Sans parler de rétroactivité, si la loi change et qu'il y a un nouveau jugement, ce dernier se fait au bénéfice de la nouvelle loi, par conséquent dans l'éventualité d'une modification concernant l’exécution provisoire, si la mention saute et qu'elle est condamnée, elle sera en cas de pourvoit en cassassions avec un retour à la case départ, c'est à dire pas condamnée tant que le dernier pourvoit ne sera pas prononcé.
Ben non.
Si elle va en cassation
du jugement d'appel, ça mettra celui-ci en suspens mais le jugement de 1ère instance redevient applicable.
Ce jugement de 1ère instance ne va pas rétroactivement s'alléger.
Tu mélanges un peu tout.
Le fait est qu'il n'y a pas eu d'enrichissement personnel, ce à quoi on s'attend quand on traite quelqu'un de voleur.
Qu'ils aient été payé pour ça ou pour autre choses, les attachés parlementaires auraient tout de même été payés.
Alors oui il y a détournement de fonds publics pas la peine de maquiller les faits, le jugement ne traite pas de vol.
Cette histoire d'absence d'enrichissement personnel est un mensonge honteux (honte à ceux qui le profèrent, honte à ceux qui y croient), utilisé pour parler aux moutons qui constituent l'électorat.
Le RN a utilisé les fonds pour payer des personnes qu'il aurait autrement dû payer de sa poche (ou dont il aurait du se passer des services). Ces personnes ont potentiellement été payées + cher que ce qu'elles n'auraient du.
On a par exemple le cas de Gérald Gérin garde du majordome de Jean-Marie le Pen déclaré en Assistant Parlementaire.
Alors tu peux me dire que Gérald aurait été payé dans tous les cas, c'est vrai.
Tu peux me dire que s'ils n'avaient pas mis Gérald en AP, ils auraient mis quelqu'un d'autre et que l'argent aurait été dépensé par l'Europe quand même, c'est vrai.
Mais ce quelqu'un d'autre, il aurait... travaillé pour l'Europe en fait (ou alors il y aurait eu procès, comme pour Catherine Griset).
Si je reprends l'exemple de l'artisan, je peux te dire : Oh, mais si tu n'avais pas payé cet artisan, tu aurais quand même dû payer un autre artisan !
Il a dépensé l'argent, dans autre chose, il n'y a pas d'enrichissement personnel !
Le cas de Fillon est différent, il a payé sa femme pour un travail qui n'existe tout simplement pas. C'est pas comme si femme avait fait autre chose, elle n'a tout bonnement rien fait, et pas qu'un peu, et pas qu'une fois...
Ca montre que ta défense du RN n'a pas de sens. Tu défends que le majordome ou le garde du corps ont fourni + de travail que Pénélope ?
Tu défends que travailler pour quelque chose qui n'a rien a voir avec ta mission, ça vaaaa, ça paaaaaasse ?[/quote]