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Chien dangereux, la polémique...
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Sinon pour ceux qu'ils veulent savoir quel sont les articles actuel:
*** LA REGLEMENTATION SUR LES CHIENS DANGEREUX *** Chiens de 1ère catégorie (chiens d'attaque) Il s'agit des chiens issus de croisements incontrôlés, sans papier du Livre des Origines Français, et donc sans traçabilité: Américan Staffordshire terrier Dogue argentin Tosa Chiens de 2ème catégorie (chiens de garde et de défense) Il s'agit exclusivement de chiens de races reconnues par la Société Centrale Canine, possédant des papiers du Livre des Origines Français (LOF) et citées dans la liste de l'arrêté du 27.04.1999. Race Staffordshire Race Américan Staffordshire terrier Race Rottweiler Race Tosa Chiens assimilables morphologiquement au Rottweiler. Détermination de la catégorie à laquelle appartient le chien: Les chiens de race reconnus par la Société Centrale canine possédant des papiers du LOF et cités dans la liste de l'arrêté du 27.04.1999 entrent d'emblée dans la 2ème catégorie. Les personnes ne pouvant détenir ces chiens dangereux (Art.L211-13 du Code rural): * Personnes âgées de moins de 18 ans * Personnes en tutelle * Personnes condamnées pour crime ou pour certains délits * Personnes auxquelles la propriété ou la garde du chien a été retirée sur décision du maire ou du Préfet de Police à Paris. Obligations des personnes pouvant détenir des chiens dangereux (Art.L211-14 du Code rural): Subordonne la détention des chiens dangereux sur dépôt d'une déclaration à la mairie du lieu d'habitation. Cette déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé comportant: Pour le propriétaire: * Nom * Prénom * Date de naissance * Domicile du propriétaire de l'animal Pour le chien: * Nom * Age * Sexe * Type de chien (1ère ou 2ème catégorie) * L'identification du chien (tatouage, puce électronique) * La vaccination antirabique du chien en cours de validité * Pour les chiens mâles et femelles de la 1ère catégorie, le certificat vétérinaire de stérilisation de l'animal * La possession d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien. Présence des chiens dangereux dans certains lieux (Art.L211-16 du Code rural): Lieux interdits aux chiens de 1ère catégorie: * Accès interdit (même s'ils sont muselés et tenus en laisse) aux transports en communs, aux lieux publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public. * Stationnement interdit dans les parties communes des immeubles collectifs. source Ps : il me semble qu'actuellement le Rottweiler est passé en 1ère catégorie. |
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Gordon Shumway |
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#109060
Invité
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Message supprimé par son auteur.
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#109060 |
Caniveau Royal |
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Ils ont rien trouvé de mieux pour enterrer l'affaire Clearstream? Le niveau baisse.
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#22540 |
Gordon Shumway |
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Légende
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