Juridique (La Taverne)

Validité d'un devis ?

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Article L216-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.


Voilà l'article à jour.

En fait tout dépend si ta mère a signé avant septembre 2014 ou après. C'est soit l'article 114 soit le 216.
Tiens, je me permets de ré-up le sujet pour vous donner le fin mot de l'histoire.

Donc en gros, on a envoyé une lettre en RAR au mec lui disant qu'on considérait que son devis n'était pas valide car le truc courait depuis 1 an et qu'il n'y avait pas de date de début des travaux dessus et que c'était donc pas la peine de revenir.

On a plus jamais eu de news depuis.

Et par bouche à oreille, ma mère a finalement trouvé des jeunes qui faisaient ça, avec l'équipement qu'il faut (nacelle et cie), ils ont fait un devis qui était trois fois moins cher et pouvaient commencer sous 15 jours !

J'étais un peu dubitatif, car c'était beaucoup moins cher que les 2 devis qu'elle avait fait, elle a fait un quatrième devis qui était un peu plus cher et les mecs commençaient plus tard, vu qu'ils lui demandaient pas de payer en avance, je lui dit ok, prends celui qui est le moins cher et qui commence le plus vite, histoire que tu attendes pas encore un an.

Résultat :

Clipboard01.jpg20170408_195532.jpg

Hooo

Citation :
Publié par JNH
Du coup, @Doudou quand tu dis ils ont l'air de "faire de la merde", c'est à dire ? (simple curiosité parce que perso quand j'ai vu faire chez mes parents j'aurais été bien incapable de juger)
Et bien j'ai aussi pris en photo la partie que le vieil escroc avait commencé à faire tailler par ses gus qui sont rentrés sans autorisation, je te laisse juger la différence :

20170408_195550.jpg

En gros, ils ont fait toute la partie dégueulasse mal coupée, la où c'est bien coupé, c'est ceux que ma mère a finalement pris. En plus les mecs ont compris "Passez les sapins de 6m à 4m de haut" par "Enlevez 4m de sapin", j'espère qu'ils vont s'en remettre et repousser un peu, je sais pas avec quoi ils ont coupé mais les arbres ont pris cher lol.

Dernière modification par Doudou ; 11/04/2017 à 00h18.
Ah ouais!

Tu devrais quand même trouver quelqu'un pour refaire de la merde sur ceux bien coupés, histoire de rendre cela plus homogène.
Là cela choque un peu.



Ou alors demander aux doués de faire plus court la prochaine fois, pour que les sapins soient tous à la même taille, et d'essayer d'égaliser la partie massacrée.
Ils ont pas voulu trop retoucher aux sapins massacrés de peur de les faire crever définitivement :/
Je pense qu'on va tout laisser repousser quelques années et recouper tout ensuite, ça devrait égaliser tout ça, bon après c'est moche mdr.
Putain dire qu'ils voulaient prendre plus de 4000 balles pour faire un travail aussi dégueulasse, je capte pas comment le mec peut encore avoir des clients lol. C'est d'autant plus choquant quand tu vois le taff des autres juste à coté qui ont pris genre 1600€ quoi.
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