[Toryhnouche]

Coucou,

Une merde n'arrivant jamais seule (c'est un peu l'affirmation que je me fais depuis pas mal de temps), j'ai une tuile qui me tombe dessus en plus de celle de mon employeur (autre sujet).

Je vous explique le topo...

Octobre 2011, je loue une maison. La propriétaire est très sympa et me fait signer un bail d'un an renouvelable.

Je paye et on bloque la caution, je paye le 1er mois de loyer et j'emménage.

Deux mois plus tard, la propriétaire qui était en instance de divorce abandonne le titre de bailleur, qui est repris par son ex mari... qui sans être antipathique, s'avère bien moins communiquant qu'elle.

A l'arrivée de la fin du bail, je vais le trouver et lui demande pour le renouveler, il me dit "ok, je te fais le nouveau bail". Habitant à 50 mètres de chez moi, j'ai toujours privilégié le contact direct que par courrier.

3 mois après, toujours rien... Je vais le retrouver et la il me dit "Ouais te tracasse pas, j'ai pas eu le temps mais de toute façon tout bail non renouvelé est automatiquement prolongé".

J'en parle autour de moi et on me confirme ses dires.

Décembre 2014, le proprio nous signale par écrit son intention d'augmenter le loyer à date du 1er janvier 2015. Vu la configuration de la maison je trouve cela un poil exagéré comme montant, sans compter sur le fait qu'il ne respecte pas l'obligation de le faire selon l'index et la date de renouvellement du bail pour le faire.

Il stipule dans son courrier qu'il comprendrait qu'on ne veuille pas rester, et qu'il nous laisse partir sans devoir donner de préavis. Cool, on va le trouver, on lui dit qu'on compte partir, qu'on fera tout ca pour janvier.

Je trouve une nouvelle maison plus adéquate et surtout pour le même loyer. Je le contacte et lui dis que je libérerais sa maison pour le 1er janvier.

Seulement, le proprio de la nouvelle maison est super sympa, mais il a 2 de tension. Et ou je devais recevoir les clés le 20 décembre, je les reçoit le 31...

Du coup, même en me dépêchant, j'ai su rendre les clés que le 6 janvier. Je vais donc trouver mon ancien proprio, pour faire l'état des lieux, lui rendre les clés et lui payer l'équivalent des 6 jours de janvier.

Voici alors sa réponse :

" Oh ben tu sais, t'a tout le temps, garde les jusque fin janvier, de toute façon tu dois me payer l'entièreté du mois commencé, on se reverra fin du mois pour l'état des lieux, tchao. Et tant que tu me l'auras pas payé, je débloquerais pas la caution". ...

J'ai les finances pour payer les 6 jours, mais pas pour payer le mois entier...

Il a le droit de faire ca?

J'ai fais quelques recherches sur le net, mais je vois tout et son contraire, donc je sais pas sur quel pied danser.

[Bjorn]

T'as signé le nouveau bail ou pas finalement?
Parce que déja, il peut pas augmenter le loyer comme ca. Sauf changement de bail.

Sinon, non, le mois entamé n'est pas du a ma connaissance, c'est même illégal. L'occupation du logement et le paiement du loyer se fait de date a date, au prorata.
Sauf que bon, t'es redevable du loyer pendant le préavis. Du coup, le "c'est bon je vous laisse partir sans préavis" ne tenant pas forcément non plus...


Vu que le mec semble complètement a coté de la plaque, a ta place je prendrais contact avec un avocat. Et tu aurais également du, de ton coté, etre beaucoup plus strict plus tot : refuser l'augmentation de loyer et poser ton départ, si besoin, avec préavis.

Tu paies au prorata des jours que tu as occupé, pas le mois entier. Refuse tout simplement, il n'aura rien pour te faire pression.

[MrToutoun]

http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F1214.xhtml

Date du paiement

Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date convenue dans le bail pendant toute la durée de la location.
À ce titre, le dépôt de garantie versé par le locataire en début de location ne justifie pas le non paiement du dernier mois de loyer.
Lorsque le locataire donne congé, il reste tenu au paiement du loyer et des charges pendant toute la période de préavis, sauf si le logement est occupé par un autre locataire avant la fin du préavis avec l'accord du bailleur.
Lorsque le bailleur donne congé, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps pendant lequel il a réellement occupé les lieux pendant le délai de préavis.

Pas facile, y a plein de petit arrangement entre vous!

