Validité d'un devis ?

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Yo,

Question juridique, ma mère a fait faire un devis à un mec pour qu'il lui taille ses sapins, le devis avait une validité de 6 mois et elle l'a validé il y a plus d'un an.

Elle l'a relancé plusieurs fois, il disait à chaque fois qu'il allait le faire dans la semaine, mon frère a appelé le mec pour annuler, du coup le mec a envoyé ses ouvriers qui ont commencé à tailler les sapins sans que personne ne soit la.

Je conseillerais bien à ma mère d'envoyer les mecs se faire voir si jamais ils reviennent, en plus j'ai l'impression qu'ils vont faire de la merde, ils n'ont pas l'air sérieux.

Je trouve que la situation pue, est-ce que juridiquement, le devis est toujours valable ?
Chaipa, ça peut porter à confusion. L'offre peut-être valable 6 mois comme tu peux avoir 6 mois pour le valider !!

Nous on à des devis signé d'il y à plus de 6 mois qu'on considère encore valable, des clients font les feignants en disant pas de tune maintenant je veux annuler, on dit nan !

On les refait signer si ya une baisse de prix pour faire les commerciaux cool et lui vendre d'autres trucs avec.

Faut que tu regardes les conditions générales de ventes plutôt que le devis simple !
Citation :
Publié par Yuyu
Bah si c'est mis sur le devis qu'il est valide 6 mois, tu as ta réponse non ?
Oui, ça parait con comme question.
Mais justement, la question que je me pose, c'est de savoir si la validité n'est valable que pour le prix donné par le mec ou si c'est aussi valable pour l'accord signée par ma mère ?

En gros, est-ce qu'il peut l'emmerder à lui dire "Vous avez signé le devis" même si la date est dépassée ? J'aurais tendance à dire que non, mais j'aimerais être sûr.

Citation :
Publié par Belkin
Nous on à des devis signé d'il y à plus de 6 mois qu'on considère encore valable, des clients font les feignants en disant pas de tune maintenant je veux annuler, on dit nan !
Bein, la le truc, c'est que ma mère lui a dit d'annuler depuis un moment, il dit "nonon tkt" et puis il fait le forcing alors qu'on voulait arrêter le truc, vu qu'il est pas dans les temps et qu'il a l'air d'être parti pour faire de la merde :/
Je voulais envoyer une lettre en RAR, mais mon frère a appelé, du coup le gars a envoyé ses mecs, ils ont sont rentrés dans la cours en enjambant le portail alors qu'il n'y avait personne, oklm mdr.

Pour les conditions générales de ventes, heu, on est censé trouvé ça où ? Ma mère aurait ça en plus du devis ?

Dernière modification par Doudou ; 11/10/2016 à 22h47.
Citation :
Publié par Doudou
Oui, ça parait con comme question.
Mais justement, la question que je me pose, c'est de savoir si la validité n'est valable que pour le prix donné par le mec ou si c'est aussi valable pour l'accord signée par ma mère ?

En gros, est-ce qu'il peut l'emmerder à lui dire "Vous avez signé le devis" même si la date est dépassée ? J'aurais tendance à dire que non, mais j'aimerais être sûr.
Ta mère a daté sa signature ?
Un devis devient un contrat lorsqu'il est signé.
Déjà, un devis qui a une validité de 6 mois c'est vachement long, d'habitude c'est 1 à 2 mois.
Ensuite, vu que c'est désormais un contrat, les parties ont un délai raisonnable pour s'acquitter de leurs engagements (l'entreprise de réaliser des travaux, ta mère de payer).
La procédure normale lorsque ça coince, c'est la mise en demeure, qui est une première démarche juridique.

Bref, pas eu de MeD et devis signé = engagement contractuel.
L'histoire de la validité du devis, c'est juste "avant" qu'il soit signé.
En général si y'a des CGV, c'est pour renforcer la protection de l'entreprise (en plus du droit commercial), donc je ne demande même pas.
Quand tu fais un devis "valable 6 mois", c'est l'offre de prix qui est valable 6 mois. Dans le sens où pendant ce laps de temps, les prix proposés par l'entreprise ne peuvent pas évoluer. Si 6 mois plus tard les travaux n'ont pas commencé, l'entreprise doit soumettre une nouvelle proposition à son client.

A ta place, si le mec se montre instant, je lui dirais dans un premier temps que la validité de sa proposition est dépassée et que s'il a un souci, tu vas aller voir les flics. On s'introduit pas chez les gens de force.
Euh non, ...

La durée de validité du devis c'est bien le temps que tu as pour le renvoyer signé et payer les arrhes éventuelles.
Mais ça n'a strictement rien à voir avec le délai d'exécution des travaux.
Tu peux très bien accepter une devis avec une date de travaux prévue dans 2 ans si tu veux et ça se fera aux conditions indiquées sur le devis.


