Les Prudhommes deviennent payants.....

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Citation :
Publié par mamaf
Comme ça a été si justement souligné dans ce thread, les employeurs sont tous des délinquants et les employées des victimes, il faudrait effectivement faire payer ces 35€ par les employeurs. Déjà qu'on leur permet de passer devant un juge au lieu de les condamner de suite.
L'employeur que tu le veuilles ou non est en situation de force par rapport à son employé. Le nier c'est faire preuve d'une mauvaise foi à toute épreuve.
Citation :
Publié par mamaf
Comme ça a été si justement souligné dans ce thread, les employeurs sont tous des délinquants et les employées des victimes, il faudrait effectivement faire payer ces 35€ par les employeurs. Déjà qu'on leur permet de passer devant un juge au lieu de les condamner de suite.
En voilà une excellente idée.

Les employeurs sont tous des anges (n'ayant aucun pouvoir sur leurs employés, non non non) et les employés sont tous des gros profiteurs qui ne songent qu'à la faillite de leur employeurs (ben oui, c'est dans leur intérêt après tout). Il faudrait effectivement faire payer 35 euros par les employés abusés par leur employeur, déjà qu'on leur permet d'avoir un travail à ces moins que rien... pfff, faut pas pousser non plus.

Admirable.
Citation :
Publié par Ray aime pas Robert
L'employeur que tu le veuilles ou non est en situation de force par rapport à son employé. Le nier c'est faire preuve d'une mauvaise foi à toute épreuve.
Je n'ai jamais dit le contraire, j'ai fais du droit du Travail, je connais le truc. Je trouve juste ridicule les avis ici qui sont totalement tranché et font des généralisations douteuses, alors même que si le rapport de force est en faveur des employeurs, les prud'hommes sont quand à eux majoritairement en faveur des employés. Pour reprendre un argument de poids entendu de la part de quelqu'un que je respecte, "le nier, c'est faire preuve d'une mauvaise foi à toute épreuve".


Citation :
Publié par Hilpak/Daima
Les employeurs sont tous des anges (n'ayant aucun pouvoir sur leurs employés, non non non) et les employés sont tous des gros profiteurs qui ne songent qu'à la faillite de leur employeurs (ben oui, c'est dans leur intérêt après tout). Il faudrait effectivement faire payer 35 euros par les employés abusés par leur employeur, déjà qu'on leur permet d'avoir un travail à ces moins que rien... pfff, faut pas pousser non plus.
C'est ridicule ce que tu dis, il suffit de regarder les contentieux pour bien se rendre compte que les employeurs ne sont pas tous des anges, et que les employées ne sont pas tous des gros profiteurs. Je ne sais pas d'où tu tire ce genre de constatation, car tu es de loin le premier à venir débiter ce genre de généralisation sur ce thread, alors que tout les autres faisaient des généralisations dans le sens opposé. J'ai donc vraiment du mal à voir ce que tu espérais dénoncer par cette ironie mal placée ?
Citation :
Publié par mamaf
tout les autres faisaient des généralisations dans le sens opposé
Fantasme.. Son ironie a pas moins de valeur que la tienne pour le coup, je vois pas où se trouve la généralisation anti-patronale dans le fait de critiquer cette mesure... C'est toi qui fait dans la généralisation
Citation :
Publié par Ray aime pas Robert
Donc si il y a toujours un intérêt à juger les "petites" affaires, tant qu'en France il n'y aura pas de plainte en nom collectif (les fameuses class action)
Ton exemple justifierait effectivement l'importance des petites affaires, s'il n'y avait pas d'alternative. Belle connerie de la part de la justice dans le cas présent.
Citation :
Publié par Ray aime pas Robert
8 à 9 mois pour un licenciement pour faute grave ou lourde qui n'ouvre pas droit aux allocations chômages ça fait mal au cul quand même.
Le salarié licencié pour faute grave ou lourde perçoit ses allocations chômages mais il peut s'asseoir sur ses indemnités d'ancienneté.
Citation :
C'est ridicule ce que tu dis, il suffit de regarder les contentieux pour bien se rendre compte que les employeurs ne sont pas tous des anges, et que les employées ne sont pas tous des gros profiteurs. Je ne sais pas d'où tu tire ce genre de constatation, car tu es de loin le premier à venir débiter ce genre de généralisation sur ce thread, alors que tout les autres faisaient des généralisations dans le sens opposé. J'ai donc vraiment du mal à voir ce que tu espérais dénoncer par cette ironie mal placée ?
Le truc étant que déduis une généralisation des propos des autres et que tu t'en sers comme "argument".

