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Héros
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Bonjour,
Récap : Mardi dernier, ma voiture était stationnée dans une rue, et dans la nuit un étudiant alcoolisé a perdu le contrôle de sa voiture dans une partie de la mienne et dans une seconde. Résultat : Je suis en attente de l'expert pour déterminer le prix des travaux sur ma CLIO qui est en sale état (je peux rajouter des photos), la carrosserie au niveau du phare démolie, la porte droite enfoncée, et surtout la colonne de direction abimée (volant à la verticale lorsque les roues sont droites). L'étudiant a tout avoué et doit passer au tribunal, sauf qu'à part le constat amiable je n'ai rien fait, la police m'ayant indiquer que je n'avais rien à faire car il y avait une main courante donc tout allait se faire sans mon aide. Sauf que la question est là, est-ce que je suis directement compris dans les parties civiles et recevrait une indemnisation pécuniaire de sa part ? (en plus des réparations si réparations il y a sur ma voiture). Je vous remercie pour vos réponses. |
06/04/2015, 19h32
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Accident de voiture et indemnisation
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Alpha & Oméga
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De mémoire, l'assurance doit te proposer une indemnisation, contre laquelle tu cèdes tes droits de plaignant pour le leur transmettre.
Après, il n'y as pas de dommages corporels, et je me base sur un exemple perso ou justement, il y avait des dommages corporels, et du coup, j'ai été indemnisé pour ce préjudice là. Peut être me trompe-je donc 
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06/04/2015, 19h47
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Alpha & Oméga
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Sans préjudice ( corporel ), imho t'aura absolument rien.
Sinon ce qu'appelle la police "main courante" c'est un rapport de police, que l'assurance peut demander pour déterminer les responsabilités, mais bon généralement le constat amiable suffit, surtout s'il n'est pas contesté. |
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06/04/2015, 19h52
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Alpha & Oméga
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Par contre, renseigne toi bien, car une amie a eu le même genre d'incident que toi, sur sa vieille Berlingo.
Résultat, les frais à faire dessus dépassaient la valeur de la voiture, du coup ben l'expert à déclassé la voiture de mon amie et elle s'est retrouvé avec une indemnisation équivalent à la reprise pour la casse  C'est dégueulasse, mais apparemment ca arrive, et vu que ton véhicule semble avoir bien morflé... |
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06/04/2015, 19h53
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J'ai été fautif dans un cas similaire, moins l'ébriété, j'ai perdu le controle de ma voiture sur le verglas et percuté 2 voitures stationnée.
1 des deux voitures que j'ai cartonnées était dans un sale état, et l'expert a déclaré que la réparation n'était pas économiquement viable. A partir de là commence la grande bataille avec ton assureur (si c'est un batard) : - comme c'est une petite voiture, petit préjudice, donc il y a des chances que la convention IRSA s'applique : ce n'est pas l'assureur du fautif, mais la tienne qui va t'indemniser. Elle peut donc chercher à minimiser l'expertise de ta caisse, et les indemnités à te verser. Le fait que le fautif était bourré change peut être un truc mais pas sur. - voiture immoblisée = versement d'indemnités journalières ou véhicule de remplacement tant que tu n'as pas réparé ta voiture, ou racheté un véhicule). A réclamer à ton assurance, c'est un droit!! - si ta voiture n'est pas réparable, l'expert doit te proposer une somme permettant l'achat d'un véhicule équivalent dans ta région. Pour justifier son expertise il doit te fournir ses recherches : extrait leboncoin, petites annonces locales, etc. (3 sources différentes dans ce cas). Dans ce cas je te conseille de faire toi même une recherche et de déterminer une somme qui te parait honnête. Si celle proposée par l'expert n'est pas similaire, signale lui, si il est honnête ca passe, sinon bonne chance  Dans mon cas, le mec que j'ai percuté était assuré chez Axa Albertville, et comme c'était un bouseux flippé des administrations je me suis occupé des négo avec son assurance : - lorsqu'il demandait une indemnisation journalière pour louer une voiture, la nana lui répondait : "Ah mais non, parce qu'avec la convention IDA (nouvellement IRSA donc, la fille était à jour), dans le cas d'un petit préjudice (2k€) on abandonne ce genre de recours auprès de l'assurance du fautif." Sauf que cette convention concerne les assurances, pas les assurés et elle ne leur est pas opposable. L'assuré n'a pas à sortir un sou de sa poche en théorie (loi Badinter je crois). - l'expert lui a proposé une somme inférieure de 500€ à la valeur de son véhicule sur le marché local, sans justificatif de recherche. Quand on a insisté pour (3 relances) pour avoir les justif j'ai réçu une recherche LBC sur toute la France avec effectivement un véhicule vaguement similaire à 800 bornes... Si l'expert/assureur veut rien entendre, contre expertise, lettre recommandée au médiateur avec copie à l'expert/assureur véreux, etc... Passe autant que possible par écrit pour garder des traces. J'espère que ce sera plus simple pour toi Petit lexique : Convention IRSA = convention entre assurance permettant de simplifier les échanges de trésorerie : quand le préjudice est faible, l'assurance de la victime s'occupe de l'indemnisation, et les assurances s'arrangent ensuite entre elles pour se rembourser la balance à la fin de l'année (grossièrement) Indemnisations : http://www.argusdelassurance.com/jur...vehicule.64566 Cliquez ce bouton ou survolez le contenu pour afficher le spoiler
Expertise: Valeur de Remplacement A Dire d'Expert : http://www.indemnisation-automobile....t-irreparable/. Valeur d'achat d'un véhicule similaire (état, motorisation, kilométrage, options, etc) sur le marché de l'occasion local. Dernière modification par Slashpaf ; 06/04/2015 à 20h40. |
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06/04/2015, 20h07
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[-FF-]
Alpha & Oméga
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Idem pour une amie a moi, sauf qu'elle a du se battre avec l'assurance pour qu'elle lui rembourse le transport à la casse...
