[Delou Hilys]

Ce qu'il veut dire, c'est que cette taxe déborde dans les faits du cadre de la simple rémunération sur la copie privée. Mais ca c'est du aux errements de la commission d'Albi... Et comme évidemment "on" est pas pressé de regler le probleme... (manquerait plus qu'"on" agisse contre les interets -fussent t'ils illégitimes- des majors)

[Obierwan MILKS]

Citation :

Publié par Leni

Sinon, on peut faire plein de taxes comme ça hein ! Une taxe pour donner de l'argent aux victimes de viol, une taxe pour les victimes d'accidents de voiture, une taxe pour compenser les vols à l'étalage.. Alors on pourra dire "ah ben ouais mais moi je fais pas tout ça", mais tu es susceptible de le faire, alors TG et paie ???

C'est pas une taxe, c'est prélevé directement sur tes impôts.

Ayant été victime d'infraction par X, j'ai été indemnisé par la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions).

Je te laisse deviner qui paye la CIVI...

[Ed Wood]

Les CIVILS ?

[falcon]

Très bonne analyse il y a quelques semaines d'Attali comme toujours... qui remet les artistes sur le bon chemin... extraits si vous l'avez loupé...

Citation :

Vous vous désolez de la position anti-Hadopi du Parti socialiste qui, selon vous, est devenu «l'avocat du capitalisme débridé contre les droits des artistes à l'heure du numérique». Par ce biais, vous vous figurez qu'Hadopi œuvre en votre faveur, qu'il représente «le refus d'un ordre purement marchand», selon vos propres termes. Que nenni. Hadopi est la consécration même de cet ordre culturel purement marchand que vous vouez aux gémonies.

Les majors qui, loin des idées reçues, continuent, pour la plupart, de voir leur chiffre d'affaire croître, se voient consolidées dans leur position dominante. C'est la victoire de l'industrie culturelle sur la création artistique, qui, dans l'histoire, ne recevra pas un euro.

Citation :

Combattre Hadopi ce n'est pas renier le droit d'auteur. Tout au contraire. Comme vous le soulignez, «le droit d'auteur est un droit de l'homme». Le droit pour chacun de décider librement de la diffusion et de l'exploitation de son œuvre. Or, Hadopi dénature ce droit en en faisant un outil de l'Etat. Désormais, c'est la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet qui, comme son nom l'indique, s'érigera, en lieu et place des artistes et ayants droit, en décideur de la diffusion et de l'exploitation d'une œuvre.

Citation :

Tous ces artistes restés dans l'ombre - ces musiciens, acteurs, réalisateurs - pour lesquels internet est souvent le seul moyen d'être connus ou reconnus. Eux, crient d'une seule voix «mieux vaut être piratés qu'ignorés». A-t-on le droit de les priver de cette main tendue que représente internet ? N'est-ce pas à vous, à nous, de nous battre pour que ce foisonnement d'artistes encore méconnus puisse éclore aux yeux du public ?

Citation :

Une autre réponse est possible

Vous regrettez l'époque de François Mitterrand où «la gauche avait sauvé les artistes dans notre pays». Déjà alors nombre d'artistes avaient mené campagne contre les radios libres, redoutant de voir les ventes de leurs disques baisser, la fréquentation de leurs concerts diminuer. Rien de tout cela, les radios libres se sont avérées être un formidable outil de promotion et de financement de l'activité artistique. Il en est de même pour internet. Il suffit pour cela d'élaborer de nouvelles formes de rémunération pour l'art et les artistes.

http://www.slate.fr/story/4963/attal...ponse-artistes



Falcon

Edit rappelons au passage ses 10 propositions : http://www.slate.fr/story/4411/hadop...x-propositions

(le point 7 est édifiant...)

Citation :

7. Les majors, qui ont déjà compris que la loi Hadopi ne marchera pas, sont en train de mettre en place la licence globale, à leur seul profit, en se préparant à offrir des abonnements spécifiques sur internet qui permettront d'avoir accès à la totalité de leur catalogue, pour un prix forfaitaire, sans que chacun paie pour le film ou la chanson qu'il télécharge. C'est exactement la licence globale, qu'ils font semblant de refuser par ailleurs. Les artistes en seront écartés, s'ils ne sont pas dans ces catalogues. Et même s'ils y sont, ils n'en auront que les miettes.

