[Koontz]

Citation :

Publié par Baalia

Il n'y a pas de préjudice direct Musu, il y a juste des gens qui font de l'argent avec la proprieté d'AG, voila le point critique.

Tant que tu n'es pas propriétaire de la creation intellectuelle, tu n'a aucun droit d'en user d'aucune autre maniere que ce qui est stipulé dans le contrat d'utilisation, du moins en europe(enfin 163 pays signataire de la convention de Berne).

Ce qui tend a prouver que la revente est en infraction avec le contrat. Je vois mal un juge statuer que tu es co auteur de ton personnage(olol, j'ai mis 3 couleurs et reparti 500 points Oo).

Et aussi passer des mois voir des années a le faire évoluer,tu as oublier ça....
Quoi qu'il en soit,c'est un debat sans fond tant qu'il n'y aura pas eu de procès,chose qu'ankama ne fera jamais.

Surtout que Mr tot disait lui même au tout début de la version finale de dofus qu'il serait fier si les comptes de dofus se revendaient sur ebay.....

[Flappi]

Citation :

Publié par Amanda

C'est la raison pour laquelle la classe Mort d'Orcen n'est pas acceptée ni implantée dans le jeu.
Dans l'état actuel des personnages tu peux a peine choisir nom et couleur. Les graphismes appartiennent au studio; les sorts; leur nom, leur effet sont création du studio, le programme qui le fait se mouvoir appartient aussi au studio.

Aucune cours en France ne jugera comme collaboration le fait de "colorier un personnage" et dispatcher les points qui apaprtiennent aussi au studio.

Euh ça me semble pas si clair. Un build de perso, c'est un peu plus complexe qu'un simple coloriage, c'est un assemblage de sort, de caracs, d'item, dont chaque partie est effectivement mise à disposition par Ankama, mais dont l'ensemble me semble assez complexe pour pouvoir plaider devant une cours. Justement parce que comme c'est un assemblage complexe et que "le joueur participe lui-même à l'élaboration du personnage qu'il revend ensuite."

Maintenant c'est assez oiseux : les CGU autorisent Ankama à modifier les données des serveur. Et les équipement, niveau etc, c'est des données ; ils peuvent tout effacer et rendre un perso vierge dans le cas où une jurisprudence leur donnerait tort et autoriserait la vente de perso.

[Baalia]

Citation :

Publié par Koontz

Et aussi passer des mois voir des années a le faire évoluer,tu as oublier ça....
Quoi qu'il en soit,c'est un debat sans fond tant qu'il n'y aura pas eu de procès,chose qu'ankama ne fera jamais.

Surtout que Mr tot disait lui même au tout début de la version finale de dofus qu'il serait fier si les comptes de dofus se revendaient sur ebay.....

Je n'ai rien oublié, mais tu ne fais qu'accumuler de l'xp, ton evolution ne depend pas du tout de toi en realité. Ton personnage, tu ne l'a pas créé en tant que tel, la race, les couleurs, la puissance accessible, les crafts, tout ca est du ressort d'AG, pas du joueur.

Stricto senso, tu peux retrouver ton clone sur un autre serveur au nom pret, au point de stat pret. Tu serais le createur d'une race, d'objets du jeu, meme de map soyons large, tu pourrais avoir une pretention a etre co-auteur, tout ce que tu fais, c'est du parametrage. On rencontre pas mal ce type de problematique en developpement. Si tu créé un erp, toi et ta société avaient une propriété sur vos creations, si tu prends un erp du marché genre peoplesoft ou SAP, que tu fais les parametrages qui vont bien pour ta société, ca ne t'ouvrira pas pour autant des droits sur la suite logiciel qui en decoule parce que tu t'appuies sur des process et methodes qu'on te laisse utiliser.
A la rigueur, ce que tu peux vendre, c'est le temps que tu mettras a créér ses parametrages, mais pour cela il faut un partenariat avec l'editeur de l'ERP. Tu deviens integrateur ERP et tu payes des royalties a la société editeur.

En parallele a dofus, les gens qui te disent vendre leurs temps de jeu mentent et ne peuvent le faire puisqu'ils n'ont pas eux memes de partenariat (contrat j'entends) avec AG pour monter des persos au profit d'un tiers et qu'ils ne reversent pas de royalties a AG

[Constantine]

Non Flappi


Le Build personnage est certes une chose complexe.
Malgré tout même si tu passes, du temps à créer le personnage c'est avec des outils qui appartiennent au studio.
Par conséquent le personnage appartient toujours au studio ce qui est logique


-- > Comparaison possible modifier l'apparence de mon MSN ne me permet pas de revendre ce même MSN sous prétexte que je l'ai stylisé pourtant la stylisation complète d'un MSN en profondeur prendrait du temps et pourrait s'avérer complexe !


