Délais de paiement pour un PV

Air Black Windows · 10/03/2012, 18h59

Plop la plèbe de la Taverne !

Bon récemment, j'ai reçu un PV pour stationnement sur une place pour handicapée. Je sais c'est très mal, bla bla bla ..., là n'est pas le sujet à vrai dire.
Je reconnais entièrement ma faute sur ce coup-là. Cependant, la pilule de 135 euros a du mal à passer. Etant étudiant sans revenus, et sans aides parentales, je me retrouve dans une situation très délicate.

J'ai encore jusqu'au 31 Mars pour régler mon paiement. Je peux parfaitement envoyer un chèque. Malheureusement, je n'aurais plus d'argent sur mon compte bancaire pour régler cette somme. Je veux même pas entendre parler d'agio de la part de ma banque. C'est pourquoi, je me suis documenté sur un recours lorsqu'on est en difficulté de paiement d'un procès-verbal.
Et il s'avère qu'il existe bien une loi (Article 530-4 du code de procédure pénale
pour les curieux) permettant à ceux qui sont dans mon cas d'avoir une gratification du PV ou encore un délai supplémentaire pour solder le PV. Cependant, la loi ne s'applique qu'aux personnes faisant l'objet d'une amende forfaitaire majorée.

Donc voici mes questions :

Puis-je utiliser cette loi pour bénéficier d'un délai supplémentaire ? Si oui, de quelle manière dois-je le faire ? Qui contacter ? ...
Dans le cas contraire, quels sont mes options pour avoir un délai supplémentaire.

Merci pour vos réponses !

Racen · 10/03/2012, 19h24

Il faut envoyer une lettre en recommandé auprès du Trésor Public, une demande de délai de paiement.
Indique complètement ta situation et fournit des documents l'attestant.
Enfin pour prouver ta bonne foi, propose un paiement d'une partie de cette amende.

Exemple de lettre

Criti · 01/02/2014, 15h37

Je me permet de poster sur ce poste pour poser une question assez simple, mais auquel je n'ai pas trouvé de réponse !

J'ai été contrôlé par un véhicule de police au volant du véhicule de ma boîte.
J'ai eu 2 PV, un pour excès de vitesse ( sans retrait de point car pas d'outils de mesure ) et l'autre pour défaut d'immatriculation ( genre à la lettre D y'avais la partie blanche du milieu qui était tombé .. bref je conteste pas ça).

J'ai reçu les 2 amendes à mon adresse.
Je voudrais avoir confirmation ( par un texte ou quelque chose) que c'est bien au titulaire de la carte grise de payer ( donc ma boite ).

Bien à vous.

**Max-x** · 01/02/2014, 16h33

Citation :

Publié par Criti

Je me permet de poster sur ce poste pour poser une question assez simple, mais auquel je n'ai pas trouvé de réponse !

J'ai été contrôlé par un véhicule de police au volant du véhicule de ma boîte.
J'ai eu 2 PV, un pour excès de vitesse ( sans retrait de point car pas d'outils de mesure ) et l'autre pour défaut d'immatriculation ( genre à la lettre D y'avais la partie blanche du milieu qui était tombé .. bref je conteste pas ça).

J'ai reçu les 2 amendes à mon adresse.
Je voudrais avoir confirmation ( par un texte ou quelque chose) que c'est bien au titulaire de la carte grise de payer ( donc ma boite ).

Bien à vous.

Comment on se prend un excès de vitesse sans outils de mesure

Criti · 01/02/2014, 16h43

CONDUITE D'UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES.

Bon j'était à 120/130 sur une rocade ( 90) par temps de pluie ( 80).
J'était à la même vitesse qu'un véhicule qui de dos ( en pleine nuit hein ) j'ai cru que c'était une ambulance, raté un véhicule de Police

Finiarel · 01/02/2014, 17h15

L'excès de vitesse c'est pour ta pomme je pense. Mais les défauts liés au véhicule c'est pour ta boite. Faut pas pousser, si les salariés deviennent responsable du non entretien efficace du parc de véhicule de la boite on est pas rendu.

