L'Agora

[Attentats] Droits fondamentaux et libertés publiques

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Citation :
Publié par meryndol
Faudrait que je vérifie ( ou un autre) mais y a pas un article de la Constitution qui interdit à un fonctionnaire d'obéir à un ordre illégal ?? C'est pas dans la partie de 1945 justement pour éviter les conneries des fonctionnaires sous Vichy .
Loi n°83.634 du 13 juillet 1983, article 28 : Le fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Le ET est important : il faut que les 2 conditions soient remplies, ce qui arrive rarement.
Compromette gravement l'intérêt publique c'est tellement vague que ça m'étonnerais pas que si tu le fasses tu sois condamnés.

http://www.cap-concours.fr/administr...ux-dosadm11003

D'après le lien c'est plus l'un OU l'autre. Enfin, c'est l'un et l'autre mais pas vraiment (la gravité est pas toujours évalué pareil). C'est n'importe quoi .
Citation :
Publié par Fio'
Nan mais après, bon.

Un chef dit "Tuez moi cette personne" alors qu'elle a rien fait, c'est illégal mais ça compromet pas l’intérêt public.


Et pourtant, l'ordre sera pas effectué.
L'ordre ne sera pas suivi en raison de l'éthique ou de la morale de l'agent. Pas pour des considérations légales.
Citation :
Publié par Fio'
Un chef dit "Tuez moi cette personne" alors qu'elle a rien fait, c'est illégal mais ça compromet pas l’intérêt public.
Si, quand même un peu Mais la question se pose pour certaines affaires comme la paillotte Chez francis ou le Rainbow Warrior.
Citation :
Publié par Laadna
L'ordre ne sera pas suivi en raison de l'éthique ou de la morale de l'agent. Pas pour des considérations légales.
L'ordre ne sera pas suivi en raison de l'éthique, de la morale de l'agent et de la légalité.

Citation :
Publié par Mahorn
[...] Mais la question se pose pour certaines affaires comme la paillotte Chez francis [...]
Elle ne se pose pas non. La réponse étant déjà indiquée à trois reprises à peine plus haut dans le sujet.
Par contre pour le Rainbow Warrior, on rentre dans un domaine tout à fait différent qui n'a pas sa place ici, à moins de faire dévier encore très loin le sujet.
Citation :
Publié par Cpasmoi
Securitas fait face à la radicalisation et prend les devant en licenciant ses employés barbus

J'crois ça devient de la psychose là.
Non pas de psychose, quand tu as un employé comme cela :

Citation :
la direction évoque également des retards et absences – tous concentrés en octobre et novembre –, des bavardages avec ses collègues, ainsi que le refus de faire des palpations de sécurité. ...
, il dispose, à la suite d'un accident de travail lié aux palpations répétées, d’une dispense médicale, certificat à l’appui.
Et qu'en plus il faut la forte tête avec sa barde ... t'es content de t'en débarrasser.

Sinon oui pour aller souvent dans les aéroports j'ai remarqué que les barbes étaient bien mieux entretenues depuis les attentas.
Le mec a un certificat médical pour accident de travail, il y a d'autres postes à occuper.
Les retards n'ont pas été signifiés.
L'application du règlement vestimentaire ne respecte pas la règle de proportionnalité.

C'est du pain béni pour les prudhommes oui.

PS: J'suis juif et j'ai une barbe plus longue que lui, faut arrêter avec vos conneries de trouillards 5 min quoi.
Citation :
Publié par Cpasmoi
L'application du règlement vestimentaire ne respecte pas la règle de proportionnalité.
What? Mais tu es qui pour dire cela ?
Dans toutes les professions qui ont un contact avec le publique cette règle est très large et s'applique dans les faits aux barbes moustaches, percings et autre. Vu qu'il devait faire des palpations il était forcement en contact avec le publique.

Et sinon l'accident de travail, pour plusieurs mois, pendant une palpation je vois très bien ce que ca veut dire. Merci les médecins complaisant. (je parie qu'il a mal au dos )
Citation :
« Ces collègues ont été convoqués après les attentats. Cela fait des années qu’on travaille avec eux et il n’y a jamais eu de problème. Leur barbe n’est pas exubérante, et ils la portent de cette façon depuis leur embauche »
Ça passera pas

