Le chantage à l'attestation ou aux deux derniers salaires ça se règle en référé. C'est stupide pour une boite de faire ça pour éviter les prud'hommes puisqu'elle ne fait qu'agraver son cas. L'avocat se frotte les mains dans ce cas la.

[Laadna]

Citation :

Publié par sardaucar

On parle pas de notion, on parle de choses concrètes, qui font agir et réagir. La plupart des gens sont rationnels, ils pèsent les pertes et gains de ce qu'ils font, avec ce qu'ils connaissent en limite bien sur. Alors comme tu dis quand t'es au smic tu pèse le risque de perdre 4% pour rien si l'envie d'aller aux prud'hommes abusivement te démange.

La condamnation pour procédure abusive c'est une fourchette de 15 à 1500€ plus les éventuels dommages et intérêts.

Donc soit cet outil n'est pas utilisé et il serait tout de même plus fin d'agir là-dessus au lieu d'en rajouter une couche à base de populisme, soit il est déjà employé et alors ma question précédente reste valable.

De même, soit on admet que "les gens" sont effectivement rationnels (et entre 35 et 15-1500€ de perdus le choix est vite fait), soit que "les gens" sont régis par des principes d'instantanéité (ce que semble confirmer l'explosion des crédits à la consommation et des endettements), et on peut alors justifier une mesure infantilisante. Mais c'est l'un ou l'autre. Et dans le second cas le terme "rationnel" est une hypocrisie qui sert de caution morale.


Le truc effrayant c'est que visiblement tout le monde comprend l'effet dissuasif d'un tel coût, mais on en trouve qui applaudissent des deux pieds face à une mesure qui limite l'accès à la justice des citoyens les plus pauvres...

Justement l'effet dissuasif je le vois pas. Par contre l'automatisation de l'art. 700 du NCPC je le vois.

On peut pas faire plus dissuasif que "le perdant donne entre 700 et 1000 euros au gagnant". Et ce même si la demande n'était pas farfelue, à base de "on m'interdit l'usage de véhicule de société parce que je suis sous le coup d'une suspension de permis".

Si vraiment tu veux voir un truc qui va dissuader les plus démunis d'aller aux prud'hommes va chercher de ce côté.

[Colsk]

Citation :

Publié par Priape/!\

Justement l'effet dissuasif je le vois pas. Par contre l'automatisation de l'art. 700 du NCPC je le vois.

On peut pas faire plus dissuasif que "le perdant donne entre 700 et 1000 euros au gagnant". Et ce même si la demande n'était pas farfelue, à base de "on m'interdit l'usage de véhicule de société parce que je suis sous le coup d'une suspension de permis".

Si vraiment tu veux voir un truc qui va dissuader les plus démunis d'aller aux prud'hommes va chercher de ce côté.

Tu ne le vois pas maintenant mais comme souvent c'est la boite de pandore cad que la on propose 35 euros et d'ici 5 ans à combien cela sera t il ?
Si à la limite on garantissait dans la loi une non augmentation de ce droit d'entrée durant un certain nombre d'année révisable uniquement par le biais d'une commission regroupant partenaires sociaux et état par exemple why not.
En l'état c'est juste la même chose que l'ouverture du capital de GDF, promis juré ca ne sera pas privatisé jamais puisqu'on vous le dit.
Cela n'engage que ceux qui y croit (et l'exemple n'est pas le fruit du hasard).

Comme ca, brut de brut c'est non et c'est par ailleurs non négociable, un passé non vertueux m'obligeant à avoir l'attitude prudence est mère de sureté.

C'est pas mon propos. Je dis que l'accès au plus démuni est déjà dissuadé par l'épée de damoclés @art. 700. Y'a une automatisation dans les verdicts, qui rends hasardeux pour les petits revenus de se lancer dans une procédure.

Je préférerai payer 35 euros et voir l'art. 700 appliqué avec parcimonie comme il est prévu à la base. Plutôt que de ne rien payer à l'entrée, mais avec l'ide que le perdant file 700 euros au vainqueur.

D'un autre côté vu que la dissuasion sournoise et pécunière existe déjà, rajouter 35 euros à l'entrée va t il vraiment dissuader plus ? Je ne pense pas.