Pour ce qui est des procès il est clair qu'Ankama les fera lorsque la vente de compte lui coûtera de l'argent (c'est à dire lorsqu'elle aura tant d'impact que les nouveaux clients ne suffiront plus à engranger du bénéfice !)

[Koontz]

Citation :

Publié par Baalia

....

Contrairement a vous je n'affirme pas avoir raison....Je ne fait juste que reprendre les propos de"Maitre Henry Leben,avocat a la cours"
Mais a vous lire vous en savez bien plus que lui sur la législation ><

[Sanael]

Koontz, d'une part Ankama signale bien qu'il loue un service et non vend le bien virtuel qu'est ton personnage.
D'autre part, il me semble qu'aucun joueur n'a jusqu'ici déclaré ses heures de travail sur un MMO à l'état, ce qui -a ma connaissance très limitée de la loi- rendrait toute plainte intraitable. De même la vente devrait être déclarée et non faite au noir.

[Serumra]

Bonjour,

Je profite de la présence de spécialiste.

Si j'utilise les identifiants de quelqu'un d'autre (avec son autorisation) est ce que je ne pénètre pas en frauduleusement dans un système informatique ?

Est ce que je ne vais pas modifier des données illégalement du fait même de déplacer un personnage ou d'enregistrer automatiquement la dernière connection ?

[cypher]

Une petite question.

Quand on crée son compte a dofus on obtiens un contrat avec AG et ce contrat nous permet d'aboutir a notre personnage final (kama level équipement...) a force d'utiliser se contrat.
ne peut tout simplement pas revendre se contrat ?

Le nouvelle acheteur reprend notre ancien contrat et le vendeur, suite a cette revente na plus de lien avec AG.

Je ne pas bien doué en droit, mais le studio ne serais pas lésé, car il perdrai un client ne désirant plus s'abonner et gagnerais un nouveaux client qui selon toute logique désire s'abonner.

Bonne journée a vous.

[Amanda]

Citation :

Publié par Flappi

Euh ça me semble pas si clair. Un build de perso, c'est un peu plus complexe qu'un simple coloriage, c'est un assemblage de sort, de caracs, d'item, dont chaque partie est effectivement mise à disposition par Ankama, mais dont l'ensemble me semble assez complexe pour pouvoir plaider devant une cours. Justement parce que comme c'est un assemblage complexe et que "le joueur participe lui-même à l'élaboration du personnage qu'il revend ensuite."

Mais rien ne lui appartient sur ce personnage.
Les graphismes sont a Ankama
Les sorts ont été créés par Ankama
Le matos est créé par Ankama a base de ressources crées par Ankama
Les points de investis dans les stats et les sorts sont des créations d'ankama
L'attribution même de ces point dépend d'une règle d'Ankama.

Dans la dernière version du site, Ankama explique même comment jouer un build attypique. On te parle des enis eau, feca terre, iop intel...
Le joueur ne crée pas, il rempli des cases.

Pour la mort d'Orcen,
La créatrice a tout créé. Les sorts, les noms, les paliers... etc. Si Ankama incluait cette classe dans le jeu (on se fout de savoir si c'est équilibré ou pas, bon ou pas... On parle du concept), là, il y aurait collaboration. Parce qu'une création immatérielle a été effectuée... Ce n'est pas juste du "remplissage", même si le remplissage de certains personnage est effectué avec originalité et intelligence.

C'est parce qu'il y aurait collaboration et des ajustement complexe au niveau des droit d'auteurs que le studio s'y refuse. Ils sont pas stupides... Ils ont un service juridique pour penser à toutes ces choses.


Pour Koontz
Famille de France protège les mineurs mais pas exclusivement des images obscenes ou violentes. La vente de compte a des mineurs qui se font rouler ou par des mineurs qui ne sont pas capables et se font rouler les concerne aussi.

Quant à l'action de Blizzard si elle n'a pas un caractère fondamentalement différent. Certes les glods farmers font plus de mal que les vendeurs de comptes mais elle s'appuie sur le même fondement juridique, à savoir la vente d'une propriété intellectuelle par un tier qui n'a aucun droit dessus.

Pour musu:

Citation :

Dans l'absolu, ANKAMA ne perd rien, si X vend son compte à Y.

