[Elazhul]

Je suis le seul à trouver ça ridicule qu'on puisse demander à un contrôleur une carte prouvant qu'il en est bien un ?
Quand bien même ça serait un pauv' type qui fait une blague ça fait si mal que ça de mettre la main de sa poche pour sortir son ticket ?

[Pitit Flo -TMP]

Citation :

Publié par Elazhul

Je suis le seul à trouver ça ridicule qu'on puisse demander à un contrôleur une carte prouvant qu'il en est bien un ?
Quand bien même ça serait un pauv' type qui fait une blague ça fait si mal que ça de mettre la main de sa poche pour sortir son ticket ?

Euh bah justement, à Bordeaux, il y a eu plusieurs vagues de mecs sapés à la controleur, qui demandaient les cartes, et ceux qui les avaient pas, ils leur faisaient payer les amendes. Du coup, pour ceux qui payaient en liquide, ils empochaient le tout.
Donc demander une carte pour vérifier l'identité du controleur se justifie.
De même, en ce qui me concerne, la fois où l'incident avec moi s'est passé, j'ai regretté de pas avoir demandé sa carte au type, pour relever son nom et faire un courrier salé à la TBC, leur indiquant comment il m'avait sorti du tram alors que j'avais un ticket en règle, mais qui ne fonctionnait pas, et que donc je me suis fait griller un voyage.

Citation :

Publié par The BlooD Wolf

Et ne pas avoir ses papiers sur soi, ça regarde les forces de l'ordre, par un contrôleur de tram, à qui tu n'es même pas obligé de prouver ton identité si mes souvenirs sont bons.

Justement, j'aimerai un avis sûr, clair et avec source si possible. C'est quand même étrange qu'on puisse pas trouver facilement ça.

Citation :

Alors non, ce n'est pas normal, ni tolérable, ni acceptable de se faire insulter. Désolé.

Parfaitement. D'accord, demander sa carte au controleur, dans le cas présent, c'était faire son relou, mais c'est un droit du controlé, et le controleur n'a pas à être injurieux. Point barre.

Citation :

Publié par Cyphen

c'est la moindre des choses de payer pour le transport si celui ci possède des titres de transport

Qu'on soit bien d'accord : je ne fais pas l'apologie de la fraude hein, et je ne demande pas des astuces pour ne pas payer. Même si je milite activement pour des transports gratuits, je sais qu'ils sont payant, et j'ai ma carte tarif réduit en règle, et j'achète toujours mes 10 voyages. Je n'ai jamais dis qu'il était normal de frauder.

Citation :

Publié par Cyphen

Les transports publics sont payants à Bordeaux alors même si ils n'ont pas à être désagréables (les controleurs), ils n'ont pas à être des copains non plus... Leurs réactions sont peut être en réaction aux connards qu'ils peuvent rencontrer (genre le mec qui demande la carte... c'est lui qui fait du zèle, c'est pas le controleur qui en fait, surtout quand tu as X types au meme costume qui rentre un par un a chaque porte, le type ilfait son malin "genre t'es peut être pas un controleur").

Comme je l'ai dis, il fait sans doute son relou, mais c'est son droit, et ça ne justifie pas une aggressivité quelconque de la part du controleur.

Citation :

Perso. moi ce que je vois c'est que les controleurs sont aimables avec la plupart des gens à savoir ceux qui payent. Je me suis fait controler en descente et à l'intérieur du tram avec des dizaines de personnes plusieurs fois et sans aucun problème... A mon avis tu tournes les faits comme tu veux bien les tourner.

Super, ouah, tu n'as jamais eu de soucis avec les controleurs, donc je tourne les histoires à ma sauce, et tout est bien dans le meilleur des mondes.
J'ai été controlé une bonne dizaine de fois. Les 9 premières, je n'ai personnellement eu aucun soucis. La dernière, c'est quand le mec m'a parlé comme à un connard et m'a jeté du tram alors que j'étais en règle. J'ai ensuite assisté au coup du "encore un gros con", et du "je te semi violente par le bras car je t'ai bloqué le passage et j'en déduis que tu as voulu m'agresser". Bref 3 incidents pas gravissimes, mais suffisament pour que je m'indigne. Loin de moi l'idée de dire que tous les controleurs sont agressifs et hautains, que ça se passe toujours mal, ou autre. Je m'interroge juste sur ce que peuvent ou ne peuvent pas faire ces controleurs, et quels sont nos droits à nous.
Bref, je me passerai de tes commentaires autres qu'en réponse à ma question, et si possible avec des sources, merci

[pamoipamoi]

A mettre sur le compte de la tension actuelle dans les transports en commun ?