[Glouton]

Ce qui est beau avec l'internet haut débit accessible au plus grand nombre, c'est que ça nous aura vachement facilité l'accès aux absurdités (pour être poli) haut débit. Heureusement que certains, comme Racen, sont venus élever un peu le niveau... Entre le réflexe "vite prenons une dépêche AFP et profitons-en pour y voir une sombre machination et une occasion de taper sur la droite/la gauche/Mr.X/Mme.Y" et ceux qui continuent à bêler benoîtement le même refrain sans prendre la peine de s'attarder une minute sur les arguments pertinents qui sont soulevés en face, la comparaison avec la discussion de bar PMU s'impose effectivement. Encore qu'elle soit un peu dure pour le bar PMU...

Comme certains l'ont dit, en quoi est-ce que ces 35€ de frais de procédure (qui existent déjà devant la plupart des juridictions) peut-elle bien représenter une barrière pour l'accès des plus pauvres à la justice ?

Avec des revenus mensuels inférieurs à 1.400 € environ, on peut bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Avec des revenus inférieurs à 950 € environ, on peut bénéficier de l'aide juridictionnelle totale. Ces montants sont majorés en cas de personnes à charge. Dans les deux cas, les frais de procédure sont intégralement pris en charge par l'état. Et même en ne remplissant pas ces critères, l'aide peut-être accordée exceptionnellement si la situation le justifie.

En somme, seuls ceux qui touchent plus de 1.400 € auront à payer ces 35 €. Ce n'est pas non plus insurmontable.

Quant à l'argument selon lequel les plus pauvres n'auraient même pas connaissance de ce droit à l'aide juridictionnelle, là encore faut pas pousser la vieille dans les bégonias. Les moyens d'obtenir l'info ne manquent pas :

- auprès du Conseil des prud'hommes en allant se renseigner ;
- auprès des tribunaux et des mairies qui assurent des consultations gratuites chaque semaine ;
- auprès des syndicats...
Sans compter les proches, les collègues et toutes les sources habituelles... L'aide juridictionnelle, c'est quand même pas le secret le mieux gardé de l'histoire non plus. Bref, obtenir ce renseignement ne coûte pas un kopec, et il faut quand même y mettre de la mauvaise volonté pour songer à faire valoir ses droits aux prud'hommes sans se fouler à essayer de chercher ce renseignement élémentaire au préalable.

Au lieu d'y voir une tentative de malmener ces pauvres pauvres, on peut donc éventuellement imaginer qu'il s'agit juste de remplir les caisses d'un Etat à sec. Sans doute pas au meilleur endroit envisageable, mais de là à y voir une tentative de restreindre l'accès à la justice... Mieux vaut demander 35€ là où ça ne coûte rien qu'en rajouter 35 devant les autres juridictions pour y passer les frais à 70-100€ parce que là, t'as beau gagner 1500€, ça te fait pas du bien, surtout que dans certains cas le ministère d'avocat est alors obligatoire.

Quant à l'histoire de condamnations systématiques du perdant au paiement des sommes réclamées au titre de l'article 700... D'où est-ce que ça sort ? Et quand bien même ce serait vrai et généralisé, ce dont on peut fortement douter, difficile d'y voir une espèce de manœuvre dissuasive (de qui d'ailleurs ?) dans la mesure où ces décisions sont prises par des conseillers prud'homaux indépendants qui sont, pour moitié, issus d'un collège de salariés...

Bref, loin de moi l'idée de soutenir que la mesure est louable. Mais à lire certains commentaires, on en viendrait presque à avoir envie de le soutenir pour prendre le contre-pied...

[Leni]

En même temps tu es sur l'Agora, où on crie en permanence au complot néo-libéral qui asservit le prolétariat avant de dire que en fait, la majorité des posteurs sont à droite, lol. Faut s'y faire.

Le timbre fiscal ici présent est donc une tentative supplémentaire d'écraser le pauvre sous la puissance écrasante de la secte des néo-libéraux, afin de faire valoir les droits éternels et inaliénables des patrons capitalistes tout-puissants sur ces misérables cloportes.

