[LordYu]

Citation :

Publié par Bjorn

...

Généralement on dit qu'il faut payer et ensuite contester. Dans ce cas là aucune majoration, non ?
Puis il n'est pas vraiment question de savoir ou non qui conduisait à ce moment là (d'autant que le chef d'entreprise le sait très bien), plutôt de ne simplement pas dénoncer celui qui le faisait.

[Alleria Windrunner]

Citation :

Publié par Bjorn

C'est une contestation, donc ca peut passer au tribunal. Avec convocation au tribunal.
Ils peuvent t'obliger a rien, tu ne perdras pas de point mais tu peux te retrouver a devoir payer une amende majorée, des frais de procédure, etc.
Et j'ai tendance à penser qu'un juge qui va se retrouver face à un chef d'entreprise qui dit qu'il ne sait pas lequel de ses 20 chauffeurs avait le véhicule ce jour là ne majorera pas l'amende. Mais j'ai du mal à croire qu'il fera pareil face a mr tout le monde qui dit qu'il ne sait pas qui condusait sa voiture personnelle... L'un est plus crédible que l'autre.

Au-delà du fait que je vois mal comment on passerait au tribunal pour ça, les frais de procédure / majoration c'est 0 si tu as payé l'amende (et ça de toute façon tu n'y coupes pas, c'est le propriétaire de la voiture indiqué sur la carte grise qui en est responsable).

Quant au juge il peut toujours demander au chef d'entreprise qui conduisait (mais ça serait étonnant), le chef d'entreprise n'a tout simplement pas l'obligation de dire qui c'était.
La charge de la preuve pèse sur le demandeur, donc le ministère publique en l'occurrence, et c'est à lui de prouver que le propriétaire bien la personne conduisant la voiture. Le chef d'entreprise, ou le mari dans la vie de tous les jours, n'a pas à dire "Je ne sais pas qui conduisait", il a simplement à dire "Je n'ai pas l'obligation de vous indiquer la personne qui conduisait".
Si tu dis que c'est pas toi (bien sûr ça fonctionne uniquement sur les radars automatiques prenant de l'arrière), ta seule obligation c'est payer, et la perte de point c'est pour personne.

Citation :

Article L121-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 133
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale.

[Bjorn]

Citation :

Publié par Alleria Windrunner

Au-delà du fait que je vois mal comment on passerait au tribunal pour ça, les frais de procédure / majoration c'est 0 si tu as payé l'amende (et ça de toute façon tu n'y coupes pas, c'est le propriétaire de la voiture indiqué sur la carte grise qui en est responsable).

Et pourtant, certains passent au tribunal pour ça. Pas tous, évidemment, et sans doute même assez peu par rapport au nombre, mais ca existe. Il y a pas mal de témoignages sur Internet de gens qui sont passés au tribunal suite à contestation pour éviter le retrait de points (notamment sur les bons conseil d'autoplus par exemple ).
Et si tu passes au tribunal, tu vas effectivement payer uniquement l'amende, mais elle est prononcée par le juge et peut donc être plus élevée que le montant de contravention.

Je dis pas que c'est la majorité des cas, mais de mon côté, je considère que si la contravention c'est 45€ + 1 point que tu récupères après un an, ca vaut sans doute pas le coup d'aller prendre le risque de s'embourber en procédures.

[yanomamii]

Ah les bons conseils d'autoplus... Je me demandais où j'avais lu cette connerie pour ne pas perdre de points!

[Andromalius]

Dans le cadre des boites de transport, quand j'etais coursier, la boite payait et ne demandait pas qu'on paye les prunes: ils savent très bien que la somme de travail/livraison demandées sont injouables en respectant le code de la route. Si les livreurs commencent à chercher des places de stationnement legit et a pas dépasser 50 en ville toute la branche se casse la gueule.

[Swifth]

Non ben la c'était juste une livraison de fruits chez un pâtissier qui avait passé une commande, mais c'est pas du tout une entreprise de livraison.^^

L'employé conduit comme un fou avec sa voiture et la en empruntant le camion de mon père il n'a pas pu s'empêcher de vouloir pousser un peu, alors que la seule consigne qu'il avait était de livrer la marchandise avant midi (en ayant eu la consigne a 8h du matin ça n'a jamais posé problème).

Le soucis est que même en ayant toutes les preuves du monde comme quoi c'était lui qui conduisait le camion (témoignage du pâtissier comme quoi c'était bien lui qui l'a livré et des personnes avec qui mon père était à l'heure du flash), l'employé nie tout en bloc et ne veut pas payer cette amande...

[numero6]

Citation :

Publié par Swifth

Bonjour,

Mon père a prêté son camion a un de ses employés pour qu'il aille livrer un client,

Citation :

Publié par Swifth

Non ben la c'était juste une livraison de fruits chez un pâtissier qui avait passé une commande, mais c'est pas du tout une entreprise de livraison.^^

Comprend pas.... C'est un employé de ton père ou pas ?