**gnark** · 01/02/2014, 17h32

Les excès de vitesse c'est pour ta pomme. Le propriétaire paye quand le conducteur n'est pas clairement identifié. Dans le cas présent j'imagine qu'ils ont relevé ton identité sinon tu n'aurais pas reçu les PVs.
Après je vais laisser les pros répondre pour l'immatriculation mais j'ai peut que se soit pour toi aussi pour les mêmes raisons ...

Vox · 01/02/2014, 18h49

Pour la plaque, j'pense qu'il fallait leur préciser d'adresser l'amende au titulaire de la CG.

**Caniveau Royal** · 01/02/2014, 18h52

EDIT : Ok, j'ai pas vu que c'était du nécroposting.

Vitalis · 01/02/2014, 18h53

Citation :

Publié par Caniveau Royal

Mélangez pas trop les sujets : c'est Air Black qui l'a ouvert et posé une question.
.

Son sujet date d'il y a deux ans

je crois qu'il n'a plus besoin de réponse

**Caniveau Royal** · 01/02/2014, 18h55

Ah...
On fait repop les sujets de deux ans d'âge maintenant ?

Vox · 01/02/2014, 19h03

Citation :

Publié par Caniveau Royal

Ah...
On fait repop les sujets de deux ans d'âge maintenant ?

Oui c'est chelou mais bon tant pis maintenant c'est reglé.

Donc Criti tu contestes pas, tu payes et tu t'arranges avec ton employeur.

Criti · 02/02/2014, 04h14

Quand il m'a dit vous recevrez les deux chez vous, j'ai dis attendez elle est pour la boîte la 2iem.. il m'ont dis vous verrez ça avec l'employeur.. J'aurai p'tète du essayer de pas signer le PDA pour la deuxième..
De toute mon responsable va voir pour s'arranger ( même si elle est pour ma pomme .. il se renseigne auprès du responsable de j'sais plus quoi ) quand bien même c'est à moi de la payer, il m'arrangera..

Après c'est un véhicule de fonction ( je vais & rentre du boulot avec .. )

Pour le sujet de deux ans âge, j'ai mis Juridique et essayer de trouver un topic qui correspondait, pour éviter de crée un thread.. Effectivement.. 2012

Bjorn · 03/02/2014, 08h38

Citation :

Publié par Criti

Après c'est un véhicule de fonction ( je vais & rentre du boulot avec .. )

Ah ouais, si t'es le seul à l'utiliser, c'était ptet un peu à toi de signaler le problème de la plaque...
C'était déjà comme ca quand tu l'as eu / après la dernière révision ?

Taftaf · 03/02/2014, 08h46

D'ailleurs pour l'OP même si ca fait 2 ans ca intéressera d'autres personnes peut être mais on peut écrire au président de la république pour se faire grâcier d'une partie des sommes qu'on doit payer pour un PV.

Ma belle mère a fait ça, elle est douée pour QQ et connait tous les filons pour payer le moins possible je savais pas que c'était possible. Suffit d'adresser la lettre au président et y'a un bureau qui s'en occupe apparemment, je sais pas sur quels critères ils peuvent se baser après.

Chewlly · 03/02/2014, 10h38

Citation :

Publié par Criti

Quand il m'a dit vous recevrez les deux chez vous, j'ai dis attendez elle est pour la boîte la 2iem.. il m'ont dis vous verrez ça avec l'employeur.. J'aurai p'tète du essayer de pas signer le PDA pour la deuxième..
De toute mon responsable va voir pour s'arranger ( même si elle est pour ma pomme .. il se renseigne auprès du responsable de j'sais plus quoi ) quand bien même c'est à moi de la payer, il m'arrangera..

Après c'est un véhicule de fonction ( je vais & rentre du boulot avec .. )

Pour le sujet de deux ans âge, j'ai mis Juridique et essayer de trouver un topic qui correspondait, pour éviter de crée un thread.. Effectivement.. 2012

Je gère le parc véhicule de ma région, y compris les PV.

Quand un PV arrive chez nous (radar automatique, stationnement etc) il est au nom de la boîte et arrive au siège. En général je m'arrange pour recevoir le PV et le faire payer sans dénoncer de conducteur comme ça il n'y a pas de retrait de points. C'est la seule "tolérance" que nous avons

Par contre dans ton cas, la police a du prendre ton nom et enverra donc directement le PV chez toi, sans passer par la case "employeur". Surtout que j'imagine que ces véhicules sont des véhicules de location qui n'appartiennent pas à ton entreprise directement. Donc en gros soit tu t'arranges avec ton siège pour qu'ils règlent une partie soit tu payes tout ...