C'est un peu romancé mais c'est en gros l'histoire que nous conte Aloïsius depuis des mois

[Jactari]

Citation :

Publié par Leni

Le timbre fiscal ici présent est donc une tentative un moyen supplémentaire d'écraser le pauvre sous la puissance écrasante de la secte des capitalistes néo-libéraux, afin de faire valoir les droits éternels et inaliénables privilèges des patrons capitalistes néo-libéraux tout-puissants sur ces misérables cloportes.

Purgée de ta médiocre romance, cette affirmation s'apparente violemment à la réalité.

À la lecture des affirmations fantastiques qui jalonnent ce fil et qui laissent notamment entendre qu'un recours aux prud'hommes se solde rapidement, l'on pourrait se demander combien, parmi leurs auteurs, ont eu à utiliser ce recours.

Et pourtant, en France, toujours contrairement à ce que laissent entendre de délicieux propos ironiques, une majorité des employeurs violent le code du travail, à en croire les inspecteurs qui ne se sont pas suicidés et qui ne sont pas rendus muets à force de devoir faire face à une iniquité croissante et à une réduction de leurs moyens pour lutter contre.

Pour le message un peu au-dessus : l'aide juridictionnelle est accordée sur la base des revenus de l'année précédente, et si l'employeur n'a pas versé le ou les derniers salaires (ce qui n'est pas exceptionnel), ce critère ne reflète absolument pas la situation de l'employé au moment du recours.
Quand les conseils de prud'hommes seront supprimés pour près d'un tiers, il sera beaucoup plus difficile de s'y rendre et compte tenu des nombreuses manœuvres visant à décourager fortement la syndicalisation et à neutraliser les syndicats, obtenir les informations utiles peut relever de la gageüre – sans relever de l'impossibilité, certes.

[Glouton]

Citation :

Publié par Jactari

Pour le message un peu au-dessus : l'aide juridictionnelle est accordée sur la base des revenus de l'année précédente, et si l'employeur n'a pas versé le ou les derniers salaires (ce qui n'est pas exceptionnel), ce critère ne reflète absolument pas la situation de l'employé au moment du recours.
Quand les conseils de prud'hommes seront supprimés pour près d'un tiers, il sera beaucoup plus difficile de s'y rendre et compte tenu des nombreuses manœuvres visant à décourager fortement la syndicalisation et à neutraliser les syndicats, obtenir les informations utiles peut relever de la gageüre – sans relever de l'impossibilité, certes.

J'ai bien conscience du fait que l'aide juridictionnelle est calculée sur la base de la moyenne mensuelle des revenus de l'année précédente et que, de ce fait, le critère pris en compte par l'AJ ne reflète pas nécessairement la situation du demandeur au moment du recours. Par contre, je ne comprends pas l'argument par rapport aux derniers salaires versés (ou pas) par l'employeur.

Si une action est intentée par un salarié contre son employeur en tout début d'année civile et que ses derniers salaires n'ont pas été payés, son revenu mensuel moyen de l'année civile précédente en sera diminué et augmentera ses chances de toucher l'AJ. Et si tout se passe la même année, que les derniers salaires aient été payés ou pas n'a aucune incidence sur son droit à l'AJ...

Sans oublier que si au moment de son recours, le salarié se trouve dans une situation de grande précarité et est par exemple bénéficiaire du RSA, il n'aura pas à justifier de ses revenus. S'il gagnait trop auparavant pour bénéficier de l'AJ et que sa situation au moment du recours est particulièrement précaire, il pourra quand même bénéficier de celle-ci... Voir dans certains cas en bénéficier au titre des circonstances exceptionnelles.

La diminution du nombre de conseils de prud'hommes et de l'influence des syndicats aura probablement un impact sur l'accès à l'information comme tu le dis, mais on reste très loin d'une véritable gageure. Restent les mairies, les maisons de justice et du droit, les points d'accès au droit, les autres tribunaux, les consultations gratuites effectuées par les Ordres d'avocats de certains barreaux, les structures départementales d'accès au droit, le numéro Indigo SOS Avocats, même un commissariat est capable d'informer quelqu'un qui se serait perdu jusque là bas pour demander l'info. Sans compter internet accessible de n'importe quel cyber-café pour quelques euros, Pôle emploi, j'en passe et des meilleures.

