Encore une fois (j'insiste), ce n'est pas le fait de citer ces études qui va être encadré par la loi.
C'est le cumul de :
- se présenter comme un site officiel
- apporter une information parcellaire et mensongère dans le but de manipuler, le plus souvent pas directement sur le site, mais par lien / appel vert une plateforme
C'est la volonté de tromper qui est visée ici Borh. Pas le fait d'avoir un lien d'une étude probablement mauvaise pour soutenir ces propos.
Tu confonds liberté d'expression, et volonté de tromper sciemment. La distinction est réelle, et la loi ne prévoit pas de limiter la liberté d'expression, simplement de créer un délit d'entrave qui s'entend par le cumul des deux points que je t'ai mis en avant.
Sauf que rien dans la loi n'est aussi strict que ça, en fait. Et que sur la seule base de celle-ci, ben je ne vois pas en quoi l'étude citée par Borh ne suffit pas à exposer à condamnation.
«– soit en diffusant ou en transmettant par tout moyen, notamment par des moyens de communication au public par voie électronique ou de communication au public en ligne, des allégations, indications ou présentations faussées et de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur la nature, les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse ou à exercer des pressions psychologiques sur les femmes s’informant sur une interruption volontaire de grossesse ou sur l’entourage de ces dernières. »
En quoi l'étude citée ne peut être considérée comme étant une présentation faussée (sélection d'une étude favorable à l'argumentation que la personne veut soutenir, donc non neutre) visant à exercer des pressions psychologiques (là on a un terrain de glissement assez dangereux : si tu dis que l'avortement est mal, est-ce qu'en soi tu n'exerces pas des pressions psychologiques ?) sur les personnes s'informant sur l'IVG.
Y'a rien dans la loi qui mentionne "ce n'est problématique que si vous vous faites passez pour officiel, si vous montrez bien que c'est pas le cas, y'a pas de souci", ou "ce n'est que ce qui est clairement mensonger le souci", et la nature intentionnelle, on peut en discuter, mais tel que c'est formulé, y'a deux blocs.
«- de nature
à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur la nature, les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse
OU
à exercer des pressions psychologiques sur les femmes s’informant sur une interruption volontaire de grossesse ou sur l’entourage de ces dernières. »
Du coup, dans le second cas, pas besoin de prouver la nature intentionnelle, il suffit en théorie que ça exerce des pressions psychologiques (notion qui me parait ultra vague au passage, mais elle est ptet définie ailleurs) sur les femmes qui s'informent.
Navrée, mais une étude qui dit "y'a des risques à l'IVG" ça suffit selon moi à remplir cette seconde condition, ça présente le risque d'exercer des pressions psychologiques.
Et ne citer que cette étude rentre bien dans le cas de présentation faussée.
Du coup y'a effectivement une exigence spécifique, si tu veux parler de l'IVG tu peux pas citer juste l'étude qui va dans ton sens, ou tu t'exposes effectivement à une condamnation. Alors je veux bien supposer que globalement les gens sont plutôt raisonnables et que globalement les sites visés, ça sera effectivement les gros abus sites mensongers et trompeurs qui imitent un site officiel et sont même parfois des références pour des hopitaux (sites encore une fois problématiques), mais quand on examine la loi, les barrières que nous on considère comme de bon sens ici, elles n'y sont pas, c'est nous qui les rajoutons. Dans les faits, y'a rien qui s'oppose à ce qu'un site soit poursuivi pour avoir utilisé une étude allant dans son sens.
Du coup, oui, ça me gêne qu'une loi soit possiblement source de dérive, et ça me gêne aussi que l'on impose un comportement à un seul coté. C'est très bien, la remise en contexte, la neutralité. Mais cette exigence, elle devrait dans ce cas s'appliquer dès qu'on parle d'IVG en général, pas dès qu'on parle d'IVG mais qu'on a pas la bonne position.
Et si je comprends bien (maintenant) que ce n'est pas possible dans cette loi parce qu'elle est destinée à sanctionner le délit d'entrave, et que condamner un site qui est favorable à l'IVG dans ce cadre serait absurde, je regrette vraiment que dans le débat, on en vienne à considérer que la seule position qui soit interrogeable et qui doive être remise en contexte, c'est quand on est contre l'IVG.
Est-ce qu'un seul des journalistes qui a fait sa petite démonstration "regardez ce qu'on me dit au téléphone quand j'appelle ce site" a été étudier le site du planning familial ou autre site non anti-IVG pour vérifier que tout est bien neutre et pas orienté ?
Parce qu'on va naturellement les considérer comme des références de base, mais est-ce que quelqu'un s'assure que c'est bien neutre, quand on est en train d'exiger que de l'autre coté ça le soit ?
Il s'agit pas de faire un procès ou de sous-entendre que ça manque de neutralité, mais si on veut interroger les choses ça me parait bon de le faire dans les deux sens.
Là, c'est à sens unique, ça me pose un souci.
Je répète au passage que je considère qu'il est important de pouvoir lutter contre les sites mensongers. La loi me pose problème par un manque de limite, pas par l'intention en soi. C'est le risque qu'elle puisse être utilisée plus loin que cette bonne intention qui est dangereux.
J'aurais peut-être moins de mal si l'intentionnalité était requise pour les deux cas évoqués, genre "de nature à intentionnellement induire en erreur" ou "de nature à exercer volontairement des pressions psychiques", qui bornerait effectivement aux situations ou on cherche ce résultat.