Juridique (La Taverne)

[Location Immobilière] Litige bailleur / Mandataire

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Publié par Djunn
D'accord merci, on m'a parlé de la caisse de dépôt pour consigner les loyers en cas de litige aussi.
Ca se fait, mais sur décision de justice, c'est pas le locataire qui décide unilatéralement.
De toute façon, la seule option que tu as, c'est de respecter ton bail et donc de verser ton loyer à l'agence. Qu'elle ne le reverse pas au propriétaire, tu t'en fous, ce n'est absolument pas ton problème. La seule chose qui peut arriver si tu soutiens le propriétaire, c'est que tu aies toi aussi des emmerdes avec l'agence qui sera dans son bon droit.
Je suis quand même très étonné qu'on ne puisse pas verser directement au bailleur même si le bail indique de verser à une quelconque agence.

Car concrètement vous faites quoi dans ces cas de figure :
- Le propriétaire vend l'appartement
- Le propriétaire change d'agence (mandat qui a expiré, faute professionnelle, etc...)
- Le propriétaire reprend la gestion à son compte


De mon point de vue, j'aurais plutôt tendance à penser qu'il s'agit d'un contrat de bail effectué entre le propriétaire (bailleur) et le locataire par l'intermédiaire d'une agence mandatée pour.
Le propriétaire peut donc dénoncer le mandat de l'agence quand il veut et pour une quelconque raison (aux conditions prévues, pour faute, ou en versant des indemnités) qui ne regarde que lui et l'agence et récupérer la gestion et le contrat à son compte.
Le contrat reste bien entendu valide dans les mêmes conditions car souscrit pour le compte du propriétaire par l'agence, sauf que l'agence sort désormais de l'équation.

A partir du moment donc où le mandat est dénoncé, il me parait légitime que le propriétaire puisse signifier unilatéralement via recommandé AR ou huissier à son locataire que le paiement sera désormais effectué directement auprès de lui. C'est typiquement ce qui se fait en cas de vente en cours de bail.
Mais pour être tranquille, il pourrait être prévu un avenant ou un nouveau bail pour réellement sortir le nom de l'agence du bail.


Le problème entre le propriétaire et l'agence ne regarde effectivement qu'eux, mais de mon point de vue le propriétaire reste maître de tout ce qui concerne son logement.
Donc je ne vois pas ce qui l'empêcherait de changer les modalités de paiement en cours de bail, de faire des avenants ou de faire signer un nouveau bail.
Le bail a beau être rédigé par l'agence, il l'est "pour le compte du bailleur", donc le bailleur reste un signataire légal pour toute modification au bail de mon point de vue.
Quand tu donnes mandat ou procuration à quelqu'un, c'est pour qu'il te remplace dans les démarches, mais tu ne perds pas ton droit de signature et tu peux révoquer ce droit accordé à tout moment.
voir code civil

Personnellement si ça m'arrivait j'enverrai même directement un huissier pour faire signifier au locataire que désormais le paiement des loyers se fera à mon nom.
Car un recommandé AR ne serait peut-être pas suffisamment persuasif.
Et le locataire pourra du coup faire valoir qu'il a reçu un document "officiel" du propriétaire.

Dernière modification par Lael ; 16/01/2021 à 15h23.
C'est bien pour ça qu'il faut que l'OP regarde son bail avec soin.

Oui l'agence n'est que mandataire, et oui le propriétaire peut parfaitement rompre le contrat de mandat, néanmoins ce sont des éléments relatifs à un contrat pour lequel l'OP est un tiers, tiers intéressé éventuellement, mais tiers en tout les cas.

Lui ce qui l'intéresse c'est ce que dit son Bail. Si le Bail prévoit le paiement à l'agence et ne désigne pas de procédure particulière pour modifier cela, alors seul un avenant pourra le faire, pas un simple coup de fil du proprio. Et si le contrat prévoit une procédure pour changer la personne à qui le loyer est versé, ce n'est certainement pas un simple coup de téléphone du proprio qui est prévu.

Bref, on est dans le cadre du droit des contrats, l'OP doit respecter ses obligations contractuelles, si ces dernières disent de payer à l'agence, il paye à l'agence. Charge au proprio et à l'agence de régler entre eux leurs problèmes autour du contrat de mandat.
Dans le cas de l'OP dans tout les cas l'usage fait loi non ?

Je veux dire (1er post j'ai conseiller la consignation au pire via Tribunal d'instance) si au final le contrat dis que c'est au proprio que le loyer doit être versé et pas a l'agence (au final on ne sais pas qui est le bailleur) mais que depuis X mois/années OP paye son loyer a l'agence il est de bonne foi.

Enfin bref : Vérifier son Bail , et suivre les conseils précèdent.
On est d'accord, le propriétaire devrait à minima formaliser sa demande par une lettre recommandée AR.

Mais de mon point de vue, cette demande peut être formulée unilatéralement par le bailleur sans que cela remette en question le reste du bail signé.
Et bien entendu sans avoir besoin de l'accord préalable de l'agence.
C'est surtout là où je voulais en venir.


Car si le locataire ne veut pas signer de nouvel avenant ça voudrait dire que le bailleur ne pourrait jamais changer les modalités de paiement en cas de changement de mandataire.
Y compris dans les cas suivants :
- Vente du logement
- Changement de mandataire
- Reprise de la gestion directement par le propriétaire
Citation :
Publié par Lael
Le nom et le domicile du bailleur apparaissent forcément au bail, même s'il y a un mandataire (agence) à qui la gestion est déléguée.
cf article 3 de la loi du 6 juillet 1989
Quand j'avais dit ça à l'avocat de mon agence immobilière dans le cadre d'un conflit dont j'avais parlé sur JoL, il m'avait dit "nous avons une lecture différente de la loi"

Après identifier son propriétaire, ça se fait sans trop de difficultés. Via les impôts ou la mairie par exemple. Si l'idée est d'identifier si le contact est bien le vrai propriétaire, ça serait l'étape logique.

Maintenant je suis un peu surpris que l'immeuble ait plusieurs copropriétaires qui louent via la même agence et ont le même problème.
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