Problème de nom/pseudo ?

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Citation :
Publié par Vaux
Non vraiment ils ont rien et ils veulent juste changer de nom de domaine a moindre frais.
J'ai pas dit le contraire (quoi qu'on a pas leur dossier, il y a peu de chances qu'ils s'engagent dans un procès sans arguments...), mais ça ne signifie en rien qu'ils ne peuvent pas gagner un procès. On peut surement trouver pléthore de décision de justice qui vont à l'encontre de ce qui parait évident à tes yeux.
Je ne sais pas si le droit est ton métier mais j'ai rarement vu un avocat se prononcer à la place d'un juge, c'est surement que la décision que rarement sûr à 100%.
Lien direct vers le message - Vieux 14/03/2013, 14h23
Pour déposer un nom de domaine
Le décret est simple mais non rétroactif de 2007 : "un nom identique ou susceptible d'être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle (...)ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et a agi de bonne foi"

C'est l'article R 20-44-45 du code des postes et télécommunication (qui a été bougé et que j'ai la flemme de chercher ) j'ai juste la lettre du texte extrait d' un livre récent (fin 2012) sous les yeux.

Donc l'argument toga france et chez toga sur une condition à l’appréciation unique des juges du fond, je préfère me montrer prudent. Sachant que pour photoshop ce décret ne jouait pas (rétroactivité 2007 ...) Alors que pour Toga il jouera de plein droit. Et que derrière il faut démontrer la légitimité et la bonne foi.
Lien direct vers le message - Vieux 14/03/2013, 14h25
Citation :
Publié par Almathea
La jurisprudence n'est clairement pas fixée, les arrêts Lego, photoshop et Milka (pour les plus connus et récents) ne vont pas dans le même sens. En gros c'est assez flou, et quand on voit certaines sagas jurisprudentielles (au hasard chronopost) on évite de foncer tête baissée sans regarder ce qu'il y a en face. Après je n'émets que des hypothèses et je conçois qu'on y adhère pas.
Perso je découvre la plupart de ces cas, mais tes exemples cités ne me semblent pas incohérents. Et en fait c'est tous des cas différents.
- LEGO a apparemment été assez agressif vis à vis de la communauté qui utilisait à tout va des photos de legos ainsi que la marque pour des noms de site qui parlaient justement des briques. C'est tout à fait leur droit, c'est essentiellement la défense de leur marque. On voit bien ça sur leur "charte fair-play" quand ils incitent à parler de "briques lego" et non pas de "legos" (si la marque est utilisée comme un nom commun, ils risquent la déchéance de leurs droits sur cette marque, c'est ce qui est arrivé avec frigidaire)
- Photoshop... Le type qui a déposé la marque le premier n'a pas eu à refiler son nom de domaine qui correspondait exactement à la marque déposée, encore heureux.
- Milka, la boîte qui a déposé la marque a la priorité pour exploiter le mot "milka" par rapport à un particulier qui utilisait ce mot exact juste parce que c'est son prénom et non pas une marque. Notons que ça n'empêche pas le particulier d'utiliser son prénom dans ses affaires, dans la mesure où ça n'a rien à voir avec la marque. Encore heureux que maintenant, en tapant milka.fr, je tombe sur la marque célèbre plutôt qu'un random site de couture de petite envergure qui utilisait juste son prénom.
Encore une fois rien d'étonnant ici.

Bref, 3 affaires différentes et dont la conclusion me semble à peu près logique.
Mais ouais au final ça n'aide pas vraiment, et vaut donc mieux être prudent. Mieux vaut chercher un compromis en supposant que les deux parties sont de bonne foi plutôt que d'aller direct vers une confrontation pour des brouzoufs.
Dernière modification par Rafa ; 14/03/2013 à 15h03.
Lien direct vers le message - Vieux 14/03/2013, 14h57
Citation :
Publié par Alk'
Ben a mon avis non mais contre 10k€ tout de suite ça peut faire changer d'avis.
Vous vous emballez sur les 10k€. C'est pas parce que l'entreprise a un CA de 4m qu'elle va lâcher une telle somme juste pour le nom de domaine (qui est même pas toga.fr). Si déjà elle en retire 2000€ je trouve ça énorme.

(Si l'entreprise tombe sur ce topic il peut se passer quoi ?)
Lien direct vers le message - Vieux 14/03/2013, 15h37
>Il peut se passer rien du tout car toga n'est pas venu pour demander comment soutirer de l'argent (ce sont les joliens qui en parle principalement) et tout ce qu'il raconte va dans son sens
Lien direct vers le message - Vieux 14/03/2013, 15h42
Citation :
Publié par [Pride]
C'est pas parce que l'entreprise a un CA de 4m qu'elle va lâcher une telle somme juste pour le nom de domaine (qui est même pas toga.fr).
D'autant plus que c'est une entreprise commerciale si j'ai bien compris, un gros CA n'est pas nécessairement signe de bonne santé.
Lien direct vers le message - Vieux 14/03/2013, 15h48
Citation :
Publié par [Pride]
Vous vous emballez sur les 10k€. C'est pas parce que l'entreprise a un CA de 4m qu'elle va lâcher une telle somme juste pour le nom de domaine (qui est même pas toga.fr). Si déjà elle en retire 2000€ je trouve ça énorme.
S'ils ont basé leur campagne de com'/charte d'identité sur un mot ou une expression bien précise et que le nom de domaine correspondant est pas dispo, tu peux être sur que ça les fait bien chier et qu'il seront enclin à lâcher des thunes. Cela dit, toucher 10k€ tient du miracle, 500 à 3000€ me semble être beaucoup plus réaliste.
Tout dépend comment Toga présente le truc (ex en parlant de la notoriété de son pseudo/référencement naturel/attachement affectif etc)
Lien direct vers le message - Vieux 14/03/2013, 17h14
Je viens de finir mon courrier.