Et le manque a gagner?
Tu crois que je ne perds rien si tu vends des choses qui m'appartiennent sans me donner un euro?
Ankama n'a pas pour l'instant prévu de vendre des comptes déjà montés ou des items déjà prets sur dofus. Il n'en reste que tout ça leur appartient et que vendre ces choses c'est voler le studio.

[Flappi]

Citation :

Publié par Constantine

Le Build personnage est certes une chose complexe.
Malgré tout même si tu passes, du temps à créer le personnage c'est avec des outils qui appartiennent au studio.
Par conséquent le personnage appartient toujours au studio ce qui est logique

Et c'est là qu'intervient la notion de propiété intellectuelle. Si on te prête une machine à écrire et du papier, le texte que tu tapes t'appartient, enfin il me semble, pourtant il est fait avec des outils qui ne sont pas les tiens.

[Sanael]

Sauf si on te dit (et que tu signes) : je te donne le loisir d'écrire, mais tout ça reste à moi.
C'est un peu ça dans les CGU, nan ?

[Amanda]

Cypher,
Pour revendre un contrat, les deux parties doivent être d'accord. Exemple flagrant, le contrat de mariage... Tu te vois avec ta femme qui revends la moitié de son contrat -_-
Il n'est aps disposé dans ce contrat qu'il soit cessible. Si ce n'est aps clairement ecrit c'est qu'il ne l'est pas.

Serumra
A partir du moment où tu as l'autorisation, ce n'est pas de la fraude. Donc tu ne t'introduis pas frauduleusement dans un système informatique tant que tu ne fais rien que le propriétaire t'aurait interdit de faire.

Pour Koontz
T'en fais pas, mes propos je ne les invente pas, ils sont directement inspiré des cours de droit du professeur M Vivant de l'unniversité de Montpellier I et des discussions avec des thésards de droit des créations immatérielles. Maintenant si tu tiens à m'expliquer que ce que m'ont appris ces professeurs dont j'ai validé les examens est faux... Je doute qu'ils apprécient.

(Edition:

Citation :

Publié par Flappi

Et c'est là qu'intervient la notion de propiété intellectuelle. Si on te prête une machine à écrire et du papier, le texte que tu tapes t'appartient, enfin il me semble, pourtant il est fait avec des outils qui ne sont pas les tiens.

C'est parce que la machine, le papier et l'encre sont des biens matériels. Seul le texte écrit est création immatérielle.

Dans le cas d'un compte, la base de ta "création" est la création immatérielle de quelqu'un d'autre. Et dans le cas qui nous occupe, ce quelqu'un d'autre ne permet pas qu'on fasse commerce de quelque chose utilisant son travail à lui.


On évite de poster à la suite de son propre message, on utilise la fonction éditer grâce au bouton modifier.)
Amandédit: voui voui pardon pardon... Chuis au boulot je lme suis méléngée dans mes boutons
(Ha bravo de poster au boulot, c'est pas sérieux ça.)

[DevilsSniper]

(Snot': Je te renvoie à ma mise en garde faite plutôt. Si tu veux continuer à en parler, il y a le forum de l'Agora pour cela ou les MPs.)

[Amanda]

(Snot': Devenu sans objet.)

[Koontz]

Citation :

Publié par Amanda

Pour Koontz
T'en fais pas, mes propos je ne les invente pas, ils sont directement inspiré des cours de droit du professeur M Vivant de l'unniversité de Montpellier I et des discussions avec des thésards de droit des créations immatérielles. Maintenant si tu tiens à m'expliquer que ce que m'ont appris ces professeurs dont j'ai validé les examens est faux... Je doute qu'ils apprécient.

Donc pour résumer tes profs ont raison mais un avocat a la cours lui a forcement tord de dire qu'il y a un flou...
Il faudrait quand même arrêter la mauvaise foi,le fait est que dans l'état actuel personne ne peux dire qui a raison tant qu'un tribunal n'aura pas statuer sur le problème.

[Amanda]

Je dis que je ne remet pas en cause la parole de Michel Vivan qui fait enormément de recherche sur le droit des créations immatérielle. Dans sa recherche, le chercheur tache de s'approcher au maximum de la "vérité" et de l'équité. L'avocat de la court essaie de faire dire au droit se que son client veut entendre. Il ne ment pas il fait son métier.

Les tribunaux comencent déjà a statuer sur les problèmes de ce genre avec notamment le cas blizzard que j'ai cité et qui si il a une forme différente , a le meme fond de propriété intellectuelle.