Ca semble probable, même si cela n'excuse rien.

[cygnus]

Seuls les opj ont le droit de demander les papiers d'identité d'une personne. Quand tu sais que ca ne concerne pas 100% des policiers... Bref les controleurs n'ont pas le droit de te demander ta carte ils doivent faire venir la police.

Comme tout le monde les controleurs n'ont pas a te toucher / bousculer / prendre par le bras mais évidemment va tenter de les faire sanctionner avec 0 témoin et un dommage aussi ridicule.

Pour la nana c'est assez simple, c'est un gros con et il n'a qu'a faire venir la police pour ca je sens que les policiers qui vont débarquer vont etre ravi de se déplacer pour une nana de 50 kg qui bouscule un mec de 80 kg

A noter que dire qu'on va appeler la police n'est pas une menace hein

Citation :

Mais dans ce cas, peuvent ils user de force pour me garder dans le tram le temps que les flics arrivent à tel ou tel arrêt ?

Non mais s'ils bloquent la porte et que tu leur rentres dedans pour sortir c'est toi l'agresseur, donc owned.

Citation :

Sérieux, vaut mieux être quelqu'un de nature à s'écraser, parce que au vu de ce que vous racontez j'en connais plus d'un pourtant très calme de nature qui aurait fait sortir ces contrôleurs du bus et leur aurait rouler dessus une bonne disaine de fois histoire de reprendre leur sang froid (sans oublier de leur faire boire le reservoir d'essence, et de les badigeonner de la vidange d'huile of course)...

C'est pour ca qu'ils rentrent dans le tram par paquet de 5 .

Citation :

Hier le bus a été stoppé, tout le monde sort et se démerde pour trouver un autre bus tandis que les contrôleurs restent en chaud avec leur trouvaille

Les controleurs sont embauchés a leur sortie de prison dans ta ville ?

[Xarius]

Dans la famille contrôleurs mal-polis, mon frère dans le train de banlieue qui fait nanterre-versailles. Le type contrôle mon frère et sa copine, ils avaient des tickets mais les avaient pas poinçonnés (mon frère est dans la lune et ne savait pas ou n'avait pas fait attention).
Bref, le contrôleur gueule et il demande a mon frère ses papiers. Il lui donne son permis de conduire, le mec grogne parce que c'est pas en français. Ensuite il fait "et ta femelle elle a ses papiers".
Mon frère il a fait ni une ni deux, il lui a donné un coup de poing dans la gueule.

Evidemment, l'agent sncf a appelé les flics et ils sont venus a 10 pour le prendre dans une camionnette. Il est resté 4h chez les flics a Chatelet.
D'apres ce qu'il m'a dit, les flics n'aiment les contrôleurs sncf et il y avait une bonne ambiance chez les flics. Ils l'ont utilisé pour servir d'interprète avec des touristes qui ne parlaient pas français.

Bref, ensuite le mec revient avec ses radios, il avait pris 3 jours de congé maladie alors qu'il n'avait absolument rien. Les flics se sont foutu de sa gueule et ont laissé partir mon frère.

[Hadrien]

Citation :

Publié par cygnus

Non mais s'ils bloquent la porte et que tu leur rentres dedans pour sortir c'est toi l'agresseur, donc owned.

Donc forcé d'être séquestré ?

Je sais que les contrôleurs jouent sur le nombre et que l'encerclement fait partie des techniques de base, mais je me suis toujours demandé si on peut faire valoir que dans ce cas là c'est une atteinte à la liberté de mouvement. Parce que voir rappliquer la meute à la mine pas tibulaire mais presque juste parce qu'on s'est levé pour chercher son ticket (qui forcément est dans la dernière poche qu'on fouillera, oui en fait c'était la première mais on avait pas mis la main la première fois sur ce satané ticket) et voir qu'on a raté sa station rien que pour ça.

