[Division] Législation et vente de compte.

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Citation :
Publié par parapentiste

LA VENTE DE COMPTE EST ILLEGALE

Voila la seule réponse possible.
Suite a diverse éditions, je vais vous expliquer brièvement pourquoi parapentiste est dans le vrai et la conséquence directe qui en découle..

Ankama studio est une entreprise qui vend. Elle ne vent pas un bien (matériel ou immatériel) elle vend un service. Elle vous vend la possibilité de jouer à un jeu, Dofus (dans le cas présent) mais vous n'êtes nullement propriétaire de vos comptes.
La propriété du compte est celle d'Ankama studio. Il s'agit d'une propriété intellectuelle et commerciale.

Que dit la loi en matière de contrat (oui une vente de la main à la main est un contrat, commander votre café au bar est aussi un contrat).
Vous ne pouvez vendre que ce qui vous appartient ou ce pour quoi vous avez reçu mandat de vente.

Quid des ventes de comptes?
Le compte ne vous appartient pas vous n'avez pas le droit de le vendre
Ankama ne délivre pas de mandat de vente de compte
Le temps de jeu est déjà vendu par Ankama vous pourriez le vendre si il n'était sur un support de propriété intellectuelle qui appartient au Studio.
Tout le monde sait que c'est prohibé (si si vous le savez vous êtes sensé connaitre la CGU)

Conséquences en découlant:
Toute vente de compte est nulle et non avenue
Toute vente de compte est illégale (voir supra)
Comme vous avez fauté en achetant un compte, aucun des services d'Ankama ne vous doit rien (le support n'a pas à vous venir en aide)


PS: Pour ceux qui voudraient m'expliquer que la loi n'interdit pas la vente de compte, manifestez vous en MP, je me ferai un plaisir de vous démontrer comment la loi française défend la propriété intellectuelle

Edité en partie par Sanael, puisque ce message n'est pas dans son contexte. Je divise car des gens semblent ne pas être d'accord, donc pourront apporter leur avis ici.
Enorme petit HS :
Ah... La situation a bien changé en un peu moins de quatre ans.


Citation :
  • Sylfaën : Certains JDRMM autorisent la vente ou l'échange de comptes, d'autres pas. Quelle est la position de Dofus sur ce point ?
Citation :
Tot : Sincèrement ? On serait assez flatté de constater que des comptes Dofus se vendent. On est des petits nouveaux, tout jeunes dans le milieu on s'émerveille encore devant beaucoup de choses...

A l'époque, Sylfaën était the journaliste of Jol, et Tot, lui avait les cheveux longs... Les choses changent.


Le lien est ici mais aussi (c'est le même lien, avant-dernière question)

Après d'un point de vie personnel, je ne peux que soutenir mes aînées, c'est "absurde" pour citer Grosbisous, et Amanda a expliquer plutôt brièvement et simplement ce que je voulais dire.
Citation :
Publié par Amanda
PS: Pour ceux qui voudraient m'expliquer que la loi n'interdit pas la vente de compte, manifestez vous en MP, je me ferai un plaisir de vous démontrer comment la loi française défend la propriété intellectuelle
Et oui...
Dîtes merci au capitalisme
Citation :
Publié par Dafur
De toutes façons, la vente de comptes interdite n'avantage pas Ankama, sachant qu'un compte non utilisé s'abonne plus :3
En joueur qui débute avec un nouveau compte jouera certainement plus longtemps qu'un gars qui achète un compte tout fait et qui s'en lassera vite.

Tu vois moi aussi je peux affirmer des choses mais est-ce vrai ? Je n'en sais rien, je n'ai pas de chiffres pour étayer mes propos.