En gros ça donne :
1/ Présentation
2/ Histoire du site (en résumé ici )
3/ Pourquoi Toga, qu'est ce que ça représente pour moi.
4/ Pourquoi je ne comprends pas les accusations et pourquoi je devrais laissé mon nom de domaine à cette société.
5/ Mes arguments (Pas d'activité commercial, aucun rapport avec le loisir créatif d'intérieur et la photo amateur, le fait que www.cheztoga.fr soit libre depuis toujours). J'explique aussi que Toga est le nom d'un port en Corse, d'un chanteur, d'un village, d'une île.
6/ J'explique que je ne suis pas la pour faire des sous contrairement à son client, mais que si je devais céder mon domaine, j'aimerais un retour sur mes frais de changement ainsi que le référencement que j'ai pu faire et que je vais devoir refaire en repartant à zéro. Je ne propose pas de prix je demande une que l'on m fasse une proposition honnête.
7/Formule de politesse.


Voilou j'ai pas préféré mettre de sous, je pense que c'est à eux de faire ce premier pas, rien ne m'empêche par la suite de refuser si j'estime que cela ne me convient pas.

Vous en pensez quoi ?
Lien direct vers le message - Vieux 14/03/2013, 18h53
Une question, en reprenant les interventions (très bien expliquées) d'Almathea: à supposer que la société accepte de traiter, est-ce possible de passer par l'Afnic pour officialiser la transaction et éviter de se faire avoir?
Histoire d'éviter un "oui oui on va vous payer", et qu'au final, la firme ne le fait pas ?
Lien direct vers le message - Vieux 14/03/2013, 19h05
@Toga il est bien ton courrier. N'oublies pas un double pour toi !

@Aztechnology un protocole transactionnel est un contrat écrit (je doute que Toga retire son site sans un écrit signé etc..), de fait, ils sont liés juridiquement, après ils peuvent très bien ne pas payer, mais ils verront leur responsabilité contractuelle engagée sur le fondement de de l'article 1147. Sachant que dans ce cas précis une simple injonction de payer est suffisante, c'est une procédure peu coûteuse et rapide, permettant de récupérer une créance non contestable.
Lien direct vers le message - Vieux 14/03/2013, 22h16
Coucou ici, juste un petit up, pour dire que je n'ai toujours rien de nouveau (sauf que j'ai eu l'AR lundi), donc je patiente...

D'un coté ça me fait chier, car j'avais quelques truc à faire partager sur mon site (en plus de foutre à jour ma galerie), mais vu l'histoire j'ai décidé que si je n'avais pas de nouvelles je ne faisait rien sur mon site... Bref vivement que ça avance.
Lien direct vers le message - Vieux 22/03/2013, 22h58
Bon j'ai pas lu les 6 pages mais vérifie si ils ont les droits sur le nom tout simplement ? Si oui alors tu l'as dans l'fion.
Lien direct vers le message - Vieux 23/03/2013, 13h22
Tiens je viens de faire une recherche google sur toga juste pour voir, et la première chose qu'on remarque c'est que bien qu'ils sont premier ils ont peu de lien référencé. Le reste est justement utilisé par des enseignes se situant sur le port en corse ou des liens culturelles. Ton site est référencé en 3ème page.
A mon avis, ils veulent grappiller un max de liens pour noyer le reste et prétendre alors un lien commercial google.
Lien direct vers le message - Vieux 23/03/2013, 13h31
Citation :
Publié par Winston'
Bon j'ai pas lu les 6 pages mais vérifie si ils ont les droits sur le nom tout simplement ? Si oui alors tu l'as dans l'fion.
T'aurais du lire le Thread.
Lien direct vers le message - Vieux 23/03/2013, 23h07
Citation :
Publié par Edel l'exilé
Par contre dans le footer de ton site ya : Toga Photographie Copyright © 2012. Tous droits réservés - www.cheztoga.fr

Ca veut dire que tu as vraiment déposé qqch ?
Non c'est juste pour les photos, même si ne je vends rien que c'est juste de la passion on ma conseillé tout de même de foutre ça au cas ou...
Lien direct vers le message - Vieux 23/03/2013, 23h48
Bon j'ai pas tout lu donc je sais pas si c'est déjà passé, mais ton histoire m'a rappelé celle de Mme Milka.

Comme quoi même si tu n'es pas dans leur secteur ils peuvent réclamer le nom de domaine. Bon après ils ont pas la puissance du groupe Kraft ni leurs avocats

Edit : ah bah si juste avant, sorry
Lien direct vers le message - Vieux 26/03/2013, 17h36
Rhaaaa ça faisait longtemps !! Ils ont chercher la petite bête au maximum

Alors hier j'ai eu un AR donc, de ce fameux cabinet d'avocat. Me disant qu'ils comprenaient pas pourquoi dans l'onglet "comment me joindre" j'avais marqué "pour toutes commandes", et donc que j'avais obligatoirement un but commercial. Mais bon pour moi, c'est comme lorsque tu va faire commande gratuitement de papiers à la mairie de Paris...

De plus ils ont pas aimé l’allusion que j'ai pu faire lorsque j'ai repris mes activités sur le site.


Donc en gros vu que son client et offusqué blablabla, toutes négociation qu'il devait avoir lieu tombe a l'eau et qu'il faut que je leur donne gratuitement avant le 2 juillet sous peine de poursuites cheztoga.fr .


Vous en pensez quoi ?
Lien direct vers le message - Vieux 23/06/2013, 20h16
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