[pamoipamoi]

Citation :

Publié par cygnus

Seuls les opj ont le droit de demander les papiers d'identité d'une personne.

Non.

Déjà, un contrôleur des transport en commun est assermenté et il a le droit de te demander tes papiers (uniquement dans le cadre du transport, c'est à dire en gare, une fois les composteurs passés) et dans le moyen de transport s'il pense que tu es en infraction. Il ne peut t'y contraindre, ni te retenir physiquement ... mais il peut demander à la force de l'ordre de le faire (cours forrest, cours !!!)

S'il vous plaît, quand vous ne connaissez pas un sujet, faites une rapide recherche Google

[Baboolz]

Perso je paye pas le metro (oui blabla cay le mal , tu fraudes tu voles l'argent du contribuable etc) donc je me fais controler relativement souvent. Je vais parler de mon point de vue , les controleurs à Paris sont relativement cools, si t'es poli avec eux (bonsoir merci au revoir etc) , apres tout depend des controlés des quartiers et de l'heure. (Genre les Noctambus , vaut mieux etre aux aguets et assez impressionnant, c'est un peu la piste aux etoiles.)

Pour ce qui est du controle d'identité , il n'est pas rare (depuis quelques années maintenant) de voir 2-3 policiers en civil accompagner les controleurs pour justement eviter ce probleme de non presentation de papier.

En general il faut eviter de faire le malin sinon ils ont des moyens pour bien t'emmerder (genre te bloquer 30 mins pour verification d'identité avec le central etc).

Mais des fois on tombe sur des connards, mais bon , y'en a partout et dans tout les corps de metiers donc aussi dans "l'armée des tenebres" (un surnom que donne un pote aux controleurs )

[Keepcool]

Impressionnant de voir que tout ce qui représente l'autorité -parents, profs, employeurs, policiers, controleurs- est élément de suppression de la liberté individuelle en ce moment...

[cygnus]

Citation :

Déjà, un contrôleur des transport en commun est assermenté et il a le droit de te demander tes papiers (uniquement dans le cadre du transport, c'est à dire en gare, une fois les composteurs passés) et dans le moyen de transport s'il pense que tu es en infraction. Il ne peut t'y contraindre, ni te retenir physiquement ... mais il peut demander à la force de l'ordre de le faire (cours forrest, cours !!!)

S'il vous plaît, quand vous ne connaissez pas un sujet, faites une rapide recherche Google

Alala j'ai fait une erreur de vocabulaire, fallait que j'écrive : tu peux refuser de présenter tes papiers a toute personne non-opj.
C'est vrai que ca change tout par rapport a ce que j'avais écris
A quand la fouille au corps par les agents de sécurité ?

Tient puisque tu aimes google je te conseille l'article 78-2 du cpp :

Citation :

Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1º peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner

[Pitit Flo -TMP]

Donc ça voudrait dire qu'ils peuvent pas te fouiller voir si tu as bien tes papiers, mais qu'eventuellement, ils peuvent tenter de te retenir dans le tram et d'appeler les flics. Mais par contre, si un mec leur dit qu'il s'appelle Bidule, qu'il habite à Talence et qu'il peut pas le justifier, et que les flics arrivent.
Là, le mec dit au flic la vérité : qu'il s'appelle en fait TrucMachin et habite au Haillan, et prend l'amende. Que risque-t-il ?

[Baboolz]

Citation :

Publié par Pitit Flo -TMP

Donc ça voudrait dire qu'ils peuvent pas te fouiller voir si tu as bien tes papiers, mais qu'eventuellement, ils peuvent tenter de te retenir dans le tram et d'appeler les flics. Mais par contre, si un mec leur dit qu'il s'appelle Bidule, qu'il habite à Talence et qu'il peut pas le justifier, et que les flics arrivent.
Là, le mec dit au flic la vérité : qu'il s'appelle en fait TrucMachin et habite au Haillan, et prend l'amende. Que risque-t-il ?

3000€ d'amende si je me trompe pas :/

Sinon , les controleurs n'ont pas le droit de te fouiller, par contre la police/gendarmerie a droit de te palper, et de te fouiller (dans un commissariat ou une gendarmerie) si ils ont une raison valable et encore il faudrait que ce soit un OPJ comme dit plus haut.