En tout cas je bookmark ce sujet, ça servira
Citation :
Publié par DevilsSniper
Et oui...
Dîtes merci au capitalisme
Je ne vois absolument pas ce que le système capitaliste vient faire là dedans hormis assurer la propriété. Ce qui est quand même normal soit dit en passant. Si tu étais dans l'autre système, à savoir le communiste, tout appartiendrait à l'État et la vente de compte ne serait pas plus permise, l' État ne désirant certainement pas que la personne individuelle fasse commerce et profit de ce qui lui appartient. Jusqu'à preuve du contraire vous êtes quand même bien content de pouvoir posséder vos maisons, voitures et autres biens. Une idée, une création immatérielle est un bien au même titre que le matériel qui est dans votre entreprise. Ce que vous possédez est à vous. Pourquoi la loi défend-elle la propriété intellectuelle? Parce que LE titulaire de cette propriété est celui qui prend tous les risques financiers. Ce n'est pas vous qui avez lancé une boite nommée Ankama chose risquée quand on sait ce qui c'est passée économiquement niveau start up. Ce n'est pas vous non plus qui avez passé des heures, des jours des mois a créer, dessiner mettre en place. Ce n'est pas vous qui payez l'impôt des société ni l'URSSAF. Alors pourquoi auriez vous la possibilité de vendre des choses qui appartiennent à ses gens? Vous apprécieriez que d'autre vendent votre travail sans que vous ne touchiez ne serait-ce qu'un penny? Il faut être logique... Eux bosse a créer, Eux supporte les risques de l'entreprise et vous voudriez que ce soit normal de gagner de l'argent sur leur dos sans qu'on ne puisse rien faire? Autre chose... Le système capitaliste... Mais vous dofusiens êtes a fond dedans, et a fond pour... Même ceux d'entre vous qui votent extrême gauche aux élections... Rien que l'idée de faire un bénéfice personnel sur une vente c'est du capitalisme... Sinon vous désireriez un système collectif où tout est à tout le monde... Ce n'est pas le cas... "Mon compte... Mon matos... MON dofus turquoise rien qu'à MOI" En règle générale vous êtes content quand la loi vous protége... Securité Sociale, Droit a l'éducation, protection de la propriété privée... faudrait voir à cesser de raler quand elle protège les autres. Parce que ce n'est pas de l'anti capitalisme mais de l'égoïsme... L'égoïsme étant la base même du capitalisme...
je crois surtout que c'est une question de bon sens ! la vente de compte c'est l'engagement d'argent sur des données plus ou moins figées !

Ce que je veux dire c'est qu'interdire la vente de compte c'est surtout pour la sécurité des gens. Ankama se bat contre les arnaque et les vol de compte, ils mettent en place une multitude de verrou et de système pour éviter cela. ceux qui ont déjà eu affaire au support savent ce que je veux dire. Avec la vente de compte toutes ces sécurité ne servent à rien et comment assuré a une personne qui engage de l'argent réél qu'une fois son compte acquis, le vendeur ne recupere pas le compte via question secrete, support etc etc et finalement, reutilise son compte pour plumer un autre pigeon et l'acheteur se voir bannir du jeu !

Enfin, quel intérêt d'acheter un compte ? sincèrement ? Vous voyez vous votre pote level 180 avec qui vous vous êtes battu pendant des années etre repris par un noob qui n'a jamais touché Dofus ? Vous l'imaginez dilapider sa fortune, son équipement et réduire sa réputation à zéro ?

Enfin est il légale de créer un marché parallèle à Dofus ? Ankama propose un jeu et des type vont faire l'élevage de personnage sans nom, sans âme, sans couleurs, sans personnalité pour s'enrichir sur le travail du studio ...

Pour toutes ces raisons je crois que la ventede perso dofusien est interdite et heureusement ...
Bonjour,

Pourquoi il ne faut pas acheter de compte : tout simplement parce que le propriétaire initial peut le récupérer à tout moment actuellement.

Pourquoi la vente/l'échange de compte est interdit par Amkama : tout simplement parce qu'ils ont autre chose à faire que s'occuper des problèmes entre les acheteurs et les vendeurs.

En plus la vente ne correspond pas vraiment à l'esprit d'un jeux...

Je pense qu'il ne faut pas chercher plus loin.
Citation :
Publié par Dew L. Berry
La loi française défend la propriété intellectuelle, Ankama a beau interdire la vente de compte, le joueur le vendant n'est pas hors la loi si je ne m'abuse.