Linou · 03/02/2014, 11h13

Citation :

Publié par Chewlly

Par contre dans ton cas, la police a du prendre ton nom et enverra donc directement le PV chez toi, sans passer par la case "employeur"

Deux cas possible en fait :
- le véhicule est "intercepté" (le cas de l'OP) ==> c'est le conducteur qui règle l'ensemble des amendes
- dans tous les autres cas c'est le titulaire de la carte grise qui reçoit le cadeau (radar automatique, stationnement, feu rouge auto par exemple)

Erlum · 03/02/2014, 12h22

Citation :

Publié par Criti

CONDUITE D'UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES.

Bon j'était à 120/130 sur une rocade ( 90) par temps de pluie ( 80).
J'était à la même vitesse qu'un véhicule qui de dos ( en pleine nuit hein ) j'ai cru que c'était une ambulance, raté un véhicule de Police

Attend, tu t'es pris une prune parce que tu roulais à la même vitesse qu'un flic ?

Criti · 03/02/2014, 12h23

Non le véhicule est bien au nom de la boite c'est pas un véhicule de location ( corbillard d'un côté

)

Citation :

Ah ouais, si t'es le seul à l'utiliser, c'était ptet un peu à toi de signaler le problème de la plaque...
C'était déjà comme ca quand tu l'as eu / après la dernière révision ?

Je pense pas, c'est eux qui me l'on appris. Il me dit vous avez la plaque illisible devant? Ah bon? Il me dit c'est pratique pour les radars & les gros rouleurs.. Je lui dit que bon pour les radars j'ai le coyote

J'ai pas encore vu mon responsable, mais si il me sors que vu que le PV est pas au nom de la boîte, je contesterai en demandant à l'envoi du PV au nom du titulaire de la CG..

@Erlum c'est ça

Erlum · 03/02/2014, 12h28

Culotté le gars. Perso j'aurais chopé la plaque de la bagnole et le nom du flic. Si le mec roulait comme toi alors qu'il y avait aucune urgence c'est quand même le comble de l'hypocrisie.

Chez moi, on a une rocade limitée à 90, c'est souvent que les flics la prennent à 110/120... on les suit et ça pose jamais de soucis.

03/02/2014, 12h54

Après, est-ce que le flic roulait aussi vite pour rattraper Criti, ou est-ce qu'il roulais aussi vite par envie, dur de savoir.

Linou · 03/02/2014, 13h12

Citation :

Publié par Criti

J'ai pas encore vu mon responsable, mais si il me sors que vu que le PV est pas au nom de la boîte, je contesterai en demandant à l'envoi du PV au nom du titulaire de la CG..

J'ai les formulaires de réclamation devant les yeux : si tu as été intercepté tu ne peux pas contester, les cas 1 ("ce n'était pas mon véhicule" / "ce véhicule a été volé / détruit / cédé") et 2 ("j'avais prêté mon véhicule") n'étant pas applicable.

Chewlly · 03/02/2014, 16h25

A mon avis la seule solution sera de négocier avec ton chef, parce qu'au niveau des flics tu pourras rien faire vu que t'as été intercepté ...

Galathen · 03/02/2014, 17h10

Eh bien je tiens à vous signaler une jurisprudence qui te servira (et servira tout les mauvais automobilistes, ayant une voiture de fonction) et qui peut faire froid dans le dos à tout les employeurs :

http://www.service-public.fr/actualites/002723.html

Chewlly · 03/02/2014, 17h27

Elle va servir uniquement si le PV d'origine est adressé à l'entreprise et non pas dans le cadre de l'interception.

Elle ne lui servira pas puisque les PV sont directement adressés à son nom à lui, dans ce cas on s'en fou que le véhicule soit de fonction ou celui de son pote/sa copine/ etc vu que la police a pu constater son identité.

