[Bjorn]

Citation :

Publié par Vikchill

(oui oui, tout le monde peut avoir quatre semaines d'affilée pourvu qu'il ait acquis les droits).

Non. Il faut distinguer les obligations de l'employeur (ce que tu as dit avant, qui est vrai : 2 semaines (pas 3, my bad) consécutives au minimum durant la période de congés + 2 autres semaines dans cette meme période. Et la 5eme semaine, ailleurs.
Les 4 semaines, c'est : l'employeur ne peut pas te mettre en congés plus de 4 semaines consécutives.
En revanche, l'employeur n'est pas tenu de te faire prendre tes congés sur 4 semaines consécutives, meme si tu le demandes.
En clair, l'obligation c'est : tu dois avoir entre 12 et 24 jours ouvrables consécutifs de congés sur ta période principale (de mai a octobre).

A peu de chose près, toutes les autres facilités offertes sont en sus de la législation. Il est évident que ca arrange tout le monde et que donc, bien souvent, les accords d'entreprise sont beaucoup plus sympa, mais la legislation est ce qu'elle est.

[Andromalius]

Citation :

Publié par Vikchill

...

Tu réalises que dans l'article que cites ca commence par "Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables" ?

Ca veut dire, de base, que l'employeur t'a donné son accord pour qu'il le soit, tu peux tortiller du cul dans tous les sens c'est comme ca que ca marche. T'es juste en train de mentir c'est génant dans un sujet d'information.

[Vikchill]

Je suis désolé d'insister les gars, mais vous avez tort. C'est un problème de définition, le Code du Travail est pas toujours très lisible.

Ce qu'on appelle congé principal, ce sont les 4 semaines de CP, par opposition à la 5ème semaine qu'on ne peut pas prendre à la suite sauf si on est originaire d'un pays lointain (L3141-17). Ce congé principal peut être fractionné avec l'accord du salarié. Ça veut dire qu'il ne peut pas être fractionné sans son accord. Quand il est fractionné, il peut donner droit à 0, 1 ou 2 jours de congés supplémentaires. Peut-être qu'en prenant la sous-section ça apparait plus clairement: http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20150810 Sinon pourquoi on pourrait se passer de l'accord des salariés en cas de fermeture estivale?

Jurisprudence de cassation pour vous convaincre?

http://www.legifrance.gouv.fr/affich...092&fastPos=1:

Citation :

Les dérogations prévues à l'alinéa 4 de l'article L. 223-8 du Code du travail ne concernent que les modalités selon lesquelles les congés payés peuvent être fractionnés, aucune dérogation ne peut être apportée au principe, posé par l'alinéa 2 du même article, selon lequel le fractionnement n'est possible qu'avec l'agrément du salarié.

http://www.legifrance.gouv.fr/affich...334&fastPos=5:

Citation :

Le congé supérieur à douze jours ouvrables peut être fractionné à la demande du salarié ou de l'employeur avec l'accord de l'autre partie. Il en résulte que lorsque l'employeur informe le personnel que l'autorisation de prendre une partie des congés en dehors de la période légale est subordonnée à la présentation d'une demande de congé mentionnant renonciation aux jours supplémentaires prévus par l'article L223-8 du Code du travail, le salarié ne peut, à son initiative, fractionner son congé annuel sans se soumettre à la condition mise à son agrément.

[Ryu Seiken]

Concernant la jurisprudence citée, il faut relever :
─ extension unilatérale de la date de retour par l'employée, ce qui est une faute ;
─ licenciement abusif, puisque le motif n'a pas été retenu comme motif valable (une variable qui dépend surtout du métier et du poste qu'on occupe, j'imagine, mais qui doit être vraie pour 95% des cas) ;
─ L'employeur a modifié sciemment la durée de congés sans l'accord de l'employé. Or, s'il a le droit de modifier les dates, il ne peut en modifier la durée unilatéralement.

Sinon, pour le fond (les 4 semaines), s'il est vrai qu'on peut les poser d'une traite, lorsqu'ils sont acquis, il n'en reste pas moins que l'employeur garde le contrôle partiel des dates.
Si on tombe sur des cas strictement procéduraux, et qu'une entente n'est pas possible entre les parties, il faut bien se rendre compte qu'une demande pour les 4 premières semaines de juillet peut se traduire par un positionnement sur la période qu'on ne veut pas forcément (fin octobre, par exemple).
Il faut quand même garder en tête que l'employeur peut nous caser les 4 semaines n'importe quand entre le 1er mai et le 31 octobre. Il vaut donc quand même mieux éviter le forcing, même si on a le côté légal pour nous. Il y a plein de façons de s'arranger, entre collègues ou avec l'employeur.

[Vikchill]

C'est évident que tu les obtiendras en octobre tes quatre semaines. Pour parvenir à ses fins, il faut préparer le coup longtemps en avance, s'appuyer sur la consultation DP sur l'ordre des départs et bien connaître sa boîte/son service.

Et surtout après il faudra savoir vivre avec.