Citation :

Publié par Glouton

Quant à l'argument selon lequel les plus pauvres n'auraient même pas connaissance de ce droit à l'aide juridictionnelle, là encore faut pas pousser la vieille dans les bégonias. Les moyens d'obtenir l'info ne manquent pas :

- auprès du Conseil des prud'hommes en allant se renseigner ;
- auprès des tribunaux et des mairies qui assurent des consultations gratuites chaque semaine ;
- auprès des syndicats...
Sans compter les proches, les collègues et toutes les sources habituelles... L'aide juridictionnelle, c'est quand même pas le secret le mieux gardé de l'histoire non plus. Bref, obtenir ce renseignement ne coûte pas un kopec, et il faut quand même y mettre de la mauvaise volonté pour songer à faire valoir ses droits aux prud'hommes sans se fouler à essayer de chercher ce renseignement élémentaire au préalable.


Quant à l'histoire de condamnations systématiques du perdant au paiement des sommes réclamées au titre de l'article 700... D'où est-ce que ça sort ? Et quand bien même ce serait vrai et généralisé, ce dont on peut fortement douter, difficile d'y voir une espèce de manœuvre dissuasive (de qui d'ailleurs ?) dans la mesure où ces décisions sont prises par des conseillers prud'homaux indépendants qui sont, pour moitié, issus d'un collège de salariés...

Bref, loin de moi l'idée de soutenir que la mesure est louable. Mais à lire certains commentaires, on en viendrait presque à avoir envie de le soutenir pour prendre le contre-pied...

Pour le premier point tu te méprends sur mon propos, je disais juste qu'une personne précaire est( moins au fait de ses droits, et que dès lors le recours aux prud'hommes est moins évident.

Pour le second point, l'art. 700 est généralisé depuis 5-6 ans, je n'ai jamais dit qu'il y avait une volonté quelconque j'ai dit que l'application quasi systématique était dissuasive et ce bien plus que 35 euros. Et c'est quand même une condamnation qui apparait bien plus souvent voir beaucoup plus souvent depuis 2005.

Vu que c'est mon propos que tu cites, je rappelle aussi que mon point de vue était le suivant ce n'est pas dissuasif et ce même pour les précaires qui du fait de leur méconnaissance de leur droits 'appuient bien souvent sur un syndicat. Qui prends en charge une grande partie ou la totalité des frais.

@Jactari : J'en ai eu des recours, j'en ai fait. Sur Paris en référé ça a été très rapide. J'ai plus les dates sous les yeux, mais je suis sur d'en avoir eu certains qui se sont réglés en 1 ou 2 mois. Sur le fond c'est plus long, environ 1 an (9-10 mois de mémoire). Je ne parle ni d'appel ni de cassation.
Le référé est pratique sur pas mal de petits trucs ça permet de régler rapidement des petits problèmes. ICP non payé, attestation non transmise etc

[Glouton]

Vu que c'est une quasi-lapalissade de dire qu'il sera plus difficile pour une personne moins au fait de ses droits d'y avoir recours, je ne peux qu'être d'accord avec toi sur ce point.

Citation :

Publié par Priape/!\

Pour le second point, l'art. 700 est généralisé depuis 5-6 ans, je n'ai jamais dit qu'il y avait une volonté quelconque j'ai dit que l'application quasi systématique était dissuasive et ce bien plus que 35 euros. Et c'est quand même une condamnation qui apparait bien plus souvent voir beaucoup plus souvent depuis 2005.

Par contre sur celui-ci, je ne peux que persister : est-ce que tu aurais une source ou une explication quelconque au soutient de cette affirmation ? Sans ça, j'avoue que ça me semble à première vue improbable et un peu sorti tout droit d'un chapeau que d'un coup, à partir de 2005 (pourquoi 2005 déjà...), des conseillers prud'homaux indépendants, issus pour partie d'un collège de salariés, éparpillés dans toute la France se soient décidés collectivement et sans concertation à condamner systématiquement les parties déboutées au paiement d'une somme quasi-forfaitaire harmonisée...

