[Lazaris]

Bonjour tout le monde,

Avant tout, je souhaite dire que j'ai écumé le web et tous les forums juridiques que j'ai pu trouver, mais je suis assez loin de comprendre tout le vocabulaire employé et je n'ai pas vraiment trouvé de personne étant précisément dans mon cas (ce qui m'étonne un peu). Je viens donc vous voir pour vous exposer ma situation et vous poser une question :

Ma mère possède un restaurant (SARL) dont elle est gérante et associé majoritaire.
Son conjoint (PACS) possède un certain nombre de parts. Nous avons appris il y a quelques semaines qu'il a un cancer du pancréas et qu'il est condamné. Légalement, ses héritiers sont les filles qu'il a adoptées lors de son précédent mariage. Or, le conjoint de ma mère souhaite mettre ma mère, ma soeur et moi-même à l'abri en me cédant ses parts.

C'est là que mon problème se pose : est-il légal de DONNER (gratuitement) des parts dans une SARL. Je ne trouve sur le net que des infos en cas de VENTE de parts. Je trouve ça un peu étonnant que quelqu'un qui possède un bout de société ne puisse pas s'en défaire comme il le souhaite, donc je me demande si je n'ai pas raté quelque chose. La seule chose que j'ai trouvé me paraît aussi un peu bizarre : apparemment, la cessation de parts sans contrepartie donne lieu à un redressement judiciaire. Pire, le FISC est en droit d'exiger au nouvel associé 60% de la valeur des parts ?

Je ne suis absolument pas en mesure de payer 20 ou 30 000€ à l'état français à l'heure actuelle, juste parce que mon beau-père essaye de me protéger s'il venait à mourir.

Donc voilà, je vous serais reconnaissant si quelqu'un pouvait me donner des informations claires sur le sujet. Je suis bien entendu dispo pour toute question.

Merci d'avance !

Edit : J'habite à Londres, je suis en France jusqu'au 5 janvier, je doute d'avoir un rdv avec une permanence juridique ou un notaire avant cette date, donc ça risque de compliquer un peu les choses.

[baai]

D'après mes souvenirs il est effectivement pas conseillé de céder ses parts gratuitement, ou pour une somme symbolique. Les parts doivent en principe être cédées à leur prix réel. Dans le cas contraire, il y a une taxation plutôt sévère. Du genre + de 50% quand pas de lien de parenté.
Si tu ne peux pas avoir de RV à temps avec un conseil ou avocat, tu peux aussi essayer un cabinet comptable peut-être.

[Ariendell]

Il me semble que les parts d'une SARL c'est d'abord considéré comme du capital, donc non, pas possible de donner comme ça...

Il faudrait qu'ils se marient avant son décès je pense, afin qu'il puisse céder ses parts à ta mère (héritage au survivant). Celle-ci pourra certainement faire une dation ou un truc de ce type pour te filer des parts de façon plus allégée.

D'autres beaucoup plus à même de te répondre se prononceront, mais la raison pour laquelle tu ne trouve pas réside sans doute dans le fait que ça ne soit pas possible...

[Lazaris]

Citation :

Publié par Ariendell

Il faudrait qu'ils se marient avant son décès je pense, afin qu'il puisse céder ses parts à ta mère (héritage au survivant). Celle-ci pourra certainement faire une dation ou un truc de ce type pour te filer des parts de façon plus allégée.

De ce que je comprends, le problème avec ça, c'est que si ma mère récupère les parts de mon beau-père à son décès, elle se retrouve unique associé et va donc devoir transformer la SARL en EURL.
Je ne sais absolument pas quelles conséquences ça peut avoir, par contre. On peut redouter une cessation de l'activité le temps du changement ? une perte de la licence de restauration ? des conséquences fiscales ?

Edit : (décidément, j'édit beaucoup ce soir !) Apparemment, la transformation en EURL n'impacte en rien l'entreprise à condition d'envoyer une lettre au FISC en demandant de rester imposé sur l'impot sur les sociétés au lieu d'être imposé sur le revenu. Plus de choses à savoir ?

[Jyharl]

Je vais peut être dire une connerie vu que j'étais associé mais pas gérant de ma boite (donc je m'occupais pas de la paperasse) mais il me semble bien que la question s'est posée quand on a fait les statuts de notre entreprise. On ne peut pas faire passer ça dans les statuts ? C'est 500€ un changement de statuts.

