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16/01/2021, 09h44 |
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[Location Immobilière] Litige bailleur / Mandataire
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Je suis quand même très étonné qu'on ne puisse pas verser directement au bailleur même si le bail indique de verser à une quelconque agence.
Car concrètement vous faites quoi dans ces cas de figure : - Le propriétaire vend l'appartement - Le propriétaire change d'agence (mandat qui a expiré, faute professionnelle, etc...) - Le propriétaire reprend la gestion à son compte De mon point de vue, j'aurais plutôt tendance à penser qu'il s'agit d'un contrat de bail effectué entre le propriétaire (bailleur) et le locataire par l'intermédiaire d'une agence mandatée pour. Le propriétaire peut donc dénoncer le mandat de l'agence quand il veut et pour une quelconque raison (aux conditions prévues, pour faute, ou en versant des indemnités) qui ne regarde que lui et l'agence et récupérer la gestion et le contrat à son compte. Le contrat reste bien entendu valide dans les mêmes conditions car souscrit pour le compte du propriétaire par l'agence, sauf que l'agence sort désormais de l'équation. A partir du moment donc où le mandat est dénoncé, il me parait légitime que le propriétaire puisse signifier unilatéralement via recommandé AR ou huissier à son locataire que le paiement sera désormais effectué directement auprès de lui. C'est typiquement ce qui se fait en cas de vente en cours de bail. Mais pour être tranquille, il pourrait être prévu un avenant ou un nouveau bail pour réellement sortir le nom de l'agence du bail. Le problème entre le propriétaire et l'agence ne regarde effectivement qu'eux, mais de mon point de vue le propriétaire reste maître de tout ce qui concerne son logement. Donc je ne vois pas ce qui l'empêcherait de changer les modalités de paiement en cours de bail, de faire des avenants ou de faire signer un nouveau bail. Le bail a beau être rédigé par l'agence, il l'est "pour le compte du bailleur", donc le bailleur reste un signataire légal pour toute modification au bail de mon point de vue. Quand tu donnes mandat ou procuration à quelqu'un, c'est pour qu'il te remplace dans les démarches, mais tu ne perds pas ton droit de signature et tu peux révoquer ce droit accordé à tout moment. voir code civil Personnellement si ça m'arrivait j'enverrai même directement un huissier pour faire signifier au locataire que désormais le paiement des loyers se fera à mon nom. Car un recommandé AR ne serait peut-être pas suffisamment persuasif. Et le locataire pourra du coup faire valoir qu'il a reçu un document "officiel" du propriétaire. Dernière modification par Lael ; 16/01/2021 à 15h23. |
16/01/2021, 15h06 |
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Comment tu vérifies que le demandeur est bien le vrai propriétaire ?
Ca pourrait aussi bien être une arnaque. |
19/01/2021, 19h24 |
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Ohrido-Survival-Attitude |
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Le nom et le domicile du bailleur apparaissent forcément au bail, même s'il y a un mandataire (agence) à qui la gestion est déléguée.
cf article 3 de la loi du 6 juillet 1989 |
19/01/2021, 20h27 |
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Citation :
Après identifier son propriétaire, ça se fait sans trop de difficultés. Via les impôts ou la mairie par exemple. Si l'idée est d'identifier si le contact est bien le vrai propriétaire, ça serait l'étape logique. Maintenant je suis un peu surpris que l'immeuble ait plusieurs copropriétaires qui louent via la même agence et ont le même problème. |
19/01/2021, 20h44 |
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