Sans compter que, pour qu'une telle pratique fusse dissuasive comme tu le soutiens, encore eut-il fallu qu'elle soit connue. Autant dire que si on ignore l'existence d'une AJ relativement accessible, je doute fort qu'une pratique prétorienne inconnue de presque tout le monde ait un effet dissuasif.

C'est une lapalissade qui a été contestée.

Pour l'art.700 j'ai pas de chiffres vu qu'il n'en existe pas à ma connaissance, ce sont des constatations de praticiens, soit avocats soit juristes en entreprises et par le fondateur de l'association européenne des juristes en droit social.
Pourquoi en 2005 j'en sais rien, mais il semblerait que c'est le cas dans toutes les juridictions civiles.

La aussi y'a méprise c'est une accumulation, d'une part faut connaitre tes droits puis l'AJ et la on peut t'expliquer que tu peux etre débouté et condamner aux entiers dépends. Non seulement c'est un parcours du combattant mais en plus si t'es allé jusque la on t'annonce qu'il y a une espèce d'épée de damoclès. Epée de damoclès que la partie adverse a tout intérêt de demander. Quand j'avais des dossiers aux prud'hommes mon avocat le demandait systématiquement, et à chaque fois qu'un de mes employés a été débouté il a été condamnés aux entiers dépends.

Je pense vraiment pas que ces 35 euros soient plus dissuasifs que le reste.

[Glouton]

Tu fais un amalgame entre les dépens et l'article 700, qui sont deux notions distinctes. Les dépens (frais de procédure, débours, traductions d'actes, droits de plaidoirie, etc...) sont prévus à l'article 695 du Code de procédure civile et sont effectivement presque toujours mis à la charge de la partie qui succombe. Dans le cas contraire, le juge doit rendre une décision motivée s'il décide d'en mettre une partie, ou la totalité, à la charge de l'autre partie.

L'article 700, ce sont les frais irrépétibles, toute autre chose. C'est justement ce qui n'est pas compris dans les dépens et là, le juge a un pouvoir d'appréciation beaucoup plus large puisqu'il décide en fonction de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée, s'il y a lieu ou non de la condamner au titre de cet article, sans avoir à motiver sa décision.

Equité et situation économique. Vu les critères, t'imagines bien que peu de juges vont s'amuser à aller condamner un salarié qui a perdu son emploi et est dans une situation de précarité, à rembourser à une société ses frais irrépétibles. Lorsque ça arrive, un jugement de cet acabit doit d'ailleurs être infirmé en appel en moins de deux... D'où ma réaction à ton affirmation.

Désolé j'ai du mal à considérer les propos de Brouillet comme un simple bruit de couloir, même si c'est pendant qu'il fume sa pipe à la terrasse d'un café.
Btw je me doutais en tapant que je disais une connerie en faisant l'amalgame entre entiers dépends et art. 700.

Quand bien même ça ne serait pas le cas, ce dont je doute très fortement, la méconnaissance généralisée du droit social (le volet travail ofc) Français, le fantasme d'etre grillé par la suite,... restent bien plus dissuasifs que 35 euros.

On pourrait parler de la durée, mais ça serait pas pertinent, entre une affaire qui se règle en référé et une autre qui se termine en cass.

[aimeciseaux]

35€, quand t'es dans la merde, ça reste quand même +- une semaine de survie..

Soit tu lis pas les posts, soit tu fais exprès de pas comprendre.

Si 35e sont essentiels à ta survie, tes revenus doivent etre inférieurs à 950e, tu as donc droit à l'AJ, et tu n'as rien à débourser.

[Colsk]

Citation :

Publié par Priape/!\

Soit tu lis pas les posts, soit tu fais exprès de pas comprendre.

Si 35e sont essentiels à ta survie, tes revenus doivent etre inférieurs à 950e, tu as donc droit à l'AJ, et tu n'as rien à débourser.

Comme déjà dit, pour l'instant.

Le problème est qu'on ouvre une boite et qu'historiquement ca ne plaide pas pour laisser passer.