[Tonk]

ahah : http://www.legifrance.gouv.fr/affich...tegorieLien=id


pour en dessous : c'est le JO d'aujourd'hui, c'est la décision du CC qui est du 10.

[Diesnieves]

le 10 juin ? Eh ben ! Ils n'ont pas perdu de temps !

[Shockwave]

Encore de la pollution supplémentaire dans le JO, un peu plus ou un peu moins...

Sinon elle a rédigé ses décrets l'autre greluche ?

[Dubble E]

Citation :

Publié par Repu Ewemek

Tu mélanges tout... Je n'ai pas le texte sous les yeux mais :
"parce que la copie privée permet le piratage de masse" => la copie privée permet d'avoir une copie de sauvegarde/d'usage à titre privée, que tu ne diffuses pas. Elle ne permet en rien le piratage de masse.

edit, voilà ( wikipédia ) :

"L'exception de copie privée autorise une personne à reproduire une œuvre de l'esprit pour son usage privé. L'usage privé implique l'utilisation de la ou des copies dans le cercle privé, notion incluant la famille, mais aussi les amis, comme l'ont redéfini les tribunaux récemment. Cependant, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné un internaute pour contrefaçon en se fondant sur le fait qu'il avait prêté les CD sur lesquels il avait gravé des films à des amis, dépassant le cadre de l'usage privé"

Tu le fais exprès là.
Le DROIT à la copie privée n'est pas le DROIT au p2p.
La CAPACITÉ de copier de manière privée te permet TECHNIQUEMENT de partager tes CD.
C'est justement parce que les majors savent que la copie privée permet techniquement le piratage qu'ils font pression pour que la taxe sur la chose légale englobe aussi celle sur la chose illégale.

[Airmed / Ildefonse]

En faite non

L'analyse d'un avocat : http://maitre-eolas.fr/2009/06/11/14...emoriam-hadopi

La conclusion pour les gens pressés/fainéants :

Citation :

Traduction : la CPD existera bel et bien mais sera cantonnée à un travail d'avertissement sans frais (les mises en garde par courrier existent toujours, tout comme l'obligation de surveillance de sa ligne, mais elles ne peuvent aboutir à des sanctions), de filtrage et de préparation des dossiers pour l'autorité judiciaire, dans le but, et c'est là qu'on voit que le Conseil constitutionnel a le sens de l'humour, de limiter le nombre d'infractions dont l'autorité judiciaire sera saisie.

Bref la machine à punir 10.000 pirates par jour devient la machine à s'assurer qu'on ne poursuive pas trop de pirates, emporté par l'enthousiasme au mépris de la charge de travail des tribunaux au budget insuffisant.

On n'avait pas vu un tel succès législatif depuis la promulgation-abrogation du Contrat Première Embauche en 2006.

[Backstab]

que pensez vous de la mise ko récente de snowtigers ?

avec l alpa qui menace ses 150 000 à 250 000 membres ,genre attention on va tous interpeller ^^

me font bien rire alpa ..........tsssss

et lol ils ont choppé 40 teras de données !!!!! ............dérisoire pour un tracker comme snow...........une goutte dans un océan.......

[Borh]

c'est peut être ridicule, mais les responsables du site risquent gros.

[Cfç]

Apres ya plein de tracker au canada, dont un qui fait des invits à tour de bras (louche) en ce moment. On risque pas d'en voir le bout.

[Backstab]

oui c sur qu'il vaut mieux se mefier,mais quand meme comment peut on esperer interpeller,inculper et juger 250 000 personnes LOL

c'est à mourir de rire


a moins que les contribuables aient gagner à l'euromillion

merde faut que j'aille vérifier mon compte

vous imaginez le budget niveau deniers publics pour une telle action ?

[Caniveau Royal]

90% de la loi Hadopi a été promulguée ce matin.
A t-elle un décret d'application associé?

Si elle en a un, j'aimerais avoir son détail. En particulier sur trois points:

1) Comment je reconnais un vrai e-mail d'avertissement Hadopi d'un faux émis par un plaisantin.