[Niluje]

Ça se fait au prorata oui, par contre t'as une preuve écrite de ta date de départ, du fait qu'il est ok pour pas de préavis toussa toussa (càd : il dit quoi exactement dans son courrier) ? Parce que selon comment c'est tourné, il peut toujours te dire « bon, ok pour pas faire les X mois de préavis, par contre on le raccourcit qu'au 31 janvier ».

Après, pour le coup de l'augmentation de loyer, là clairement je pense qu'il essaye de vous enfumer, mais à voir dans le détail. Parce que de mémoire, il pourrait aussi rétroactivement augmenter le loyer sur 5 ans selon l'indice INSEE si c'est prévu dans le bail.

Après, d'autres seront certainement plus compétents que moi pour répondre :]

[Assurancetourix]

Sauf erreur l'augmentation du loyer c'est à la date anniv du bail, et limité par l'indice blabla insee (mais ça peut être rétroactif olol).

Evidemment on paye les derniers jours au prorata au jour près. Mais bon tant que t'as pas rendu les clefs/fait l'état des lieux, bah t'as pas rendu l'appart en fait. Donc si tu n'as rien (recommandé indiquant ton congé notamment ou correspondance établissant la date d'état des lieux) qui prouve que la date était prévu au 6 janvier et que donc le proprio joue la montre en étant de mauvaise foi, tu m'as l'air un peu baisé.

Si y'a rien d'écrit, bah officiellement t'es dans l'appart et tu as encore le préavis minimum prévu sur ton bail à tirer...

[kAzama<Off>]

Tu dois ton loyer jusqu'à la fin du préavis... Ni plus ni moins. Le délai de préavis doit être posé par lettre A/R, il est de 3 mois pour du logement vide (attention des nouvelles lois l'ont fait passé à un mois seulement pour tout un tas de ville en france si ton bail est signé après 27 mars 2014 : liste des villes.)

Le mois entamé est du n'est pas légale. Mon agence m'a bien fait payer mon dernier mois d'occupation (j'ai dé manéger mi décembre) au prorata de mon occupation. Mais j'arriver bien en fin de préavis...

[Toryhnouche]

Ouais c'est ca, vu qu'il ne nous a jamais refais de bail, outre celui fait par son ex-femme couvrant donc d'octobre 2011 à octobre 2012, j'ai rien eu d'autre comme bail écrit (et encore moins signé du fait).

Donc, légalement, je suis en droit de ne payer que les 6 jours de janvier. Mais vu que la période de préavis est tombée à l'eau (bien entendu de manière orale), et que je n'ai pas du coup de preuve écrite, il peut me tenir par les couilles pendant les 3 mois légaux?

Mon nouveau proprio est compréhensif, je lui ai expliqué et il a tout son temps pour avoir la caution, encore une chance. Mais j'ai peur de me faire enfler par l'ancien proprio vu que ya rien d'écrit.

Et surtout, j'ai pas les moyens de payer le mois complet.

Prendre un avocat pour ca, ca vaut la peine? Sachant que de toute façon j'ai aucune preuve.

Je vais trouver l'ancien proprio, je lui rend les clés, lui paye ses 6 jours (date à laquelle j'ai voulu les lui rendre) et basta? Vu que c'est pareil pour lui, il a aucune preuve non plus.

Et il est clair, que dés maintenant, que ca soit pour le bail ou pour le boulot, je vais tout faire acter par écrit, quitte à me faire passer pour un emmerdeur. Marre de me faire enfler par des profiteurs.

[Kizen]

Que ce soit legal ou pas comme dis plus haut l'OP n'a juste AUCUN Papier prouvant sa resiliation de bail.

Meme quand tout se passe bien et que tu prefere gerer les trucs en direct , Courrier Recommandé avec AR pour mettre fin au Bail.

Meme avec mon ancien proprio avec qui ca se passer extremement bien , je l'ai appelé pour lui dire que je quitter l'appart et que je lui envoyer l'AR dans la foulé.

Ta juste un truc pour toi , c'est qu'il ne t'a jamais refait le nouveau bail a son nom a lui mais je suis pas certain que ca joue.

Et effectivement Date d'etat des lieux = Date d'entre/sortie

Citation :

Publié par kAzama<Off>

Tu dois ton loyer jusqu'à la fin du préavis... Ni plus ni moins. Le délai de préavis doit être posé par lettre A/R, il est de 3 mois pour du logement vide (attention des nouvelles lois l'ont fait passé à un mois seulement pour tout un tas de ville en france si ton bail est signé après 27 mars 2014 : liste des villes.)

