La loi sur la transparence

Silgar · 29/07/2017, 14h36

Citation :

Publié par Soumettateur

On sait qui a bloqué la suppression de la cours de justice de la république ?

Il n'y a pas eu de blocage, ce n'était juste pas l'objet des discussions.

Toutes les dispositions adoptées cette nuit par les députés relèvent de la loi ordinaire ou de la loi organique.

La suppression de la Cour de Justice de la République relève de la loi constitutionnelle... donc il y aura un texte séparé qui suivra un autre chemin procédural. C'est un problème de procédures distinctes.

**Aedean** · 29/07/2017, 14h39

A noter que le réserve parlementaire est supprimée progressivement jusqu'en 2024.

Et le casier judiciaire vide a été purement et simplement abandonnée au motif d'un risque d'inconstitutionnalité.

Silgar · 29/07/2017, 14h47

Citation :

Publié par Aedean

Et le casier judiciaire vide a été purement et simplement abandonnée au motif d'un risque d'inconstitutionnalité.

Exactement. J'ai découvert tardivement cette décision du Conseil constitutionnel, mais elle semble limiter les restrictions d'accès aux fonctions électives à un cadre très contraint (à mon avis excessif) :

Citation :

11. Considérant que si le législateur peut prévoir des incompatibilités entre mandats électoraux ou fonctions électives et activités ou fonctions professionnelles, la restriction ainsi apportée à l'exercice de fonctions publiques doit être justifiée, au regard des exigences découlant de l'article 6 de la Déclaration de 1789, par la nécessité de protéger la liberté de choix de l'électeur ou l'indépendance de l'élu contre les risques de confusion ou de conflits d'intérêts...

http://www.conseil-constitutionnel.f...14.142741.html

Cela dit, j'aurai bien aimé que la proposition de Nof soit reprise en remplacement. Je regrette le choix qui a été retenu de multiplier les peines d'inéligibilité.

*

Citation :

Publié par Aedean

A noter que le réserve parlementaire est supprimée progressivement jusqu'en 2024.

Le texte définitif adopté cette nuit prévoit que la réserve parlementaire est supprimée maintenant, il n'y a pas d'indication de date d'effet ou de progressivité.

Citation :

I. – Il est mis fin à la pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées.

Ce qui est supprimé à compter de 2024, c'est la partie documentée du la loi de réglement dans laquelle il ne sera plus utile de faire mention de la liste des subventions versées en application de la réserve parlementaire. C'est juste une disposition formelle pour éviter d'avoir perpétuellement une tableau vide en annexe de la loi de réglement.

Citation :

Le 9° de l’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est abrogé à compter du 1er janvier 2024.

L'article 54 de la LOLF modifié : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20170729

Petite précision au cas où ce n'est pas clair : il faut encore que le Sénat vote le texte en deuxième lecture. Et vu qu'il y aura certainement des écarts entre les deux textes, il faudra ensuite une commission mixte paritaire suivi d'encore au moins une session de vote dans les deux chambres.

Silgar · 02/08/2017, 11h48

La Commission mixte paritaire s'est réunie ce matin... les deux chambres sont d'accord sur toutes les dispositions des futures loi organique et loi ordinaire, sauf en ce qui concerne la suppression de la réserve parlementaire (qui est contenue dans le projet de loi organique).
http://www.lemonde.fr/politique/arti...30_823448.html

hoochie · 02/08/2017, 14h32

Quand à Jean Lassalle tout cela le démoralise

02/08/2017, 18h58

Message supprimé par son auteur.

Sangwiss · 03/08/2017, 10h20

Citation :

Publié par Egelbeth

une loi de merde

Tu parles de celle sur la transparence ?

**Doudou Spuiii** · 03/08/2017, 11h08

Lol, vu les scandales récents qu'il y a eu en politique, faut être un peu aveugle pour dire qu'une loi sur la transparence ne sert à rien, les gens s'insurgent du fait que des députés branlent rien et tapent dans la caisse et quand on fait des lois la dessus, on critique parce qu'on pinaille sur des détails sans intérêt ?

Peut-être que ce bon vieux Jean s'inquiète de quelque chose...

Bjorn · 03/08/2017, 11h31

L'argument du "ia pas plus urgent ?" il est quand même sur-éculé hein. Je pensais pas qu'on pouvait l'utiliser à l'assemblée... ._.

03/08/2017, 16h01

Message supprimé par son auteur.

**Doudou Spuiii** · 03/08/2017, 16h21

Donc tu préfères qu'il n'y ait pas de loi du tout, ok.
Moi je suis plutôt du genre à prendre quand bien même c'est bidon, ça peut toujours se retourner contre certains par la suite et ça leur demandera plus d'effort pour truander.

03/08/2017, 16h54

Message supprimé par son auteur.

Bjorn · 03/08/2017, 16h58

Ben, le temps parlementaire, il aurait été utilisé à quoi sinon ? A aller encore plus vite sur l'enculade suivante ?
Et puis, franchement, qui te dit que les gens sont dupes ? Qui te dit qu'il y a vraiment des gens qui croient que Macron sera bon ? Quelle proportion ?