[Andromalius]

Citation :

Publié par Vikchill

Je suis désolé d'insister les gars, mais vous avez tort. C'est un problème de définition, le Code du Travail est pas toujours très lisible.

Non, c'est pas un probleme de définition tu ignores juste une des phrases de l'article que tu cites.

Citation :

Le congé supérieur à douze jours ouvrables peut être fractionné

Si l'employer t'accorde 12 jours de congé, ben voila, ca marche plus.
Il n'est pas écrit "le congé principal supérieur à 12 jours". Maintenant j'espère que tu vas arréter parce qu'un mec qui suit tes conseils va au dela de grosses emmerdes.

[Zangdar MortPartout]

Tu te trompes. L'employeur ne peut pas te forcer à fractionner un congé de 4 semaines.

Dans un premier temps, il peut le refuser dans sa totalité, mais il sera forcé de le donner à terme.

Et les congés sont prenables dès leur accumulation, soit 2.5cp par mois complet travaillé.

[Aratorn]

Qui dois-je croire :
- un mec qui vit au Canada qui n'a peut-être même jamais travaillé en France et qui répond à coup de copier-coller de Wikipedia
- un connard de communiste qui n'empêche a passé un bon moment dans le milieu syndical, et qui connaît les prud'hommes et le droit social globalement bien et d'expérience ?

Mon coeur balance...

[Jyharl]

Citation :

Publié par Aratorn

un connard de communiste qui n'empêche a passé un bon moment dans le milieu syndical, et qui connaît les prud'hommes et le droit social globalement bien et d'expérience ?

Il connaissait le droit social de 1970 oui. On est en 2015.

(Note : Je ne me prononce pas sur qui a tort ou raison, je voulais juste troller).

N'empêche, Andro qui se fait défendre par un banquier, c'est top.

[Andromalius]

Citation :

Publié par Zangdar MortPartout

Et les congés sont prenables dès leur accumulation, soit 2.5cp par mois complet travaillé.

Non: en prenant un exemple bête, si tu commences en mars ben l'employeur peut parfaitement te refuser de prendre des congés en avril. Ca découle de sa prérogative de choisir tes jours de congés. "Poser" des jours, c'est faire une demande d'autorisation.
Tout comme l'employeur peut entièrement décider "tes congés ca va être à telle date point final". Ce qui t'attend en effet en général si tu saoules à ce sujet.
Donc tu commences en mars, ton employeur te dit que tu prendras tes congés en octobre, tu y prendras tes 7.5 jours sans avoir à y redire.

Le cas de figure se présente de plus assez souvent, les parents étant prioritaires pour les congés en période scolaire, nombre d'employés ne peuvent pas partir pendant ce temps la vu que les places sont prises. Si tu commences en juin, et qu'en juillet tous les emplacements de congés libres sont pris par des parents c'est DTC et c'est comme ca, tu prendras tes 2.5 jours à un autre moment.

Au banquier: va mourir.
Jyharl: pareil.

[Ryu Seiken]

Citation :

Publié par Andromalius

Non: en prenant un exemple bête, si tu commences en mars ben l'employeur peut parfaitement te refuser de prendre des congés en avril. Ca découle de sa prérogative de choisir tes jours de congés. "Poser" des jours, c'est faire une demande d'autorisation.
Tout comme l'employeur peut entièrement décider "tes congés ca va être à telle date point final". Ce qui t'attend en effet en général si tu saoules à ce sujet.
Donc tu commences en mars, ton employeur te dit que tu prendras tes congés en octobre, tu y prendras tes 7.5 jours sans avoir à y redire.

Au banquier: va mourir.
Jyharl: pareil.

Totalement d'accord sur ce point. Il faut distinguer droit et possibilité.

[Zangdar MortPartout]

Citation :

Publié par Andromalius

Non: en prenant un exemple bête, si tu commences en mars ben l'employeur peut parfaitement te refuser de prendre des congés en avril. Ca découle de sa prérogative de choisir tes jours de congés. "Poser" des jours, c'est faire une demande d'autorisation.

Il peut te les refuser, c'est un fait. Mais tu les as cumulés et peux donc demander à les prendre.
On ne parle pas de la même chose visiblement.

[Bali]

Ce qui est marrant c'est que Zangdar et Andro ont tout les deux raisons

[Ryu Seiken]

Citation :

Publié par Bali

Ce qui est marrant c'est que Zangdar et Andro ont tout les deux raisons

C'est parce qu'il y en a un qui parle de droit pur, et l'autre parle des champs d'application réels.
Après, il y a toutes les dispositions particulières qui existent ou non dans les CC.

[Bali]

Non c'est juste qu'ils parlent de cas différents, rien n'empêche à l'employé de demander les 2,5j qu'il vient de cotiser le mois précédent comme dit Zangdar(et qui peuvent éventuellement être accordé selon le patron), mais rien n'empêche le patron de les lui refuser comme dit Andro.
C'est juste Andro qui a plutôt tort au début de son précédent post quand il répond que les congés ne sont pas prenable dès leur accumulation parce que si justement c'est possible mais ce n'est pas une obligation de les accorder, ca dépend de l'employeur.