Si il n'y a rien d'écrit sur le devis à propos du délai d'exécution des travaux, la seule solution c'est d'envoyer en RAR une mise en demeure de faire les travaux avant une certaine date avant annulation du contrat quand l'entreprise traine trop.
Et si l'entreprise dépasse le délai tu envoies un deuxième RAR pour signifier l'annulation du contrat..
Tout le reste ça ne vaut rien.

Dernière modification par aziraphale ; 12/10/2016 à 09h06.
Bah non

http://www.maisonentravaux.fr/couts-...devis-travaux/

"Un devis travaux doit comporter la durée de validité de l’offre. Ce document commercial engage l’artisan envers le client sur des prestations et des prix.
Un devis travaux et rénovation engage un artisan et un particulier dès lors qu’il est accepté et signé par le client. L’entreprise est ensuite engagée jusqu’à l’accomplissement des prestations à faire."

Nota bene
"Pour tout chantier dont le montant est supérieur à 500€, le devis doit obligatoirement comporté la date de fin des travaux ou à défaut une estimation de durée des travaux. Dans la situation où une entreprise du bâtiment dépasse la date de fin du chantier de plus de 7 jours, vous êtes en droit de dénoncer le devis pendant une période de 60 jours ouvrés. Il s’agit donc d’ouvrir un recours contre votre artisan pour obtenir les pénalités de retard, pour annuler un chantier…"

Bref, sans avoir vu le devis (son montant, les infos dessus...), les CGV (mais bon c'est useless, ca protège l'artisan en général, pas le client), si ta mère a signé lorsque le devis était valide = l'engagement est acté contractuellement.
Ouais, en fait le devis était valable 2 mois, pas 6.
Après, j'ai bien peur qu'il n'y ait pas de date d'engagement de travaux, il aurait fallu que j'envoie une mise en demeure en RAR pour annuler le truc, mais comme mon frère a appelé, y a pas de preuves, et le mec a fait commencer la découpe par ses ouvriers lol, ils avaient laissé leur échelle.

Du coup, ce matin, ils sont revenus, j'ai dit à ma mère de les virer, ils sont repartis avec leur échelle, apparemment, ils étaient bien content de pas le faire, le mec avait dit qu'ils étaient équipés de machines spécifiques pour tailler les sapins, en fait c'était juste 2 gars avec des tronçonneuses...

L'artisan va sans doute essayer de la recontacter, je pense que le mieux, c'est qu'elle temporise en attendant de voir si le mec insiste, vu qu'il a l'air à l'arrache sur tout et que les ouvriers n'avaient pas l'air plus partants que ça pour faire le truc, ça va ptet arranger tout le monde, au pire elle paie le déplacement, si ça peut l'en débarrasser quoi.
Le devis a l'air fait à l'arrache et pas très détaillé, je suis même pas sûr qu'il soit vraiment valable d'ailleurs, je l'ai pas sous les yeux la.

Mdr, sacrée maman qui a voulu faire son truc sans trop en parler.
Citation :
Publié par alithear
Méfie c'est a faire vérifier par un expert mais si elle a signé un contrat il est possible quelle doivent payé même si les travaux ne sont pas fait ...
Un Contrat qui impliquerai une tel chose serai illégal (dans le cas que tu décris).
Si les travaux n'ont pas eu lieu pour une raison a la charge du bénéficiaire (genre elle ne donne pas accès a son jardin aux ouvriers), oui le mec pourra quand même demandé a se faire payé, mais il doit prouvé qu'il a essayé de remplir sa part du contrat.
Citation :
Publié par Episkey
Pas de délais/dates/timing pour les travaux sur le devis?
Je ne sais pas, j'ai pas le devis sous les yeux.
Putain, si le mec demande à être payé sans avoir rien branlé et que c'est légalement recevable, c'est la merde.

Les mecs sont rentrés sans autorisation, vous pensez qu'elle devrait déposer une main courante ? Fait chier, en plus je suis pas sur place et j'ai du mal à trouver des infos sur ce genre de cas.
C'est quand même abusé, le mec fait un devis, elle se fait mener en bateau pendant un an par le mec et du coup elle ne peut pas voir pour d'autres devis car elle a signé celui-la et quand elle veut annuler, les mecs se pointent.

Après, vous me direz qu'on aurait pu les laisser faire et payer, le truc c'est que vu comment ça a l'air parti, j'ai peur qu'ils fassent de la merde à la fin, mais putain, le cas où elle doit tout payer quand même parce qu'elle les a viré, j'avais pas envisagé ça, dans ce cas la, effectivement, autant les laisser faire de la merde, les sapins auraient été coupés quand même.

Je vais essayer de voir si on peut pas régler le truc à l'amiable si le mec insiste, du coup.