PS pour pamoipamoi, je doute que tout les controleurs de France soient assermentés et agréés , je doute qu'ils soient tous passés par le procureur de la république.

[Andromalius]

"En raison d'un mouvement social, le trafic est interrompu entre ma main et ma poche."

Bon, faites le quand vous avez un billet.

[mamaf]

Citation :

Publié par Andromalius

"En raison d'un mouvement social, le trafic est interrompu entre ma main et ma poche."

Bon, faites le quand vous avez un billet.

mdr
Je sais pas si tout les contrôleurs prendrais ce genre d'humour sur le ton de la rigolade malheureusement

[Mardram Rakar]

Et parmi toutes ces réponses, personne ne peut fournir une loi ou un texte réglementaire pour appuyer ses dires ?

Les juristes joliens français me déçoivent.

[Xarius]

Citation :

Publié par Mardram Rakar

Les juristes joliens français me déçoivent.

Parce qu'ils n'existent pas, c'est un mythe. C'est des geeks boutonneux qui pensent tout savoir et qui vérifient 30 sec sur google.

[Space]

Citation :

Ils ont pas mal de droit, dont celui de t'immobiliser si tu prends la fuite

Non ,faux comme l'a dit plus haut pamoipamoi ,ils n'ont pas le droit , même pas le droit de te toucher , c'est pour ca que de plus en plus, ils sont accompagnés de flics, dans le métro

[Kenshin | KaMi]

Citation :

Publié par Keepcool

Impressionnant de voir que tout ce qui représente l'autorité -parents, profs, employeurs, policiers, controleurs- est élément de suppression de la liberté individuelle en ce moment...

C'est la croissance du zèle qui devient pénible, pas l'autorité

[Lin Lun]

L'assermentation ne te donne en aucun droit le pouvoir de contrôler les papiers d'identité ! La personne peut simplement en demander la production, rien de plus.

Seuls les OPJ ou certains membres de la police dans certaines conditions et lieux déterminés qui peuvent le faire.

Etre assermenté confère simplement un rôle probatoire plus important à la personne à qui cette charge est confiée.
Au niveau d'un tribunal, le témoignage d'une personne assermentée aura plus de poids juridique que le citoyen lambda.

J'ai déjà eu affaire a des cowboys de la SNCF qui ont commencé a me prendre de haut quand j'ai vu la façon dont il parlait à une amie.
Ils ont commencé même a être limite aggressifs jusqu'à ce que j'annonce que moi-même j'étais assermenté (Clerc stagiaire) et qu j'allais en touché deux mots au substitut du procureur pour savoir si les textes de lois avaient changés..

Bilan: des pseudos excuses pour certains et un qui a quitter le wagon en me traitant de connard .
Ca fait vraiment peur

[Cyrus]

Si vous avez déménagé depuis un moment et refait votre carte d'identité, faites comme moi : donnez l'ancienne CI (avec votre ancienne adresse donc) lors des contrôles.
Jusqu'à l'année dernière, le domicile parental ayant changé il y a 10 ans, je me suis fait contrôler (principalement à Paris) en fraude une bonne 30aine de fois. J'ai toujours donné la carte périmée, et je n'ai jamais rien reçu... Avec les retards et les poursuites, je dois avoir facilement plus de 1000 euros d'amende sur le cul. Et pourtant ça n'est pas difficile de me retrouver aujourd'hui...

Niveau expérience contrôleur ça s'est toujours bien passé sinon, à Paris et à Nancy.
Enfin là je fais un test depuis Septembre, j'ai un abonnement annuel de bus/tram pour voyages illimités. Je ne poinçonne pas, or tous les "tickets pass" doivent l'être, abo compris.
J'attends d'être contrôlé pour voir la réponse quand je dirai "c'est un pass annuel, que je paie même si je ne prends pas le transport, donc pas besoin de valider"

[Rishnu - Noashakra]

Citation :

Donc ils ont le droit d'appeler les flics, mais pas d'interpeler. Ok, c'est comme ça que je le voyais. Mais dans ce cas, peuvent ils user de force pour me garder dans le tram le temps que les flics arrivent à tel ou tel arrêt ?

non

meme quand tu vole en magasin les vigiles ont pas le droit de te retenir de force normalement

c'est comme un petit commercant
tu vole dans son epicerie, si il t'enferme dedans pour te retenir tu peux porter plainte pour sequestration

(cf ma prof de droit qui est juriste ^^)

[Borh]

Pourtant, n'importe quel citoyen peut procéder à une interpellation devant un flagrant délit, il me semble

[Ulgrim]

Bon tout de même, cela faisait bien longtemps que je m'étais juré de ne plus faire aucun post de nature juridique sur JoL, mais bon, en ce moment, j'ai un peu de temps, et voir tant de JoLien dans le doute ou les erreurs me hérissent ...

