Litige congés payés

Nyaru · 10/08/2015, 04h02

Hello,
Mon patron vient de me sucrer 2 semaines de congés payés, et je me demande si c'est légal (à vrai dire je suis à peu près sûr que non).

J'ai commencé à travailler en Décembre 2012. L'entreprise a été revendue et nous avons changé de patron et d'enseigne en Juin 2014.
Le nouveau patron me dit que j'ai pris 5 semaines de congés payés en 2012, alors que je n'en avais droit qu'à 3 car arrivé en milieu d'année, et m'a donc supprimé une semaine l'année dernière, et une semaine cette année.

D'où les questions :
- A t-il le droit de faire ça alors qu'il n'était même pas mon employeur au moment des faits ?
- A t-il le droit de faire ça aussi longtemps après les faits ?

Il me semble normal qu'il s'occupe des congés de l'année en cours à son arrivée, mais ceux d'il y a 3 ans... Et je crois avoir lu qu'un employeur a un an pour réclamer ce genre de choses, après quoi c'est perdu pour sa pomme.

Merci

Neirdan · 10/08/2015, 04h41

Regarde ta fiche de paie, combien de congés t'as cumulé pour l'année actuelle et l'année 2012.

Et non, ca ne m'a pas l'air très légal cette régul, mais on manque d'infos.
Ah et sinon, on s'en bat de la personne physique du gérant, ton employeur est la personne morale, qui elle n'a pas changé?
A moins que l'entreprise ait fermée et qu'une autre société se soit crée?

Ah, et le délai de prescription est 3 ans.

Nyaru · 10/08/2015, 04h41

wat

Edit: ah. Ben j'en ai cumulé 5 semaines, et je n'en ai que 4 sur ma fiche de paye. Sur mes fiches de paye précédentes, il me semble que l'ancien patron reportait ce décalage de 2 semaines depuis 3 ans (en gros j'étais toujours à -2 semaines), par contre, j'ignore si ça change quelque chose. Je regarderai en rentrant.

Jyharl · 10/08/2015, 05h07

Donc en gros ils ont été sympas et t'ont filé une avance sur tes congés payés et t'espérais que ça passe ni vu ni connu avec le changement de direction ? Et comme c'est pas le cas et que les comptes sont tenus, tu te plains ?

J'ai tout compris ?

Nyaru · 10/08/2015, 05h15

Non, tu as mal compris. La question concerne la législation sur le délai accordé à un employeur pour réclamer un trop-perçu sur des jours de congé.

Citation :

A moins que l'entreprise ait fermée et qu'une autre société se soit crée?

Je bossais dans un hôtel privé, et nous sommes maintenant une chaîne, partie d'un groupe, nouveau nom etc. Je ne sais pas si techniquement c'est la même société, ou si ça compte juste comme un changement d'enseigne. Je vérifierai en rentrant (c'est marqué sur ma fiche de paye non ? N° Siren tout bêtement ?)

Neirdan · 10/08/2015, 05h59

Ton ancien contrat a été rompu et t'en as signé un nouveau ou non?

Aphrodyte · 10/08/2015, 06h45

Citation :

Publié par Nyaru

Non, tu as mal compris. La question concerne la législation sur le délai accordé à un employeur pour réclamer un trop-perçu sur des jours de congé.

Je bossais dans un hôtel privé, et nous sommes maintenant une chaîne, partie d'un groupe, nouveau nom etc. Je ne sais pas si techniquement c'est la même société, ou si ça compte juste comme un changement d'enseigne. Je vérifierai en rentrant (c'est marqué sur ma fiche de paye non ? N° Siren tout bêtement ?)

Concernant le contrat de travail et le changement d'employeur : http://contrat-de-travail.comprendre...rat-de-travail

Tes obligations contractuelles antérieures (et donc également tes congés payés) sont inchangées.

P.S. le N° Siren ne te sera d'aucune aide, il n'a presque aucune influence, c'est principalement un outil de statistique et d'identification.

10/08/2015, 07h57

Message supprimé par son auteur.

anakah · 10/08/2015, 10h09

C'est sympa ce forum tout le monde répond à côté avec un petit jugement derrière...

Il a eu une avance en 2012, et on lui retire en 2015, il demande juste si le délai est normal ou si il y a peut être prescription ?

Finiarel · 10/08/2015, 11h16

Citation :

Publié par Nøsferamos

Même si logiquement tu dois attendre au moins un an pour avoir 5 semaines de congés payés, beaucoup prennent en effet 2-3 semaines la première année.

Tu cumules 2.5 jours de CP par mois. Légalement tu as le droit de prendre 2.5 jours de CP dès le premier mois accompli dans l'entreprise. L'histoire des 1 an c'est juste une embrouille de la part des entreprises pour faciliter leurs calculs.

Tout du moins c'est un de mes maigres souvenirs de mon passage éclair en licence pro...

anakah · 10/08/2015, 11h22

Non tu n'as pas le "droit" de prendre tes 2,5 jours dès le premier mois.
C'est possible mais avec l'accord de l'employeur seulement, il peut refuser et il n'est pas en tort.

