On a enfin obtenu les chiffres pour la réforme de l'ISF et du PFU (prélèvement forfaitaire unique)
Il ressort des informations transmises à la commission des finances que, avec le PFU, les cent premiers contribuables à l’ISF gagneront chacun en moyenne 582 380 euros par an. Pour les mille premiers, le gain moyen sera de 172 220 euros par an. Selon les services de la commission, 44 % du bénéfice total lié à la mise en place du PFU serait capté par le 1 % des ménages dont le revenu est le plus élevé.
Bercy a eu du mal à donner ces informations, ce qui est compréhensible. Quand on en est à 5 (60 annuellent) euros près pour les bénéficiaires des APL, donner presque 600 000 euros aux personnes parmi les plus riches de France est assez désastreux.
On sait donc que le PFU constituera un gros gain pour les plus riches.
On retrouve encore une fois les 1%, ici des plus hauts revenus, qui sont les principaux bénéficiaires de cette réforme qui, on peut en douter, ne va pas aller vers plus de justice fiscale.
Par contre, on ne sait pas pour l'IFI :
En revanche, Bercy se dit dans l’incapacité de chiffrer avec précision l’impact du remplacement de l’ISF par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) car, explique l’administration fiscale dans sa réponse, « le patrimoine immobilier des redevables n’est pas connu avec précision ».
« Ce que Bercy n’a pas fait, nous l’avons fait », se félicite M. Eblé. Le président de la commission des finances a procédé par déduction, en partant des chiffres fournis par Bruno Le Maire, le 20 octobre, à l’Assemblée nationale. Le ministre de l’économie avait indiqué que les cent premiers contributeurs à l’ISF payent en moyenne 1,26 million d’euros chacun au titre de cet impôt. S’appuyant sur une étude réalisée par les économistes Bertrand Garbinti, Jonathan Goupille-Lebret et Thomas Piketty publiée dans Working Paper Series, selon laquelle les plus hauts patrimoines sont constitués à environ 85 % d’actifs financiers – qui échapperaient donc à l’IFI –, M. Eblé formule une « hypothèse ». Le gain lié à la transformation de l’ISF en IFI serait selon lui en moyenne de 1 million d’euros (1,26 million x 85 %).
Plus globalement, la réticence du ministre à communiquer ces informations pose question. Comment peut-on demander aux représentants du peuple de voter un texte dont les conséquences ne sont pas clairement définies ?
Toute mesure publique devrait être assortie d'étude d'impact pour que nos représentants puissent prendre leur décision avec des faits et que nous, les électeurs, puissions les juger en fonction.
|