La seule bonne solution que je vois aux détournements fiscaux via des "trous" dans les lois, ce serait de passer à un systême légal ou tout ce qui n'est pas autorisé est interdit, alors qu'aujourd'hui tant que c'est pas interdit, c'est autorisé.
C'est matériellement impossible sans créer des effets de bord dévastateurs à tout vas.
Ca nécessiterai de réécrire quantité de codes ( des marchés publics, de la fiscalité, du droit public et privé et j'en passe ) tout en étant, systématiquement, exhaustif et précis dans l'intégralité des articles.
Quand on voit le niveau de malfaçon législative pour des articles sans grande portée ( voir l'ensemble des censures du CC ou des avis défavorables du conseil d'Etat ), ce serai s'engager dans quelque chose dont on saurai, avec certitude, que ça paralyserait l'économie française en quelques mois.
Sans parler des phénomènes d'anticipation.
Ce serai, à mon avis, le meilleur moyen de voir des sièges sociaux se délocaliser par centaines, et même des gérants de TPE/PME se domicilier à l'étranger.
Juste pour rigoler, je suis allé voir combien on avait de codes en France. J'en ai dénombré 65 ( hors spécificités de Mayotte ).
Il y en a 7 en Allemagne en Italie et en Belgique, 6 en Suisse.
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