Je t'invite à relire le post d'Amanda au début de cette cission de sujet :/
Ton message, Serumra est chargé de logique et de bon sens.
Le soucis majeur est que les amateur de la vente de compte pressé de gagner quelques euros clame que la vente de comptes Ankama n'est pas illégale.
Et par conséquent ce qui n'est pas illégal est permis...

Il se moquent bien des risques encourus par les acheteurs... Ils ne fournissent pas de service après vente. Très fidèles à la théorie économique d'Adam Smith ces êtres humains ne poursuivent que leur propre intérêt et agissent égoïstement afin de maximiser leur profit. Ce qui est soit dit en passant là base même du capitalisme. (d'où le fait que le message de sniper n'a vraiment aucun sens dans ce contexte)

L'idée principale de ce post est de répondre calment et objectivement aux questions que les gens peuvent se poser sur la vente de compte. Expliquer les mécanismes qui font que c'est illégal.
Certe c'est écrit dans la CGU, mais une CGU n'a pas force de loi... alors pourquoi c'est illégal?
Le droit est une matière souvent abstraite à qui ne l'a pas étudiée et difficile a comprendre (même pour ceux qui l'étudie). J'avais seulement envie de vous expliquer en quoi les gens se trompent quand ils croient que rien ne pourra les sanctionner en vente de compte ou pensent que leur compte leur appartient.
Citation :
Publié par Dew L. Berry
La loi française défend la propriété intellectuelle, Ankama a beau interdire la vente de compte, le joueur le vendant n'est pas hors la loi si je ne m'abuse.
Tu t'abuse ^^

Parler de propriété intellectuelle pour un compte de jeu où rien n'est ta création est abusif. Tu ne fait qu'utiliser les fonctionnalité offertes par le jeu. Tu assemble différents équipements, tu choisi différentes caractéristique, mais c'est bien Ankama qui à créé toutes ces choses.

Tu a signé les CGU en t'inscrivant qui disent clairement que la propriété intellectuelle du jeu et des graphismes restent à ANKAMA. Que l'utilisation de ton compte est STRICTEMENT personnelle.

Vous pouvez argumenter, tortiller des fesses, etc ... Il reste vrai que la vente, l'achat, le prêt de compte est interdit.

Iopéra
Citation :
Publié par Dew L. Berry
Ankama a beau interdire la vente de compte, le joueur le vendant n'est pas hors la loi si je ne m'abuse.
Justement...
Ankama est propriétaire du compte (propriété commerciale et intellectuelle)
Ankama interdit qu'on fasse commerce de sa propriété.

La loi t'interdit de vendre ce qui ne t'appartient pas

La loi t'interdit de vendre un compte Ankama.



Je me répette, je sais mais j'essaie de trouver la formulation qui vous fera comprendre... C'est vrai que le droit peut etre
tellement abstrait...


Amandédit: Parapentiste... Il abuse peut être pas... C'est vrai que ce n'est pas toujours facile de comprendre les notions de propriété... a plus forte raison sur un bien aussi abstrait que la propriété intellectuelle...
S'il a écrit un BG fait une histoire originale ...etc Il serait en droit de penser qu'il a propriété intellectuele sur le compte. Ce n'est pas le cas et je tacherai d'expliquer ce que vous pourriez ne pas comprendre
Bon ben... Pour statuer depuis les CGU (que vous avez acceptées -en vous connectant au Service- même si vous ne les avez pas lues)

Citation :
2. Droits d'auteur et Propriété Intellectuelle
Les informations, produits et services présentés sur le Site, de même que le présent texte, sont tous protégés par les lois sur le droit d'auteur ou sur la propriété intellectuelle et appartiennent à leurs auteurs respectifs : la Société, ses partenaires et les auteurs ou leurs ayants droit qui ont pu donner leur accord pour une présentation sur le Site. Sauf mention expresse, aucun droit tacite n'est accordé quant à une quelconque cession, modification ou reproduction, sous n'importe quel format, des produits et services de la Société. En ce qui concerne les informations, une autorisation de reproduction est accordée pourvu que d'une part, cette reproduction ne porte pas atteinte aux droits d'auteurs de la Société, ses partenaires et les auteurs ou leurs ayants droit qui ont pu donner leur accord pour une présentation sur le Site, et que d'autre part, cette utilisation ou reproduction n'ait pas pour objectif de discréditer la Société ou l'un de ses salariés, l'un de ses partenaires et les auteurs ou leurs ayants droit qui ont pu donner leur accord pour une présentation sur le Site.
Rien de sorcier, résumable (avec perte) en : ''les informations [à votre disposition] nous appartiennent, vous pouvez les reproduire ou les transmettre, mais dans un but informatif et objectif.''

