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Mon propriétaire tente de récupérer ma caution ?
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Ben si légalement il veut un motif valable pour garder ta caution, il est obligé de te présenter une facture/devis prouvant les dépenses.
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07/08/2014, 11h06 |
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Sur son compte, il m'a demandé un chèque qu'il a encaissé.
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07/08/2014, 11h47 |
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Alpha & Oméga
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Citation :
Par contre tu peux faire les travaux toi même si tu es encore dans les lieux. [Modéré par Kocinsky :] Dernière modification par Kocinsky ; 07/08/2014 à 12h10. |
07/08/2014, 11h58 |
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07/08/2014, 12h12 |
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07/08/2014, 12h16 |
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07/08/2014, 12h30 |
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07/08/2014, 12h36 |
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#204156 |
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Répare la latte toi-même
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07/08/2014, 12h46 |
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Ray aime pas Robert |
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Alpha & Oméga
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Perso je rend les apparts en meilleur état que je les ai trouvés. Et je passe 3h à faire l'état des lieux d'entrée. Problem solved
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07/08/2014, 13h13 |
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Assurancetourix |
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Il date de quand l'état des lieux de sortie ?
Le propriétaire a deux mois pour te rendre le dépôt de garantie. Passé ce délai et si tu n'as pas reçu un recommandé justifiant la rétention du dépôt de garantie, tu le mets devant la loi. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 22 |
07/08/2014, 13h50 |
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Cela fait pile poil un mois aujourd'hui, il est en vacances donc j'attends de plus amples nouvelles là.
Merci pour l'article. |
07/08/2014, 13h56 |
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