Publié par Alleria Windrunner
Le formulaire n'est qu'un formulaire, pas un document à valeur législative. Ca te dit "si ce n'était pas vous au volant, dites qui c'était". Sauf que la charge de la preuve, elle pèse sur eux. Le ministère public a l'obligation de prouver l'identité du conducteur, ce qu'il ne peut pas faire en cas de prise par radar arrière.
Les citoyens n'ont aucune obligation de dénonciation, malgré ce qu'aimeraient bien nous faire avaler les flics (des petites réminiscences de Vichy ?). A cet égard, quand une voiture est prise par radar automatique, s'il est arrière (j'en ai jamais vu prendre par devant mais apparemment ça existe), personne n'a pu constater l'identité du conducteur, et tu n'as pas à faire le boulot des flics à leur place.
Donc tu renvoies le formulaire en indiquant que c'était pas toi, et terminé.
Rapidement, faut que je rentre chez moi 
- pour les CAS 1 et 2, tu es obligé de désigné quelqu'un, sinon le formulaire tu te le reprend dans les dents
- pour le CAS 3 : tu n'es pas obligé effectivement. mais tu dois consigner le montant de l'amende. Mais... et c'est là où ça devient casse-bonbon, l'OMP ou le juge peuvent décider de te convoquer pour avoir des renseignements sur le conducteur. A la fin de la procédure, soit une personne est identifiée et la consignation est rendue (relaxe), soit elle est encaissée pour payer l'amende.
Donc oui, en utilisant ce cas 3 on peut payer sans dénoncer, mais la procédure peut être bien bien chiante si ils le veulent.
Ah oui, orange ça doit être le stationnement.
Non c'est la notice et la consignation.
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