Non ca c'est un autre problème, avant le motif n'était pas donner à l'employé, maintenant il le sera si la modification de la loi est votée, ca ne veut pas dire qu'on peut licencié sans motifs, juste qu'avant l'employé n'avait pas obligatoirement à être informé des motifs, ca empêche pas que devant le juge l'employeur à intéréts d'avoir un motif valable et d'argumenter sinon il se verra sanctionner au même titre qu'un licenciement abusif pour un CDI, sachant que le juge est particulièrement souple et favorable aux employés ( le dernier bilan vient de sortir, plus des 2/3 des jugements sont renduent au profit des employés ).
Donc le licenciement sans motifs n'a jamais existé concernant le CPE, ce qu'il n'y avait pas c'était l'obligation d'informer l'employé de cette raison, mais encore une fois ca change rien, dans les deux cas si litiges il y avait eut l'employeur aurait eut à s'expliquer et se serait fait sanctionner.
Bref au final j'ai toujours dut mal à voir les différences pratiques entre un CDI et un CPE, à part 2% de moins d'indémnités, dans la pratique en cas de litige, les juges statueraient pareils dans les deux cas, donc j'ai dut mal à saisir en quoi l'un ou l'autre est plus protecteur que l'autre, à part la faible différence d'indémnités.
Je trouve que le conflit va un peu trop loin pour cette mesure plutôt nulle, franchement si le CPE a un impact sur le long terme en matière de chômage je vois pas comment ca serait possible.
|