Une petite question. J'ai signé un bail avant cette date dans l'une de ces villes et je voudrais savoir si le passage à un mois sera effective au renouvellement du bail?

[Toryhnouche]

On m'avais dit, à l'époque, que tout bail non renouvelé, était prolongé automatiquement pour peu que tu ai la preuve de verser un loyer chaque mois (sinon c'est considéré comme du squat). Donc sur ce point, même si il y a rien eu de signé, il a la preuve que j'ai continué à louer les lieux.

Par contre, de mon côté j'en ai aucune, et encore moins de date de préavis. Si je fait aujourd'hui une lettre recommandée, je présume que je peux pas l'antidater. Donc le préavis prendrait cours seulement à date d'aujourd'hui?

Dans les faits, je pense surtout qu'il est au courant de rien, qu'un de ses potes lui a raconté l'histoire du "tout mois commencé est du" et qu'il veut juste que je le lui paye. Je pense pas qu'il aie plus loin.

Le seul soucis, c'est que j'ai rien comme preuves pour ne pas le payer.

[Alleria Windrunner]

Hahaha quel roublard ton proprio.

Pas besoin de tout mettre par écrit, enfin pour les choses importantes qui engagent de grosses sommes et la qualité de vie (contrat de travail, bail, assurance, banque, etc.), faut quand même être un minimum vigilant... Envoyer un recommandé avec accusé de réception c'est 3€ et ça évite bien des emmerdes.

Bref, comme les autres te l'ont dit, il n'a pas le droit d'augmenter le loyer comme ça (t'aurais pu le faire chier là-dessus mais bon vu que tu te barres dans une autre maison ça sert plus à grand chose), et il ne peut pas lui-même résilier le bail sauf cas très particulier (d'où son coup du "si vous voulez partir je comprends", alors que c'est lui qui vous fout dehors avec son augmentation de loyer). Et tout mois commencé n'est pas dû intégralement, non.
Le préavis pour te barrer, si t'es en meublé c'est 1 mois, en nu c'est 3 mois.
Dans ton cas, t'as pas envoyé de courrier de résiliation, donc le mec peut effectivement très bien te dire que oui, il accepte ton départ, mais à la fin du mois pour se mettre tout le mois dans la poche. Pour "sauver les meubles" rédige ton congé de résiliation du bail et donne lui en main propre contre récépissé. Indique dans ton courrier que le bailleur accepte une résiliation anticipée à la date X (pour vous mettre tous les deux d'accord, au 31 janvier).
Si tu veux te la jouer roublard tu pourrais même essayer d'écrire que le proprio "réitère par écrit son accord oral donné pour une résiliation au 6 janvier dont il avait été avisé à date X (la date où tu lui as dit), tous les effets juridiques subséquent rétroagissant à cette date", et une fois ça signé "au fait, tout mois commencé n'est pas dû intégralement, merci pour la résiliation au 6 janvier ". Bon franchement, ça je ne te recommanderai pas de le faire parce que juridiquement ça me semble quand même bien casse-gueule. Mais étant un peu procédurier j'aurais tenté de faire chier comme ça.

Le proprio de ma copine avait commencé à vouloir lui mettre un coup de pression similaire pour qu'elle se barre. Lors d'une de ses visites j'étais présent et on a eu une petite discussion où je lui ai indiqué ma profession et où je lui ai précisé quelques points juridiques, depuis elle a plus de nouvelle de ses conneries.

P.S : pour ton post juste au-dessus : ce n'est pas qu'une question de preuve, c'est également une question de formalisme. La loi dit que tu dois faire comme ça, donc il faut le faire, c'est pas au choix. La loi dit qu'il faut un écrit, il faut un écrit. Dans tous les cas, oui il faut que tu lui fasses une lettre parce que sinon t'es marron. Tant que t'as rien d'écrit tu prends le risque que le bail continu.
Pour le reste : anti-dater c'est dangereux.
Et oui les baux se renouvellent automatiquement.

[Toryhnouche]

Merci pour ta réponse.

Je vais faire le courrier et lui remettre.

Note, que dans le cas de mon employeur (voir mon autre post), même un recommandé avec accusé de réception ne sert à rien, vu qu'il les refuse quand il sait que ca va pas l'arranger.