Alors, en France, le contrôle d'identité est une entrave à la liberté d'aller et de venir, garantie, entre autre, par notre Constitution de 58 ( son préambule ), par une tonne de conventions internationale aussi diverses, variées, qu'applicables ( ou non mais dont les principes ont une portée "symbolique" ) en droit interne, comme la DUDH ( Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 - ONU ), le Pacte International sur les Droits Civils et Politiques ( applicables en droit interne ) de 1966, et surtout par notre belle Convention Européenne de Sauvergarde des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1950 ( dont l'organe de sanction est la Cour Européenne des Droits de l'Homme, institué par je ne sais plus quel protocole du traité précédemment cité, auquel même la Turquie a adhéré depuis maintenant une bonne dizaine d'année, de mémoire ), sans compter les divers textes législatifs français, les décisions du Conseil Constitutionnel ( ahhh ... le péage sur un pont est-il une entrave à la liberté d'aller et venir, vaste sujet .... huhuhu ), et j'en passe et des meilleurs.
Je fais court et imprécis, mais vous retrouverez tout cela sur google ou legifrance.gouv.fr ( qui devrait être dans les favoris de tout le monde ).

Plus spécifiquement, le contrôle d'identité, c'est quoi, quoi, où comment, pourquoi ?

1. Article 78-2 Code de Procédure Pénale ( CPP )- Le contrôle de police judiciaire

Il s'agit du contrôle d'identité de police judiciaire. Exercé par un OPJ ( Officier de Police Judiciaire ) ou un APJ ( Agent de Police Judiciaire ) ou un APJA ( Agent de Police Judiciaire Adjoint ).
Ce contrôle peut être contre toute personne à l'encontre de laquelle existe ( texte modifié par la loi 18 mars 2003 - oui oui Sarko ... ) " une ou des raisons possible de soupçonner :

- Qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction
- Qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit
- Qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête
- Qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par l'autorité judiciaire "


2. Le contrôle administratif

A. Le contrôle de police administrative "classique"

Inscrit à l'alinéa 3 de l'art 78-2 du Code de Procédure Pénal ( issu de la loi du 10 août 1993 ) : " L'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens. "

Qui peut l'exercer ? Les mêmes que ceux précités : OPJ, APJ, APJA.

B. Le contrôle administratif sur réquisition du Procureur de la République

Inscrit à l'alinéa 2 de l'art 78-2 du CPP : " Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes."

C. Le contrôle dit "Schengen" - Issu de la Convention d'application de l'accord de Schengen en date du 19 juin 1990

Alinéa 4 de l'art. 78-2 CPP : " Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel nº 93-323 DC du 5 août 1993) ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel nº 93-323 DC du 5 août 1993) l'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi. Lorsque ce contrôle a lieu à bord d'un train effectuant une liaison internationale, il peut être opéré sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà des vingt kilomètres de la frontière. Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, le contrôle peut également être opéré entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des cinquante kilomètres suivants. Ces lignes et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel (1). Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée à la première phrase du présent alinéa (1) et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des 20 kilomètres, le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté. Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes."

Bon, voilà pour les contrôles d'identité, en gros. Pour ceux qui ne savent pas exactement ce que sont un APJ et un APJA, le CPP est là encore votre ami :

Article 21-1 CPP : " Les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles ainsi que dans celles où l'officier de police judiciaire responsable du service de la police nationale ou de l'unité de gendarmerie auprès duquel ils ont été nominativement mis à disposition temporaire exerce ses fonctions. Lorsqu'ils secondent un officier de police judiciaire, ils ont compétence dans les limites territoriales où ce dernier exerce ses attributions en application des dispositions de l'article 18."