Il me semble que si on n'entend pas parler de réelles affaire en france au niveau jeu video c'est parce que les plaignants sont déboutés. Mais lis les les CGU, même avec la meilleure volonté du monde je n'arrive pas a y trouver quelque chose qui ressemble à une clause abusive!!!
Comment tu mettrai le Studio en faute?

[Le Snot' Mitaine]

Tiens une question bête. Vu que certains joueurs avaient créé des objets par le passé, quid de ça ?

[Amanda]

Les objets créés par le passé constitue trop peu de volume pour être réellement pris en compte.
Cependant, je pense que lors de ces fameux concours (concours d'amulette sur Jol par exemple) ils ont du signer des décharge léguant leu propriété intellectuelle de l'objet au studio (je tacherai de retrouver ça si ça traîne encore).

Comme les concours de dessin dans les mangas, la contribution du joueur au jeu ou du lecteur au manga est très minime... Ca ne représente pas tout un interêt de l'ouvrage. C'est uniquement un petit bonus FACULTATIF.
Contrairement à cela, une classe a part entière représente une trop grosse partie de l'oeuvre et pourrait devenir pour plusieurs personnes la CAUSE de leur présence sur le jeu.
EXEMPLE: Je joue a dofus parce que j'adore mon panda qui existe nulle part ailleurs (exemple non personnel)

A partir de ce moment là, l'auteur d'une classe peut se prévaloir de droit d'auteur puisque sa création est la CAUSE directe d'entrée en relation contractuelle avec le studio et donc de bénéfices.

La différence entre un concours d'item et la création d'une classe est à mon avis là.

j'ajouterai enfin que les objets implanté grâce au concours sont des objets de faible puissance (omelette amulette, veau doux...) il ne sont en rien un but (sauf pour le créateur qui se voit récompensé niveau ego)

[blegnat]

Citation :

Publié par Amanda

Que dit la loi en matière de contrat (oui une vente de la main à la main est un contrat, commander votre café au bar est aussi un contrat).
Vous ne pouvez vendre que ce qui vous appartient ou ce pour quoi vous avez reçu mandat de vente.
.

Un contrat est un document signé entre 2 personnes physique ou morales sur lequel est stipulé les clauses du contrat.

Commander un verre n'est pas un contrat

[Serumra]

Citation :

Publié par Amanda

...

Serumra
A partir du moment où tu as l'autorisation, ce n'est pas de la fraude. Donc tu ne t'introduis pas frauduleusement dans un système informatique tant que tu ne fais rien que le propriétaire t'aurait interdit de faire.
...

Si justement, Ankama n'autorise pas une personne à laisser une autre personne que le propriétaire à se connecter au compte (prêts, vente, hack...).

Celui qui utilise le compte s'est donc introduit sans autorisation d'Ankama dans le système.

Edit: Pour ce qui concerne la création d'objet ou de classe. On peut supposer que la personne autorise Ankama à utiliser sa création. Dans le cas d'une classe discutée sur le forum, il faudrait que tout les contributeurs du post autorise Ankama et il serait en plus difficile de contrôler tous les posts succeptible d'avoir influencé la classe qui risquent d'être présents un peu partout

[Escandil]

Citation :

Publié par Amanda

Pour Koontz
T'en fais pas, mes propos je ne les invente pas, ils sont directement inspiré des cours de droit du professeur M Vivant de l'unniversité de Montpellier I et des discussions avec des thésards de droit des créations immatérielles. Maintenant si tu tiens à m'expliquer que ce que m'ont appris ces professeurs dont j'ai validé les examens est faux... Je doute qu'ils apprécient.

Ou peut-être tout simplement est-ce ton interprétation de leur propos qui est fausse ?
Jusqu'à présent il n'existe rien qui valide ou invalide tes propos. Sur le papier la vente est illégale. Dans les faits elle se produit tous les jours. Quand un tribunal aura tranché on pourra parlé de fait en attendant ce ne sont que des suppositions et chacun pourra pencher en faveur de l'un ou l'autre.

[Amanda]

Citation :

Publié par blegnat

Commander un verre n'est pas un contrat

Erreur: Premier cours de droit des contrats:
Le contrat synallagmatique:
Il n'a pas besoin d'être signé et peut être verbal. Les DEUX parties s'engagent a faire quelque chose. L'exemple donné par les professeurs André et Selenski est exactement le même soit:

"Je commande un café a 1,30€ c'est un contrat synallagmatique car:
- je m'engage a payer 1,30€
- Le cafetier s'engage a me servir MON café et pas un chocolat, un soda ou quelconque autre produit"

Si tu n'as pas ce que tu demandes tu es droit de ne pas payer.
Si tu ne peux pas payer, le cafetier est en droit de ne pas te servir ton café.

