En fait, il n'existe pas de cadre légal spécifique mais il y en a bien un et il est sûrement possible d'obtenir réparations des préjudices dans ce genre de cas. Mais pour l'instant, personne le fait car c'est compliqué et long pour un résultat incertain et pas forcément intéressant...
Un petit courrier à la DGCCRF pourrait peut-être nous renseigner (je parle pas du cas Brink, hein, mais de façon générale sur les problèmes de licences qui font qu'on ne peut plus revendre le jeu qu'on a acheté, de CLUF qu'on signe une fois le jeu acheté, etc...). Car c'est vrai que c'est un peu l'entubage profond sur ce marché.
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