Décret du 27 juin 2008 : Edvige

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Citation :
Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE »
Citation :
Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 777-3 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (I à III) ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 juin 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 ( extrait )
Le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé et des fichiers de données à caractère personnel intitulés EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale) ayant pour finalités, en vue d'informer le Gouvernement et les représentants de l'Etat dans les départements et collectivités :
1. De centraliser et d'analyser les informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif, sous condition que ces informations soient nécessaires au Gouvernement ou à ses représentants pour l'exercice de leurs responsabilités ;
2. De centraliser et d'analyser les informations relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ;
3. De permettre aux services de police d'exécuter les enquêtes administratives qui leur sont confiées en vertu des lois et règlements, pour déterminer si le comportement des personnes physiques ou morales intéressées est compatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées.

Article 2 ( extrait )
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article 1er du présent décret, les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er et concernant des personnes physiques âgées de treize ans et plus sont les suivantes :
― informations ayant trait à l'état civil et à la profession ;
― adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
― signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement ;
― titres d'identité ;
― immatriculation des véhicules ;
― informations fiscales et patrimoniales ;
― déplacements et antécédents judiciaires ;
― motif de l'enregistrement des données ;
― données relatives à l'environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle.
Les données collectées au titre du 1 de l'article 1er du présent décret ne peuvent porter ni sur le comportement ni sur le déplacement des personnes.
Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées à l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Celles de ces données autres que celles relatives aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou à l'appartenance syndicale ne peuvent être enregistrées au titre de la finalité du 1 de l'article 1er que de manière exceptionnelle. Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules informations.
Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
Les données concernant les mineurs de seize ans ne peuvent être enregistrées que dans la mesure où ceux-ci, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public.
Les données collectées pour les seuls besoins d'une enquête administrative peuvent être conservées pour une durée maximale de cinq ans à compter de leur enregistrement ou de la cessation des fonctions ou des missions au titre desquelles l'enquête a été menée.

source : Journal officiel
Personnellement je trouve ça flippant, un fichier ( les RG existent déjà, mais là ils parlent aussi de ficher les gens selon l'appartenance syndicale, politique, religieuse, philosophique, etc..) qui permettra d'espionner et d'atteindre à la privée des gens sous couvert de " lutte contre la délinquance juvénile ". Malheureusement ce n'est pas une blague..

Et vous, vos réactions ? Ce fichier vous parait-il utile ? Peut-il réellement atteindre son objectif initial ? Ou n'est-ce qu'un arbre qui cache la forêt ?
Lien direct vers le message - Vieux 03/07/2008, 16h24
Comme toujours, dans une société idéale, ce type de fichier est très utile.
Mais :
- une société idéale n'existe pas
- dans une telle société, ce fichier serait en fait inutile. Donc...

Oui, c'est un plus considérable que d'avoir des infos en tout genre (par exemple connaitre les origines des élèves au collège / lycée pour pouvoir faire des stats).
En soi ce n'est pas une discrimination, au contraire, ça peut aider à lutter contre.

Le problème après c'est l'utilisation que l'on en fait... Entre quelles mains elles "tombent".


Ca me fait penser au sujet sur le Taser : on y voit bien que le problème est, au delà de bon travail que fait quotidiennement la police, beaucoup de gens connaissent quelqu'un qui a eu des problèmes avec "l'usage de l'autorité" de la police, ou qui ont eu ce problème eux même.
Le problème c'est qu'une seule mauvaise action est dix fois plus visible qu'une bonne, et entache tout un système.

C'est dans le même sens que je pense que beaucoup payeraient volontiers leurs impôts, s'ils savaient au moins que les gâchis n'existent plus, et qu'on les utilise bien (au delà de ses opinions).


Dans le cas de ce fichier, je crains hélas qu'on ne s'approche d'une société qui possède des corps qui auront potentiellement des pouvoirs quasi illimités. Et sans que pendant ce temps là, les contres-pouvoirs gagnent en force.

