[zet-melanie]

Citation :

Publié par obivatel2

Ce qu'il y a de nouveau c'est que maintenant , depuis que Mélanie les a postées , on peut lire les CGU.

Ce n'est pas la première fois que je cite les CGU ou des passages des CGU

Citation :

Publié par obivatel

S'en suit une bataille d'interprétation, qui n'est pas prêt de finir.

Citation :

Publié par interpretation des contrats

Article 1156 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.

Article 1157 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.

Article 1158 - Les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat.

Article 1159 - Ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat est passé.

Article 1160 - On doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d'usage, quoiqu'elles n'y soient pas exprimées.

Article 1161 - Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier.

Article 1162 - Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.

Article 1163 - Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter.

Article 1164 - Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l'explication de l'obligation, on n'est pas censé avoir voulu par là restreindre l'étendue que l'engagement reçoit de droit aux cas non exprimés.

A cela tu peux ajouter :

Citation :

Publié par code de la consommation

Article 133-2 - Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.
Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel. Le présent alinéa n’est toutefois pas applicable aux procédures engagées sur le fondement de l’article L. 421-6.

Article 421-6 - Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 4 de la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des consommateurs peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant les directives mentionnées à l'article 1er de la directive précitée.
Le juge peut à ce titre ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur.

l'integralité du code la consommation est là :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...?commun=CCONSO

Citation :

Publié par obivatel2

- cette disproportion , il me faudra l'argumenter auprès du magistrat : c'est pas évident que la perte d'un petit bonhomme xélor avec un chapeau pointu vert soit quelque chose de grave, ( il faudra que j'explique pourquoi le marto fm feu c'était vraiment important ^^ )

Tout dépend du tribunal , au pénal, ce n'est pas toi qui expliquera mais M. le procureur de la république puisque c'est lui qui poursuivra le voleur et peut-etre Ankama pour complicité.

Au civil, cela sera surement ton avocat puisque c'est souvent une obligation légale en France.
Pour ce qui est du choix de ton avocat, regarde du coté de ton assurance responsabilité civile. Souvent, ton assureur te fourni au moins un service d'orientation juridique, voire une équipe d'avocat pouvant défendre tes intérêts si tu as le contrat "premium gold VIP".

Maintenant, si tu souhaites attaquer Ankama, quand bien même les CGU puissent être mal écrite, ils auront surement des avocats.
Donc prépare bien les choses, et pense à adhérer à une association de consommateur ( Que-choisir & co ) qui dispose d'une équipe compétente pour défendre tes intérêts de consommateur.

[ZiazHanno]

Non mais le débat n'a pas lieu d'être, en 5 pages le tricheur n'a toujours pas compris que tribunal = loi, et dans le cas présent il ne possède aucun droit sur ce compte, aucun lien légitime et légal, ce compte est lié légalement au "voleur" car c'est lui qui l'a créé et qui peut en jouir et non pas à l'acheteur, bref la loi n'est pas de ton coté et tu fonces droit dans le mur avec ton histoire de tribunal.

[zet-melanie]

Citation :

Publié par tasserholf

heu dois-je rire ? Y connais tu vraiment quelquechose en droit élémentaire?
Ton boulanger peut te vendre du pain parcequ'il a une entreprise qui vend ....du pain, bizarre non ?
Demain si je fais du pain dans mon four et le vend devant ma porte, JE N'AI PAS LE DROIT, et la TVA tu crois que l'Etat va faire l'impasse ?
Pareil pour les biens numériques, je n'ai pas le droit de vendre ce que je veux comme je veux, en France dès qu'il y a échange d'argent il y a TVA.

Toute personne morale ou physique a le droit de faire un acte d'achat ou de vente.

Sont interdit aux personnes morales et physiques tout acte de vente ou d'achat d'un produit dont la cession est soumise à réglementation et dont ces memes reglementations ne sont pas respectées.

Donc, tu n'as pas le droit d'ouvrir une pharmacie si tu n'es pas docteur en pharmacie ou associé à un docteur en pharmacie.
tu n'as pas le droit d'ouvrir une étude de notaire sans autorisation de l'état.
tu n'as pas le droit d'ouvrir un cabinet d'expertise comptable si tu n'est pas expert comptable ou associé à un expert comptable.
pareil pour les opticiens, les médecins, les avocats, ...

Pour ce qui est d'une boulangerie, tout lieu de vente de pain ou viennoiserie ne peut s'appeler boulangerie comme ca. Parmi les obligations, il y a, me semble t il, celle de faire le produit sur place, et que le produit bien que gardé "frais" ne doit pas être gardé "au frais" ( congelateur & co, pour etre rechauffer par la suite ).
Il me semble qu'il n'y a aucun restriction de compétence au niveau d'une boulangerie ou d'un restaurant tant que les conditions d'hygiène/sanitaire sont respectés.

Par contre, tu as le droit de vendre ta voiture d'occasion, ton ordinateur d'occasion, sans passé par une entreprise, si tu fais cela correctement.