Citation :
Publié par [0]Draki
Un Contrat qui impliquerai une tel chose serai illégal (dans le cas que tu décris).
Si les travaux n'ont pas eu lieu pour une raison a la charge du bénéficiaire (genre elle ne donne pas accès a son jardin aux ouvriers), oui le mec pourra quand même demandé a se faire payé, mais il doit prouvé qu'il a essayé de remplir sa part du contrat.
C'est con que t'ai pas écrit ça à 9h :'(

Dernière modification par Doudou ; 12/10/2016 à 22h57.
Bein, déjà apparemment, ils ont pas coupé où ils ont dit qu'ils allaient couper. Ensuite, le mec s'était vendu comme ayant tout le stuff pour faire ça vite et propre, ce genre de truc : http://www.coserwa.com/content/94/67...aille-machines au final, ils sont deux avec des tronçonneuses et une échelle.
Les mecs avaient l'air soulagés quand ils sont repartis parce qu'ils ne savaient pas comment ils allaient s'y prendre. Le "Ils ont l'air de faire de la merde" ça vient plus de l'attitude du patron qui m'inspire pas du tout que de leur réalisation, j'ai peur qu'elle s'embarque dans un truc et qu'il lui redemande encore plus de pognon ensuite parce qu'il l'a niqué sur le devis et qu'elle se retrouve avec des sapins taillés en forme de bite ou une connerie du genre.

Maintenant, je suis en train de paranoiser, et si c'était un darkpiège, genre le mec fait un devis, il ne vient jamais, il n'a aucun moyen de faire ce qu'il s'est engagé à faire, puis quand on lui dit qu'on annule, il dit à ses mecs de venir et de faire n'imp, on leur dit stop et du coup le mec dit "Ok, vous nous avez empêché de bosser, je veux mon du", putain, on se ferait bien Aizener la, je flippe.

Après, j'ai un peu le point de vue de ma mère en panique, je suis pas sur place, du coup la, je cherche juste à voir ce qu'il est possible de faire et ce qu'il ne faut pas faire.

Et oui, y a mass sapins, ils sont gros et font bien 4-5m, c'est un peu chaud de couper le truc solo, lol.
Je suppose, vu qu'il y a plein de sapins, que la valeur du contrat est supérieure à 500e.

http://droit-finances.commentcamarch...reglementation

Résilier un devis

Même lorsque vous avez signé le devis, il reste toutefois possible de résilier le contrat dans certains cas. Cette possibilité concerne les devis portant sur une prestation de service dont le montant est supérieur à 500 euros. La résiliation est possible dès lors qu'il existe un retard de travaux de 7 jours et que ce retard n'est pas dû à un cas de force majeure. Ce droit est prévu aux articles L114-1 et R114-1 du Code de la consommation.

Pour résilier le devis, vous devez envoyer une lettre de demande de résiliation en recommandé avec avis de réception. Vous pouvez exercer votre droit de résiliation dans le délai de 60 jours ouvrés à compter de la date prévue pour l'exécution de la prestation.

- Pas de date prévue de prestation dans le devis = ils l'ont dans le cul
- Ils sont en retard = ils l'ont dans le cul
- Ils ne respectent pas scrupuleusement les clauses du contrat (les lignes du devis) = ils l'ont dans le cul

En clair: mets la main sur le devis, c'est ce bout de papier qui lie ta mère à l'entreprise contractuellement.
Citation :
Publié par Neirdan

Vous pouvez exercer votre droit de résiliation dans le délai de 60 jours ouvrés à compter de la date prévue pour l'exécution de la prestation.
Un peu en retard du côté de la mère de doudou aussi alors ^^
T'en sais rien, t'as pas vu le devis/contrat.

Article R114-1 code consommation
"Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services dont le prix convenu est supérieur à 500 euros sont soumis aux dispositions de l'article L. 114-1 lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate."


Article L114-1 code consommation"Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Donc si contrat>500€ et pas de date de livraison = contrat invalide.

http://www.dossierfamilial.com/conso...is-signe-82029

Soit tu fais une injonction de faire, soit tu peux résilier. Le mec ira pas contester au tribunal (selon la somme).
Tu peux également porter plainte pour violation de propriété privée et dégradation volontaire des sapins, une main courante ne sert à rien.

Nb. L'article de loi L114-1 en question a été abrogé en 2014 - ca dépend de quand ta mère a signé le devis, en fait. Et en fait, c'est juste le seuil de 500€ qui a été supprimé, donc ça vaut dès le premier euro. http://www.ddg.fr/?q=fr/actualit%C3%...-vendeur-salut

Dernière modification par Neirdan ; 12/10/2016 à 17h17.
Je pense qu'il n'y pas de date (je vais cheecker ce soir), du coup, on fait la RAR histoire d'être sûr et c'est bon ?
Putain Neirdan, tu roxxes la.

En revanche, quand je regarde l'article L.114-1 du code de la consommation dont parle ton lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000006069565
C'est moi ou ça n'a juste aucun rapport ?

Edit en fait y a deux liens différents, je comprends pas comment marche ce site : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20110328

Dernière modification par Doudou ; 12/10/2016 à 17h26.
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