Auto/Moto (La Taverne)

[Auto] Le concessionnaire veut modifier le prix/annuler la vente apres signature

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Bonjour a tous.

Je sollicite vos conseils car je ne trouve pas de réponses claires sur le net.
Il y a plus d'un moi, je suis allé voir un concessionnaire auto pour acheter un véhicule, signé un bon de commande, versé un acompte et depuis j'attends la livraison (long délai car fabriqué au Japon).
Hier, le concessionnaire m'appelle me disant qu'il s'est trompé dans son calcul et que si je voulais me voir livrer cette voiture je devrais rajouter 1400€. Sinon il annulerait la vente, me rendant mon acompte (sans pénalités à moins que je puisse prouver un préjudice) [je mets cette partie entre parenthèse car elle n'a pas été évoquée, mais j'imagine que c'est ce qu'il va me dire]

Est ce légal? puis-je l'obliger à me livrer le véhicule au tarif convenu? Si il a le droit d'annuler puis-je prétendre à une indemnité?

Merci de m'aider, car je n'ai quasiment aucune notion de droit.
Consultes un avocat plutôt.

Ceci étant dit, puisque la vente a été signée, elle engage les deux parties et si une des deux ne respectent pas ses engagements, elle devrait compenser le préjudice de l'autre... devant un tribunal probablement.

Tu peux aussi contacter le service clients de la direction régionale du concessionnaire.
Pour moi, tu as signé un bon de commande avec un tarif. Si il y a eu erreur de la part du vendeur, c'est SON problème pas le tiens...

Perso je ferai :
1) Insister pour avoir le tarif prévu. Que c'est pas légal de changer le prix etc...
2) Si le gars veut pas entendre raison, mise en demeure par AR
3) lancer une procédure (voir un avocat)

Mais il est probable que l'etape 1 au pire l'etape 2 suffise...
La reponse avait déjà été donne par 60 millions de consommateurs. Le vendeur doit respecter son prix annoncé même si il vend à perte (et c'est loin d'être le cas car il marge encore dessus). C'est seulement dans le cas d'une vente avec un prix disproportionné et une erreur manifeste comme par exemple une voiture affiché 5990 qui coûte en faite 15990 par exemple.

Te laisse pas faire, il veut juste avoir plus de marge ��
Renseigne toi après de la répression des fraudes mais si il s'agit bien d'une erreur de calcul et non une erreur de tarif, il est fort possible que le vendeur soit dans son droit.
Une mésaventure pareille est arrivé a ma soeur mais il s'agissait d'un devis et non d'un bon de commande. L'artisan n'a pas été foutu de faire 5 lignes d'addition (devis fait main) et au final quand son comptable a fait la facture y'avait un trou de 800 balles. Passage à la dgccrf qui lui a dit que c'était pour sa pomme…, tu dois vérifier la cohérence du devis avant de signer. (Au final le mec a reconnu son erreur, ils ont coupé la poire en deux et il a fait plus de travaux que prévu)
Sauf erreur manifeste dans le prix (genre il manquait un zéro), la vente est valide et le vendeur obligé de te fournir le véhicule au prix convenu. Une petite menace d'aller devant le tribunal et tu devrais avoir ta voiture
Citation :
Publié par Aërendil
Renseigne toi après de la répression des fraudes mais si il s'agit bien d'une erreur de calcul et non une erreur de tarif, il est fort possible que le vendeur soit dans son droit.
Une mésaventure pareille est arrivé a ma soeur mais il s'agissait d'un devis et non d'un bon de commande. L'artisan n'a pas été foutu de faire 5 lignes d'addition (devis fait main) et au final quand son comptable a fait la facture y'avait un trou de 800 balles. Passage à la dgccrf qui lui a dit que c'était pour sa pomme…, tu dois vérifier la cohérence du devis avant de signer. (Au final le mec a reconnu son erreur, ils ont coupé la poire en deux et il a fait plus de travaux que prévu)
Le calcul est correct sur le bon de commande. Mais le concessionnaire dit avoir pris comme référence le prix d'une boite manuelle et non pas une boite automatique. Cela dit, le bon de commande indique boite automatique.
Citation :
Publié par Zygomatique
Dans la vraie vie les gens vont pas au tribunal, et les professionnels le savent fort bien. Pour le mec sur 50 qui fera une procédure ils auront gagné de l'argent avec les 49 autres.
C'est faux. Les entreprises savent très bien qu'elles sont en tort et dans la pratique, ne vont jamais au-delà du dépôt de plainte. J'avais déjà eu le cas avec Canal +, qui a préféré signer une transaction 2 jours avant l'audience. Les tribunaux sont encombrées de procédures contre des entreprises. C'est devenu facile de déposer plainte et internet donne plein de documents-type.
Je vais expliquer plus simplement ca a l'air d'avoir du mal a passer.
Les gens ne font généralement pas de procédures. Je ne vois pas en quoi du coup ton exemple est pertinent.

