Demission, nouveau contrat et allocation chômage

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Citation :
Publié par Valildric

Il me demande de lui faire un papier comme qui je quitte la boite au 31 décembre ,une démission en gros, pour pouvoir intégrer la nouvelle.
Refuse, il sera obligé de soit te garder dans l'ancienne, soit effectivement de te licencier sans cause réelle et sérieuse (donc indemnités de licenciement).
Ca n'est pas à toi de te plier à ses désideratas organisationnels.
De rien.

Il t'as transmis par mail un modèle du papier à écrire/remettre ?
En plus il te demande de faire ça à date du 31 décembre, donc dans le "passé" ?
Lol.
Lien direct vers le message - Vieux 03/01/2020, 19h16
C'est à l'entreprise de faire éventuellement le nouveau contrat et non au salarié de faire un courrier, surtout si ton courrier est antidaté et qu'il te demande de démissionner.
Il doit par ailleurs de faire un solde de tout compte pour l'ancienne société et c'est un transfert de contrat qui s'opère (il se peut que le contrat initial au final se poursuive).

Bref, un truc louche et une pratique assez étrange...

Va faire un tour là-bas:https://travail-emploi.gouv.fr/droit...de-l-employeur
Lien direct vers le message - Vieux 03/01/2020, 19h23
Je me suis sûrement mal exprimé.

J'ai signe un nouveau contrat CDI commençant au 2 janvier.
J'ai fait une lettre indiquant que je quitté la société au 31 décembre.
J'ai bien eu mon solde de tout compte, pas de soucis.

À la fin du nouveau contrat y a une close stipulant que je garde l'ancienneté acquise de ces 15 dernier mois.

Ce que je veut savoir c'est si dans 6 mois je négocie une rupture conventionnel est-ce que les allocations chômage seront calculé sur les 15 mois précédent + les 6 nouveaux mois ou que les 6 derniers mois ?

Merci :jap:
Lien direct vers le message - Vieux 03/01/2020, 20h15
La réponse est oui si tu as une reprise d'ancienneté donc tes 21 mois d'ancienneté (voire + si avant cette expérience professionnelle tu en as eu une autre).
Il faudra que tu communiques tes différentes attestations pole emploi.

Ton employeur calculera ton indemnité de rupture qui sera d'un peu moins de la moitié de salaire brut à la louche.
(il prendra la moyenne des 12 derniers mois de salaire ou des 3 derniers mois qui précèdent ton départ - calcul t'étant le plus favorable) x 25% x le nombre d'année d'ancienneté).
Dernière modification par Alysion Brangwin ; 03/01/2020 à 20h24.
Lien direct vers le message - Vieux 03/01/2020, 20h18
Pour l'indemnité chômage ça changera rien, par contre si tu fais une rupture conventionnelle dans 6 mois c'est mois intéressant, car la date prise en compte pour l'indemnité de rupture conventionnelle sera de 6 mois là ou elle aurait été calculée sur 21 mois si tu étais "resté" dans l'ancienne boite.

Par contre je vois pas en quoi changer les statuts de la boite l'oblige à virer et réembaucher un salarié...
Lien direct vers le message - Vieux 04/01/2020, 01h10
Citation :
Publié par Ohrido-Zen-Attitude
Dans 2 ans il referme et recréer la boîte à son nom, puis dans 4 il remet ça femme etc...
"Normalement" c'est tous les 3 ans, pour bénéficier de l'ACCRE/ARCE/NACRE.
Lien direct vers le message - Vieux 04/01/2020, 10h34
Citation :
Publié par Valildric
Pour l'ARE (indemnité chômage), il faut avoir travaillé 122 jours dans les 28 derniers mois, le montant sera calculé en fonction de ton salaire brut (moyenne), il ne faut pas avoir démissionné du dernier contrat pour y avoir droit. Dans les deux cas : Que tu fasses un contrat de 21 mois ou que tu enchaînes un contrat de 15 mois puis un de 6 mois, à salaire équivalent, tu toucheras la même indemnité.


