Faudra alors m'expliquer pourquoi je découvre cette histoire ici alors que je suis l'actualité d'assez près en général.
Quand un gouvernement qui prône le "contrat de travail unique", qui va globalement davantage dans le sens du MEDEF que de celui des syndicats, et qui trouve que le salarié est trop protégé, organise ce genre de "réforme", on est en droit de se demander à quelle sauce on va se faire manger.
J'aimerais bien te répondre mais je ne comprends pas ta première phrase.
Et pour la deuxième, justement, il ne s'agit pas d'une "réforme du droit du travail" mais d'une "refonte du Code du travail", engagée il y a au moins 2 ans il me semble. Une telle refonte, c'est une réorganisation des articles, des parties, une reformulation de certaine disposition censée se faire "à droit constant", c'est-à-dire sans rien changer sur le fond.
Après, on peut toujours soupçonner que sous couvert de modifications techniques, des dispositions soient légèrement modifiées. Ca ne m'étonnerait pas, parce que ça s'est déjà vu (mais pas sur des trucs aussi énormes qu'une soi-disant "quasi-suppression du droit pénal du travail", hein). Mais pour pouvoir discuter à se sujet sérieusement, il faudrait une source sérieuse, pas un article qui fait dans l'exagération au point d'en être mensonger ni une pseudo-analyse juridique pleine d'erreurs et d'approximations.
Publié par Feddy
- L 241-1 / L 4622-1 : « Les employeurs doivent organiser des services de santé au travail » devient « les employeurs organisent.. » , c'est quand meme effarant...
C'était noyé au milieu d'un message un peu trop long pour que je puisse espérer que quelqu'un l'ait lu, donc je répète : la formulation en "doit..." et la formulation au simple présent de l'indicatif, ça revient exactement au même, la disposition en question reste tout autant impérative pour l'employeur - et d'autant plus qu'ici les textes peuvent être interprétés par les juges à la lumière des textes anciens.
Publié par Feddy
-L 511-1 alinéa 3/ RIEN : le jugement des prud’hommes, en cas de rupture du contrat de travail, doit tenir compte de l’article L 122-14-3 qui indique que, « si un doute subsiste, il profite au salarié ». Cette disposition (qui est maintenue ailleurs, article L 1235-1) n’est pas reprise dans la partie consacrée aux prud’hommes.
Là non plus, ça ne change absolument rien. L'article L1235-1 nouveau dispose que
"En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié."
Ca revient exactement au même que l'ancienne disposition. Que le texte ne se trouve plus dans la partie spécifique aux prud'hommes, mais dans la partie générale concernant la rupture du contrat de travail et le licenciement, ça n'est pas illogique, ça ne lui enlève absolument pas sa valeur, et ça ne change pas le fait que les conseils de prud'homme continueront à l'appliquer (oui, un juge, ça applique un texte de loi, bizarrement, même quand le texte n'est pas rappelé dans les dispositions spécifiques à l'organisation de sa juridiction... je ne comprends pas comment on peut prétendre le contraire
).
Quant à la suppression des "peines de récidives", je renvoie à mon précédent message : c'est du vent.