branlerai rien jusqu’à me faire virer ... Ca lui fera la bite.

[Falith]

Je ne comprend pas comment il compte se servir du supposé refus du CDI pour faire sauter l'indemnité s'il n'y a pas eu de proposition de CDI à refuser.

Si j'ai bien compris, l'employeur n'a effectivement pas proposé de CDI et l'a juste évoqué en passant ?
Tant qu'il ne fait pas les choses dans le désordre et qu'il ne donne pas le solde tout compte sans la prime avant de faire une proposition officielle de CDI, il devrait être tranquille.

Il "va" proposer un CDI, c'est pas encore fait et la question se posera à ce moment.
Gardez bien les échanges écrits avec les dates.

édit : ha je viens de capter : c'est un renouvellement de CDD que ta copine refuse !
L'employeur peut aller se faire voir. Soit c'est un CDD, soit c'est un CDI. Un CDD "avec possibilité d'évolution en CDI", ça n'existe pas.

[Quint`]

Ben justement, il a manifesté l'intention de le faire. "Je vais vous proposer

Citation :

Publié par aziraphale

Je ne comprend pas sinon : ta copine a déjà accepté la proposition de passage en CDI par mail ou son renouvellement de CDD ? Dans ton premier message tu dis qu'elle a refusé une prolongation.
Je ne sais pas comment ça peut être géré mais, même si c'était uniquement la prolongation son patron pourrait prétendre que son contrat est bel et bien prolongé, et si ta copine refuse de signer son avenant il pourra dire qu'il y a rupture abusive de la part de l'employé.
Du coup il pourrait refuser de payer la prime pour la première prolongation (celle pour le CDD initial est de toute façon due).


Enfin maintenant elle le saura : avec les cons on ne parle jamais, on fait tout par écrit.
Et on se garde bien de répondre avant l'ultime limite impartie quand on veut se casser.

J'avais pourtant fait au mieux pour être clair dans le message initial, enfin je croyais.

Donc : rien n'a été fait par écrit pour l'instant.
Donc dans les faits, a priori si le mec décide maintenant de faire une proposition de CDI bidon juste pour pas payer, il a le droit.

Et ce même si tout avait été fait par écrit avant, malheureusement. D'après ce qui ressort pour l'instant du thread, même au dernier moment si le mec décide de faire une propale de CDI ça semble pouvoir suffire.

[Linou]

Citation :

Publié par Falith

Je ne comprend pas comment il compte se servir du supposé refus du CDI pour faire sauter l'indemnité s'il n'y a pas eu de proposition de CDI à refuser.

Parce qu'un CDI ce n'est pas forcément écrit. Du coup il va simplement dire qu'il a proposé oralement un CDI, qu'elle lui a dit fuck, et qu'elle peut donc faire une croix sur les indemnités.
Je ne vois pas de fin heureuse pour la copine de l'OP dans ce cadre honnêtement.

[Quint`]

Non, il a proposé oralement un CDD, et maintenant cf en-dessous :

Citation :

Publié par Falith

édit : ha je viens de capter : c'est un renouvellement de CDD que ta copine refuse !
L'employeur peut aller se faire voir. Soit c'est un CDD, soit c'est un CDI. Un CDD "avec possibilité d'évolution en CDI", ça n'existe pas.

Mais noooon c'est pas si simple.
Le souci est : maintenant qu'elle a dit non à l'oral au renouvellement oral du CDD (qui finit dans quelques jours), et qu'elle a accepté un CDD ailleurs juste après, il dit à l'oral "ah ben jvais vous proposer un CDI, comme ça j'ai pas à vous payer les indemnités". Et donc il va enchaîner par une proposition écrite de CDI, en retirant dans l'écrit la partie "juste pour pas payer les indemnités".

[Draker]

N’empêche c'est carrément un bon plan pour obtenir un CDI ça.

Je reste sur mon idée, tu sous-estime trop le caractère humain. Elle devrait faire circuler la rumeur comme quoi elle les a bien eu.

[Quint`]

Tu veux dire négocier en mettant la pression et en bluffant ? En effet je crois qu'on a découvert un truc là, on devrait aller post notre révélation sur le thread entretiens d'embauche.

[aziraphale]

Citation :

Publié par Quint`

Ben justement, il a manifesté l'intention de le faire. "Je vais vous proposer J'avais pourtant fait au mieux pour être clair dans le message initial, enfin je croyais.

Donc : rien n'a été fait par écrit pour l'instant.
Donc dans les faits, a priori si le mec décide maintenant de faire une proposition de CDI bidon juste pour pas payer, il a le droit.

Et ce même si tout avait été fait par écrit avant, malheureusement. D'après ce qui ressort pour l'instant du thread, même au dernier moment si le mec décide de faire une propale de CDI ça semble pouvoir suffire.

C'est toi qui dit qu'il y a eu des échanges de mail et que ta copine à accepté quelque chose (sauf que tu ne précise pas quoi) alors que dans ton premier message tu dis qu'elle à refusé oralement une prolongation.

Les échanges de mail ça reste des traces écrites.
Accepter un truc par mail puis ensuite refuser de signer quand on présente le contrat (si c'est bien la même chose entre le mail et le contrat évidemment), quand on va aux prud'hommes ensuite ça ne joue pas du tout en ta faveur.
Et là difficile de prétendre que c'était un truc informel dit en passant au café, le patron a des traces écrites à présenter.


Mais sinon, oui, si le mec propose un CDI aux même conditions que son CDD (par écrit) à ta copine avant le 4 avril, il peut lui sucrer l'indemnité de la 1ere prolongation si elle refuse. Même si sait déjà qu'elle refusera ça marche.
Normalement il lui doit la prime de son CDD initial, même si elle refuse le CDI.

[Falith]

Citation :

Publié par Linou

Parce qu'un CDI ce n'est pas forcément écrit.

Bah si.
Et même si ce n'était pas obligatoire en temps normal, ici c'est d'autant plus nécessaire que ça doit servir de justificatif pour ne pas payer l'indemnité de précarité de fin de CDD : il faut forcément pouvoir prouver que la procédure a été respectée.

@Quint' : dans ce cas ça me semble compliqué, parce que ça va être difficile à prouver.
Vous pouvez toujours essayer de contacter l'inspection du travail pour demander conseil.

[Quint`]

Citation :

Publié par aziraphale

C'est toi qui dit qu'il y a eu des échanges de mail et que ta copine à accepté quelque chose (sauf que tu ne précise pas quoi) alors que dans ton premier message tu dis qu'elle à refusé oralement une prolongation.

Où ? Il faut que je corrige si j'ai fait ça.
Mais tu parles peut-être du nouveau CDD qu'elle a accepté ailleurs ?