Par contre si tu convient d'une rupture conventionnelle le 2 juin, ton employeur doit te verser une "Indemnité spécifique de rupture conventionnelle", elle ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté... Mais i s'agit là de l'ancienneté liée au contrat de travail et non à celle de ta fiche de paie...
Avec un contrat ininterrompu, tu pourrais prétendre à 1/2 mois de salaire en prime, avec un dernier contrat de travail de 6 mois par contre, tu toucherais 1/4 de mois de salaire.

Ça fait pas une différence énorme mais c'est à prendre en compte.
Lien direct vers le message - Vieux 04/01/2020, 10h36
C'est bizarre cette histoire de démission / ré-embauche.

Car il n'y a pas de modifications des contrats de travail en cas de changement des statuts de la société, de ses associés, de sa forme sociale (SARL vers SAS par exemple ou autres) ou même en cas de rachat/fusion.
C'est possible d'"actualiser" le contrat de travail pour remplacer l'employeur par le nouveau mais c'est purement cosmétique, le contrat continue de s'appliquer dans les mêmes conditions même sans ça.
Et surtout quand il est "actualisé" on te demande pas de démissionner, on te demande juste d'en signer un nouveau.

Il faut totalement refuser l'étape de la "démission", ça donne franchement l'impression qu'ils veulent te la faire à l'envers ou, au mieux mais pas forcément plus rassurant, qu'ils ne savent pas ce qu'ils font.


Autre problème, le transfert d'activité ou de "salariés" entre deux sociétés (sans lien entre elles) sans compensation financière, et donc impôts, est totalement illégale (sauf cas particuliers) et peut faire l'objet d'un redressement.
Sinon c'est trop facile, tu coules une société en difficulté et tu transferts tout le monde, et toute l'activité, brevets, fond de commerce, etc... sur un nouveau navire sans que ça te coûte un sou.
Et le seul cas où il faut passer par une "démission" c'est justement ce cas-là car il y a transfert d'activité et de salariés entre deux sociétés sans lien entre elles.

Ils peuvent par exemple faire ça pour la faire à l'envers à un de leurs associés actuel, sauf que ça reste illégal.

C'est quel genre de société et avec combien de salariés pour savoir ?
Et je vais abuser, mais si tu as aussi la possibilité de me transmettre le nom de la société et l'adresse par MP, pour regarder sur infogreffe le montage qu'ils ont fait afin de satisfaire ma curiosité