Citation :
Je n'ai jamais dit le contraire, j'ai fais du droit du Travail, je connais le truc. Je trouve juste ridicule les avis ici qui sont totalement tranché et font des généralisations douteuses, alors même que si le rapport de force est en faveur des employeurs, les prud'hommes sont quand à eux majoritairement en faveur des employés.
Ce n'est pas "en faveur", c'est juste un outil de défense qui permet à l'employé de répondre à un éventuel abus, quand il est utilisé. La loi du travail reste une loi, applicable par tous. Un employeur ne sera pas puni s'il n'a rien fait de même qu'un employé n'aura pas gain de cause s'il en abuse.
Citation :
Publié par Priape/!\
Les plus pauvres vont rarement aux prud'hommes, faut pas se leurrer, la majorité des plus "pauvres" ne sait pas qu'elle a accès à l'aide juridictionnelle.
Ces affirmations sortent de quel chapeau ?
Citation :
Publié par Laadna
Ces affirmations sortent de quel chapeau ?
Du chapeau du bon sens, les plus démunis ne connaissent pas leur droit. Les plus démunis n'osent pas aller aux prud'hommes.
C'est d'ailleurs pour ça qu'il existe les syndicats.

Si tu veux soutenir que les emplois précaires connaissent parfaitement leur droit et que sans le soutien de leur syndicat ils vont souvent aux prud'hommes libre à toi.
Citation :
Publié par Priape/!\
Du chapeau du bon sens, les plus démunis ne connaissent pas leur droit. Les plus démunis n'osent pas aller aux prud'hommes.
C'est d'ailleurs pour ça qu'il existe les syndicats.

Si tu veux soutenir que les emplois précaires connaissent parfaitement leur droit et que sans le soutien de leur syndicat ils vont souvent aux prud'hommes libre à toi.
Tu me prêtes des propos que je n'ai pas tenus et qui n'engagent que toi (une mode sur ce forum semble-t-il).

Du reste, c'est un raisonnement qui marche sur la tête : si déjà les plus pauvres ont du mal à faire valoir leur droits (quelle qu'en soit la raison, mais je partage le constat), la dernière mesure à prendre serait bien de les faire payer pour qu'ils aient le droit de se défendre...
Citation :
Publié par Laadna
si déjà les plus pauvres ont du mal à faire valoir leur droits (quelle qu'en soit la raison, mais je partage le constat), la dernière mesure à prendre serait bien de les faire payer pour qu'ils aient le droit de se défendre...
C'est pas qu'ils ont du mal, c'est surtout qu'ils n'ont pas la connaissance. Tu peux avoir du mal à utiliser un logiciel ou une machine, mais si tu ne sais même pas qu'elle existe ou que t'en a seulement vaguement entendu parler c'est même plus une question de difficulté mais d'information.

Les 35€ sont tout à fait raisonnables eu égard à la juridiction concernée. Comme dit si justement plus haut quand tu va aux prud'hommes c'est rarement pour des peanuts et si ça permet de limiter les contentions abusifs en plus (oui oui il y en a).
Citation :
Publié par Dhu
C'est une légende ça. Même après une faute grave tu touches le chômage.

http://www.cabinetsavocats.com/droit...aute-grave.php

edit : cut déjà posté


Par contre pour une faute lourde pas sur. En fait l'employeur te donne toujours tes papiers assedic et ce sont ces derniers qui jugent si tu es susceptible de les recevoir, ou non.

A savoir qu'une faute lourde est la conséquence d'une volonté de nuire à l'entreprise, et de ce fait ouvre rarement/jamais le droit aux indemnités chômages.
Citation :
Publié par sardaucar
Les 35€ sont tout à fait raisonnables eu égard à la juridiction concernée. Comme dit si justement plus haut quand tu va aux prud'hommes c'est rarement pour des peanuts et si ça permet de limiter les contentions abusifs en plus (oui oui il y en a).
La notion de procédure abusive existe déjà (code civil). Quel intérêt ?

Et non 35€ c'est pas rien, quand t'es au smic c'est près de 4% de ton salaire mensuel...
Citation :
Publié par Laadna
La notion de procédure abusive existe déjà (code civil). Quel intérêt ?

Et non 35€ c'est pas rien, quand t'es au smic c'est près de 4% de ton salaire mensuel...
Au SMIC t'as le droit à l'aide juridictionnel ?

Btw 35 euros tu peux te les faire facilement prêter par un proche comme dit précédemment, pas comme ton avocat ou ton article 700 du NCPC quand t'as été débouté.
D'ailleurs personne ne s'émeut que parfois les plus démunis doivent verser 700 à 1000 euros (2500 pour certaines juridctions), l'automatisation de l'article 700 est bien plus dissuasif que les fameux 35 euros. Enfin ça donne à certain un prétexte pour dénoncer la volonté de protéger les puissants face aux pauvres.
Citation :
Publié par Laadna
La notion de procédure abusive existe déjà (code civil). Quel intérêt ?

Et non 35€ c'est pas rien, quand t'es au smic c'est près de 4% de ton salaire mensuel...

On parle pas de notion, on parle de choses concrètes, qui font agir et réagir. La plupart des gens sont rationnels, ils pèsent les pertes et gains de ce qu'ils font, avec ce qu'ils connaissent en limite bien sur. Alors comme tu dis quand t'es au smic tu pèse le risque de perdre 4% pour rien si l'envie d'aller aux prud'hommes abusivement te démange.