Si c'est pas une entreprise de livraison, a priori, il n'y a pas de registre d'utilisation des véhicules (ou un truc du genre)....
Si l'employé ne reconnaît pas, c'est pour la pomme de ton père.

[Gardien]

moralité de l'histoire, ne plu faire confiance à cette employé...

[Swifth]

Citation :

Publié par numero6

Comprend pas.... C'est un employé de ton père ou pas ?

Si c'est pas une entreprise de livraison, a priori, il n'y a pas de registre d'utilisation des véhicules (ou un truc du genre)....
Si l'employé ne reconnaît pas, c'est pour la pomme de ton père.

Désolé je me suis mal exprimé, oui le mec qui a conduit le camion pour livrer les fruits est un employé du magasin à mon père.

Merci pour les réponses

On verra donc demain si il a changé d'avis ou pas^^

[Lyfe El Uno]

Citation :

Publié par Linou

C'est simplement la loi. Tu as le droit de dire que ce n'était pas toi, mais tu n'es en aucun cas obligé de dénoncer la personne qui était réellement au volant.
L'amende reste à payer par toi dans ce cas, mais il n'y a pas de décompte de point.

Si en fait, avant c'etait comme ca, mais ils ont fini par comprendre les abus, maintenant tu dois dire qui etait au volant.

[Back to Real Life]

Citation :

Publié par ½ Lyfe

Si en fait, avant c'etait comme ca, mais ils ont fini par comprendre les abus, maintenant tu dois dire qui etait au volant.

La seule solution pour ne pas être emmerdé c'est que le véhicule appartienne à une entité juridique et non à une personne. Dans ce cas, c'est l'entité juridique qui se voit notifier du retrait de point, sur un permis qui n'existe pas. Après il appartient au patron de ladite entité de dénoncer ou pas ses employés, sachant qu'en théorie c'est lui qui est responsable.
Dans les faits, tant que ca relève simplement du tribunal de police, les flics ne font pas chier et ne cherchent pas le vrai coupable. Par contre, les flics n'oublieront pas de venir le voir si jamais ca devient un crime ou un délit et je ne connais aucun patron qui fera de la taule à la place de son employé indélicat

C'est grâce à ça que nous autres, détenteurs d'un véhicule de fonction, payons gentiment nos amendes (parce que ca par contre, c'est à payer quoi qu'il arrive et aucun patron ne le fera sur les deniers de sa boite) sans jamais perdre de points

[Alleria Windrunner]

Citation :

Publié par ½ Lyfe

Si en fait, avant c'etait comme ca, mais ils ont fini par comprendre les abus, maintenant tu dois dire qui etait au volant.

Source de la modification législative imposant une obligation de délation de la personne au volant ?

Citation :

Publié par yanomamii

Ah les bons conseils d'autoplus... Je me demandais où j'avais lu cette connerie pour ne pas perdre de points!

Autoplus je connais pas. Je connaissais des gens qui le faisaient et qui m'ont demandé si c'était légal, d'autres qui l'avaient vu à la TV, bref j'ai ouvert mon code, et j'en ai aussi discuté avec un confrère pénaliste, et on est arrivé à la même conclusion : pas de soucis. La jurisprudence ne nous dément pas à ma connaissance.

[Andromalius]

Autoplus c'est le journal des beaufs de la bagnole @ "comment faire sauter ses PVs" etc.

[Cokax]

Citation :

Publié par Bjorn

Je dis pas que c'est la majorité des cas, mais de mon côté, je considère que si la contravention c'est 45€ + 1 point que tu récupères après un an, ca vaut sans doute pas le coup d'aller prendre le risque de s'embourber en procédures.

Il me semble que la durée a été réduite à 6 mois si c'est seulement pour 1 point (et tant mieux).

[Heiric]

Si je ne trompe pas, les amendes sont des charges non déductibles fiscalement pour l'entreprise.
Celle-ci ne peut donc pas les déduire du bénéfice pour le calcul de l'IS.

C'est un beau geste de l'entreprise que de payer pour ses salariés... (au moins les amendes qui se justifient difficilement par l'activité pro).

[Noumenon]

Citation :

Publié par yanomamii

C'est des conneries ça... Légende urbaine toussa toussa.

Bah heu non. le cas m'est déjà arrive plusieurs fois, tu perds pas de points. Et t'es pas oblige de dénoncer le conducteur, on est en France, pas en Corée du nord.

