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Citation :
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Sans ça, si vous vous mangez une baffe, c'est une violence contraventionnelle. Quand vous comparez avec d'autres affaires, il faut comparer les chefs d'inculpation exacts qui on été retenus (dans le cas de la gifle au PR, je ne les ai pas trouvés) et considérer la justification de la décision du tribunal. En comparution immédiate pour une violence volontaire avec circonstances aggravantes, filmée et avec des témoins par paquet de douze dont plusieurs paquets sont assermentés, forcément tu vas prendre plus cher que dans un parole contre parole quatre mois après les faits. In dubio pro reo, non ? On vit toujours dans un état de droit à ce que je sache. |
10/06/2021, 21h25 |
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10/06/2021, 21h26 |
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10/06/2021, 21h55 |
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Alpha & Oméga
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Citation :
Dernière modification par HuPi ; 10/06/2021 à 23h53. |
10/06/2021, 23h44 |
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#416132
Invité
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Message supprimé par son auteur.
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11/06/2021, 00h19 |
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#416132 |
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Citation :
@Tranquil Nirvana : Une personne dépositaire de l'autorité publique est un agent public qui dispose de par sa fonction d'un pouvoir de sanction et/ou de contrainte. Il me semble que la définition doit pouvoir s'appliquer au chef de l'Etat. |
11/06/2021, 00h24 |
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Citation :
Citation :
Article R621-2 - Code pénal - Légifrance (legifrance.gouv.fr) Ce n'est pas textuellement une "circonstance aggravante" (ce n'est pas vraiment un terme très employé dans le code...), mais sans chipoter, ca veut dire que selon à qui elle s'adresse, la même phrase peut soit te coûter 38 euros, ou un an de prison et 15 000 euros. Casse toi pauvre con par exemple, même si cette loi-la a sauté en 2013. |
11/06/2021, 00h33 |
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#258144 |
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Citation :
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11/06/2021, 08h22 |
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Alpha & Oméga
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Je suis peut-être complètement idiot mais c'est quoi le rapport entre la Constitution, les droits de l'Homme et la condamnation de ce mec ?
C'est quoi le délire là ? |
11/06/2021, 09h25 |
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Sinon on a toujours un gouvernement au top avec des propositions de loi tellement bien faites et pensées que, forcément, tu te prends direct un "pan dans ta gueule, retournes étudier tes fondamentaux".
Mais bon les deux principaux responsables que sont Castaner et Darmanin ne risquent rien donc leurs incompétences successives n'auront aucune conséquence sauf pour le travail des FdO et des ressentis de la population envers ces mêmes FdO. Amis membres des FdO je vous plains. https://www.lemonde.fr/police-justic...5_1653578.html Bref faudra tout refaire ou en grande partie comme le précise déjà le ministère. Ils ont du temps de disponible pour refaire un truc qui sera de nouveau envoyé au Conseil d'Etat vu le niveau... |
11/06/2021, 10h27 |
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[Modéré par Episkey :]
Dernière modification par Episkey ; 11/06/2021 à 12h24. |
11/06/2021, 11h09 |
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buckaro banzai |
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#20997
Invité
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Message supprimé par son auteur.
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11/06/2021, 11h16 |
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#20997 |
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Citation :
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11/06/2021, 12h26 |
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#20997
Invité
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Message supprimé par son auteur.
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11/06/2021, 12h31 |
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#20997 |
Alpha & Oméga
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Je vois l'intérêt de le mettre en taule parce que sinon tu vas juste donner des idées aux suivants.
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11/06/2021, 12h44 |
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#20997
Invité
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Message supprimé par son auteur.
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11/06/2021, 12h48 |
#20997 |
Alpha & Oméga
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Je ne vois pas trop le rapport, c'est ptete de la que vient l'incompréhension.
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11/06/2021, 12h53 |
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