mais quelle loi ?
Je repose une quatrième ma question, parce que sur le reste, nous ne serons jamais d'accord
Les gens qui sont revenus avec des enfants, nés de mère porteuse, allons dans ton sens, c'est un délit.
je dis bien, allons dans ton sens, parce que c'est aussi un enlèvement d'enfant, bon la mère indienne n'ira pas porter plainte la pauvre, comme sil elle en avait le choix en prime ...
Ou sont les sanctions ?
Question subsidiaire, pour rire hein
On va prendre le cas où ce serait un pays sympa, genre les pays bas
La mère donne naissance à l'enfant, les acheteurs reviennent en France ( oui les acheteurs, j'insiste )
Finalement, la mère demande à récupérer cet enfant, porte plainte pour enlèvement, vous faites quoi ?
Confirmation que tu ne lis pas les deux liens vers les articles qui s'appliquent que j'ai pourtant pris la peine de te mettre :
article 227-12
Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Après, si tu ne comprends toujours pas, je ne peux plus rien pour toi. Il y a un texte, il s'applique. Ce n'est pas un rapt d'enfant. Point barre majuscule. Même si ça ne te plait pas moralement parlant.
Pour ta question avec l'exemple des Pays-Bas :
Si la mère porteuse décide de porter plainte, alors la question se posera et l'action publique pourra être mise en oeuvre. Car aux yeux de la loi française, elle reste la mère biologique si elle décide de s'en réclamer et là l'article 227-12 peut s'appliquer si les faits sont punissables dans le pays de la mère porteuse. Or, aux Pays-Bas, la question ne se pose pas, la GPA est autorisée. Seule la preuve d'une menace / contrainte pourrait la faire voler en éclat.
En l'absence, il vaut mieux reconnaître l'enfant, comme la CEDH l'a enjoint à la France à de multiples reprises, ce que la France à du faire par conséquent.
Nous ne sommes plus uniquement dans le cadre légal français, mais également dans le cadre communautaire, norme supra-légale à laquelle la France est attachée et signataire.
Pousse ton raisonnement plus loin :
si tu légalises la PMA et la GPA en France,
- d'une part ça resterait une pratique minoritaire, le gros restant des couples hétérosexuels normés
- d'autre part, ça évite les problèmes juridiques
- enfin, ça évite d'avoir recours à des filières douteuses selon les pays l'autorisant (voire ne l'autorisant pas mais c'est pas grave vu l'état de leur droit et de leurs institutions on va dire), chose que tu dénonces