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06/04/2015, 20h07
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Héros
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Citation :
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06/04/2015, 20h08
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Invité
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Citation :
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06/04/2015, 20h16
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Héros
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Citation :
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06/04/2015, 20h18
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Citation :
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06/04/2015, 20h27
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[cddra]
Alpha & Oméga
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Quand tu dis que tu n'as rien fait, tu as tout de même envoyé le constat à ton assureur ?
Une fois les procédures d'assurances lancées, un expert va être mandaté pour expertiser le véhicule et estimer le montant des réparations. Si ce montant dépasse la valeur à dire d'expert, c'est à dire une estimation de sa valeur par rapport à sa valeur neuve au jour du sinistre en tenant compte de critères comme le kilométrage, les travaux effectués dessus, les options, etc. On est pas obligé d'être d'accord avec l'expert, on peut mandater soit même un expert. Le cote Argus (qui n'est qu'un journal pas une cotation officielle) n'a aucune valeur pour l'expertise. |
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06/04/2015, 20h30
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Invité
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Citation :
Simplement tu as compris que je voulais dire "à quel prix serait indemnisé mon tas de ferraille auquel cas on me le détruit". |
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06/04/2015, 20h36
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Bah le ferrailleur c'est pareil, il va te filer 50€ la tonne, donc ça paye a peine le transport de ton véhicule qui ne roule pas jusqu'à son chantier...
Une voiture économiquement non réparable, assez logiquement, ça ne vaut rien que ce soit pour un ferrailleur ou une casse (qui va juste récup les 2 3 trucs en parfait état, et envoyer le reste à la ferraille...) Pour "l'indemnisation", qui est une réparation pour un préjudice, ça n'a rien à voir avec la casse, c'est l'assurance qui te la verse, selon la valeur proposée par l'expert, si ta voiture est détruite à cause d'un accident dont tu es la victime (ou pour lequel tu es assuré) |
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06/04/2015, 20h43
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Alpha & Oméga
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Il me semble, que en cas d'ébriété, c'est un motif pour que l'assurance du fautif se 'désengage'... Auquel cas, comme il n'y a pas de dommage corporel, la responsabilité civile ne joue pas et le fautif doit tout payer de sa poche.... Et s'il n'est pas solvable, c'est le début de la galère pour récupérer ton pognon.
Après, peut être que le fond de garantie fonctionne même dans ce cas. |
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06/04/2015, 21h03
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Indemnisation des victimes : quelle prise en charge ?