[Lanahee]

Citation :

Publié par Glouton

Comme certains l'ont dit, en quoi est-ce que ces 35€ de frais de procédure (qui existent déjà devant la plupart des juridictions) peut-elle bien représenter une barrière pour l'accès des plus pauvres à la justice ?

Car le travail salarié est pour l'ensemble de la population active, la seule et unique méthode pour obtenir un chèque à la fin du mois. Chèque qui permet entre autre de :
— rembourser un crédit
— payer la bouffe
— payer les factures
— payer le loyer / essence
— payer des vêtements

Et que la perte d'un emploi pour x raisons signifie perte de son revenu donc difficulté pour :
— rembourser un crédit
— payer la bouffe
— payer les factures
— payer le loyer / essence
— payer des vêtements

Que deux mois en moyenne peuvent s'écouler pour obtenir ses droits au chômage et pour percevoir au final 60% ( c'est bien 60% aujourd'hui ?) du montant de son précédent salaire !
Les plus bas salaires sont donc les premiers touchés. (PS comme rappelé plus haut, il arrive frequemment que le dernier salaire soit perçu en même temps que la remise de l'attestation assedic)
A savoir que le licenciement pour faute grave est utilisé par les employeurs peu scrupuleux, il permet de se débarrasser d'un salarié sans devoir lui verser la moindre indemnité licenciement.

[Nilrem]

Citation :

Publié par Colsk

Comme déjà dit, pour linstant.

Le problème est qu'on ouvre une boite et qu'historiquement ca ne plaide pas pour laisser passer.

Tu peux pas bâtir un argumentaire sur du "pour l'instant", Colsk. Sinon on peut tout envisager et tout critiquer... Pour l'instant l'aide juridictionnelle existe, pour l'instant le chômage existe, pour l'instant le RSA existe, pour l'instant nous avons des principes d'accès au service public à bas prix, mais oui, un jour tout ça pourrait changer. Et effectivement, ce jour là, certaines anciennes mesures deviendront des barrières à l'accès à la justice et à l'égalité totalement intolérables. En même temps, ce jour là, il y aura un plus gros problème que les 35€ de frais de procédure.

Mais partir dans de la pure hypothèse d'école pour critiquer une mesure, ça ne fait pas vraiment avancer le schmilblik. D'autant plus qu'il y a suffisamment de bonnes raisons de critiquer cette mesure pour ne pas avoir besoin d'avoir recours aux raisons hypothétiques.

[Colsk]

Citation :

Publié par Nil

Tu peux pas bâtir un argumentaire sur du "pour l'instant", Colsk. Sinon on peut tout envisager et tout critiquer... Pour l'instant l'aide juridictionnelle existe, pour l'instant le chômage existe, pour l'instant le RSA existe, pour l'instant nous avons des principes d'accès au service public à bas prix, mais oui, un jour tout ça pourrait changer. Et effectivement, ce jour là, certaines anciennes mesures deviendront des barrières à l'accès à la justice et à l'égalité totalement intolérables. En même temps, ce jour là, il y aura un plus gros problème que les 35€ de frais de procédure.

Mais partir dans de la pure hypothèse d'école pour critiquer une mesure, ça ne fait pas vraiment avancer le schmilblik. D'autant plus qu'il y a suffisamment de bonnes raisons de critiquer cette mesure pour ne pas avoir besoin d'avoir recours aux raisons hypothétiques.

Je suis bien d'accord c'est pour ca par ailleurs que je suis modéré dans mes réactions.
Maintenant force est de constater que dès que la droite annonce une libéralisation/privatisation/coût supplémentaire, au départ on nous explique que c'est pour notre bien et que c'est raisonnable et au fil des ans, à chaque fois, ce n'est plus pour notre bien mais pour les intérêts personnels de quelques un, ce qui devait rester partiel devient total (pour les privatisations par exemple), ce qui était peu cher et raisonnable devient cher et injuste.
J'aimerai bien pouvoir dire je fais confiance au gouvernement pour que cela soit bien pensé, pour que cela reste raisonnable, pour que cela soit contrôlé, j'aimerai bien ca va juste faire 10 ans qu'il nous prouve le contraire donc me sortir que c'est raisonnable et qu'il faut faire confiance au gouvernement en place pour la suite sachant qu'on ouvre une porte de plus afin de faire payer les gens encore plus pour essayer d'avoir justice, non désolé il ne l'a pas/plus.