Ensuite, concernant les entraves à la liberté d'aller et venir, provoquées par le refus d'un usager des transports en commun de "présenter" une pièce d'identité, en règle générale, les sociétés exploitantes, avec l'aval des pouvoirs publics, octroient des pouvoirs réglementaire ( issus de leur réglement interne ... ) à leurs agents en charge de la vérification, qui les autorisent à vous "immobiliser", en général "par tout moyen", le temps qu'un OPJ / APJ / APJA arrive sur les lieux.

Ceci explique pourquoi il existe fréquemment des contrôles de titre de transport où policiers et "simples agents de vérification" ( contrôleurs quoi ) soient sur un même lieu pour une grande "ticket de métro party".

En bref, les agents de sécurités des sociétés exploitantes sont là pour faire cesser des troubles, et ils ont les pouvoirs en vue de réaliser cet objectif, y compris celui d'être armé ( cf. agents de la RATP ), sous conditions et autorisations ( on va pas les détailler hein ).

Les contrôleurs, quant à eux, sont là pour contrôler la validité de votre ticket de transport, et ont tout pouvoir pour s'assurer de sa validité. Leurs pouvoirs s'arrêtent là où commencent ceux des OPJ /APJ/APJA. Ils n'ont pas le pouvoir de "contrôler votre identité", de vous "fouiller", de vous "palper".
En revanche, si cela s'avère nécessaire, il est fréquent qu'ils aient l'autorisation ( de par le réglement interne ) de procéder à votre "immobilisation" si vous vous "rebellez". Attention, il ne s'agit PAS d'une arrestation ( sui suppose un mandat délivré par un juge ) ni d'une interpellation ( qui suppose en général ce qu'on appelle un " flag' " ).
En revanche, cela doit être fait sur place, du moins c'est là mon point de vue. Ils n'ont pas le droit de vous entraver ( menottes ), de vous enfermer ( vous emmenez dans un local clos ), ni d'exercer une contrainte disproportionnée par rapport à leur mission. Cela explique qu'ils bloquent le bus / tramway / métro / RER/ train en cas de problèmes persistants ( en attendant l'arrivée des policiers quoi ).

Comme d'hab, ce pavé à tendance juridique ne sera pas lu ( ou seulement par l'intéressé initiateur du sujet ), mais bon, ça a le mérite d'avoir été dit.

Et oui, les juristes ne viennent plus poster ici car de toute façon, il faudrait faire un sujet "post-it" avec l'intégralité du Code Pénal pour que cela rentre dans le crâne des gens.
N'oubliez pas : nul n'est censé ignoré la loi. Ca a l'air con, mais une fois en face d'un policier ou d'un juge, vous toruverez ça tout de suite moins con.

*vanish*

[Cyrus]

J'ai tout lu.

Pour résumer les contrôleurs RATP, SNCF et bus divers n'ont pas le droit d'exiger nos papiers ou de nous immobiliser dans le transport, à moins d'arrêter le transport lui-même (et donc attirer la haine de tous les passagers).

J'ai bon ?

[Ulgrim]

Citation :

Publié par Cyrus

J'ai tout lu.

Pour résumer les contrôleurs RATP, SNCF et bus divers n'ont pas le droit d'exiger nos papiers ou de nous immobiliser dans le transport, à moins d'arrêter le transport lui-même (et donc attirer la haine de tous les passagers).

J'ai bon ?

Ils peuvent "t'immobiliser", en théorie, mais juridiquement cela n'est pas une "arrestation" ou une "interpellation". Ils ne peuvent normalement pas employer la force, mais c'est un non-sens puisqu'ils ont le droit de t'immobiliser ... hihihi
Par contre oui, ils peuvent demander la fermeture des portes et bloquer tout le monde. Ca évite de se taper dessus. C'est d'ailleurs ce qu'ils font en général, même s'il arrive aussi fréquemment qu'ils bloquent eux-mêmes les issues en faisant rempart de leurs corps ( oh, c'est beau ).
Ils ne peuvent pas "exisger" tes papiers, mais te les "demander". C'est la différence entre le contrôle et la vérification.

P.S. : Par contre, en général, les agents de sécurité ( qui ne sont pas que des "imples contrôleurs" ) ont en général le droit d'employer la force en plus de vérifier ton titre de transport, mais c'est là bien tout.