Sinon, pour ce qui est du transfert de capital, tu n'es pas obligé de les acheter.

D'après ce que j'ai retenu de l'étape de notre création d'entreprise, y a trois types d'apports :

Matériel (si t'es le bailleur, si le matos est à toi, etc), pécuniaire (bon bah la thune) et intellectuel (apport de compétence, un réseau, fournisseurs, en gros le moins facile à vérifier ).

Je ne veux pas te dire de connerie donc j'ai aucune solution à proposer mais peut être les trois types d'apports peuvent te donner une piste.

[Njuk]

Citation :

Publié par Lazaris

Légalement, ses héritiers sont les filles qu'il a adoptées lors de son précédent mariage.

Je ne vois pas comment elles ne pourraient pas hériter des parts de leur père, ou de leur équivalent en numéraire.
Et donner gratuitement ca n'existe pas dans ce monde. Les dons sont taxés. Le fisc voudra sa part quoiqu'il arrive, à hauteur de la valeur réelle des parts. ( et plus si tu cherches à les entuber ).

PS : et quid de l'opposition des héritiers qui, alors que l'état de leur père est connu, pourrait y voir une spoliation ?

Sinon il fait un mariage avec ta mère et elle récupère une part de l'héritage sans payer (trop) d’impôt

[Lozif]

Renseignez vous auprès d'un notaire si une donation-partage n'est pas possible, je sais que ça marche en immo, à voir.

[Timinou]

Citation :

Publié par Wisme

Renseignez vous auprès d'un notaire si une donation-partage n'est pas possible, je sais que ça marche en immo, à voir.

J'allais le proposer aussi mais en regardant sur le site Service Public je lis :

Citation :

Qui peut en bénéficier ?

Enfants
(...) Toutefois, en cas d'enfants non communs, les conditions suivantes doivent être remplies :
chaque conjoint ne peut donner qu'à ses propres enfants, les enfants non-communs ne doivent pas recevoir de biens propres de leur beau-père ou belle-mère.

[Lyk]

Ce doit être faisable d'effectuer une cession avec un prix symbolique, les enfants du conjoint appartiennent au groupe familial. Attention, je crois que ca implique de ne pas les revendre derrière (genre 5 ans).
Il faut également distinguer la valeur réelle des parts, sur laquelle se basera les droits d'enregistrement.

Si c'est une cession "gratuite", on appelle ça une donation.

Je dis tout ça un peu de tête, et ca ne m'étonnerait pas que la fiscalité évolue vite dans ce domaine, un comptable devrait savoir conseiller tes parents comme il faut.


Après, d'un point de vue succession, son état est connu, sans être expert, ce sera mieux pour toi, comme pour lui, qu'il consulte un notaire et qu'il s'assure de ne pas léser ses enfants.

[Ex-voto]

Citation :

Publié par Lazaris

Je trouve ça un peu étonnant que quelqu'un qui possède un bout de société ne puisse pas s'en défaire comme il le souhaite, donc je me demande si je n'ai pas raté quelque chose.

Mets-toi dans la peau des enfants de ton beau-père...
Je ne préjuge en rien de la qualité des relations familiale hein.
Mais ça paraît évident que ça pose des problèmes...

Puis, tenter de court-circuiter la taxation sur l'héritage par un don, on sent bien que ça pose problème aussi...

[jasper]

Dans le cadre d'une donation en ligne directe, tu as un abattement de 100 000 euros qui se reconstitue tous les 10 ans. Suivant la valeur des parts sociales du restaurant, la donation peut effectivement se faire en franchise de droits de mutation à titre gratuit.

A mes yeux, il ne faut surtout pas vendre des parts sociales pour une valeur symbolique car il ne faut pas oublier qu'il y a un actif qui est adossé à ces parts.

[Lozif]

Citation :

Publié par Timinou

J'allais le proposer aussi mais en regardant sur le site Service Public je lis :

Ouais je me suis renseigné se matin ce n'est pas possible c'est moche sérieux de ne rien pouvoir léger de son vivant à autre que sa famille...