L'assureur prend en charge l'indemnisation des victimes au titre de la responsabilité civile, passagers et conducteur inclus, même s'ils étaient eux-mêmes en état d'ébriété. source : http://assurance-auto.comprendrechoi...s-consequences Google, un bien bel outil. |
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06/04/2015, 21h09
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Héros
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Citation :
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06/04/2015, 21h13
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Citation :
C'est complètement faux, l'assurance responsabilité civile DOIT couvrir les dégats occasionnés aux tiers (voiture, mur, bicyclette, corporel, etc), et les préjudices engendrés, point final. Elle peut éventuellement se retourner contre le fautif pour remboursement, mais encore une fois, TU es la victime, TU as le DROIT d'être indemnisé, et c'est le DEVOIR des assurances, pas des assurés. Si ton assurance commence à te sortir des "oui mais non mais la voyez, on va rien pouvoir faire", c'est qu'elle te la met profond, et tu seras pas le premier. N'importe quel étudiant en droit pourra t'aider si t'en as dans ton entourage tellement c'est cousu de fil blanc et courant comme technique, sans parler de la tonne de références sur internet à ce sujet. Citation :
Dernière modification par Slashpaf ; 06/04/2015 à 21h50. |
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06/04/2015, 21h17
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Invité
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Citation :
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06/04/2015, 21h21
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Alpha & Oméga
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Citation :
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06/04/2015, 21h23
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Alpha & Oméga
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Citation :
C'est d'ailleurs lui qui va payer. Pour les indemnités parce que tu as subis un préjudice, tu peux te retourner contre le conducteur. Au dire d'un dépanneur, à moins de prouver que le conducteur a sciemment préparé son coup de détruire ta bagnole, cela va etre compliqué. |
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06/04/2015, 21h32
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[Anath]
Alpha & Oméga
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Mercredi 25 décembre 2014, par La DuF :
Lors d'un accident, si un conducteur à 100% en tort démolit votre petit cheval de fer plus tout jeune, votre assureur vous proposera de vous indemniser de la valeur vénale de la machine « à dire d'expert », c'est-à-dire parfois, des clopinettes. Toute ressemblance avec le cas d'un motard corpulent et barbu et de sa fidèle Cunégonde, un CX500 Custom de 1980, n'est absolument pas fortuite... J'ai trouvé aujourd'hui un texte d'un Avocat qui décrit très précisément la situation et ce que dit la Loi et qui, bien entendu, doit être opposé à votre Compagnie d'Assurances. Et comme cette situation est, somme toute, assez banale et courante, je partage : Valeur vénale ou valeur de remplacement : le contrat d’assurances et la Loi. Par Maître Maryse CAUSSIN-ZANTE, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris et Membre de l’Institut international de Droit d’Expression et d’inspiration Française (IDEF) Trop souvent, lorsque la valeur de remise en état d’un bien endommagé par la faute exclusive d’un tiers identifié est supérieure à sa valeur vénale, l’assureur impose, à l’assuré-victime, en réparation de son préjudice, la valeur vénale. Cette solution est contraire à la loi Lorsque la valeur de remise en état du bien endommagé par la faute exclusive d’un tiers est supérieure à sa valeur vénale, les assureurs proposent une indemnisation limitée à la valeur vénale : cette solution imposée est contraire à la Loi, selon une jurisprudence aussi ancienne que constante de la Cour de cassation. La règle édictée est la réparation intégrale qui doit s’entendre de la valeur de remplacement du bien endommagé, ou détruit ! Le contrat d’assurance, contrat aléatoire par excellence, est une convention sui generis qui emprunte à la fois aux règles des quasi-contrats que sont, en l’occurrence la gestion d’affaires et la stipulation pour autrui, (notamment les clauses « défense-recours »), et aux règles des obligations volontaires par lesquelles chacune des partie s’engage envers l’autre à exécuter une prestation ( clauses « tous risques »). C’est ce qui explique que l’on confonde souvent les deux sources très distinctes de la créance contractuelle de l’assuré, victime d’un dommage, contre son assureur : La Loi, dans les articles 1382 et suivants du code civil, à laquelle doit se référer l’assureur lorsqu’il exécute les stipulations contractuelles « défense-recours », ce qui implique qu’un tiers soit identifié, et le contrat d’assurance dans ses stipulations « tous risques », quand l’assuré-victime est totalement ou partiellement responsable du sinistre dont il demande réparation, ou que le tiers responsable n’est pas identifié. Ce qui conduit à deux solutions différentes concernant l’indemnisation de l’assuré-victime : la valeur vénale ou la réparation intégrale du bien sinistré. 