[Andromalius]

Je pars du principe que c'est un conflit avec l'employeur, de base, sinon le probleme ne se pose même pas. En général quand les gens sont d'accord... ils sont d'accord ! C'est fou non ?
Sérieux les mecs.

[Zangdar MortPartout]

Le problème de base, c'est que l'employé (OP) a pris des congés pour lesquels il n'avait pas cotisé (par avance), et qui ne lui ont jamais été réclamés par la suite. Et il se demande s'il y a une péremption là dessus en sa faveur.

Je suis d'ailleurs surpris qu'on ne lui ai pas plutôt demandé de les prendre en sans solde.

[Vikchill]

Citation :

Publié par Andromalius

Non, c'est pas un probleme de définition tu ignores juste une des phrases de l'article que tu cites.

Si l'employer t'accorde 12 jours de congé, ben voila, ca marche plus.
Il n'est pas écrit "le congé principal supérieur à 12 jours". Maintenant j'espère que tu vas arréter parce qu'un mec qui suit tes conseils va au dela de grosses emmerdes.

J'ignore rien, j'essaie de t'expliquer que ce qu'on appelle congé principal c'est pas la période que tu prends ni celle que tu poses ni celle qu'on t'impose, c'est le nombre de jours auxquels tu as droit pendant la période de congés principal.

Et je conseille rien, j'essaie d'expliquer ce qu'est le fractionnement, et d'autres ont l'air de confirmer ce que je dis. Et je suis sûr de moi: si t'as droit à plus de deux semaines de congés, tu peux les prendre d'affilée, sauf la 5ème semaine. Ca vaut pour la durée, pas pour le moment: si tu dis "je veux 4 semaines en juillet" t'as peu de chances de les avoir, si tu dis "je veux 4 semaines" l'employeur choisira quand, mais il devra le faire.

Citation :

Publié par Aratorn

Qui dois-je croire :
- un mec qui vit au Canada qui n'a peut-être même jamais travaillé en France et qui répond à coup de copier-coller de Wikipedia
- un connard de communiste qui n'empêche a passé un bon moment dans le milieu syndical, et qui connaît les prud'hommes et le droit social globalement bien et d'expérience ?

Mon coeur balance...

Apparement y a deux connards sur le fil, sauf que perso j'y baigne toujours dans le milieu syndical...

[Panzerjo MILKS]

En gros si je comprends bien le debat porte sur:
L'employe a le droit de les demander. le patron a le droit d accepter et a le droit de refuser.

C est un peu comme si on disait, tu as le droit de demander a ton patron d'etre payer 10 000 euros de l heure a te curer le nez, il a le droit d'accepter, mais il peut aussi te les refusder.

C'est ca ou j'a rien compris?

C'est vil le le droit du travail quand meme.

[Noumenon]

Citation :

Publié par Panzerjo MILKS

En gros si je comprends bien le debat porte sur:
L'employe a le droit de les demander. le patron a le droit d accepter et a le droit de refuser.

Non il peut refuser la date a laquelle tu les poses. Mais il est oblige de te donner une date ou tu peux poser tes 4 semaines d'affilee. Si j'ai bien compris.

[Andromalius]

Non, mais je vais pas insister, les explications sont plus haut.

[Vikchill]

En fait si c'est ça mais Andro est pas d'accord avec moi.

[Noumenon]

Perso les sources[0] que Google m'a trouve sont plus en accord avec Vikchill qu'avec Andro, mais au fond j'en sais foutre rien Faudrait voir avec un avocat pour avoir le fin mot de l'histoire


[0] - genre : http://www.journaldunet.com/manageme...guenauer.shtml

Citation :

En résumé, l'employeur ne peut exiger d'un salarié
qu'il fractionne son congé principal de quatre semaines si celui-ci ne
le souhaite pas, mais le salarié ne peut pas exiger non plus le fractionnement
de son congé principal si l'employeur le refuse, pour la période
comprise entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. Les jours supplémentaires
de fractionnement ne sont pas dus si le fractionnement est demandé par
le salarié et qu'il renonce à ces jours supplémentaires.

[Vikchill]

Ah mais si vous pensez que ça sort de ma seule petite tête vous vous méprenez. J'ai sorti un peu de jurisprudence, j'ai sourcé, je peux en sortir d'autres mais avant j'attends qu'on en fasse de même, par exemple que pour le moment le seul argument qu'on m'oppose c'est un argument d'autorité.

[Wike l'exilé]

Au final on s'en fout, vous êtes complètement HS par rapport à la question de base...

Revenons au sujet:
Embauche fin 2012
5 semaines de congés sur 2012-2013 (donc du 31 décembre à mai 2013 ? )
4 semaines de congés de juin 2013 à mai 2014
Rachat de la boîte
4 semaines de congés de juin 2014 à mai 2015

La présentation me parait douteuse. Normalement, sur ta fiche de paye, tu as les droits de l'année d'avant et les droits de l'année présente. Si tu avais pris "trop" de congés (donc congés pris en anticipé), ça aurait du être directement déduit de tes droits de l'année suivante...