[Comalies]

Citation :

Publié par Lazaris

Bonjour tout le monde,

Avant tout, je souhaite dire que j'ai écumé le web et tous les forums juridiques que j'ai pu trouver, mais je suis assez loin de comprendre tout le vocabulaire employé et je n'ai pas vraiment trouvé de personne étant précisément dans mon cas (ce qui m'étonne un peu). Je viens donc vous voir pour vous exposer ma situation et vous poser une question :

Ma mère possède un restaurant (SARL) dont elle est gérante et associé majoritaire.
Son conjoint (PACS) possède un certain nombre de parts. Nous avons appris il y a quelques semaines qu'il a un cancer du pancréas et qu'il est condamné. Légalement, ses héritiers sont les filles qu'il a adoptées lors de son précédent mariage. Or, le conjoint de ma mère souhaite mettre ma mère, ma soeur et moi-même à l'abri en me cédant ses parts.

C'est là que mon problème se pose : est-il légal de DONNER (gratuitement) des parts dans une SARL. Je ne trouve sur le net que des infos en cas de VENTE de parts. Je trouve ça un peu étonnant que quelqu'un qui possède un bout de société ne puisse pas s'en défaire comme il le souhaite, donc je me demande si je n'ai pas raté quelque chose. La seule chose que j'ai trouvé me paraît aussi un peu bizarre : apparemment, la cessation de parts sans contrepartie donne lieu à un redressement judiciaire. Pire, le FISC est en droit d'exiger au nouvel associé 60% de la valeur des parts ?

Je ne suis absolument pas en mesure de payer 20 ou 30 000€ à l'état français à l'heure actuelle, juste parce que mon beau-père essaye de me protéger s'il venait à mourir.

Donc voilà, je vous serais reconnaissant si quelqu'un pouvait me donner des informations claires sur le sujet. Je suis bien entendu dispo pour toute question.

Merci d'avance !

Edit : J'habite à Londres, je suis en France jusqu'au 5 janvier, je doute d'avoir un rdv avec une permanence juridique ou un notaire avant cette date, donc ça risque de compliquer un peu les choses.

Si c'est un lien direct il peut y avoir une donation sous seing privé ( un avocat suffit) mais au prix des parts.
La SARL a un certain capital ( ex: 1000 euros et par exemple 100 parts donc ça fait la part a 10 €).
Après y a possibilité de changer de statut de société aussi, dans tous les cas va voir les avis d'un expert compta/ avocat d'affaire.

[Pride]

La cession des parts à 1€ symbolique c'est possible, mais comme déjà dit ça règle pas le problème des impôts.

Il me semble que dans une SARL, en cas de décès d'un des associés les statuts peuvent stipuler que la société continuera avec son ou ses héritiers ou conjoint survivant ou toute personne désignée dans les statuts (et peut être par décision testamentaire aussi). Essaie de fouiller du côté de la transmission

Edit : Article 223-13 du Code de commerce, avant dernier paragraphe

[jasper]

Citation :

Publié par Wisme

Ouais je me suis renseigné se matin ce n'est pas possible c'est moche sérieux de ne rien pouvoir léger de son vivant à autre que sa famille...

Si tu peux, mais faut payer des droits de donation. Si tu trouves ça anormal, je t'invite à retrouver la conversation sur l'agora me semble t'il où Nof avait de bons arguments.

Y a des dispositifs pour optimiser la transmission tels que la donation sous réserve d'usufruit ceci étant.

[Andromalius]

Citation :

Publié par [Pride]

La cession des parts à 1€ symbolique c'est possible, mais comme déjà dit ça règle pas le problème des impôts.

La vente se fera annuler si les héritiers spoliés font remarquer au notaire que ayant eu lieu après la notification du cancer, c'est une donation déguisée ayant pour but de les désavantager dans la succession.
La seule solution légale c'est la donation au dernier vivant, mais d'une je ne sais pas si ca passe dans le cadre d'un PACS, et de deux tu peux être sur que les héritiers spoliés vont la contester comme ayant été faite sous influence, t'es parti pour des années de procédure.

Les héritiers sont ses enfants et ta mère. Il y a une part réservataire dont les enfants ne peuvent *pas* etre spoliés, qui dépend du nombre d'enfants.
Pour toi, qui n'est pas héritier, tu payeras plein pot au fisc tout ce que tu pourras recevoir.