Et maintenant, la partie principale sur la vente de compte :
Citation :
4.1. Compte Ankama
Un compte Ankama est un compte utilisateur mis à disposition via un nom de compte et un mot de passe pour accéder à certains produits et services Ankama.
Le fait que le compte soit mis à disposition (''gratuitement'') par le biais d'un abonnement (accès au service gratuit) payant empêche donc la vente de compte.
Les identifiants sont donc la propriété exclusive de la société Ankama, et ne peut donc pas être revendu ou partagé à quelqu'un d'autre (autre que la personne qui a souscrit l'accès au service).

Et pour finir, la dernière 'touche' qui achève l'autorisation de vente (par un moyen autre qu'estampillé Ankama ou pair) :
Citation :
L'utilisateur s'engage à ne pas diffuser ses identifiants, à savoir le nom de compte, le mot de passe et la réponse secrète. Il s'engage aussi à utiliser une boîte mail personnelle.
(c'est la suite du paragraphe 4.1 pré-cité plus haut)

Il est donc interdit de transmettre ses identifiants (même si c'est simplement à but de ''garantir la sécurité du compte'') à quiconque, de quelque manière que ce soit.

Il semble évident que pour acheter/vendre un compte, il est nécessaire de transmettre ces infos à un moment où à un autre, ce qui est interdit. CQFD.

La question ''ne se pose même pas'', dans ce cas... Mais comme beaucoup de gens se la posent tout de même, j'ai pensé à une réponse complète. ^^

Dofusément,

Za. ^^

Source des citations : ''Conditions Générales d'Utilisation DOFUS'', disponibles depuis le site de la communauté (www.communaute.dofus.com/fr), en bas de page.
Citations courtes copiées à but informatif le 11/08/2008 à 9h54.


Édit-résumé : En fait, la seule toute première ligne des CGU est utile... C'est le rappel ici :
(paragraphe 2 des CGU, cité en haut de page) ''Les informations, produits et services présentés sur le Site, de même que le présent texte, sont tous protégés par les lois sur le droit d'auteur ou sur la propriété intellectuelle et appartiennent à leurs auteurs respectifs''...
Le jeu ''Dofus'' est un Service de la société Ankama accessible via le compte mis à disposition gratuitement, donc en fait 'rien' n'appartient à l'utilisateur, si ce n'est la facture de l'accès au service.
(Je ne suis pas Juriste, donc je me trompe peut-être... Merci de me dire si je dis des bêtises. ^^')
J'ajoute que
"Les conventions librement signée entre les parties ont force de loi"

Traduction:
Un contrat légalement signé et sans contrainte entre deux personnes est aussi fort qu'un texte de loi.

Source: Code Civil (je vous chercherai l'article dans le week end... enfin son numéro... Il doit être dans les 12XX)
Sauf si un des articles du dit contrat va a l'encontre de la loi(exemple hypra recurrent dans les closes de non concurrence dans le monde du travail)


J'arrives toujours pas a comprendre qu'on puisse tout de meme trouver une justifiçcation pseudi legale au fait de vendre son compte.
J'imagine le gars qui fait un site web ou il vend des liens de musique vers deezer.com ^^
Ah non, c'est legal tavu, j'ai dit que je vendais juste le temps que j'avais mis a creer mes liens sur mon site...Top credibility
Je prend exemple au niveau de mon boulot :

Monsieur X est le pote de Monsieur Y depuis des années, ils se sont bourrés la gueule ensemble, se sont fait des orgies etc ...