Et encore plus quand tu vois le niveau des députés que l'on peut avoir...

Faut aussi comparer ce qui st comparable. L'exemple de la privatisation de GDF n'est pas un exemple pertinent.

Est ce que les frais de procédures des autres juridictions ont augmentés drastiquement depuis 2007 ?

[Ray aime pas Robert]

Citation :

Publié par Priape/!\

Faut aussi comparer ce qui st comparable. L'exemple de la privatisation de GDF n'est pas un exemple pertinent.

Est ce que les frais de procédures des autres juridictions ont augmentés drastiquement depuis 2007 ?

On peut prendre l'exemple des timbres fiscaux pour les documents d'identité, il y a un peu moins de 10 ans ils ont été passés à environ 60 euros alors que dans mes souvenir ma première CNI c'était moins de 300 francs.
Actuellement il me semble que nous sommes à 85 euros, avec un rapport parlementaire détaillant le fait que ces 89 euros ne sont pas représentatifs du surcoût de la biométrie, mais que l'état en profite pour se sucrer au passage.

89 euros Vs 60 euros ça fait 50% d'augmentation.
Tous les ans au 1er juillet ou au 1er janvier il y a une succession de hausse des divers droits, donc non désolé, 35 euros ce n'est que le début comme le dit Colsk...

[Racen]

Citation :

Publié par Lanahee

[...]
A savoir que le licenciement pour faute grave est utilisé par les employeurs peu scrupuleux, il permet de se débarrasser d'un salarié sans devoir lui verser la moindre indemnité licenciement.

Ce n'est même pas une histoire d'employeurs peu scrupuleux. A ma connaissance, et je suis d'ailleurs touché de très près, c'est malheureusement la seule méthode pour un employé de quitter son travail sans passer par la case démission (qui ne permet pas de toucher le chômage), exemple typique : l'abandon de poste.
Pourquoi ? Parce que l'autre solution de la Rupture Conventionnelle de Contrat offre à l'employé une indemnité de licenciement et que l'employeur ne veut pas en entendre parler.
Ma femme (d'où le fait que je sois touché de près) est obligée de faire cela pour quitter son emploi alors même que l'employeur (satisfait d'elle) n'objecte en rien son départ, que celui-ci est annoncé et qu'elle forme en ce moment même son successeur... Et je parle d'une chaîne de magasin européenne et non d'une PME...

Et là, Prud'hommes ou pas c'est pareil. C'est inattaquable pour l'employé contre l'employeur (entre le haussement d'épaules de l'Inspection du Travail et le soupir compatissant de Pôle Emploi, je peux vous garantir qu'ils savent tous comment cela marche).

[aimeciseaux]

Citation :

Publié par Priape/!\

Soit tu lis pas les posts, soit tu fais exprès de pas comprendre.

Si 35e sont essentiels à ta survie, tes revenus doivent etre inférieurs à 950e, tu as donc droit à l'AJ, et tu n'as rien à débourser.

oups pardon, j'avais cru comprendre que c'était calculé sur la base des revenus de l'année N-1 !

C'est l'année N-1 sauf si tu es RMiste. Mais si 35euros représente une semaine de survie, je pense qu'il y a de fortes chances pour que tu sois au RSA. Et pour le RSA pas besoin de justifier de ses revenus, le simple fait d’être allocataire t'ouvre le droit à l'AJ

Mais de toutes façons si tu n'as pas accès à l'AJ et que 35 euros reprèsente une somme énorme pour toi, comment vas tu payer ton avocat ? Tu vas lui proposer un conventionnement qu'il risque de refuser si les sommes en jeu sont trop petites. Si les sommes sont suffisantes, tu dois pouvoir faire des sacrifices ou te faire preter 35 euros.

@Ray : C'est moins pertinent que de comparer l'augmentation du cout de procédure des autres juridictions tu en conviendras. La aussi tu compares 2 choses différentes. Qu'en est il réellement sur ces couts la ?