En gros, le fait que ca soit des parts de SARL ou des fifrelins n'y change rien: tu ne peux pas magouiller ta succession au dela de certaines limites imposées par la loi. Recherche "héritiers réservataires" sur Google pour te faire une idée plus précise.

[Lazaris]

Effectivement. Le seul truc que je vois donc, c'est d'avoir l'accord des héritiers dans un pacte successoral indiquant qu'ils renoncent aux parts de la SARL.

C'est la merde, je commence un peu à flipper. Ma mère va se retrouver veuve, sans emploi et à la rue la même année. Et évidemment, je viens de lire qu'elle a pas le droit au chômage si elle doit vendre le restaurant, vu qu'elle est gérante. Comme quoi la France aime vraiment pas les gens qui prennent des initiatives et créent des entreprises et des emplois...

[jasper]

Mais pourquoi sans emploi si elle est gérante majoritaire ? C'est juste la part des minoritaires qui changera de mains non

[Lazaris]

Parce que si les filles héritent des parts, elles vont probablement demander la vente pour récupérer de l'argent ou demander à ma mère de racheter leurs parts, ce qui est juste impossible dans le contexte actuel. C'est une petite affaire, ma mère peine à se mettre 600€ de salaire chaque mois, alors sortir plusieurs milliers d'euros...

[orime]

Il n'y a pas moyen de s'arranger avec tes demi-soeurs pour qu'elles revendent leurs parts de la SARL à ta mère (ou à toi) ? Quitte à échelonner les paiments ?

Je manque peut-être de données, mais on dirait que tu cherches à tout prix à te passer de tes demi-soeurs, voire à les entuber. Il y a peut-être une raison derrière, mais à priori ça va être difficile.

[Primura]

Citation :

Publié par jasper

Mais pourquoi sans emploi si elle est gérante majoritaire ? C'est juste la part des minoritaires qui changera de mains non

Nan mais tu sais, quand ça commence à dévier en topic à la "En France on aime pas les entrepreneurs, PAS CONTENT§§§§" C'est plus trop la peine d'insister.

Et je trouve normal qu'on ne puisse pas déshériter ses enfants comme ça, c'est un peu facile non ?

Citation :

Parce que si les filles héritent des parts, elles vont probablement demander la vente pour récupérer de l'argent ou demander à ma mère de racheter leurs parts, ce qui est juste impossible dans le contexte actuel.

C'est le risque d'avoir plusieurs propriétaires d'une entreprise. Si tu ne voulais pas ce risque, il ne fallait qu'un seul propriétaire.

[Doudou Spuiii]

Citation :

Publié par Lazaris

Parce que si les filles héritent des parts, elles vont probablement demander la vente pour récupérer de l'argent ou demander à ma mère de racheter leurs parts, ce qui est juste impossible dans le contexte actuel. C'est une petite affaire, ma mère peine à se mettre 600€ de salaire chaque mois, alors sortir plusieurs milliers d'euros...

Bein, les filles peuvent aussi hériter d'autres trucs d'une valeurs équivalente aux parts, sauf si la SARL est le plus gros de l'héritage.

[jasper]

Citation :

Publié par Lazaris

Parce que si les filles héritent des parts, elles vont probablement demander la vente pour récupérer de l'argent ou demander à ma mère de racheter leurs parts, ce qui est juste impossible dans le contexte actuel. C'est une petite affaire, ma mère peine à se mettre 600€ de salaire chaque mois, alors sortir plusieurs milliers d'euros...

Le droit des sociétés c'est pas spécialement mon truc mais je te conseille de te procurer les statuts de la société pour voir si quelque chose est prévu. Je ne pense pas que les filles pourront demander la vente du restaurant pour récupérer de l'argent, de même ta mère n'est pas obligé de racheter les parts. Au pire, dans le cas où les parts sont vendues à une personne étrangère à la société, il faudra respecter une clause d'agrément mais c'est plus méchant à mon avis.

[orime]

Citation :

Publié par Doudou

Bein, les filles peuvent aussi hériter d'autres trucs d'une valeurs équivalente aux parts, sauf si la SARL est le plus gros de l'héritage.

Le soucis, c'est que présenté comme l'OP le présente, la SARL ne possède pas que les locaux du restaurant mais aussi le domicile.