Ces fichiers seront sans doute utile, sauveront peut être même des vies, jusqu'au moment où les abus seront plus nombreux que les bénéfices.
On ne peut nier ce que des caméras peuvent apporter à la justice. De même si toute la population était fichée génétiquement. Ce serait terriblement pratique. Terriblement efficace aussi...

Tout ça c'est un peu comme l'enveloppe et l'isoloir au bureau de vote. Ca "sert à rien", mais ça protège par principe le vote.
Lien direct vers le message - Vieux 03/07/2008, 16h52
Je suis toujours prudent concernant ce genre de fichage surtout si il concerne des personnes qui n'ont encore rien fait juste par "précaution" on note a quel groupe ils appartiennent pour les retrouver plus facilement si besoins...

(non je ne ferai pas de parallèle avec l'histoire de France de peur de provoquer un point godwin )

Falcon

Edit désolé c'est plus fort que moi
http://fr.wikipedia.org/wiki/Fichier_Tulard
Lien direct vers le message - Vieux 03/07/2008, 17h13
Message supprimé par son auteur.
Lien direct vers le message - Vieux 03/07/2008, 17h32
Citation :
Publié par Karl Hungus
L'info c'est surtout ce qui a trait au fichage des mineurs de 13 ans, non ? Et c'est plus ou moins lié aux affaires de délinquance j'ai l'impression.
13 ans, c'est impressionnant. Mais religion, politique, syndicalisme, cela n'a rien à voir avec de la délinquance.

J'ai revu V pour Vendetta, il y a peu. Un film extrême pour des conditions extrêmes. J'ai pourtant l'impression que c'est dans cette direction, un totalitarisme caché, rampant, que l'on va.
Lien direct vers le message - Vieux 17/07/2008, 21h18
Citation :
Publié par Jogo
Personnellement je trouve ça flippant, un fichier ( les RG existent déjà, mais là ils parlent aussi de ficher les gens selon l'appartenance syndicale, politique, religieuse, philosophique, etc..) qui permettra d'espionner et d'atteindre à la privée des gens sous couvert de " lutte contre la délinquance juvénile ".
Pour information, les fichiers des RG concernent :

* les personnes qui peuvent en raison de leur activité individuelle ou collective sont susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique, par le recours ou le soutien actif apporté à la violence ;
* les personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec les personnes fichées ;
* les personnes ayant obtenu ou sollicitant une autorisation d’accès à des informations protégées pour apprécier leur vulnérabilité à des pressions exercées par des personnes physiques ou morales susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l’Etat ou à la sécurité publique ;
* les personnes physiques ou morales qui ont sollicité, exercé ou exercent un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle politique, économique, social ou religieux significatif, sous condition que ces informations soient nécessaires pour donner au gouvernement ou à ses représentants pour apprécier la situation politique, économique ou sociale et de prévoir son évolution.

Pas de quoi s'enflammer
Lien direct vers le message - Vieux 17/07/2008, 22h18
Oui, ils comptent en fait ficher les mineurs liés au phénomène des "bandes", sur présomption : certains, en fait, "serviraient" de guetteur aux plus vieux, ne "seraient" pas condamnables pour ça, mais "auraient" une propension à rejoindre la "bande" plus tard.