1. L’exécution du contrat d’assurance, source exclusive de la créance de l’assuré-victime La valeur vénale ne peut être valablement proposée à l’assuré, victime du dommage, lorsque le montant des réparations est supérieur à la dite valeur vénale, que dans deux cas, et à condition que l’assuré-victime soit assuré « tous risques » : A) Lorsque l’assuré est responsable du sinistre, totalement ou partiellement : le contrat d’assurance, en fonction de la valeur des primes versées par l’assuré, peut avoir prévu une franchise plus ou moins importante, ou pas de franchise du tout. B) Lorsque, l’auteur exclusif du dommage n’est pas identifié : c’est encore l’exécution du contrat, dans son acception « obligation volontaire » qui est poursuivie, et une franchise peut, également, avoir été prévue, comme indiqué précédemment. En effet, dans ces deux cas, ce ne sont pas les règles de la responsabilité civile qui peuvent être invoquées, mais la loi des parties qu’est le contrat d’assurance car : dans le 1er cas, c’est l’assuré-victime, mais également auteur partiel ou total du dommage, qui s’est « assuré » une indemnisation par son contractant, l’assureur, en échange d’une prime en rapport avec l’aléa accepté par ce dernier, et sous les conditions et réserves contractuellement prévues, notamment les « franchises »... et dans le second, l’auteur du dommage n’étant pas identifié, l’assureur et l’assuré-victime se retrouvent dans le cas de figure précédent, sous réserve que, lorsque l’assuré est fautif il pourrait également encourir une sanction contractuellement prévue. Mais lorsque l’assuré déclare à son assureur un sinistre dont il a été victime et dont l’auteur exclusif est un tiers identifié, c’est alors l’aspect « quasi-contrat » qui entre en jeu : l’assureur « gère » les affaires de son assuré et « stipule » pour lui, en demandant l’application des articles 1382 et suivants du code civil, mais toujours en exécution du contrat qui le lie à son assuré. 2. L’application de la Loi, en l’occurrence des articles 1382 et suivants du code civil En application des articles 1382 et suivants du Code Civil, c’est la réparation intégrale du préjudice qui s’impose, peu importe la garantie souscrite, même au « tiers », c’est-à-dire l’assurance minimum légale, à la double condition que l’assuré-victime n’ait aucune responsabilité dans la survenance du dommage, et que l’auteur du sinistre soit identifié. Ce qui signifie que : l’expert, qui ne doit en rien conclure sur le plan juridique, notamment en invoquant la distorsion entre la valeur des réparations et la valeur vénale du bien, n’étant pas compétent pour le faire, doit se limiter à évaluer le montant de la remise en état du bien. cette évaluation étant faite, (l’assuré-victime peut d’ailleurs toujours demander une contre-expertise), le montant des réparations accepté par la victime lui est dû. Il s’ensuit notamment que : Le fait que l’assuré-victime ait procédé lui-même, ou fait procéder par son personnel, à la remise en état du véhicule, ne diminue en rien ses droits à réparation intégrale, c’est-à-dire à hauteur de la valeur estimée et acceptée de la remise en état du véhicule (civ.2, 19 nov. 1975, D. 1976, 137, note Le Tourneau) De même, l’assuré-victime n’a nullement l’obligation de procéder ou faire procéder à la remise en état du véhicule, ou d’acquérir un véhicule semblable, le montant de la remise en état lui est dû, peu importe ce qu’il décide d’en faire. (civ.2, 31 mars 1993, RTD civ.1993, 838, obs Jourdain) La réparation intégrale inclut le manque à gagner de l’assuré-victime (civ.2, 3 nov.1972, Bull.2, 268, p. 221) L’assuré-victime est même en droit de demander à l’assureur de l’auteur du dommage, le paiement de l’indemnité représentant la valeur de remplacement du véhicule, ainsi que le remboursement des échéances du prêt contracté pour son acquisition, rendues directement exigibles du fait de l’accident et dont il a dû s’acquitter (civ.2 , 19 nov. 1997, Bull. civ. II n° 280, Gaz. Pal. 1999.1.148 Note Mury) Enfin, il est interdit, en application du principe de la réparation intégrale, de déduire un quelconque taux de vétusté des organes à réparer ou à changer (civ. 2, 8juillet 1987, Bull. civ. n°152 ; civ.2, 3 octobre 1990, Bull. civ. n°183 ; civ.2 14 juin 1995, Bull. civ. II, n.186, p.107). En résumé, c’est à l’assuré, victime sans la moindre part de responsabilité dans la survenance du dommage de choisir : soit de faire procéder aux réparations par l’assureur, sans que l’assureur puisse soustraire un quelconque taux de vétusté. soit de demander le versement de la somme évaluée par l’expert, et qu’il a acceptée, pour la réparation intégrale du bien, sans que l’assureur puisse exiger la preuve de la réparation ou du remplacement du véhicule . L’assureur pourra alors exercer, contre l’auteur du dommage, ou son assureur, l’action dite « récursoire » qui consiste à se faire rembourser les sommes qu’il a avancées à son propre assuré. |
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07/04/2015, 00h22
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Modéré par Thelemys : ... Dernière modification par Thelemys ; 07/04/2015 à 09h27. |
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07/04/2015, 09h19
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Héros
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Bref, l'expert avait oublié d'aller voir ma voiture, du coup coup de pied au cul de l'assurance qui fait passer quelqu'un de leur cabinet demain, avec ma facture d'achat en prime. Plus qu'à croiser les "droits".
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08/04/2015, 20h08
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Alpha & Oméga
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Bonne m****, j'espère que ca se terminera bien.
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08/04/2015, 20h15
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Alpha & Oméga
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Citation :
Ca fait chier, je comprends, mais bon... |
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09/04/2015, 08h59
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