[23 Cm]

Bonsoir à tous/toutes.

Me renseignant actuellement sur le PACS avec mon compagnon, on est tombé sur une problématique, l'obligation d'habiter ensemble a priori pour pouvoir se pacser.
Après quelques recherches, il s'avère qu'effectivement cela fait parti des pré-requis pour pouvoir se pacser (avec aussi le fait de pas partager de lien de famille et autres trucs...), mais j'ai aussi pu voir que cela se basait sur une déclaration sur l'honneur seulement...

Bref, un peu perdu en gros. Lui habitant à Paris et moi à Montpellier pour mes études, c'est un peu embêtant donc.

Une solution existe ou alors il faut juste faire une "fausse" déclaration sur l'honneur de domicile commun, si j'ose dire ?


Merci pour vos réponses.

Le gars est a paris et toi a montpellier et tu crois que ça va pas se voir?

[Yortsed]

Pour ce qui est d'habiter ensemble, c'est juste une déclaration sur l'honneur.
Donc tu peux dire ce que tu veux en fait...

Vu que les autres documents demandes n'informe pas le tribunal sur les adresses respectives.

[Lady-VanXzadar]

Tout peut se faire jusqu'au jour ou....

[Kafkaka]

[Modéré par Maluka :]

[23 Cm]

Citation :

Publié par Vaux

Le gars est a paris et toi a montpellier et tu crois que ça va pas se voir?

Qui a dit que ça n'allait pas se voir ? ... J'ai pas bien compris ta réflexion qui n'apporte pas grand chose au sujet qui plus est...
Je me pose des questions, rien de plus.

Citation :

Publié par Yortsed

Pour ce qui est d'habiter ensemble, c'est juste une déclaration sur l'honneur.
Donc tu peux dire ce que tu veux en fait...

Vu que les autres documents demandes n'informe pas le tribunal sur les adresses respectives.

Oui voilà, j'avais lu ça, que c'était "juste" une déclaration sur l'honneur.

Disons que c'est pas pratique car sans rentrer dans les détails, sa boîte lui permet d'avoir un plus grand logement pour accueillir le conjoint pacsé etc mais du coup si on peut pas se pacser auparavant c'est un peu embêtant.
Il y a aussi un système pour déclarer une résidence principale et secondaire a priori, mais je m'y connais pas vraiment, d'où mes questions.

Après bon, si il faut vraiment attendre, on attendra.

[Raym]

Coucou,

Je réagis car je suis dans le même cas et suis en train de me renseigner.

Je suis parti du principe que vivre sous le même toit ne pouvais pas être une condition, car de quel droit empêcherait-t-on deux personnes séparées par le travail/études à être pacsées ? Surtout quand on sait que le pacs est souvent un motif pour faciliter d'éventuelles mutations ....

Après recherche rapide, la déclaration sur l'honneur porte sur le fait de déclarer une adresse où l'on fixe notre résidence commune .... ce qui n'impose en aucun cas d'y vivre ensemble au moment où le pacs est conclu, non ?
Je pense qu'on peut tout à fait déclarer que la résidence commune est l'adresse de tel ou tel membre du couple, et que, pour raison professionnelle, l'autre membre ne vit pas sous le même toit à l'instant T.

Si des gens sont calés là dessus je veux bien votre avis

[CyborgWeasel]

Citation :

Publié par ©

Une solution existe ou alors il faut juste faire une "fausse" déclaration sur l'honneur de domicile commun, si j'ose dire ?

Citation :

La signature d'une fausse attestation sur l'honneur est une infraction sanctionnée par des peines pouvant aller jusqu'à :

• 3 ans d'emprisonnement
• et 45 000 € d'amende.
  

http://vosdroits.service-public.fr/p...s/F31612.xhtml

[bangalter]

ouais enfin ca doit etre pr les mecs qui mytho au tribunal pr un truc grave pas pr ca ahaha

[Ataraxie]

Voila, c'est fort risqué de mentir sur une déclaration sur l'honneur, surtout que sans patrimoine / revenu particulier le pacs est guère intéressant.

Mieux vaut attendre la fin des études

[kermo]

Aucun souci pour vivre séparés au moment du PACS, faut juste avoir une résidence commune qui correspond à la ville où on va se pacser.

Moi c'était aussi pour faciliter un rapprochement de conjoint, personne n'y a trouvé à redire (jusque là). Pourtant c'est assez évident que je ne fais pas 1000km matin et soir pour aller bosser. Mais la vie à distance est encore un truc autorisé.

[Ghainor/Rodrek]

Je confirme ce que dit Kermo
Lors d'un PACS il faut déclarer un lieu de résidence commune mais il n'est pas obligatoire d'habiter dans la même habitation.

Avec ma copine nous nous somme pacsé et nous avons déclaré comme lieu de résidence commune mon domicile, mais elle à continuée à habiter dans son domicile pendant 3-4 mois.

L'attestation sur l'honneur indique juste ou sera votre "résidence commune" mais il est possible que l'un des pacsé ai sa propre résidence. Rien ne l'interdit.

Citation :

Publié par ©

Qui a dit que ça n'allait pas se voir ? ... J'ai pas bien compris ta réflexion qui n'apporte pas grand chose au sujet qui plus est...
Je me pose des questions, rien de plus.

Non juste que si le fisc tombe dessus et que vous devriez normalement pas être pacsé, ça risque de poser quelque léger problème.

Citation :

Publié par Raym

Je suis parti du principe que vivre sous le même toit ne pouvais pas être une condition, car de quel droit empêcherait-t-on deux personnes séparées par le travail/études à être pacsées ?

Tu sais à quoi ça sert le pacs?