"Les gens ne font pas de procédure"
"Ah mais quand j'en ai fait une j'ai gagné".

C'est pas la saison de la choucroute mais je cherche encore le rapport. Accessoirement, il y a aussi une différence entre les grandes entreprises qui ont une image de marque à conserver et l'artisan du coin.
J'ai pas mon code civil sous la main ni accès à la jurisprudence de là où je suis, mais dans les grandes lignes :
  • Va voir un juriste : C'est le premier et le plus important conseil, car il vaut mieux s'adresser à un professionnel du Droit. Donc, avocat idéalement, sinon tu peux essayer de prendre rendez-vous dans le Point d'Accès au Droit le plus proche de chez toi (conseils juridiques gratuits sur place). Tout ce qui suit en dessous de ce point est donc à prendre avec des pincettes.
  • Ancien article 1134, alinéa 1 du Code civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. - Devenu l'article 1103 du Code Civil actuel.
  • Le point qui ne fait pas de doute : tu n'as pas à payer plus que ce pour quoi tu t'es engagé, en aucun cas. C'est le vendeur qui a commis une erreur.
  • Le point qui nous intéresse : le vendeur peut-il obtenir l'annulation (et non la résiliation, comme cela a été évoqué à un moment) de la vente ? Il faut s'intéresser au cas d'espèce, sachant que cette possibilité est bel et bien possible en cas d'erreur manifeste sur le prix, erreur telle que le prix de l'objet du contrat devient dérisoire. Je doute que cela soit le cas en l'espèce, mais il ne s'agit que de mon impression, n'ayant pas les prix sous les yeux.
  • Règle n°1 à garder en tête si jamais ça passe devant un tribunal : tu seras soumis à l'appréciation souveraine du juge, et c'est lui qui tranchera. Si tu passes devant un tribunal, fait toi aider d'un professionnel du Droit.
  • Règle n°2 : Au principal, tu pourras demander l'exécution du contrat, et tu pourras demander des dommages et intérêts (par contre, à toi de prouver que la faute de ton adversaire t'a causé un préjudice, sans quoi le juge considérera que ta demande n'est pas fondée et les refusera, donc argumentation juridique obligatoire, et dans tous les cas appréciation souveraine du juge du fond ; et ça ne sert à rien de demander une somme astronomique, le juge a de fortes chances de dire "lol" et de ramener ta demande à de plus justes proportions). Enfin, tu pourras demander une condamnation à l'article 700 du Code de Procédure civile, et aux dépens de l'instance.
  • Compétence d'attribution du tribunal : si l'objet du litige ET que ta demande en dommages en intérêts ne dépasse pas 4000€ (le cumul des deux sommes ne doit pas aller au-delà) : juridiction de proximité (attention : elles sont entrain de disparaître). Entre 4000 et 10000 : tribunal d'instance. Au-delà de 10000 : Tribunal de Grande Instance. Si demande inchiffrable ou non déterminée (ex : demande de l'exécution d'une obligation), TGI.
  • Compétence territoriale : la règle par défaut est le lieu du domicile du défendeur. Tu as d'autres possibilités, tel que le lieu de la signature du contrat, mais faut regarder le code de procédure civile pour avoir la liste des choix.
  • Durée de la procédure : plusieurs mois à plus d'un an suivant les tribunaux et les éventuelles demandes de renvoi.
Idéalement, ne passe pas devant un tribunal, et tente de leur faire entendre raison, quitte à passer devant un conciliateur de justice (chose qui, de toute façon, sera obligatoire si jamais ça doit venir devant le juge, la tentative de conciliation étant obligatoire devant la proximité et l'instance).