Je crois que depuis le bordel de la Gare du Nord, les flics prennent très très au sérieux le banditisme, au sens pur du mot.
Lien direct vers le message - Vieux 17/07/2008, 22h26
Citation :
Publié par Mothra
Le fichage des syndicalistes et religieux c'est pas mal gratiné aussi, tout de meme.
D'un autre coté, ca ne fait qu'officialiser des pratiques existantes. Pas que ca soit bien mais ca ne change rien en fait.
Lien direct vers le message - Vieux 19/07/2008, 00h03
Citation :
Publié par Hipparchia
C'est dans le même sens que je pense que beaucoup payeraient volontiers leurs impôts, s'ils savaient au moins que les gâchis n'existent plus, et qu'on les utilise bien (au delà de ses opinions).
Ah quand même, tu as pas peur de dénoncer j'ai envie de dire.
Lien direct vers le message - Vieux 19/07/2008, 04h45
Citation :
Publié par Andromalius
D'un autre coté, ca ne fait qu'officialiser des pratiques existantes. Pas que ca soit bien mais ca ne change rien en fait.
Je ne pense pas. Légaliser une pratique, c'est la légitimer. Et lorsque cette pratique est douteuse, c'est un nouveau pas vers une dérive inquiétante.
Enfin, on est plus à ça près avec ce gouvernement.
Lien direct vers le message - Vieux 19/07/2008, 05h20
Veulent jouer aux plus cons... On s'inscrit d'abord 15 jours au Fn, 15 jours au PC, 15 jours à la LCR, 15 jours à l'Ump, 15 jours a la CFTC, 15 jours aux Verts, 15 jours aux syndicats d'extrêmes. On s'abonne à diverses revues de presses de tout bords , on se fait voir dans pleins de meetings et de manifs en saluant les caméras et les gardiens de manifs... Je crois pas si ils sauront ou placer qui que ce soit.

Allez hop. Je suis fichée désormais comme histrione. Mais c'est civique.
Lien direct vers le message - Vieux 20/07/2008, 22h06
Il est trop bien ce fichier il permet de ficher tous les bronzés du quartier histoire que quand ils font quelque chose de mal (ou pas même) ça permet de les retrouver et de s'en débarrasser.

C'est une avancée spectaculaire dans la lutte contre ces délits de faciès que ces sales immigrés n'arrêtent pas d'accomplir.

Lien direct vers le message - Vieux 03/09/2008, 11h16
Citation :
Publié par Dame Belladona
Nous sommes déjà tellement fiché partout, alors un listing de plus, qu'est ce que ça change ?
Réponse d'Hélène Franco à Libération :

Citation :
Publié par Libération
Le principe du fichage n’est pas nouveau. En quoi ce nouveau fichier, baptisé Edvige, est-il liberticide?

Ce n’est pas une simple réactualisation de l’ancien décret de 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux. Le nouveau texte va beaucoup plus loin. Prenons un exemple. Jusqu’ici étaient fichées «les personnes majeures qui, par leurs actions violentes, étaient susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l’Etat». Désormais, seront visées toutes les personnes, «âgées de 13 ans et plus, susceptibles de troubler l’ordre public». La nouvelle formule est beaucoup plus large: il ne s’agit pas de ficher les délinquants mais toutes les personnes susceptibles de troubler l’ordre public. Donc, participer à une manifestation serait, selon le texte, une raison suffisante pour être fiché…

En pratique, qui pourra être fiché?

Impossible à dire, c’est tentaculaire. Le texte vise toute personne de plus de 13 ans, «ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui joue un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif.» Bref, toutes les personnes engagées dans la vie sociale... Et leur entourage! On voit bien là les risques de dérives. Par ricochet, tout le monde sera un jour ou l'autre fiché.

Vous dénoncez aussi l’utilisation qui pourra être faite de ces fichiers…

Oui, là encore, contrairement au décret de 1991, le nouveau fichier Edvige pourra être consulté dans le cadre des enquêtes administratives. Prenons un exemple: vous participez à un mouvement lycéen (vous êtes donc fiché) et quelques années plus tard, vous vous présentez à un concours de la fonction publique. Et bien, le jury disposera d’une multitude de données collectées à votre sujet: déplacements, fréquentations, informations fiscales et patrimoniales voire vos tendances sexuelles et votre dossier de santé.

Nos voisins européens disposent-ils de fichiers semblables?

