Mais, l’article 44 prévoit un gel des pensions de retraite. Il n’y aura donc pas de revalorisation des pensions en 2026, peu importe quelle sera l’inflation, et elles seront même sous-indexées. Il pourrait y avoir un risque que les personnes qui ont vu leurs pensions de retraite revalorisées se retrouvent avec une augmentation de la CSG.
Les diverses allocations, dont l’allocation logement, les aides à la garde d’enfant, le RSA, la prime d’activité, etc. ne seront pas revalorisées pour l’année 2026, comme l’indique l’article 44.
Sont concernées précisément : les allocations familiales, la prime de naissance ou à l’adoption, l’allocation de rentrée scolaire, l’allocation forfaitaire pour le décès d’un enfant, l’indemnité journalière. Par ricochet, le RSA ne sera pas non plus revalorisé de même que l’allocation adulte handicapé. Quant à l’allocation personnalisée d’autonomie, elle est dans l’article 38 et financée par la dotation nationale compensatrice. Celle-ci est figée dans l’article 54. Elle ne sera donc pas revalorisée.
En temps normal, ces différents filets de sécurité sont indexés automatiquement sur l’inflation. [...]
La fiscalisation des indemnités journalières
Il fallait lire entre les lignes du PLF et du PLFSS. Le PLFSS distingue les affections longues durées (ALD) « exonérantes » de celles qui ne le sont pas. C’est l’article 29 du PLFSS qui en parle. Qu’est-ce qu’une maladie non exonérante ? D’après le site de la Sécurité sociale, il s’agit d’une maladie qui n’entraîne pas de traitement coûteux, mais, qui permet de bénéficier d’un arrêt maladie de plus de six mois. Le PLFSS donne comme exemple la dépression. [...]
En effet, il faut se reporter à l’article 5 du PLF, point 10, qui énonce « 7° le second alinéa de l’article 154 bis A est supprimé ; ». L’article en question indique «
Les indemnités journalières versées par les organismes de Sécurité sociale à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire ». Le mot important étant « particulièrement coûteuse », il semblerait que les malades atteints d’affections graves devront payer des impôts sur les indemnités journalières. Il faudra attendre les débats en commission pour avoir des éclaircissements.
La fin de la prise en charge des victimes d’accidents de la route
L’article 38 vise une certaine rationalité budgétaire. Mais, en raison de la lenteur de la justice, en particulier de la justice civile, cela se traduira par une rupture nette du principe de fraternité. Lorsque Robert Badinter était Garde des Sceaux, il a créé une loi sur l’indemnisation des victimes de la route. [...]
Pour le gouvernement, cela revient à bénéficier de deux aides pour un même besoin. L’article 38 prévoit donc que les départements puissent déduire les aides, en fonction des sommes reçues via les dommages et intérêts ou les assurances.
Or, les délais de justice sont devenus délirants, au point que certaines audiences sont désormais programmées pour la fin de l’année 2027 ou le début de l’année 2028. Il arrive aussi que les responsables ne soient tout simplement pas solvables ou qu’ils roulent sans assurance. Dès lors, le risque pour les victimes d’accident de la route est de se retrouver sans aucune aide ni réparation du préjudice, ce qui est une curieuse manière de célébrer la panthéonisation de Robert Badinter. [...]
Lorsque vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez, via France Travail, bénéficier de ce qu’on appelle l’
ACRE : aide à la création ou à la reprise d’une entreprise. Cela permet de bénéficier d’un coup de pouce pour créer une entreprise et du côté de France Travail, d’être sorti des chiffres des demandeurs d’emploi en catégorie A.
Jusqu’à présent, ce n’était pas chargé. L’article 9 — le même que celui qui va taxer les apprentis — prévoit d’y mettre fin. Actuellement, il y a une réduction des cotisations sociales. [...]
Tickets resto, chèque-vacances : la fin des exonérations [...]
L’article 8 propose une contribution patronale de 8 % sur ces compléments de salaire, ce qui risque de se traduire par une disparition progressive de ces avantages alors que le gouvernement souligne qu’ils contribuent à la fidélisation et à l’amélioration des conditions de travail. [...]
L’augmentation du coût des ruptures conventionnelles [...]
Le gouvernement considère que cela coûte trop cher et propose dans l’article 8 d’augmenter de 10 % le coût des ruptures conventionnelles. [...]
Les franchises médicales vont aussi augmenter. Une franchise médicale est la somme qui reste à payer par un assuré social lorsqu’il va chez le médecin ou qu’il prend des médicaments. Cette somme n’est pas non plus prise en charge par les mutuelles.
Source :
https://projetarcadie.com/budget-sec...iale-perdants/