PS: C'est quoi qui te fait peur dans une barbe, les poux ?
Citation :
Publié par gnark
Dans toutes les professions qui ont un contact avec le publique cette règle est très large et s'applique dans les faits aux barbes moustaches, percings et autre. Vu qu'il devait faire des palpations il était forcement en contact avec le publique.
Les boites qui ne respectent pas la réglementation du travail sont effectivement légion. So ?
Citation :
Publié par orime
Les boites qui ne respectent pas la réglementation du travail sont effectivement légion. So ?
Je pense que tu t'avances, je n'ai jamais entendu que ce genre de dispositifs étaient illégaux. Quand une marque à une image a défendre il est admit que les employés doivent s'y conformer. Ensuite bien évidement pour un employé qui n'est pas en contact avec la clientèle c'est clairement illégal.
Citation :
Publié par Racen

Elle ne se pose pas non. La réponse étant déjà indiquée à trois reprises à peine plus haut dans le sujet.
Par contre pour le Rainbow Warrior, on rentre dans un domaine tout à fait différent qui n'a pas sa place ici, à moins de faire dévier encore très loin le sujet.
Au contraire, on est en plein dedans. Tu es gendarme, on te demande de planquer des armes chez un arabe pour faire croire qu'il est un terroriste. Tu le fais ? Tu ne le fais pas et tu fermes ta gueule ? Tu va dénoncer ton supérieur à la justice ?

Dans la réalité, la réponse a été 1 (irlandais d Vincennes) et du coup, l'état d'urgence et autres mesures d'exception, je ne suis pas fan.
Tel que je le comprend, Racen dit que le rainbow warrior n'est pas dans le sujet parce qu'on ne parle plus de gendarmes mais de services secrets, donc la problématique est différente, c'est un domaine dans lequel tu sais qu'on va te demander de faire des choses pas jolies jolies, et souvent illégales, en toute discrétion. Par contre, c'est pas marqué ça quand tu signes pour être gendarme.
Citation :
Publié par Mahorn
Dans la réalité, la réponse a été 1 (irlandais d Vincennes) et du coup, l'état d'urgence et autres mesures d'exception, je ne suis pas fan.
C'était il y a plus de 30 ans... 30 ans.

Quand est-ce que vous allez cesser de sortir des événements jusqu'à présent uniques pour en faire une généralité ?
Citation :
Publié par gnark
Je pense que tu t'avances, je n'ai jamais entendu que ce genre de dispositifs étaient illégaux.
Je ne m'avance pas ; je dis simplement que "plein de boites le font" n'est pas une justification, parce que plein de boites font des conneries.

Ceci sans préjuger dans ce cas. Ceci dit, les éléments rapportés dans l'article, si ils sont justifiés, rendent le cas difficilement tenable pour la boite : si les employés portaient la barbe depuis pas mal de temps, il devient difficile à la boite de justifier leur licenciment par ce fait.
Citation :
Publié par Aratorn
C'était il y a plus de 30 ans... 30 ans.

Quand est-ce que vous allez cesser de sortir des événements jusqu'à présent uniques pour en faire une généralité ?
Parce que c'est le seul comparable à la situation actuelle.
Citation :
Publié par Mahorn
Au contraire, on est en plein dedans. Tu es gendarme, on te demande de planquer des armes chez un arabe pour faire croire qu'il est un terroriste. Tu le fais ? Tu ne le fais pas et tu fermes ta gueule ? Tu va dénoncer ton supérieur à la justice ?
Je ne vois pas le rapport avec ce que je dis sur la réponse donnée (à maintes reprises).
Puisqu'il faut encore le dire clairement parce que sinon vous mélangez tout : article 122-4 CP.
Donc pour répondre clairement à tes interrogations : non, non et oui.
Citation :
Publié par Aratorn
C'était il y a plus de 30 ans... 30 ans.

Quand est-ce que vous allez cesser de sortir des événements jusqu'à présent uniques pour en faire une généralité ?
Et quand on aura dans 30 ans des affaires d'aujourd'hui qui sortiront dans la presse, tu diras c'était il y a 30 ans aussi ?
Aussi ce n'est pas parce qu'ils se sont fait attrapés une fois, qu'ils n'ont pas commis le même acte 2 fois.

Alors non on ne généralise pas, mais c'est des pratiques qui ont été pratiqués avant, qui sont pratiqués aujourd'hui, et qui le seront demain. Croire que ça le monde à changé grâce à un sursaut de conscience soudain en seulement 30 ans, c'est être dans le déni.
Je n'ai pas souvenir qu'on ai fait couler dernièrement un bateau de Greenpeace. Mais puisque tu sembles bien informé je vais te croire sur parole.
En clair : relativise un peu quand même. Ce n'est pas parce qu'on en a marre de voir ressasser un fait ancien qu'on se voile la face sur la situation actuelle.
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