Non, nous sommes la seule démocratie en Europe où il existe une police politique. Car il s’agit bien de cela. En France, nous avons toujours eu la manie du fichage. A une différence près: au temps de Napoléon, la police politique ne disposait pas des mêmes moyens techniques, son action était donc limitée. Aujourd’hui, c’est autrement plus dangereux. Quoi qu’en dise le gouvernement, l’existence même d’un tel texte est inquiétante. Comment garantir que le fichier Edvige ne tombe pas un jour dans les mains d’un régime comme Vichy ou l’équivalent ?
La réponse toute faite, c'est : "j'avions rien à m'reprocher, j'suis un honnête quidam et si tu râles c'est que t'es louche !"

C'est un gros morceau bouffé à notre liberté individuelle, mais après les caméras, le projet de carte d'identité biométriques, le contrôle des internautes par la sacem, voire même (si vous suivez l'actu MMO) la sortie de war avec son gros spyware punkbuster, ce sont des choses qui finissent par passer, parce qu'on fini par se persuader, ou par s'habituer au fait que c'est normal d'être constamment surveillé.

Sodo gravier, M'sieurs Dames, mais pour votre sécurité hein ! Et surtout remerciez bien, dans le lot y'aura bien un terroriste ou un pédophile... quant aux millions d'autres, ils étaient "susceptibles de troubler l’ordre public" !
Diantre ! En taule !
Lien direct vers le message - Vieux 03/09/2008, 20h31
Comme dis c'est la façon d'utiliser cet outil qui peut dériver mais cet outil est selon moi une dérive de l'outil qu'est notre gouvernement de plus je ne vois pas comment l'assemblée peut voter ça car cela voudra dire que touts les députés seront fichés! Et je ne penses pas que cela aille dans leur intérêt.

De plus il est dit
Citation :
pour déterminer si le comportement des personnes physiques ou morales intéressées est compatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées
Et la se pose la question des critères qui détermineront cette "compatibilité" et des personnes qui créeront ces critères.

De plus cette mesure préventive est une preuve que cela va "mal" et que "l'Etat" craint une "rébellion" ou une "révolte" en clair qu'il a peur or pourquoi aurait-il peur?
Lien direct vers le message - Vieux 03/09/2008, 21h11
Je tiens à préciser que cet "outil" est en fait le "fils légitime" des très peu légales "notes blanches" des ex-RG.

La France est l'une des rares démocraties a avoir entretenu une véritable police politique totalement assumée. Le nombre de cadavres sortis des placards des renseignements généraux suffirait à doubler la taille d'un cimetière palestinien, alors je n'ose même pas imaginer ceux qui restent au froid.

C'est l'un des domaines où droite et gauche sont grosso modo à parité. Entre les affaires giscardiennes et les affaires mitterandiennes, y'a de quoi rire jaune.

Les dites fiches (compliquées, y'avait les normales, puis les blanches, enfin, je n'ai plus le détail en tête) comprenaient l'ensemble des informations prévues pour Edwige : homo, séropo, africain, etc. Elles étaient toutefois limitées aux menaces "politiques", au sens trèèèèès large : syndicalistes, intellectuels, gauchistes de tout poil. Je ne crois pas qu'ils fichaient les enfants, mais le contexte était différent. Je suis sûr qu'aujourd'hui, le bronzé étant une "menace politique" depuis les émeutes, il aurait été pareillement fiché.

Bref, je passe les détails, suppression des RG, et là, ces cons se rendent compte qu'ils sucrent un outil vachement pratique pour magouiller (et puis, avouons le, bien pratique dans certains cas de sécurité publique).

Résultat, ils veulent le restaurer, et légalement (y'a edwige, mais elle a aussi une petite soeur pour les renseignements).

Le drame, c'est qu'une légalisation

- leur donne une accréditation morale
- permet une généralisation : les RG, c'était sale, mais ce n'était pas non plus tous les flics de France.
- se fait sous contrôle de la CNIL, organisme très sympathique mais financé à coup de lance pierre, surchargé de nouvelles responsabilités, en particulier sur le piratage.
Lien direct vers le message - Vieux 03/09/2008, 22h45
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