Et ces nouveaux jours de carence s'appliqueront-ils en Alsace ou pas ?
Non le droit local prime sur le national
Sur la partie sociale et du travail:
- Le droit local du travail
* Le maintien de la rémunération en cas d'absence :
Les salariés du secteur privé ont droit pour un certain temps au maintien intégral de leur salaire sans délai de carence et sans condition d'ancienneté, lorsque la cause de l'absence n'est pas due à leur fait et qu'elle empêche réellement l'exécution du contrat de travail.
* Le repos dominical et les jours fériés :
- dans l'industrie, il est interdit d'employer des salariés le dimanche, sauf dérogations
- dans le commerce, par contre, la loi autorise en principe une ouverture dominicale pour une durée maximale de 5 heures, mais l'existence de statuts locaux aboutit à une interdiction quasi-générale d'ouverture. Des dérogations sont également possibles.
- deux jours fériés légaux supplémentaires : le Vendredi Saint et la Saint-Etienne (le 26 décembre).
* La clause de non-concurrence :
L'employeur a l'obligation de payer à certains salariés, les commis commerciaux, une indemnité spéciale, s'il entend leur interdire de lui faire concurrence après leur départ ; cette indemnité, égale à la moitié du salaire, est due pendant toute la durée de l'interdiction. En l'absence de contrepartie financière la clause de non-concurrence est nulle.
- La législation sociale
* Le régime local de sécurité sociale :
Les assurés bénéficient de prestations spécifiques financées par des cotisations plus élevées à leur charge exclusive. Depuis 1995 le régime local d'assurance maladie est géré par un organisme autonome, l'instance régionale de gestion dont le siège est à Strasbourg. Il existe également des règles particulières en matière d'assurance accidents agricole.
* L'aide sociale :
Figurant dans le Code de l'action sociale et des familles, la loi locale du 30 mai 1908 instaure à la charge des communes une obligation de secours aux personnes sans ressources domiciliés sur leur territoire. Actuellement les personnes exclues du champ d'application du Revenu Minimum d'Insertion (RMI), notamment celles âgées de 16 à 25 ans, peuvent toujours bénéficier de l'aide sociale de droit local. Chaque commune fixe un plafond de ressources en-deça duquel l'aide est accordée, elle choisit également les formes de l'aide (en espèces, en nature, logement, nourriture, etc...).