Vikchill · 10/08/2015, 11h33

C'est toujours l'employeur qui décide des dates de congé. Donc même si t'as acquis assez de droits pour les prendre, tu choisis pas de les prendre ou pas. Il peut te faire attendre l'exercice suivant pour les prendre.

Bjorn · 10/08/2015, 11h36

[Edit : comme au dessus en fait]

Citation :

Publié par anakah

Il a eu une avance en 2012, et on lui retire en 2015, il demande juste si le délai est normal ou si il y a peut être prescription ?

Ca a été reporté d'une année sur l'autre.
Il a eu une avance en 2012, pris ses 3 semaines restantes en 2013 + 2 semaines d'avance sur 2014, etc.
Donc, cette année, on lui refuse juste l'avance sur l'année prochaine.

**Doudou Spuiii** · 10/08/2015, 12h05

En fait, ce qui est vraiment étonnant, c'est que ton précédent patron ait accepté de te décaler ces congés d'années en années, je suis même pas sûr que ça soit très réglementaire ça en fait, du coup que l'autre ne veuille pas continuer, c'est logique.
Et du coup, qu'il régularise, c'est normal non ?

Noumenon · 10/08/2015, 12h13

Citation :

Publié par Finiarel

Tu cumules 2.5 jours de CP par mois. Légalement tu as le droit de prendre 2.5 jours de CP dès le premier mois accompli dans l'entreprise. L'histoire des 1 an c'est juste une embrouille de la part des entreprises pour faciliter leurs calculs.

Tout du moins c'est un de mes maigres souvenirs de mon passage éclair en licence pro...

Ca depend peut etre des CC, mais perso c'etait toujours au bout d'un an que je recuperais les 5 semaines. Apres je suis jamais tombe sur un GC qui m'empechait de poser mes conges la 1ere annee. Genre la je suis rentre dans ma boite actuelle en mars, j'ai pu poser pour fin aout sans soucis.

Vikchill · 10/08/2015, 12h19

Ca dépend pas des CC, on peut désormais prendre les congés dès leur acquisition.

Citation :

Article L3141-12
Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L. 3141-13 à L. 3141-20, relatifs aux règles de détermination par l'employeur de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et aux règles de fractionnement du congé.

http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20150810

Zangdar MortPartout · 10/08/2015, 12h19

Citation :

Publié par Malka

Ca depend peut etre des CC, mais perso c'etait toujours au bout d'un an que je recuperais les 5 semaines. Apres je suis jamais tombe sur un GC qui m'empechait de poser mes conges la 1ere annee. Genre la je suis rentre dans ma boite actuelle en mars, j'ai pu poser pour fin aout sans soucis.

C'est illégal

Les congés sont cumulés au temps travaillé. L'entreprise peut décider de les filer en avance (c'était le cas à la RATP, tous les congés day 1), mais pas en retard

Jyharl · 10/08/2015, 13h28

Citation :

Publié par Nyaru

Non, tu as mal compris. La question concerne la législation sur le délai accordé à un employeur pour réclamer un trop-perçu sur des jours de congé.

En fait, je ne parlais pas de la question mais de la situation. Je te remercie de me confirmer que j'avais bien tout compris. T'as eu un trop-perçu parce qu'ils ont été sympas avec toi (c'était même pas une erreur de leur part) et t'essaie de gruger 2 semaines de congés avec le changement de direction.

**Ingor** · 10/08/2015, 13h58

Citation :

Publié par anakah

Non tu n'as pas le "droit" de prendre tes 2,5 jours dès le premier mois.
C'est possible mais avec l'accord de l'employeur seulement, il peut refuser et il n'est pas en tort.

Bullshit. Et pour un contrat de quelques mois, tu fonctionnes comment ? C'est 2,5cp par mois, point barre. Si t'as un cdd de 8 mois et qu'arrivé en aout t'as 10 jours à prendre tu peux les prendre. Y'a d'ailleurs souvent dans les conventions collectives / droit du travail des trucs qui obligent l'employeur à donner au moins quelques jours l'été.

Si l'employeur refuse, il doit te les payer à l'issue de ton contrat en plus, c'est pas toujours bénef pour lui.

anakah · 10/08/2015, 14h11

Tu peux les prendre si ton employeur est d'accord, en aucun cas c'est un "droit", c'est une possibilité, certaines entreprise imposent d'attendre 1 an avant de pouvoir prendre tes CP.
Pour un contrat courte durée, tu fonctionnes de la même manière je vois pas le problème, soit l'employeur de laisse les prendre, soit il paie une indemnité compensatrice en fin de contrat...

Bjorn · 10/08/2015, 14h14

Non mais stop, c'est de toute facon l'employeur qui décide de tes périodes de congés, au départ.
S'il te laisse le choix de les poser, il le fait selon ses règles... dans la limite de la loi. C'est à dire : 3 semaines sur la période estivale, en suivant les règles de fractionnement, et il ne peut te les refuser systématiquement, etc...
Après, évidemment que si tu as pas pris tes congés en fin de contrat, quelque soit la raison, l'employeur te les paie en solde de tout compte. mais ca n'a aucun rapport avec la prise de congés par anticipation ou non.