2) Si l'on m'avertit que j'ai téléchargé une oeuvre, me dira t-on de laquelle il s'agit afin que je ne tombe pas des nues en ne sachant pas exactement "de quoi précisément l'on m'accuse"? Il y a eu une période où la seule déclaration d'un expert "Hadopi" suffisait à faire une preuve, sans qu'il ait besoin de déclarer quelque-chose comme "à 22h00 le 02/02/2010 vous avez téléchargé "Nothing else matters" de Metallica."
Mais aujourd'hui, le conseil constitutionnel ayant réaffirmé la présomption d'innocence, il n'est pas possible d'accuser quelqu'un sur la base de preuves non visibles. Sinon, on tombe en pleine affaire Dreyfus. (Cf. Plaidoirie de Laborie: "Il n'est pas de preuve qui n'ait été débattue contradictoirement par les deux parties"). Sera-ce bien le cas? Saurais-bien exactement de quoi l'on m'accuse?

3) Cet e-mail m'avertissant éventuellement d'un téléchargement d'une oeuvre qui ne me dit vraiment rien, je fais quoi? Je réponds à l'e-mail: "Non, ce n'est pas moi?". Vers qui dois-je me tourner pour le contester tout de suite? Je n'ai pas le goût ni d'attendre le deuxième avertissement (lettre recommandée), ni la convocation devant un tribunal qui fait office de troisième, si je soupçonne que quelque-chose se passe qui porte sur moi une accusation indue.

Toute accusation appelle défense - toujours en droit français -, alors comment puis-je me défendre immédiatement dès réception du premier e-mail?


Que contient la promulgation de la loi concernant ces aspects?

[Abigail McCallum]

Citation :

Publié par caniveau royal

1) Comment je reconnais un vrai e-mail d'avertissement Hadopi d'un faux émis par un plaisantin.

A priori, tu ne peux pas, à moins que les décrets d'application mettent en place une plateforme officielle de renseignements à partir de laquelle tu peux en apprendre davantage (celle ci est hypothétique pour le moment).

Citation :

Publié par caniveau royal

2) et 3)

Les messages d'avertissement n'ont pas valeur accusatrice. Ils ont seulement un caractère informatif. Du coup, tu n'as aucun recours et aucune voie de contestation puisque tu n'es pas encore accusé à réception de ces messages.

Le contenu du message d'avertissement n'est pas encore connu mais je crois me rappeler que des amendements déposés par l'opposition pour en fixer le contenu ont tous été rejeté. Le message pourra donc très bien avoir un contenu minimaliste et ne pas mentionner ces éléments circonstanciels.

Enfin le conseil constitutionnel a statué essentiellement que :

1) La décision de suspension de l'accès à Internet ne peut se faire que par voie judiciaire, avec charge de preuve à l'accusation, donc qu'il y aura enquête des services de police ou de gendarmerie pour confirmer les déclarations transmises au juge par la Hadopi. Les déclarations des agents des ayants droits ne seront pas suffisantes.

2) Cette saisie de la justice doit se faire en veillant à ne pas encombrer les tribunaux. Par conséquent la saisie d'un juge ne doit à priori pas être automatique et ne devrait pas tenir lieu de troisième avertissement.

Maintenant, les décrets d'applications ne sont pas encore, pour autant que je sache, parus et la volonté gouvernementale semble être d'amender la loi à la rentrée pour réintroduire une sanction compatible avec le droit français.

W&S

Edit : à noter aussi qu'il est possible que le tribunal ne soit pas saisi par la Hadopi pour couper un accès Internet mais pour les charges prévues par la LCEN (peine d'emprisonnement et forte amende)

[Airmed / Ildefonse]

Citation :

Publié par Ardath de Menalt

Les messages d'avertissement n'ont pas valeur accusatrice. Ils ont seulement un caractère informatif. Du coup, tu n'as aucun recours et aucune voie de contestation puisque tu n'es pas encore accusé à réception de ces messages.

Encore et toujours le tribunal administratif.

Citation :

Le message pourra donc très bien avoir un contenu minimaliste et ne pas mentionner ces éléments circonstanciels.

D'apres le CdC, l'utilisateur peut avoir acces aux infos.

[Abigail McCallum]

Citation :

Publié par Airmed / Ildefonse

Encore et toujours le tribunal administratif.

