Mon entreprise ne me touve plus de mission et me demande d'envisager une rupture conventionnelle

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Publié par Metalovichinkov
Psychologie de comptoir mais je le comprend, c'est pas facile de se dresser face à plus gros que soi et surtout les SSII ont des mécaniques borderlines -voire illégales- bien rodées, ma dernière SSII avait pour spéciale la clause de non-concurrence abusive, clause qu'ils faisaient sauter pendant le préavis mais n'hésitaient à bien jouer dessus avant que la démission soit effective.
Donc là CR cherche surement le vice de forme, de quoi se raccrocher à quelque chose pour ne pas se dire que c'est vraiment fini.

Courage CR, c'est une situation de merde mais c'est pas en remuant tout ce qui t'entoure que ça ira mieux.
En France il y a peut-être l'équivalent de la Suisse, à savoir une Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de service (LSE), qui sert de base légale aux contrats, et la clause de non-concurrence est clairement illégale dans ce secteur.

Location de service (Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de service, LSE) – Ville de Lausanne

Il y a beaucoup d'entreprises suisses qui exigent des SSII qu'elles leurs prouvent que les consultants sont bien sous contrat LSE, car elles risquent également une grosse amende si ce n'est pas le cas.

Dernière modification par Jet ; 17/04/2025 à 20h26.
Je ne crois pas qu'il y ait ça en France mais il y a 4 critères pour qu'une clause de non-concurrence soit valide : une durée max sur une zone donnée, sur un poste précisé et contre une somme rondelette.

La SSII faisait des clauses pour faire peur : 12 mois dans toute l'ile de France pour un panel de postes dans l'informatique de production pour... 5% du salaire.
Les 5% dans une région qui rassemble 20% des travailleurs et concentre une partie encore plus grande de l'activité informatique de production, c'est clairement pas assez et les prud'hommes auraient balayé ça d'un revers de main. La boite savait pertinemment que ça passerait jamais et c'est même pour ça que systématiquement, la clause était retirée pendant le préavis. Mais c'est suffisant pour retenir des salariés qui doutent, et c'est vachement stressant avant.
"non compete" rule ici aux USA. Une saloperie que Biden voulait éliminer. En médecine dans mon état ça n'existe pas mais les employeurs ne te le disent pas et exagèrent sur les interdictions. c'est par distance sur x ans de ton emploi actuel qu'ils le font ici.
Citation :
Publié par Metalovichinkov
Psychologie de comptoir mais je le comprend, c'est pas facile de se dresser face à plus gros que soi et surtout les SSII ont des mécaniques borderlines -voire illégales- bien rodées, ma dernière SSII avait pour spéciale la clause de non-concurrence abusive, clause qu'ils faisaient sauter pendant le préavis mais n'hésitaient à bien jouer dessus avant que la démission soit effective.
Donc là CR cherche surement le vice de forme, de quoi se raccrocher à quelque chose pour ne pas se dire que c'est vraiment fini.

Courage CR, c'est une situation de merde mais c'est pas en remuant tout ce qui t'entoure que ça ira mieux.
Tu peux les enfuler avec cette clause aussi.

Suite a la rupture du contrat de travail (au debut du preavis), l'entreprise a 3 semaines pour desactiver la clause de non concurrence. Dans le cas où elle ne dit rien, cette clause est active par defaut.

Il va de soit que cette clause est FORCEMENT assortie d'une compensation financiere
Citation :
Publié par ShlacK
"non compete" rule ici aux USA. Une saloperie que Biden voulait éliminer. En médecine dans mon état ça n'existe pas mais les employeurs ne te le disent pas et exagèrent sur les interdictions. c'est par distance sur x ans de ton emploi actuel qu'ils le font ici.
Ca depend des etats. La Californie l'interdit.
D'autres etats la limite (par chez moi, wa, il faut avoir un salaire superieur a 125k USD et n'est pas applicable en cas de layoff).
Ca commence doucement a evolue. Mais clairement c'est comme en france, les employeurs la font par default, en suposant que le candidat/employe n'est pas familier des lois locales.
Citation :
Publié par Caniveau Royal
Des dizaines de trucs doivent s'organiser autour de ce problème sérieux que je rencontre, et cela m'accapare beaucoup,
mais comme je l'ai écris plus tôt, je ne rends pas tout public. En tout cas, pas trop tôt.
J'attend plus la suite que le prochain Marvel sache le.
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