**Doudou Spuiii** · 03/08/2017, 17h35

Citation :

Publié par Egelbeth

( mais pas de celle des ministères hein, donc là déjà c'est dans le fondement )

C'est faux, la réserve ministérielle a aussi été supprimée : http://www.lefigaro.fr/flash-actu/20...isterielle.php

Sinon, je ne trouve pas tes arguments bons, c'est pas parce que cette loi passe que les gens sont dupes de quoi que ce soit, c'est toujours un bon truc à prendre, la tu râles vraiment pour râler.

03/08/2017, 18h00

Message supprimé par son auteur.

blackbird · 03/08/2017, 18h27

Er que faudrait-il ajouter à ces législations selon vous ?

**Doudou Spuiii** · 03/08/2017, 18h27

Citation :

Publié par Egelbeth

ah, miracle .

Tu pourrais aussi dire "Ha oui, mea culpa, je me suis trompé, j'ai eu tort" et te flageller à genoux, mais on se contentera de ça

Citation :

Publié par Egelbeth

ouais peut être, en attendant le chef de file LREM est toujours là; pas de soucis, mais heureusement, maintenant, la vie politique se moralise.
je n'y crois pas une seconde.

Parce que tu crois sérieusement que quelqu'un va arriver, être élu et miraculeusement mettre fin à toute la corruption et aux affaires ? Ok, c'est ptet pas grand chose, mais je pense que ça peut casser les couilles à certains.

Et puis Ferrand n'est plus ministre et je pense qu'il ne restera pas chef de file LREM longtemps.

blackbird · 03/08/2017, 18h40

Ouah .. les législations sont faites pour évoluer et les différentes affaires stimulent cette évolution.

Cahuzac Fillon et peut-être demain Ferrand ou un autre auront rythmé ce processus.

Mais je vous trouve assez sévère. Cette loi met de l'ordre dans la gestion des deniers publics. C'est toujours ça de pris.

Pour le reste les lois n'ont jamais rendu les gens meilleurs qu'ils ne le sont.

Bjorn · 03/08/2017, 18h46

Citation :

Publié par Egelbeth

ceux qui l'ont élu ?
Ils sont un peu nombreux
.

Non, ceux qui l'ont élu ont choisi entre ce qu'on leur propose. Ça veut absolument pas dire qu'ils sont naïfs et qu'ils pensent ce que tu as raconté.

Diesnieves · 04/08/2017, 15h41

Citation :

Publié par blackbird

Ouah .. les législations sont faites pour évoluer et les différentes affaires stimulent cette évolution.

Cahuzac Fillon et peut-être demain Ferrand ou un autre auront rythmé ce processus.

Mais je vous trouve assez sévère. Cette loi met de l'ordre dans la gestion des deniers publics. C'est toujours ça de pris.

Pour le reste les lois n'ont jamais rendu les gens meilleurs qu'ils ne le sont.

Minute papillon. La loi n'est pas définitivement votée ... et il me semble qu'il faut aussi un décret d'application.
Ensuite on pourra disserter ce qu'il manque. Pour l'instant l'attitude des députés LREM, en considérant ce qui a été dit par les représentants de ce mouvement avant les élections, est décevante voire inquiétante. Est-ce que ça se concrétisera par l'expression "la montagne a accouché d'une souris" ? A voir.

blackbird · 04/08/2017, 17h11

Donc si je vous suis bien, vous craignez que cette loi ne soit pas votée telle qu'elle a été annoncée ?

Diesnieves · 04/08/2017, 17h39

Citation :

Publié par blackbird

Donc si je vous suis bien, vous craignez que cette loi ne soit pas votée telle qu'elle a été annoncée ?

Craindre ... le mot est fort

Mais de l'expérience que l'on a de la politique française, il y a les intentions, les effets d'annonce et puis ... le résultat ... qui peut être l'équation entre l'effet d'annonce (et sa valeur politique), la réelle intention et les différentes tractations en arrière scène. Le plus dur est de savoir tout ce qui se trame en arrière scène.
Du coup le résultat peut être et a souvent été très différent.

**Doudou Spuiii** · 04/08/2017, 20h54

Pour l'instant y a quand même quelques changements qui étaient demandés depuis un moment, la fin des réserves parlementaires par exemple.

aziraphale · 05/08/2017, 09h18

Citation :

Publié par blackbird

Donc si je vous suis bien, vous craignez que cette loi ne soit pas votée telle qu'elle a été annoncée ?

Votée probablement parce que ça finit dans tous les médias si ce n'est pas le cas.
Appliquée par contre c'est déjà beaucoup moins évident.

En France voter une loi ne suffit pas. Tant que les décrets d'application ne sont pas sortis, une loi ce n'est n'est rien d'autre qu'un bout de PQ.
Et on en a déjà vu des lois dont finalement les décrets ne sont jamais sortis (ou alors juste des petits morceaux) parce que les politiques n'en voulait pas vraiment de cette loi.
C'est bien moins voyant comme méthode que le refus de voter un texte.