Mr X est abonné TPS
Mr Y n'est pas abonné TPS

Mr X ne veux plus TPS
Mr Y veux TPS

Mr X fait un transfert d'abonnement
Mr Y récupère le contrat TPS

Ce n'était en aucun cas autorisé par le CGU de TPS/CSAT mais une requête a fait que, vis a vis de la loi, ceci est tout a fait possible, vu que l'on dispose d'une part du "Bien" en payant.

Ankama, comme TPS souhaitait gagner de l'argent en faisant souscrire de nouveaux abonnement sans transférer les anciens, depuis ceci, le transfert est possible.

Et restez zen, j'ai bien précisé "Si je ne m'abuse", je ne suis pas un pro du droit.
Autant il est clair que la vente de compte est illégale (et accessoirement sans garanties pour l'acheteur), autant j'ai du mal a voir comment la loi peut intervenir dans le cas d'un "prêt" de compte.

Si j'ai bien compris, Ankama étant propriétaire a part entière du compte elle peut en instaurant des CGU interdire certaines pratiques.

En essayant d'être concret j'imagine assez bien un vendeur ou acheteur de compte se faire débouter en Justice au titre de la propriété intellectuelle voire même se voir infliger une amende .
Par contre que peut concrètement faire la Justice contre un plaignant qui déclare vouloir aux détriments des CGU prêter son compte a qui lui plait ?
Que risque ( hors bannissement par ANKAMA) judiciairement un contrevenant aux CGU ?
Et peut on (théoriquement) dénoncer en justice un préteur de compte sans faire intervenir ANKAMA comme partie civile ?
Le fait d'interdire quelque chose, ce n'est pas juste pour l'interdire, c'est pour se défendre en cas de plainte.

C'est comme porshe qui fait des voitures qui roulent à 300 km/h. Il est bien indiqué qu'il faut respecter le code de la route. Si vous faites un excès de vitesse et qu'il est sanctionné, c'est de votre faute, pas celle de porshe, et ils ne feront rien pour vous.

Si vous voulez vendre ou acheter un compte sue hibéé allez y. Mais si vous êtes victime d'une arnaque, ou si la personne qui reprends votre compte fait une connerie (insultes raciales, tentative de piratage lourde) le compte est toujours officiellement le votre, donc vous en être responsable.

Lorsqu'on s'abonne, on certifie que les coordonnées utilisées (nom, prénom, etc) sont bien les notres. Donc on reste à vie propriétaire de son compte, enfin pas au sens juridique, mais en tout cas responsable de ce qui se passe sur ce compte.
Je suis tout à fait d'accord Baalia. Nous ajouterons donc un post expliquant le la CGU d'Ankama est un contrat d'adhésion tout ce qu'il y a de plus légal car ne contenant pas de clause abusive.
Par ce fait, signer la CGU a force de loi et les gens qui l'ont signée sont obligés de la respecter sous peine THEORIQUE de devoir des dommages intérêts voire même de sanctions pénales.


Définitions:
Contrat d'Adhésion: Contrat qui ne se négocie pas et dont on est obligé d'accepter tous les termes en le signant. Exemple de la vie courante: Tous les contrat d'abonnement, de téléphonie...etc

Clause abusive: Article d'un contrat qui brime démesurément la liberté du co contractant. Elle peut entraîner la nullité totale ou partielle du dit contrat. Exemple de la vie courante: Interdire la grossesse à une employée féminine pendant une durée de contrat.

Dommages-intérêts (Et surtout pas dommages et intérêts): Somme versée à la personne qui a subi un préjudice physique, matériel ou moral par la personne qui a causé ce préjudice. Exemple de la vie courante: Verser de l'argent à une personne qu'on a agressé.

Sanction pénale: Demandée par le procureur de la république, elle se différencie des dommages-intérêts. La sanction pénale (amende ou prison) a pour but de "payer sa dette à la société" alors que le dommage-interêt indemnise la victime. Exemple de la vie courante: N'importe quelle Amende.
Citation :
Publié par Trashkhan
autant j'ai du mal a voir comment la loi peut intervenir dans le cas d'un "prêt" de compte.
En se basant sur l'article du code civil cité plus haut, "les conventions légalement conclues entre les parties ont force de loi pour ceux qui les ont conclues". Ankama exige donc de nous un certain comportement, autorisant telle chose et interdisant telle autre.
Braver un interdit est contraire au contrat.
Braver un interdit rend le contrat Nul
Si le contrat devient nul, le client n'a plus accès ni aux jeux, ni au support, ni a rien de ce qui le liait avec Ankama.
Si le client alors mécontent veut râler "Ouais scandale!!! ils ont pas le droit!!!" La loi lui dit: Tu as enfreint les règles de ton contrat, Ankama ne te dois rien et était totalement en droit de te virer.