Et ne me dis pas que oui mais dès fois t'y va à raison et tu perds, dans la grande, voire grande grande majorité des cas les prud'hommes sont équitables.
Citation :
Publié par sardaucar
Par contre pour une faute lourde pas sur. En fait l'employeur te donne toujours tes papiers assedic et ce sont ces derniers qui jugent si tu es susceptible de les recevoir, ou non.

A savoir qu'une faute lourde est la conséquence d'une volonté de nuire à l'entreprise, et de ce fait ouvre rarement/jamais le droit aux indemnités chômages.
Non quelque soit la faute, le salarié touche le chômage. Les assedics se contentent de regarder si la personne licenciée à suffisamment cotisé pour y avoir droit.
La démission est la seule et unique condition qui fait perdre le droit au chômage.

Il faut savoir également que la lettre pour un entretient préalable au licenciement doit contenir un certain nombre d'informations dont l'adresse pour retirer la liste des conseillers extérieurs à l’inspection du travail ou à la mairie. Ces derniers aident énormement et en général on parle très vite des prud'hommes. Je suis donc assez surpris de lire ici que les gens en général ignorent leurs droits.
Citation :
Publié par Lanahee
Non quelque soit la faute, le salarié touche le chômage. Les assedics se contentent de regarder si la personne licenciée à suffisamment cotisé pour y avoir droit.
La démission est la seule et unique condition qui fait perdre le droit au chômage.

Il faut savoir également que la lettre pour un entretient préalable au licenciement doit contenir un certain nombre d'informations dont l'adresse pour retirer la liste des conseillers extérieurs à l’inspection du travail ou à la mairie. Ces derniers aident énormement et en général on parle très vite des prud'hommes. Je suis donc assez surpris de lire ici que les gens en général ignorent leurs droits.
Tout à fait exact et pour info la suite me semble complète :
-------------------------------------
La seule et unique condition pour être privé de ses indemnités Assedic est de perdre volontairement son emploi (soit la démission) aussi quelque soit le motif qualifiant le licenciement de :
Cause réelle et sérieuse
Pour faute grave
Pour faute lourde
le salarié perçoit donc les indemnités de chômage.

Il faut savoir que l'employeur se doit de motiver la qualification de la faute et ne peut donc, à la légère prendre la qualification de grave ou lourde car
si la cause réelle et sérieuse est retenue il doit :
Le préavis conventionnel selon le cas de 1 a 3 mois de salaire
Les indemnités d'ancienneté,
Et les congés payés sans oublier le DIF

Si la faute grave est retenue ( par nature c'est celle qui met entreprise en danger donc pour laquelle il faut écarter le salarié)
Le salarié perd le préavis et l’indemnité d'ancienneté

Si la faute lourde est retenue ( volonté délibérée de nuire)
Le salarié perd en plus les congés payés
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Le truc actuel qui agite le microcosme des prud'hommes c'est le cas particulier de la rupture conventionnelle et ce qu'a droit le salarié sachant qu'au final cela peut se voir comme une perte volontaire de son emploi. Je n'ai pas suivi le dossier pour savoir ou en est la jurisprudence sur ce cas la précis.

Après pour répondre à ton interrogation, les salariés sont au courant de la procédure quand cela leur arrive, avant cela les importe peu pour rester poli.
Les salariés ne connaissent pas leur droit et ne veulent pas les savoir dans la grande majorité des cas (tu les ennuies si tu leur expliques en détail ;-) ).
Après une affaire se juge sur les faits et aller aux prud'hommes n'est pas forcément une formalité.

J'y suis allé une fois, j'ai pris un avocat spécialisé, l'affaire a commencé en 2001 et elle s'est finie en 2007 (appel et cassation) j'ai du avancer de ma poche pas loin de 7000 euros d'avocats divers (pour la cassation tu es obligé de prendre un avoué donc nouvel avocat donc nouveau forfait de base).
Bref ca a quand même un coût non négligeable et l'aberration à mes yeux étant que lorsque tu as besoin de l'argent tu dois payer ton avocat et des frais et quand tu n'en as plus forcément besoin (dans mon cas 6 ans plus tard, j'avais un nouveau boulot et ma situation financière était revenue à la normale depuis un bon moment) tu le touches réellement.
Citation :
Publié par Colsk
Bref ca a quand même un coût non négligeable et l'aberration à mes yeux étant que lorsque tu as besoin de l'argent tu dois payer ton avocat et des frais et quand tu n'en as plus forcément besoin (dans mon cas 6 ans plus tard, j'avais un nouveau boulot et ma situation financière était revenue à la normale depuis un bon moment) tu le touches réellement.
Je suis tout à fait d'accord sur ce point, sans oublier qu'il est assez fréquent de faire un petit chantage à l'attestation (en général accompagné du ou des deux derniers salaires), ce qui peut pousser les salariés à retarder voir zapper une procédure aux prud'hommes. : \
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