[Lyuna]

Le PACS sert à lier deux personnes juridiquement, c'est tout. Tu auras un contrat définissant leur vie commune qui leur permet entre autre de prévoir le décès de l'un ou l'autre sans testament.

Il n'est pas nécessaire d'habiter ensemble mais d'avoir une résidence commune qui peut parfaitement ne pas être leur adresse 100% du temps.

Citation :

Attestation sur l'honneur, sur papier libre, indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune. L'adresse doit être située dans le ressort du tribunal où est faite la déclaration conjointe de Pacs

Vous dites quelques fois vraiment n'importe quoi

[kermo]

Citation :

Publié par Vaux

Non juste que si le fisc tombe dessus et que vous devriez normalement pas être pacsé, ça risque de poser quelque léger problème.

Ça veut dire que dès que l'un des deux passe une nuit hors du lit conjugal, il faut prier que le fisc débarque pas juste à ce moment-là ?

Au passage, quand les raisons professionnelles font qu'on vit ailleurs que la résidence commune, il peut être intéressant de jeter un oeil aux frais réels lors de la déclaration d'impôts.

[Airmed / Ildefonse]

.

[Elmet Hachem]

En même temps, tu changes ton adresse postale d'une facture de téléphone portable et d'un point de vu technique vous avez le même toit.

En supposant que ton adresse fiscale est toujours celle de tes parents, donc que tu n'as pas de déclaration de revenus en ton nom, bah du coup on s'en bat les baloches du reste.

[Smqgol]

Citation :

Publié par Elmet Hachem

En supposant que ton adresse fiscale est toujours celle de tes parents, donc que tu n'as pas de déclaration de revenus en ton nom, bah du coup on s'en bat les baloches du reste.

Je me permets juste de rebondir et d'éventuellement prendre en compte l'aspect fiscal pour les parents si tu es encore dans leur foyer fiscal (delta de TMI si pension versée).

Sinon, il n'y aucun soucis comme déjà expliqué au dessus.

Citation :

Publié par Lyuna

Le PACS sert à lier deux personnes juridiquement, c'est tout. Tu auras un contrat définissant leur vie commune qui leur permet entre autre de prévoir le décès de l'un ou l'autre sans testament.

Heu vaut mieux se marier quand même pour ça.

[23 Cm]

Merci pour les diverses autres réponses ; c'est intéressant à lire.

Donc du coup on retombe sur une déclaration de lieu de résidence commune, mais cela se fait lors de la demande du PACS ou auparavant ?

Après oui, pour ma part et celle de mon conjoint, ça apporte des avantages divers (le fait des demandes pour se rapprocher géographiquement, réductions via sa boîte, etc etc).

[Laadna]

Citation :

Publié par kermo

Aucun souci pour vivre séparés au moment du PACS, faut juste avoir une résidence commune qui correspond à la ville où on va se pacser.

Moi c'était aussi pour faciliter un rapprochement de conjoint, personne n'y a trouvé à redire (jusque là). Pourtant c'est assez évident que je ne fais pas 1000km matin et soir pour aller bosser. Mais la vie à distance est encore un truc autorisé.

Un couple d'amis est dans le même cas, ça ne pose effectivement aucun problème.

[Ysiad]

Citation :

Publié par Smqgol

Heu vaut mieux se marier quand même pour ça.

Oui car il ne faut pas oublier que le PACS est dissout lors du décès de l'un ou de l'autre, n'a pas fonction de protéger son conjoint si l'on meurt. Pour ça il faut absolument un testament ou alors se marier, en effet.

[Smqgol]

Citation :

Publié par ©

Merci pour les diverses autres réponses ; c'est intéressant à lire.

Donc du coup on retombe sur une déclaration de lieu de résidence commune, mais cela se fait lors de la demande du PACS ou auparavant ?

Après oui, pour ma part et celle de mon conjoint, ça apporte des avantages divers (le fait des demandes pour se rapprocher géographiquement, réductions via sa boîte, etc etc).

Normalement c'est dans le contrat de PACS que vous signerez lors de son enregistrement au tribunal d'instance.

[Lyuna]

Citation :

Publié par Ysiad

Oui car il ne faut pas oublier que le PACS est dissout lors du décès de l'un ou de l'autre, n'a pas fonction de protéger son conjoint si l'on meurt. Pour ça il faut absolument un testament ou alors se marier, en effet.

C'est vrai, mais lors du PACS, tu peux indiquer ce que tu souhaites au niveau des biens. Cela te donne des droits même aux décès de l'autre sur vos affaires communes.

Typiquement, je conseille plutôt le mariage à ceux qui veulent des enfants

[Korteks]

Pour compléter les réponses précédentes (je ne suis pas juriste hein, je précise) : déclarez en résidence commune le lieu où vous vous retrouvez le plus souvent ensemble (à priori chez lui vu que ton logement ne te sert que dans le cadre de tes études ?), transfères-y si possible tes différentes factures (téléphone, etc.) pour bien montrer que c'est ta résidence principale et indique bien ton nom sur la boîte à lettres et la porte, normalement tout devrait rouler.
Au niveau du fisc ça risque d'être un peu plus compliqué, je ne sais pas ce qui se passe avec deux adresses déclarées au niveau de la taxe d'habitation mais un seul foyer fiscal pour les impôts :/

[Vikchill]

C'est super risqué, et je suis pas d'accord avec ce qui a été répondu. Le pacs impose aux partenaires une communauté de vie, c'est pas juste une simple information mais une obligation: il faut que les deux personnes aient une résidence principale commune. Exactement comme pour le mariage.

Tant que personne n'y trouve rien à redire, c'est comme le reste: pas vu, pas pris. Mais tu peux avoir des soucis avec le fisc, ou avec ton employeur si tu te sers d'un pacs pour accéder à un meilleur logement d'une façon indûe, comme ici.