Et que veux tu contester exactement au tribunal administratif, dis moi ? Le fait que tu as reçu un email a caractère informatif et non accusateur ? En sachant que le message ne débouche sur aucune sanction ? Je doute de la recevabilité de ta demande.

Sinon, je ne comprends pas ce que la CdC vient faire ici ? Parles tu du Conseil Constitutionnel ? de la Commission de Protection des Droits ?

[Airmed / Ildefonse]

Citation :

Publié par Ardath de Menalt

Et que veux tu contester exactement au tribunal administratif, dis moi ? Le fait que tu as reçu un email a caractère informatif et non accusateur ? En sachant que le message ne débouche sur aucune sanction ? Je doute de la recevabilité de ta demande.

Il faut voir la forme du mail, mais a priori ca serait du type "vous avez telecharger tel fichier, tel jour, tel heure", tu peux tout à fait contester ca en disant que c'est rien qu'des menteries

(CdC = Cahier des Charges ^^)

[Timinou]

Citation :

Publié par Airmed / Ildefonse

Il faut voir la forme du mail, mais a priori ca serait du type "vous avez telecharger tel fichier, tel jour, tel heure", tu peux tout à fait contester ca en disant que c'est rien qu'des menteries

(CdC = Cahier des Charges ^^)

Du temps ou je suivais régulièrement la loi, ce n'était pas le fait de télécharger qui était passible de sanction mais le manquement à l'obligation de surveillance de sa connexion ayant entraîné un téléchargement, en gros même si tu démontrais que tu n'avais pas téléchargé, tu étais coupable.
Je doute que ce point ait changé depuis, non?

[Abigail McCallum]

Citation :

Publié par Airmed / Ildefonse

Il faut voir la forme du mail, mais a priori ca serait du type "vous avez telecharger tel fichier, tel jour, tel heure", tu peux tout à fait contester ca en disant que c'est rien qu'des menteries

(CdC = Cahier des Charges ^^)

Sauf que le message ne faisant pas grief (si je me rappelle bien ce qu'en ont dit Mme Albanel et M. Riester), contre quoi veux tu te plaindre ?

[Airmed / Ildefonse]

Citation :

Publié par Ardath de Menalt

Sauf que le message ne faisant pas grief (si je me rappelle bien ce qu'en ont dit Mme Albanel et M. Riester), contre quoi veux tu te plaindre ?

Dans mes souvenirs, pas besoins qu'il y ai grief pour se plaindre, vu que tu peux te plaindre d'une lettre lambda

[Jeska]

Citation :

Publié par Extrait Attali à propos du droit d'auteur

Le droit pour chacun de décider librement de la diffusion et de l'exploitation de son œuvre.

Sauf que l'artiste ne choisit pas si son oeuvre se retrouve sur les réseaux de DL illégal, et c'est ce que souhaite(ait?) défendre l'Hadopi à la base.

A moins qu'il ait sous-entendu qu'être rénuméré pour son oeuvre soit une abberation complète permise uniquement par le développement de ce qu'il appelle "industrie culturelle", et que tout artiste ait un boulot à côté pour avoir de quoi vivre...

[Colsk]

Citation :

Publié par Jeska

Sauf que l'artiste ne choisit pas si son oeuvre se retrouve sur les réseaux de DL illégal, et c'est ce que souhaite(ait?) défendre l'Hadopi à la base.

A moins qu'il ait sous-entendu qu'être rénuméré pour son oeuvre soit une abberation complète permise uniquement par le développement de ce qu'il appelle "industrie culturelle", et que tout artiste ait un boulot à côté pour avoir de quoi vivre...

Tout est donc dans la définition d'un artiste.
Un artiste qui ne pratique son art que pour devenir millionnaire l'est il encore...
Je dirai plutot que c'est un commerçant, question de point de vue ma foi.

PS : Quand à "l'industrie culturelle", c'est une aberration.

[Airmed / Ildefonse]

Citation :

Publié par Colsk

Tout est donc dans la définition d'un artiste.
Un artiste qui ne pratique son art que pour devenir millionnaire l'est il encore...
Je dirai plutot que c'est un commerçant, question de point de vue ma foi.

Osef de savoir si machin est un artiste ou non. La question c'est la propriete intellectuelle