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Validité d'un devis ?
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Bah si c'est mis sur le devis qu'il est valide 6 mois, tu as ta réponse non ?
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11/10/2016, 22h11 |
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11/10/2016, 22h38 |
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Alpha & Oméga
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Bah non
http://www.maisonentravaux.fr/couts-...devis-travaux/ "Un devis travaux doit comporter la durée de validité de l’offre. Ce document commercial engage l’artisan envers le client sur des prestations et des prix. Un devis travaux et rénovation engage un artisan et un particulier dès lors qu’il est accepté et signé par le client. L’entreprise est ensuite engagée jusqu’à l’accomplissement des prestations à faire." Nota bene "Pour tout chantier dont le montant est supérieur à 500€, le devis doit obligatoirement comporté la date de fin des travaux ou à défaut une estimation de durée des travaux. Dans la situation où une entreprise du bâtiment dépasse la date de fin du chantier de plus de 7 jours, vous êtes en droit de dénoncer le devis pendant une période de 60 jours ouvrés. Il s’agit donc d’ouvrir un recours contre votre artisan pour obtenir les pénalités de retard, pour annuler un chantier…" Bref, sans avoir vu le devis (son montant, les infos dessus...), les CGV (mais bon c'est useless, ca protège l'artisan en général, pas le client), si ta mère a signé lorsque le devis était valide = l'engagement est acté contractuellement. |
12/10/2016, 08h39 |
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Méfie c'est a faire vérifier par un expert mais si elle a signé un contrat il est possible quelle doivent payé même si les travaux ne sont pas fait ...
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12/10/2016, 12h13 |
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c'est exactement le cas ci dessus draki. Doudou dis qu'il a fait dégagé les gars venant travailler
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12/10/2016, 13h44 |
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Alpha & Oméga
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12/10/2016, 13h47 |
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Pas de délais/dates/timing pour les travaux sur le devis?
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12/10/2016, 14h05 |
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Alpha & Oméga
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Sinon, abats les sapins.
Problem solved. |
12/10/2016, 16h09 |
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Abattre des sapins selon la taille et leur emplacement ça peut nécessiter des professionnels.
Du coup, |
12/10/2016, 16h13 |
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Bein, déjà apparemment, ils ont pas coupé où ils ont dit qu'ils allaient couper. Ensuite, le mec s'était vendu comme ayant tout le stuff pour faire ça vite et propre, ce genre de truc : http://www.coserwa.com/content/94/67...aille-machines au final, ils sont deux avec des tronçonneuses et une échelle.
Les mecs avaient l'air soulagés quand ils sont repartis parce qu'ils ne savaient pas comment ils allaient s'y prendre. Le "Ils ont l'air de faire de la merde" ça vient plus de l'attitude du patron qui m'inspire pas du tout que de leur réalisation, j'ai peur qu'elle s'embarque dans un truc et qu'il lui redemande encore plus de pognon ensuite parce qu'il l'a niqué sur le devis et qu'elle se retrouve avec des sapins taillés en forme de bite ou une connerie du genre. Maintenant, je suis en train de paranoiser, et si c'était un darkpiège, genre le mec fait un devis, il ne vient jamais, il n'a aucun moyen de faire ce qu'il s'est engagé à faire, puis quand on lui dit qu'on annule, il dit à ses mecs de venir et de faire n'imp, on leur dit stop et du coup le mec dit "Ok, vous nous avez empêché de bosser, je veux mon du", putain, on se ferait bien Aizener la, je flippe. Après, j'ai un peu le point de vue de ma mère en panique, je suis pas sur place, du coup la, je cherche juste à voir ce qu'il est possible de faire et ce qu'il ne faut pas faire. Et oui, y a mass sapins, ils sont gros et font bien 4-5m, c'est un peu chaud de couper le truc solo, lol. |
12/10/2016, 16h43 |
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Alpha & Oméga
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Je suppose, vu qu'il y a plein de sapins, que la valeur du contrat est supérieure à 500e.
http://droit-finances.commentcamarch...reglementation Résilier un devis Même lorsque vous avez signé le devis, il reste toutefois possible de résilier le contrat dans certains cas. Cette possibilité concerne les devis portant sur une prestation de service dont le montant est supérieur à 500 euros. La résiliation est possible dès lors qu'il existe un retard de travaux de 7 jours et que ce retard n'est pas dû à un cas de force majeure. Ce droit est prévu aux articles L114-1 et R114-1 du Code de la consommation. Pour résilier le devis, vous devez envoyer une lettre de demande de résiliation en recommandé avec avis de réception. Vous pouvez exercer votre droit de résiliation dans le délai de 60 jours ouvrés à compter de la date prévue pour l'exécution de la prestation. - Pas de date prévue de prestation dans le devis = ils l'ont dans le cul - Ils sont en retard = ils l'ont dans le cul - Ils ne respectent pas scrupuleusement les clauses du contrat (les lignes du devis) = ils l'ont dans le cul En clair: mets la main sur le devis, c'est ce bout de papier qui lie ta mère à l'entreprise contractuellement. |
12/10/2016, 16h55 |
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Alpha & Oméga
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Citation :
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12/10/2016, 16h57 |
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Alpha & Oméga
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T'en sais rien, t'as pas vu le devis/contrat.
Article R114-1 code consommation "Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services dont le prix convenu est supérieur à 500 euros sont soumis aux dispositions de l'article L. 114-1 lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate." Article L114-1 code consommation"Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. Donc si contrat>500€ et pas de date de livraison = contrat invalide. http://www.dossierfamilial.com/conso...is-signe-82029 Soit tu fais une injonction de faire, soit tu peux résilier. Le mec ira pas contester au tribunal (selon la somme). Tu peux également porter plainte pour violation de propriété privée et dégradation volontaire des sapins, une main courante ne sert à rien. Nb. L'article de loi L114-1 en question a été abrogé en 2014 - ca dépend de quand ta mère a signé le devis, en fait. Et en fait, c'est juste le seuil de 500€ qui a été supprimé, donc ça vaut dès le premier euro. http://www.ddg.fr/?q=fr/actualit%C3%...-vendeur-salut Dernière modification par Neirdan ; 12/10/2016 à 17h17. |
12/10/2016, 16h58 |
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Je pense qu'il n'y pas de date (je vais cheecker ce soir), du coup, on fait la RAR histoire d'être sûr et c'est bon ?
Putain Neirdan, tu roxxes la. En revanche, quand je regarde l'article L.114-1 du code de la consommation dont parle ton lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000006069565 C'est moi ou ça n'a juste aucun rapport ? Edit en fait y a deux liens différents, je comprends pas comment marche ce site : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20110328 Dernière modification par Doudou ; 12/10/2016 à 17h26. |
12/10/2016, 17h00 |
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