La fin des réserves parlementaires à titre personnel je sis pour, mais franchement ce n'est là que nos cher députés et sénateurs tapaient dans la caisse. Et depuis quelques années il y a un site ou on peut voir à l'€ près à qui ils ont fait des dons.

Beaucoup plus important, il y a la fin de l'indemnité de frais de mandat et le passage au remboursement sur justificatif.
Mais ça je suppose qu'il va falloir un paquet de décret d'application pour que ça se mette en place, et j'ai un peu peur que finalement il en manque et qu'on leur laisse un bonne partie de l'IFM actuelle sous sa forme actuelle parce que 'c'est trop compliqué de tout contrôler"..
Et on continuera probablement avec les parlementaire qui se font un complément de salaire ou de l'épargne (même si la combine de l'achat de sa permanence risque d'être plus compliquée, quoique avec une SCI ...) sur le dos du contribuable.

Silgar · 05/08/2017, 10h21

Citation :

Publié par aziraphale

Mais ça je suppose qu'il va falloir un paquet de décret d'application pour que ça se mette en place, et j'ai un peu peur que finalement il en manque et qu'on leur laisse un bonne partie de l'IFM actuelle sous sa forme actuelle parce que 'c'est trop compliqué de tout contrôler"..

Séparation des pouvoirs oblige, aucun décret ne peut être pris puisque ces réformes relèvent de l'organisation du pouvoir législatif. Il revient à chacune des deux chambres de s'organiser pour faire appliquer la loi.

De Rugy a déjà annoncé l'embauche de personnels pour effectuer les contrôles des notes de frais et tenir cette nouvelle comptabilité.

Aedean ♥ Alpha & Oméga	A noter que le réserve parlementaire est supprimée progressivement jusqu'en 2024. Et le casier judiciaire vide a été purement et simplement abandonnée au motif d'un risque d'inconstitutionnalité.
29/07/2017, 14h39

Silgar Alpha & Oméga	La Commission mixte paritaire s'est réunie ce matin... les deux chambres sont d'accord sur toutes les dispositions des futures loi organique et loi ordinaire, sauf en ce qui concerne la suppression de la réserve parlementaire (qui est contenue dans le projet de loi organique). http://www.lemonde.fr/politique/arti...30_823448.html
02/08/2017, 11h48

hoochie Alpha & Oméga	Quand à Jean Lassalle tout cela le démoralise
02/08/2017, 14h32

#20997 Invité	Message supprimé par son auteur.
02/08/2017, 18h58

Sangwiss Alpha & Oméga	Citation : Publié par Egelbeth une loi de merde Tu parles de celle sur la transparence ?
03/08/2017, 10h20

Doudou Spuiii	Lol, vu les scandales récents qu'il y a eu en politique, faut être un peu aveugle pour dire qu'une loi sur la transparence ne sert à rien, les gens s'insurgent du fait que des députés branlent rien et tapent dans la caisse et quand on fait des lois la dessus, on critique parce qu'on pinaille sur des détails sans intérêt ? Peut-être que ce bon vieux Jean s'inquiète de quelque chose...
03/08/2017, 11h08

Bjorn Alpha & Oméga	L'argument du "ia pas plus urgent ?" il est quand même sur-éculé hein. Je pensais pas qu'on pouvait l'utiliser à l'assemblée... ._.
03/08/2017, 11h31

#20997 Invité	Message supprimé par son auteur.
03/08/2017, 16h01

Doudou Spuiii	Donc tu préfères qu'il n'y ait pas de loi du tout, ok. Moi je suis plutôt du genre à prendre quand bien même c'est bidon, ça peut toujours se retourner contre certains par la suite et ça leur demandera plus d'effort pour truander.
03/08/2017, 16h21

#20997 Invité	Message supprimé par son auteur.
03/08/2017, 16h54

Bjorn Alpha & Oméga	Ben, le temps parlementaire, il aurait été utilisé à quoi sinon ? A aller encore plus vite sur l'enculade suivante ? Et puis, franchement, qui te dit que les gens sont dupes ? Qui te dit qu'il y a vraiment des gens qui croient que Macron sera bon ? Quelle proportion ?
03/08/2017, 16h58

#20997 Invité	Message supprimé par son auteur.
03/08/2017, 18h00

blackbird Alpha & Oméga	Er que faudrait-il ajouter à ces législations selon vous ?
03/08/2017, 18h27

Bjorn Alpha & Oméga	Citation : Publié par Egelbeth ceux qui l'ont élu ? Ils sont un peu nombreux . Non, ceux qui l'ont élu ont choisi entre ce qu'on leur propose. Ça veut absolument pas dire qu'ils sont naïfs et qu'ils pensent ce que tu as raconté.
03/08/2017, 18h46

blackbird Alpha & Oméga	Donc si je vous suis bien, vous craignez que cette loi ne soit pas votée telle qu'elle a été annoncée ?
04/08/2017, 17h11

Doudou Spuiii	Pour l'instant y a quand même quelques changements qui étaient demandés depuis un moment, la fin des réserves parlementaires par exemple.
04/08/2017, 20h54

La loi sur la transparence

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