Dernière modification par Sargah ; 18/06/2017 à 09h18.
Citation :
Publié par Sargah
J'ai pas mon code civil sous la main ni accès à la jurisprudence de là où je suis, mais dans les grandes lignes :
Ca c'est la théorie.

En pratique, mieux vaut :
- Rappeler au concessionnaire que le versement de l'acompte vaut validation de l'offre commerciale.
- Que tu te tiens à disposition de la DGCCRF à laquelle un courrier est prêt à partir.
- Que tu as préparé ton courrier aux associations de consommateur qui se chargeront de te représenter devant le tribunal.

Le seul cas où un commerçant peut annuler une vente, c'est lorsqu'il y a disproportion manifeste entre le prix, et la valeur intrinsèque du bien ( 5.99€ au lieu de 599€ ) comme déjà indiqué.

Et puis, un mois pour s'en apercevoir, c'est trop long. Oui il est possible que les prix usine aient fluctué en un mois, ou qu'il se soit vraiment trompé, tant pis pour sa pomme.
En effet, de préférence, si tu peux éviter de passer par la voie judiciaire, c'est mieux. Dans le moindre doute, consulte un professionnel du Droit (je pense qu'à l'UFC Que Choisir ils doivent aussi pouvoir te conseiller si nécessaire).
Merci pour toutes vos réponses.
Je viens de contacter l'UFC Que Choisir, ils me disent d'attendre un éventuel courrier, l'échange n'étant pour l'instant que oral.
Si besoin ils me disent de recontacter leur permanence lorsque des spécialistes seront présents. A première vue, ils n'auraient pas le droit d'annuler a moins que cela ne les amène à vendre à perte auquel cas il faudrait négocier.
Citation :
Publié par Doudou
Si tu veux pas te faire chier avec une procédure et cie, tu peux essayer de voir un autre concessionnaire en leur montrant cette offre et en leur demandant s'ils peuvent s'aligner
Tu as du louper la partie où il disait que ça venait du Japon. Il doit y avoir un concessionnaire tous les 150km pour ça . Déjà que ça prend des mois juste pour avoir une voiture fabriqué en France ...
Citation :
Publié par Doudou
Si tu veux pas te faire chier avec une procédure et cie, tu peux essayer de voir un autre concessionnaire en leur montrant cette offre et en leur demandant s'ils peuvent s'aligner



Le concessionnaire vient de me rappeler, ils vont honorer leur contrat comme prévu initialement. Tout est bien qui fini bien.
Encore merci a tous
Citation :
Publié par Nøsferamos
Tu as du louper la partie où il disait que ça venait du Japon. Il doit y avoir un concessionnaire tous les 150km pour ça . Déjà que ça prend des mois juste pour avoir une voiture fabriqué en France ...
Ouais c'est sur que les marques japonaises ça court pas les rues ...

Accessoirement faire 150km c'est pas grand chose en fonction de ce que tu gagnes.
J'ai acheté ma dernière voiture dans une concession à 300km de chez moi car c'est eux qui m'ont fait la plus grosse remise. Et même en comptant le prix pour faire venir la voiture par transporteur quasiment devant la porte de chez moi, j'étais encore largement gagnant.
J'ai plutôt l'impression qu'il n'a rien eu à dire et que le concessionnaire s'est avisé tout seul qu'il avait fait une connerie de se dédire.
Iarwain, t'as eu besoin de lui mettre la "pression" ?
Citation :
Publié par Mulldrifter
J'ai plutôt l'impression qu'il n'a rien eu à dire et que le concessionnaire s'est avisé tout seul qu'il avait fait une connerie de se dédire.
Oui, on a servi à rien et le problème s'est réglé de lui-même, je disais ça pour créer un effet comique.
Smile
Citation :
Publié par Doudou
Oui, on a servi à rien et le problème s'est réglé de lui-même, je disais ça pour créer un effet comique.
Expliquer ou pointer une blague c'est la faire mourir un petit peu.

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Criminel ! Assassin !
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