Mais bon, même avec le refus, je présume que je suis couvert par le fait de l'avoir envoyé et les preuves y attenant.

[Bjorn]

Citation :

Publié par Gemavi Pamale

Note, que dans le cas de mon employeur (voir mon autre post), même un recommandé avec accusé de réception ne sert à rien, vu qu'il les refuse quand il sait que ca va pas l'arranger.

Ce n'est pas un problème. Ce qui compte, c'est pas qu'il l'ait lu ou ouvert, c'est la preuve de première présentation.

[Noumenon]

Citation :

Publié par Gemavi Pamale

Merci pour ta réponse.

Je vais faire le courrier et lui remettre.

Note, que dans le cas de mon employeur (voir mon autre post), même un recommandé avec accusé de réception ne sert à rien, vu qu'il les refuse quand il sait que ca va pas l'arranger.

Mais bon, même avec le refus, je présume que je suis couvert par le fait de l'avoir envoyé et les preuves y attenant.

Ne pas repondre a un AR, c'est implicitement accepter ce qui est dedans.

[Cha!]

Dans le cas d'un préavis de départ (location).

Si le bailleur va retirer l'AR le préavis démarre.
Si le bailleur ne va pas retirer l'AR, le préavis ne démarre pas.

Si la personne ne répond pas à l'AR, cela ne veut absolument pas dire qu'elle accepte implicitement son contenu.

[Shagi]

Il faut absolument que ton bailleur te signe quelque chose te dégageant de l'appartement. Sois conscient du fait qu'il peut laisser traîner, et dans 6 mois tu reçois un papier disant qu'il te réclame les 6 derniers mois de loyers impayés, et si tu n'as pas d’écrits pour prouver qu'il était ok pour que vous partiez tu seras obligé de payer.

[Andromalius]

Citation :

Publié par Malka

Ne pas repondre a un AR, c'est implicitement accepter ce qui est dedans.

Pas dans le cas des congés locatifs, c'est bel et bien la date de signature de la réception qui est prise en compte et non la date de présentation. (Note que ca vaut pour le proprio *et* le locataire quel que soit le sens du congé)

[Criti]

Du coup si le proprio veux garder son locataire, il le peux sans soucis tant qu'il fait le mort ?

edit dessous: ownd

Donc un proprio qui veut faire chier, il n'a juste qu'à refuser la lettre AR et traîner en justice le locataire?

[Primura]

Citation :

Publié par Vampire

Donc un proprio qui veut faire chier, il n'a juste qu'à refuser la lettre AR et traîner en justice le locataire?

D'où la possibilité de passer par un huissier. Ca coûte un peu de sous, mais tu es tranquille.

[Assurancetourix]

Huissier.
Mais bon entre ça et le gag des augmentations rétroactives sur 5 ans, les locataires sont sur protégés ma bonne dame.

[Bjorn]

Citation :

Publié par Criti

Du coup si le proprio veux garder son locataire, il le peux sans soucis tant qu'il fait le mort ?

Théoriquement,il peut.
Cependant, je doute qu'un juge penche en faveur du proprio qui n'a pas été cherché plusieurs recommandés (avec preuve d'envoi par le locataire), si jamais ca devait aller jusqu'en justice. Si vous avez des exemples pour me contredire... ^^

[Cha!]

Citation :

Publié par Bjorn

Théoriquement,il peut.
Cependant, je doute qu'un juge penche en faveur du proprio qui n'a pas été cherché plusieurs recommandés (avec preuve d'envoi par le locataire), si jamais ca devait aller jusqu'en justice. Si vous avez des exemples pour me contredire... ^^

Huissier, le jour de présentation vaut comme premier jour du préavis même en l'absence du bailleur.
Ça coûte une petite centaine d'euros.

[Bjorn]

Citation :

Publié par Cha!

Huissier, le jour de présentation vaut comme premier jour du préavis même en l'absence du bailleur.
Ça coûte une petite centaine d'euros.

Un cout qui, il faut le comprendre, peut raisonnablement bien casser les couilles à tout un tas de locataires pour contrer la malhonneteté d'un proprio. Perso, ca me ferait bien chier de devoir débourser 100€ pour m'assurer que le proprio puisse pas te baiser de manière totalement honteuse. Un peu comme si je devais souscrire une assurance pour m'assurer que tous les achats que je fais soient conformes, ou autre.