Vikchill · 10/08/2015, 14h16

C'est au moins deux semaine (pas trois) dans la période principale de congés, qui est plus large que la période estivale puisqu'elle s'arrête en octobre, et au maximum quatre semaine (sauf salariés originaires de contrées lointaines) auxquelles on a le droit (oui oui, tout le monde peut avoir quatre semaines d'affilée pourvu qu'il ait acquis les droits).

Zangdar MortPartout · 10/08/2015, 14h25

Citation :

Publié par anakah

Tu peux les prendre si ton employeur est d'accord, en aucun cas c'est un "droit", c'est une possibilité, certaines entreprise imposent d'attendre 1 an avant de pouvoir prendre tes CP.
Pour un contrat courte durée, tu fonctionnes de la même manière je vois pas le problème, soit l'employeur de laisse les prendre, soit il paie une indemnité compensatrice en fin de contrat...

Illégal

Andromalius · 10/08/2015, 14h30

Non, c'est bien 12 jours consécutifs le minimum. S'il a pas envie que tu partes 4 semaines...tu pars pas 4 semaines.
Zangdar, soit gentil arrete de raconter n'importe quoi aussi.

Vikchill · 10/08/2015, 14h44

Citation :

Publié par Andromalius

Non, c'est bien 12 jours consécutifs le minimum. S'il a pas envie que tu partes 4 semaines...tu pars pas 4 semaines.

Si t'as envie de partir 4 semaines, tu pars 4 semaines.

Citation :

Article L3141-18
Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.

Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.

Ça veut dire que le fractionnement, qui consiste à découper les congés principaux (les 4 semaines) en morceaux dont l'unt doit faire au moins deux semaines, ne peut être imposé au salarié.

On me croit jamais quand je le dis, pourtant c'est bien vrai. La wash machine patronale a bien taffé.

Nyaru Légende	wat Edit: ah. Ben j'en ai cumulé 5 semaines, et je n'en ai que 4 sur ma fiche de paye. Sur mes fiches de paye précédentes, il me semble que l'ancien patron reportait ce décalage de 2 semaines depuis 3 ans (en gros j'étais toujours à -2 semaines), par contre, j'ignore si ça change quelque chose. Je regarderai en rentrant.
10/08/2015, 04h41

Jyharl Alpha & Oméga	Donc en gros ils ont été sympas et t'ont filé une avance sur tes congés payés et t'espérais que ça passe ni vu ni connu avec le changement de direction ? Et comme c'est pas le cas et que les comptes sont tenus, tu te plains ? J'ai tout compris ?
10/08/2015, 05h07

Neirdan Alpha & Oméga	Ton ancien contrat a été rompu et t'en as signé un nouveau ou non?
10/08/2015, 05h59

#64923 Invité	Message supprimé par son auteur.
10/08/2015, 07h57

anakah Héros / Héroïne	C'est sympa ce forum tout le monde répond à côté avec un petit jugement derrière... Il a eu une avance en 2012, et on lui retire en 2015, il demande juste si le délai est normal ou si il y a peut être prescription ?
10/08/2015, 10h09

anakah Héros / Héroïne	Non tu n'as pas le "droit" de prendre tes 2,5 jours dès le premier mois. C'est possible mais avec l'accord de l'employeur seulement, il peut refuser et il n'est pas en tort.
10/08/2015, 11h22

Vikchill Alpha & Oméga	C'est toujours l'employeur qui décide des dates de congé. Donc même si t'as acquis assez de droits pour les prendre, tu choisis pas de les prendre ou pas. Il peut te faire attendre l'exercice suivant pour les prendre.
10/08/2015, 11h33

Doudou Spuiii	En fait, ce qui est vraiment étonnant, c'est que ton précédent patron ait accepté de te décaler ces congés d'années en années, je suis même pas sûr que ça soit très réglementaire ça en fait, du coup que l'autre ne veuille pas continuer, c'est logique. Et du coup, qu'il régularise, c'est normal non ?
10/08/2015, 12h05

anakah Héros / Héroïne	Tu peux les prendre si ton employeur est d'accord, en aucun cas c'est un "droit", c'est une possibilité, certaines entreprise imposent d'attendre 1 an avant de pouvoir prendre tes CP. Pour un contrat courte durée, tu fonctionnes de la même manière je vois pas le problème, soit l'employeur de laisse les prendre, soit il paie une indemnité compensatrice en fin de contrat...
10/08/2015, 14h11

Vikchill Alpha & Oméga	C'est au moins deux semaine (pas trois) dans la période principale de congés, qui est plus large que la période estivale puisqu'elle s'arrête en octobre, et au maximum quatre semaine (sauf salariés originaires de contrées lointaines) auxquelles on a le droit (oui oui, tout le monde peut avoir quatre semaines d'affilée pourvu qu'il ait acquis les droits).
10/08/2015, 14h16

Andromalius Bagnard	Non, c'est bien 12 jours consécutifs le minimum. S'il a pas envie que tu partes 4 semaines...tu pars pas 4 semaines. Zangdar, soit gentil arrete de raconter n'importe quoi aussi.
10/08/2015, 14h30

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