Mon entreprise ne me touve plus de mission et me demande d'envisager une rupture conventionnelle

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Publié par Metalovichinkov
Psychologie de comptoir mais je le comprend, c'est pas facile de se dresser face à plus gros que soi et surtout les SSII ont des mécaniques borderlines -voire illégales- bien rodées, ma dernière SSII avait pour spéciale la clause de non-concurrence abusive, clause qu'ils faisaient sauter pendant le préavis mais n'hésitaient à bien jouer dessus avant que la démission soit effective.
Donc là CR cherche surement le vice de forme, de quoi se raccrocher à quelque chose pour ne pas se dire que c'est vraiment fini.

Courage CR, c'est une situation de merde mais c'est pas en remuant tout ce qui t'entoure que ça ira mieux.
En France il y a peut-être l'équivalent de la Suisse, à savoir une Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de service (LSE), qui sert de base légale aux contrats, et la clause de non-concurrence est clairement illégale dans ce secteur.

Location de service (Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de service, LSE) – Ville de Lausanne

Il y a beaucoup d'entreprises suisses qui exigent des SSII qu'elles leurs prouvent que les consultants sont bien sous contrat LSE, car elles risquent également une grosse amende si ce n'est pas le cas.
Dernière modification par Jet ; 17/04/2025 à 20h26.
Lien direct vers le message - Vieux 17/04/2025, 20h19
Je ne crois pas qu'il y ait ça en France mais il y a 4 critères pour qu'une clause de non-concurrence soit valide : une durée max sur une zone donnée, sur un poste précisé et contre une somme rondelette.

La SSII faisait des clauses pour faire peur : 12 mois dans toute l'ile de France pour un panel de postes dans l'informatique de production pour... 5% du salaire.
Les 5% dans une région qui rassemble 20% des travailleurs et concentre une partie encore plus grande de l'activité informatique de production, c'est clairement pas assez et les prud'hommes auraient balayé ça d'un revers de main. La boite savait pertinemment que ça passerait jamais et c'est même pour ça que systématiquement, la clause était retirée pendant le préavis. Mais c'est suffisant pour retenir des salariés qui doutent, et c'est vachement stressant avant.
Lien direct vers le message - Vieux 17/04/2025, 20h32
"non compete" rule ici aux USA. Une saloperie que Biden voulait éliminer. En médecine dans mon état ça n'existe pas mais les employeurs ne te le disent pas et exagèrent sur les interdictions. c'est par distance sur x ans de ton emploi actuel qu'ils le font ici.
Lien direct vers le message - Vieux 22/04/2025, 11h45
Citation :
Publié par Metalovichinkov
Psychologie de comptoir mais je le comprend, c'est pas facile de se dresser face à plus gros que soi et surtout les SSII ont des mécaniques borderlines -voire illégales- bien rodées, ma dernière SSII avait pour spéciale la clause de non-concurrence abusive, clause qu'ils faisaient sauter pendant le préavis mais n'hésitaient à bien jouer dessus avant que la démission soit effective.
Donc là CR cherche surement le vice de forme, de quoi se raccrocher à quelque chose pour ne pas se dire que c'est vraiment fini.

Courage CR, c'est une situation de merde mais c'est pas en remuant tout ce qui t'entoure que ça ira mieux.
Tu peux les enfuler avec cette clause aussi.

Suite a la rupture du contrat de travail (au debut du preavis), l'entreprise a 3 semaines pour desactiver la clause de non concurrence. Dans le cas où elle ne dit rien, cette clause est active par defaut.

Il va de soit que cette clause est FORCEMENT assortie d'une compensation financiere
Lien direct vers le message - Vieux 22/04/2025, 14h58
Citation :
Publié par ShlacK
"non compete" rule ici aux USA. Une saloperie que Biden voulait éliminer. En médecine dans mon état ça n'existe pas mais les employeurs ne te le disent pas et exagèrent sur les interdictions. c'est par distance sur x ans de ton emploi actuel qu'ils le font ici.
Ca depend des etats. La Californie l'interdit.
D'autres etats la limite (par chez moi, wa, il faut avoir un salaire superieur a 125k USD et n'est pas applicable en cas de layoff).
Ca commence doucement a evolue. Mais clairement c'est comme en france, les employeurs la font par default, en suposant que le candidat/employe n'est pas familier des lois locales.
Lien direct vers le message - Vieux 22/04/2025, 19h41
Citation :
Publié par Caniveau Royal
Des dizaines de trucs doivent s'organiser autour de ce problème sérieux que je rencontre, et cela m'accapare beaucoup,
mais comme je l'ai écris plus tôt, je ne rends pas tout public. En tout cas, pas trop tôt.
J'attend plus la suite que le prochain Marvel sache le.
Lien direct vers le message - Vieux 28/04/2025, 18h45
Une lettre d'avocat est partie chez mon employeur, disant mes griefs, et offrant qu'elle débute une transaction avec lui en mon nom,
il n'a pas répondu. Le cabinet d'avocat a, en conséquence, ouvert une procédure aux prud'hommes.
Celle-ci débute par un passage de conciliation, et s'il n'aboutissait pas, l'assignation devant son tribunal aurait lieu.

Signe que mon cas n'est pas isolé : où je suis, le tribunal était supposé rapide. Les litiges prenaient deux à trois mois à convoquer les plaignants.
Eh bien, c'est dans onze mois que je passerai cette étape.
Tout cela a un coût très lourd.