Citation :
Si j'ai bien compris, Ankama étant propriétaire a part entière du compte elle peut en instaurant des CGU interdire certaines pratiques.
Oui tant que les pratiques en question ne sont pas abusives (abusive au yeux de la loi et non pas au sens de "Rhooooo abusayyyy"). Par exemple, elle n'a pas le droit de mettre une vente forcée "Pour que votre abonnement soit valide vous devez acheter au Shop un produit par mois"

Citation :
En essayant d'être concret j'imagine assez bien un vendeur ou acheteur de compte se faire débouter en Justice au titre de la propriété intellectuelle voire même se voir infliger une amende .
et surtout des dommages-intérêts pour le préjudice financier subi par Ankama. Rappelez vous: Vos comptes vous appartiennent pas donc tous l'argent IRL que vous touchez avec c'est comme si vous le voliez au studio.



Citation :
que peut concrètement faire la Justice contre un plaignant qui déclare vouloir aux détriments des CGU prêter son compte a qui lui plait ?
Le débouter (dire non) de sa demande en se basant sur l'article que je ne cesse de citer. Par conséquent le plaignant qui se serait fait bannir par Ankama ne pourra jamais se retourner contre eux pour rupture abusive de contrat. Et cela même s'ils ont une action collective de mille personnes.

Citation :
Que risque ( hors bannissement par ANKAMA) judiciairement un contrevenant aux CGU ?
Etre condamnés aux dépends du procès qu'il peut intenter.
Une condamnation pénale si l'infraction de vente frauduleuse est avérée
Des dommages-intérêts envers toute personnes lésée (en fait uniquement la société ankama studio)
Pour du simple prêt ou don: c'est la condamnation aux dépends si lui porte plainte. Ankama ne subit pas de préjudice réel sur ce fait.
Citation :
Et peut on (théoriquement) dénoncer en justice un préteur de compte sans faire intervenir ANKAMA comme partie civile ?
Non car il n'y a pas de trouble de l'ordre public en lui même. Vous ne possédez pas un élément fondamental pour ester en Justice: "L'intérêt à agir"
En outre, "Les conventions ont force de loi entre les partie qui les ont conclues" Vous êtes étranger à ce contrat là, son contenu ne vous regarde pas.



Amandédit pour au dessus
Citation :
Voila suivant Dra' la vente ou le transfert de compte est donc possible, c'est juste a nos risques et périls !
Mais les choses qui ne sont pas légales voir illégales sont toujours possibles... Par contre s'il t'arrive quoi que ce soit tu n'es plus couvert par les assurances, la loi, puisque tu l'as enfreint, ne te protège plus.
La loi n'est pas là uniquement pour te punir, elle te protège des abus possibles. En droit commercial c'est super important. Admettons une chose qui ne pourrait jamais arriver mais poussons le vice a l'extrême: Ton enfant, déjà fragile est hautement traumatisé par une chose qui c'est passé dans dofus... Une scene d'une violence extrème et inouïe... bref tu vas devoir l'emmener chez le pédopsychiatre, et en plus t'as pas de mutuelle... Bref enorme préjudice moral ET matériel. Tu as totalement le droit de te retourner conre le studio laissant diffuser ces horreurs a un jeune public... Tu as ton intérêt a agir!!! Mais voila... Le compte de ton enfant a été acheté parce que c'était trop dut pour un petit garçons de 12 ans de commencer un pandawa tout seul dès le début...
La loi ne te couvre pas!!! Elle te protège pas et tu restes avec un enfant traumatisé sur les bras... Ceux qui ont fauté ne paieront jamais...
(L'exemple ici est extrême... Même très fortement improbable... Mais ça te donne un aperçu théorique.)
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