Le contrat n'est pas forcément écrit...


Pour Serumra
C'est la version donnée par Sept ancien du support, et maintenant à "la qualité" lors de la japan expo de 2008 quand il a été interrogé sur les prets de comptes.
La CGU ne sert qu'à couvrir les arrières du studio dans CE cas là uniquement.

[parksto]

Citation :

Publié par Escandil

Ou peut-être tout simplement est-ce ton interprétation de leur propos qui est fausse ?
Jusqu'à présent il n'existe rien qui valide ou invalide tes propos. Sur le papier la vente est illégale. Dans les faits elle se produit tous les jours. Quand un tribunal aura tranché on pourra parlé de fait en attendant ce ne sont que des suppositions et chacun pourra pencher en faveur de l'un ou l'autre.

tu irais porter plainte contre ankama pour avoir banni un compte que tu aurais acheté/vendu toi ?

[Amanda]

Escandil,
Sur le papier la vente est illégale mais dans les fait elle se produit tous les jours... On attend qu'un tribunal tranche... oki oki j'ai compris
Mais je ne suis pas d'accord.

Sur le papier, l'arnaque est illégale. Porutant tous les jours des dealers de cannabis escroquent leurs clients en revendant un produit qui n'est pas celui recherché.
Cependant, aucun consommateur ne va aller porter plainte contre le dealer pour la bonne et simple raison que la consommation de cannabis est interdite par la loi. Donc aucun tribunal n'aura a trancher et même si on leur demandait, ils débouteraient le plaignant.

Le cas avec Ankama est le même... Sur le papier il est illégal de vendre un compte. Donc si la personne prend des sanctions, aucun tribunal n'acceptera la plainte. Ce n'est aps du déni de justice mais une réponse de ce genre sera donné au plaignant

"La société Ankama a mis fin a vos relation contractuelles même s'il vous restait pour 400€ d'abonnement (prenons l'e genre de 8 comptes abo pour un an). Cependant la rupture de vos contrats avec la dite société est du à votre non respect des termes de votre contrat. Par ces motifs... rejette la requête du demandeur Monsieur X......"


Amandédit Pour laeryl:
Première demi heure de cours: oui plus ou moins. Avant y a la liste des ouvrages à lire... Mais c'est la preuve que j'arrivais bien a l'heure à la fac.

En ce qui concerne d'éventuelles sanction civiles ou pénales... A mon avis (mais je ne suis pas magistrate) ça doit être envisageable si le "traffic est fait à grande échelle". Et je rejoins totalement ton bref passage sur l'administration fiscale (à la base c'était MA spé en droit)

[Laeryl]

Citation :

Publié par Amanda

Erreur: Premier cours de droit des contrats:
Le contrat synallagmatique:

Première demi-heure du premier cours même

Citation :

Publié par Escandil

Sur le papier la vente est illégale. Dans les faits elle se produit tous les jours. Quand un tribunal aura tranché on pourra parlé de fait en attendant ce ne sont que des suppositions et chacun pourra pencher en faveur de l'un ou l'autre.

En fait, j'ai un peu de mal avec la notion d'illégalité "brute" ici, mais soit.

Ce qui est très clair par contre, et c'est en ça que je rejoins une partie de l'analyse d'Amanda, c'est qu'il existe un code de propriété intellectuelle qu'Ankama pourrait parfaitement brandir dans le cas où un gros chieur bien procédurier irait leur intenter une action en justice pour avoir banni un compte qu'il a acheté.

Je sais pas qui aurait gain de cause au final mais cette clause du contrat, si elle n'est pas jugée abusive par un juge, permettra de débouter cash un plaignant ne l'ayant pas respecté.

Après, personne n'ira en prison pour une vente de compte et personne prendra même une amende je pense (quoi que... le mec qui se rentre 1500 € par mois + son chômage en en vendant il risque d'avoir un petit malaise avec le fisc ).
Ceci dit, même si ça semble peu punissable, que ce soit au civil ou (lol) au pénal, autant s'éviter des emmerdes.

Je ne suis pas juriste mais l'un dans l'autre ce qui je dis me semble assez correct.

Edit : Oh putain le vilain ownage... Amanda