Par ailleurs, j'ai signé un nouveau contrat de travail en Juin. Mais rien n'est simple.
Le client de la mission associée change sa date de démarrage, et je reçois des avenants.
C'en serait presque un contrat zéro heure à l'anglaise... Au temps jadis d'autrefois, une boite qui t'embauchait respectait sa date, et si elle se gourait sur le démarrage client, tu étais en inter-contrat ou assigné à autre chose. Bon, le monde du travail change.
Lien direct vers le message - Vieux 02/07/2025, 18h15
Citation :
Publié par Caniveau Royal
Signe que mon cas n'est pas isolé : où je suis, le tribunal était supposé rapide. Les litiges prenaient deux à trois mois à convoquer les plaignants.
Eh bien, c'est dans onze mois que je passerai cette étape.
Tout cela a un coût très lourd.
Ça peut être encore plus long, dans ces cas la, les avocats de la partie adverse ont tendance à tout faire pour prolonger le truc même si ça sert à rien.
Lien direct vers le message - Vieux 02/07/2025, 20h06
Citation :
Publié par (0)Draki
L'article 700 te remboursera normalement
Si avocat, l'article 700 va à l'avocat. A voir le contrat mais c'est souvent comme ca.


Citation :
Publié par Caniveau Royal
L'ensemble de la procédure, selon jusqu'où elle ira, pourrait me coûter entre 6 et 10 000 euros.
En France ? C'est une blague ?
Tu demandes combien ?
Lien direct vers le message - Vieux 03/07/2025, 02h06
Le coût (je reprends les éléments de son devis) :

1) Rédaction d’un courrier d’un courrier d’avocat argumenté à la société après échanges et examen des différents éléments du dossier : 1.800 euros TTC
2) [En cours] Rédaction d’une requête de saisine simplifiée du Conseil de prud’hommes : soit 600 euros TTC

3) [N'aura pas lieu] si une négociation s’engage avant l’audience de conciliation, facturation au temps passé sur la base d’un tarif horaire de 225 euros HT, soit 270 euros TTC (si la négociation aboutit, il faut compter entre 6 et 10 heures de travail pour sa mise en œuvre et la finalisation de la transaction

4) En l’absence de négociation/si la négociation n’aboutit pas avant l’audience de conciliation : nouvel honoraire forfaitaire de 3.000 euros HT, soit 3.600 euros TTC, pour la suite de la procédure prud’homale (en cas d’appel, un nouvel honoraire serait convenu)

5) En tout état de cause, honoraire de résultat de 10% HT (TVA de 20%) des sommes brutes de cotisations sociales, CSG et CRDS obtenues par jugement ou transaction (avant retenue éventuelle de l’impôt sur le revenu)

Donc si nous aboutissons après 1 et 2 : 1 800 + 600 + 10% honoraire de résultat = 2 400€ + 10% ce qu'on nous accorde
Si passage aux tribunal des prud'hommes : 6 000 au total + 10% ce qu'on nous accorde
Si appel : à voir.

C'est élevé, l'avocat se paie bien, mais il fait un travail qu'il facture d'une manière ou d'une autre à l'heure. Et je lui ai donné un dossier de cette taille, qui doit avoir entre 40 et 50 pages. Et contenir 25 pièces.

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C'est à dire que s'ils devaient me défendre devant les prud'hommes (total : 6 000 €), il faudra qu'ils aient argumenté sur chaque pièce (et ils ont dû commencer à le faire) pour entre 120 et 150 € la page, toutes étapes comprises jusqu'alors.
Pour écrire le courrier d'avocat à mon employeur (qui m'a coûté 1 800 euros) ils ont : lu le dossier, analysé, argumenté et rédigé le courrier pour entre 36 et 45 € / page.
Ça relativise... Si je leur avais donné trois pages, ça leur aurait pris quatre heures, et l'ensemble ne me coûterait que 2 000 ou 3 000 € au total. Mais mes chances de succès seraient plus faibles. Y a pas de magie.

Mais il n'empêche : s'il advenait qu'il y ait passage au tribunal + appel, 10 000 € je vais peut-être loin, mais 8 000 € au total de frais pour toute la procédure, je pense oui quand même.
Je pense que le cabinet d'avocat changerait le montant de l'article 700 dans ce cas.

Ce que nous demandons :

Indemnités : 35 900 €
Dommages et intérêts : 5 000 €
Article 700 : 3 600 € (qui iront à l'avocat, certes, mais qui me les transmettra jusqu'à remboursement des frais de procédure engagés. C'est ce que je comprends)
= 44 500 €
Dernière modification par Caniveau Royal ; 03/07/2025 à 06h06.
Lien direct vers le message - Vieux 03/07/2025, 04h11
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Citation :
Publié par Airmed / Ildefonse
Ensuite t'enlèves les impots, et restera plus qu'un post sur JoL "comment j'ai rien gagné en allant aux prudhommes"
les sommes versées par décision de justice sont non-imposables, il me semble ?
Lien direct vers le message - Vieux 07/07/2025, 18h38
Citation :
Publié par znog
les sommes versées par décision de justice sont non-imposables, il me semble ?
Cela dépend si c'est des éléments de salaires ou pas, faut regarder les demandes. Dans mon cas de figure je suis passé d'un taux marginal de 11% à 41%, ca pique un peu.
Lien direct vers le message - Vieux 07/07/2025, 18h57
Citation :
Publié par Airmed / Ildefonse
Ensuite t'enlèves les impots, et restera plus qu'un post sur JoL "comment j'ai rien gagné en allant aux prudhommes"
Parfois, l'important dans une bataille, ca n'est pas de gagner. C'est que l'autre perde.
Lien direct vers le message - Vieux 08/07/2025, 12h06
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