edit: Et le fait de "sauter" la date du 1er janvier n'est pas non plus anodin s'ils créent une nouvelle société.
Ça les exonère de pas mal de choses pour une année.
Si c'est bien ça, c'est vraiment une combine de margoulins.
Mais bon, c'est pas le pire que j'ai vu.
Dernière modification par Lael ; 04/01/2020 à 15h44.
Lien direct vers le message - Vieux 04/01/2020, 15h18
C'est beaucoup de questions sur les conséquences du changement de contrat par rapport à la rupture conventionnelle. Mais il y a réellement des chances qu'ils acceptent la rupture conventionnelle ?
Les patrons font des magouilles bizarres et ensuite vont accepter de payer le départ d'un employé plutôt que de refuser en toute légalité pour le laisser démissionner gratuitement ? Ca me paraîtrait surprenant.
Lien direct vers le message - Vieux 04/01/2020, 15h58
Quand il s'agit de petites indemnités de rupture, l'employeur aura tendance à accepter. Ca lui reviendra généralement moins cher d'avoir un départ "propre" qui va lui couter 1 à 2k € plutôt qu'avoir à gérer un salarié qui potentiellement n'est plus l'aise à son poste mais ne démissionne pas tant qu'il n'a pas une offre d'embauche derrière... Sachant que ça peut durer des mois et selon les personnes et l'entreprise cela peut avoir un réel impact négatif.
Lien direct vers le message - Vieux 05/01/2020, 11h32
Personnellement je l'annonce dès l'embauche que si quelque chose ne va plus, on en parle mais que sinon je suis favorable à la rupture conv : l'employé a ainsi droit au chômage, a une petite indemnité (toute petite c'est selon ancienneté, ça monte pas haut en général) et le départ se fait proprement.
Cependant pas mal d'employeurs connaissent mal la rupture conv ou ont des problèmes psychologiques à se faire quitter et vont préférer jouer la démission ou le licenciement, ce qui en effet coûte souvent plus cher en plus de pourrir l'ambiance le temps que ça dure.
Si la démission entraînait les mêmes droits au chômage que les autres départs, il n'y aurait pas tant de prises de tête. Le chômage est une obligation de survie entre 2 boulots pour la plupart des salariés, ce qui les coince et pousse aux mauvais effets type "jouer au con" pour se faire licencier. En ce sens la rupture conventionnelle est une façon bien plus correcte et respectueuse de se séparer. Là dessus c'est malheureusement l'employeur qui a la main, à lui de pas être trop débile ou sans empathie.
Dernière modification par Don Patricio ; 05/01/2020 à 13h19.
Lien direct vers le message - Vieux 05/01/2020, 13h03
Clairement, un employé qui veut partir et à qui on dit de démissionner va être bien moins efficace dans son taf quitte et ça coûtera au final peut-être bien plus cher que l'indemnité de rupture.
Je suis en passe de quitter mon taf, j'ai dit à mon boss que je ne me voyais plus à mon poste et que j'avais envie de faire autre chose, que j'avais besoin d'une rupture pour créer ma boite en bénéficiant du chômage et que je voulais surtout qu'on reste tous en bons termes.

il à très bien compris, il sait pertinemment que s'ils refusent, je ne peux pas faire mon projet et vais attendre qu'ils acceptent une rupture ou me licencient. Entre temps, je sais bien que démotivé, je serais moins efficace, sans pour autant foutre la merde pour qu'on me vire
Lien direct vers le message - Vieux 06/01/2020, 11h53
Citation :
Publié par Don Patricio
Personnellement je l'annonce dès l'embauche que si quelque chose ne va plus, on en parle mais que sinon je suis favorable à la rupture conv : l'employé a ainsi droit au chômage, a une petite indemnité (toute petite c'est selon ancienneté, ça monte pas haut en général) et le départ se fait proprement.
Cependant pas mal d'employeurs connaissent mal la rupture conv ou ont des problèmes psychologiques à se faire quitter et vont préférer jouer la démission ou le licenciement, ce qui en effet coûte souvent plus cher en plus de pourrir l'ambiance le temps que ça dure.
Si la démission entraînait les mêmes droits au chômage que les autres départs, il n'y aurait pas tant de prises de tête. Le chômage est une obligation de survie entre 2 boulots pour la plupart des salariés, ce qui les coince et pousse aux mauvais effets type "jouer au con" pour se faire licencier. En ce sens la rupture conventionnelle est une façon bien plus correcte et respectueuse de se séparer. Là dessus c'est malheureusement l'employeur qui a la main, à lui de pas être trop débile ou sans empathie.
Ca faisait partie des promesses d'un certain Emmanuel M. pourtant.
Lien direct vers le message - Vieux 06/01/2020, 19h15
et avoir travaillé une durée suffisante... perso j'ai un projet de créa mais je ne peux pas bénéficier de ce système vu que je n'ai que 2 ans d'ancienneté...

c'est du moins ce qu'on m'a dit
Lien direct vers le message - Vieux 06/01/2020, 20h32
Bha après il y a aussi le congés pour création d'entreprise disponible après 2ans d'ancienneté.
Tu peux tester ton projet max 1an et si ça marche pas tu reviens dans la société d'origine aux mêmes conditions de salaire et d'avantages.

Mais tu n'as pas droit à l'ARE.
Lien direct vers le message - Vieux 06/01/2020, 20h41
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