[Artus]

Dans la dernière boite ou j'ai bossé, c'est frais. J'ai ramasser une prune il y a 15 jours, payé l'amende pas de perte de points, donc oui c'est encore d'actu. Ça fait 8 ans et demi que c'est comme ça et idem dans la nouvelle ou je bosse. C'est une pratique fréquente et t'es pas emmerdé avec pour des petites prunes genre 56 retenu au lieu de 50 en sorti d'agglo. Je doute que ça passe si facilement si ta des cas répétitifs avec des mecs qui sont des dangers publics sur la route avec de gros excès.

[Sorine]

Premier lien sur google

Citation :

Plusieurs possibilités existent :

a) l’avis de contravention vise l’article R.413-14 du code de la route : le titulaire de la carte grise est poursuivi en qualité de CONDUCTEUR DU VÉHICULE
S’il paie l’amende :
- il reconnaît sa culpabilité en tant que CONDUCTEUR, donc auteur de l’infraction d’excès de vitesse.
- il perd le nombre de points prévu par la loi, en fonction de l’ampleur de l’excès de vitesse.
S’il conteste être le conducteur : il sera convoqué devant le Tribunal (Juridiction de proximité pour un excès de vitesse jusqu’à 49 km/h au-delà de la vitesse autorisée ; Tribunal de police pour tout excès de vitesse au moins égal à 50 km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée) :
Au tribunal :
- si le conducteur n’est pas visible sur la photo, le ministère public, sur lequel repose la charge de la preuve, n’a pas d’éléments pour retenir votre culpabilité : il faut simplement nier être l’auteur de l’excès de vitesse, sans obligation de dénoncer une personne : le juge va opérer une requalification des poursuites, en les fondant sur l’article L.121-3 du code de la route : conséquence : le juge ordonne le versement, par l’intéressé, d’une somme d’argent, en sa qualité de titulaire du certificat d’immatriculation.
- si le conducteur est visible sur la photo (ce qui est très rare) : le ministère public peut demander la condamnation en qualité de conducteur.
Conséquence possible :
- amende
- suspension du permis de conduire
- retrait de points (automatique)

b) L’avis de contravention vise l’article L.121-3 du code de la route : le titulaire de la carte grise est poursuivi en qualité de simple TITULAIRE DU CERTIFICAT D’IMMATRICULATION
Conséquence :

Le titulaire n’est pas poursuivi en tant qu’auteur de l’infraction d’excès de vitesse :
S’il paie l’amende :
- il n’encourt aucune responsabilité pénale
- il ne perd pas de points

[Lugnicrat]

Citation :

Publié par Artus

Dans la dernière boite ou j'ai bossé, c'est frais. J'ai ramasser une prune il y a 15 jours, payé l'amende pas de perte de points, donc oui c'est encore d'actu. Ça fait 8 ans et demi que c'est comme ça et idem dans la nouvelle ou je bosse. C'est une pratique fréquente et t'es pas emmerdé avec pour des petites prunes genre 56 retenu au lieu de 50 en sorti d'agglo. Je doute que ça passe si facilement si ta des cas répétitifs avec des mecs qui sont des dangers publics sur la route avec de gros excès.

Il y a deux ans. 2* 91 au lieu de 90. 1 point en moins à chaque fois, plus 45€ d'amende

[Artus]

C'est que ton employeur ta lourdé. Après c'est à lui de prendre la décision de le faire ou non.

[Back to Real Life]

Citation :

Publié par Artus

C'est que ton employeur ta lourdé. Après c'est à lui de prendre la décision de le faire ou non.

Tout est là.

[Kino Athkins]

ce nest pas une légende urbaine je suis flic. C'est a l'état de,prouver qui est le,conducteur tu n es pas obligé de faire de la délation. Et oui on peut aller au tribunal et quand on y va on casque comme il faut mais je vous rassure les tribunaux ont plus importants a traiter ca reste rare. Après c'est une question d'argent quand je vois mon oncle,dentiste qui touche plus de 10000 par mois il préfère,contester que perdre ses points et vu avec ce qu'il roule ca arrive pas mal et il a pas encore était convoque au tribunal bien que ca lui pende au nez .

[[0]Draki]

Citation :

Publié par Lugnicrat

Il y a deux ans. 2* 91 au lieu de 90. 1 point en moins à chaque fois, plus 45€ d'amende

Les radars auto ne flash pas a 91, t'a pas eu de bol

[Kino Athkins]

Non ils flashent au dela de 97 effectivement + la marge d'erreur de compteur ça doit faire + de 100 au compteur.

[Bjorn]

Oui et non : s'ils flashent au delà de 5% de marge, c'est bien qu'il peut y avoir une marge d'erreur sur le radar. C'est pas une tolérance, c'est une marge d'erreur.

Donc 91 retenu, effectivement, ca peut faire plus de 100 au compteur,ca peut faire du 95 ou 97 réel... mais ca peut aussi faire du 91 réel ^^