[aimeciseaux]

Citation :

Publié par Silgar

- Les justiciables les plus pauvres pourront toujours bénéficier de l'aide juridictionnelle pour ne pas avoir à payer ce droit de timbre.

Les justiciables qui peuvent bénéficier de l'AJ n'auront pas à payer ce droit de timbre plutôt, ce qui ne veut pas dire que tous les plus pauvres n'auront pas à le payer, comme dit précédemment, d'après ce que j'ai compris.

De ce point de vue là, je trouve ça assez inique, même si ça ne concerne sans doute qu'une minorité.

[Cocodupe]

Citation :

Publié par aimeciseaux

Les justiciables qui peuvent bénéficier de l'AJ n'auront pas à payer ce droit de timbre plutôt, ce qui ne veut pas dire que tous les plus pauvres n'auront pas à le payer, comme dit précédemment, d'après ce que j'ai compris.

Pour mémoire, pour ne pas bénéficier de l'AJ, il faut toucher plus de 1 393€ par mois si on est seul. Le montant augmente si on a des enfants à charge.

Quand tu gagnes 1 393€, je pense que tu peux payer 35€ de frais de timbre, même si tu n'es pas riche, d'autant plus si tu es raisonnablement en droit d'attendre une somme conséquente en dommages-intérêts.

Que ça soit une mesure qui touche les justiciables alors qu'il y a des poches plus pleines où aller chercher de l'argent, nous sommes d'accord. Dire que c'est insupportable pour certains, je pense que c'est exagéré.

[aimeciseaux]

Non mais je parle de ceux qui sont pauvres, sans RSA, mais qui ont gagné un salaire suffisant en n-1 pour ne pas pouvoir bénéficier de l'AJ, enfin, encore une fois, si j'ai bien compris les conditions d'accès à l'aj.

edit : ah ben merci, je me disais bien que ça paraissait injuste

[Cocodupe]

Tu commets effectivement une erreur. On ne prend en compte les revenus de l'année n-1 que si ces revenus n'ont pas changés entre l'année n-1 et le jour de la demande.

Si, à n-1, tu gagnais un salaire suffisant pour ne pas bénéficier de l'AJ, mais qu'au jour de ta demande ta situation a évolué et que tu ne touches plus ce salaire, tu bénéficieras bien entendu de l'AJ.

Source : le formulaire de demande d'AJ (CERFA n° 12467#01).