Racen	Il faut envoyer une lettre en recommandé auprès du Trésor Public, une demande de délai de paiement. Indique complètement ta situation et fournit des documents l'attestant. Enfin pour prouver ta bonne foi, propose un paiement d'une partie de cette amende. Exemple de lettre
10/03/2012, 19h24

Criti Alpha & Oméga	CONDUITE D'UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES. Bon j'était à 120/130 sur une rocade ( 90) par temps de pluie ( 80). J'était à la même vitesse qu'un véhicule qui de dos ( en pleine nuit hein ) j'ai cru que c'était une ambulance, raté un véhicule de Police
01/02/2014, 16h43

Finiarel [BdLk] Alpha & Oméga	L'excès de vitesse c'est pour ta pomme je pense. Mais les défauts liés au véhicule c'est pour ta boite. Faut pas pousser, si les salariés deviennent responsable du non entretien efficace du parc de véhicule de la boite on est pas rendu.
01/02/2014, 17h15

gnark [GN] Alpha & Oméga	Les excès de vitesse c'est pour ta pomme. Le propriétaire paye quand le conducteur n'est pas clairement identifié. Dans le cas présent j'imagine qu'ils ont relevé ton identité sinon tu n'aurais pas reçu les PVs. Après je vais laisser les pros répondre pour l'immatriculation mais j'ai peut que se soit pour toi aussi pour les mêmes raisons ...
01/02/2014, 17h32

Vox Alpha & Oméga	Pour la plaque, j'pense qu'il fallait leur préciser d'adresser l'amende au titulaire de la CG.
01/02/2014, 18h49

Caniveau Royal ♥ Alpha & Oméga	EDIT : Ok, j'ai pas vu que c'était du nécroposting.
01/02/2014, 18h52

Vitalis Alpha & Oméga	Citation : Publié par Caniveau Royal Mélangez pas trop les sujets : c'est Air Black qui l'a ouvert et posé une question. . Son sujet date d'il y a deux ans je crois qu'il n'a plus besoin de réponse
01/02/2014, 18h53

Caniveau Royal ♥ Alpha & Oméga	Ah... On fait repop les sujets de deux ans d'âge maintenant ?
01/02/2014, 18h55

Vox Alpha & Oméga	Citation : Publié par Caniveau Royal Ah... On fait repop les sujets de deux ans d'âge maintenant ? Oui c'est chelou mais bon tant pis maintenant c'est reglé. Donc Criti tu contestes pas, tu payes et tu t'arranges avec ton employeur.
01/02/2014, 19h03

Bjorn Alpha & Oméga	Citation : Publié par Criti Après c'est un véhicule de fonction ( je vais & rentre du boulot avec .. ) Ah ouais, si t'es le seul à l'utiliser, c'était ptet un peu à toi de signaler le problème de la plaque... C'était déjà comme ca quand tu l'as eu / après la dernière révision ?
03/02/2014, 08h38

Erlum Alpha & Oméga	Culotté le gars. Perso j'aurais chopé la plaque de la bagnole et le nom du flic. Si le mec roulait comme toi alors qu'il y avait aucune urgence c'est quand même le comble de l'hypocrisie. Chez moi, on a une rocade limitée à 90, c'est souvent que les flics la prennent à 110/120... on les suit et ça pose jamais de soucis.
03/02/2014, 12h28

#258144 Invité	Après, est-ce que le flic roulait aussi vite pour rattraper Criti, ou est-ce qu'il roulais aussi vite par envie, dur de savoir.
03/02/2014, 12h54

Chewlly [Séide] Alpha & Oméga	A mon avis la seule solution sera de négocier avec ton chef, parce qu'au niveau des flics tu pourras rien faire vu que t'as été intercepté ...
03/02/2014, 16h25

Galathen Légende	Eh bien je tiens à vous signaler une jurisprudence qui te servira (et servira tout les mauvais automobilistes, ayant une voiture de fonction) et qui peut faire froid dans le dos à tout les employeurs : http://www.service-public.fr/actualites/002723.html
03/02/2014, 17h10

Chewlly [Séide] Alpha & Oméga	Elle va servir uniquement si le PV d'origine est adressé à l'entreprise et non pas dans le cadre de l'interception. Elle ne lui servira pas puisque les PV sont directement adressés à son nom à lui, dans ce cas on s'en fou que le véhicule soit de fonction ou celui de son pote/sa copine/ etc vu que la police a pu constater son identité.
03/02/2014, 17h27

Délais de paiement pour un PV

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