Pour ce qui est d'un CD, DVD, VHS, VCD, SCD, & co, si tu as le droit de vendre ce genre de bien, il te faut acquitter les droits d'auteur personnel ( et non lié au support ) auprès des organismes en charge de la perception de ces droits ( SACEM, SCPP, ... ).

Depuis décembre 2008, il me semble que tu n'as plus besoin au préalable de déclarer ton activité pour signer ton premier contrat. tu as toujours l'obligation de la déclarer, mais tu peux la déclarer apres.

De plus, il existe le régime des entreprises de fait. De toute facon, demander un conseil aux impots ne coute rien, et il y a obligation de déclarer ses revenus non salariés sur ses feuilles d'impots.

Pour ce qui est de la TVA, tout dépend si tu es assujetti ou non aux régimes de TVA et à quel régime doit tu facturer ce que tu vend. Il existe des régimes forfaitaires, voire des régimes exonérés ( http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...CGIMPO&art=261 ), et pas uniquement le régime dit réel.

La déclaration de TVA au régime réel, est une déclaration de la différence entre la TVA collecté et la TVA décaissé. cela induit, que tu peux te retrouver avec un remboursement de TVA par l'état ... souvent, il y a controle, car cela veut dire qu'il y a soit dissimulation d'activité, soit perte ( il faut donc vérifier que tout cela n'est pas une infraction ).

[cohiba sumens]

Citation :

Publié par ZiazHanno

Non mais le débat n'a pas lieu d'être, en 5 pages le tricheur n'a toujours pas compris que tribunal = loi, et dans le cas présent il ne possède aucun droit sur ce compte, aucun lien légitime et légal, ce compte est lié légalement au "voleur" car c'est lui qui l'a créé et qui peut en jouir et non pas à l'acheteur, bref la loi n'est pas de ton coté et tu fonces droit dans le mur avec ton histoire de tribunal.

c'est justement la le problème de fond, quand ANKAMA rencontre un problème avec un joueur les comptes rattachés a son adresse émail sont bannis et donc de par ce fonctionnement admet la validité de celle ci comme possesseur du compte.

[superpaco]

Citation :

Publié par Yuyu

Oui ben va en justice au lieu de nous pomper l'air.
Tous les mmorpg DU MONDE ENTIER, fonctionnent ainsi. Alors vas y on te regarde, peut être que tu seras l'élu, l'exemple qui fera changer la face des mmorpgs, ou pas.

Comme toujours, sur Dofus, on voit débarquer des personnes qui n'ont jamais touché à des mmorpgs, et qui s'étonnent de leur fonctionnement

Moi tout ce que je vois, c'est un gars qui c'est fait remettre en place et qui n'assume pas son statue de tricheur.
Que l'autre ne se soit pas fait ban en faite tu en as rien a cirer, tu n'assumes pas ton acte, qui est pourtant totalement interdit par la charte (qui est la même sur tous les jeux multi joueurs en ligne, même le Méga Géant World of Warcraft).

Ô vénérable addict du divertissement payant , pardonne notre arrogance...

si des années de jeux sous des conditions abusives ont eu droit de tout velleité de ta part, nous n'en sommes pas moins en droit de nous poser des questions, nous...que ça te pompe l'air, désolé mais osef.

c'est pas parce que c'est mal foutu que l'on doit cesser toute reflexion sur le sujet.
pour résumer ta position, IRL ça revient à stigmatiser le drogué tout en protegeant le dealer et son réseau; IG ça conduit à tolérer que des entreprises indépendantes des créateurs de jeux puissent, EN TOUTE IMPUNITE, fixer un taux de change Euro/goldz....ta clairvoyance m'aveugle, merci de ta contribution.

Merci Melanie pour tes informations, bien plus à propos. je commence à saisir l'ampleur du fameux "flou juridique sur internet". les MMORPG y flottent en plein....nous joueurs naifs resteront longtemps les jouets des professionels dans ce milieu (et Ankama c'est rien comparé à Vivendi au niveau des juristes).... nous devons cependant espérer depasser la servilité des fanboys pour pouvoir revendiquer quelquechose d'aussi equitable IG que ce que nous garantissent nos lois IRL. Vu l'investissement en temps requis (voir l'investissement "affectif", je vous renvoie au débat sur l'addictivité des MMO..) pour avoir une expérience de jeu compléte, ça me semble légitime. sutout que lc'est le gamedesign qui exige un tel investissement en temps (voir news sur WOW chronaphage), gamedesign qui est le fruit d'une seule des parties: celle la même qui impose les CGU (je vous laisse le loisir d'envoyer un mail pour négocier les CGU avant de le signer).

[superpaco]

edit: pb de mise en page

[superpaco]

[quote=superpaco;15354849]

Citation :

Publié par Sam-le-terrible

En prenant ta logique, je vais louer une voiture chez Hertz, je te la ramène avec la carte grise au nom de la société Hertz et je te la vends en tant que particulier, tu sais donc que la voiture n' est pas à moi mais tu l' achètes quand même.. le jour où Hertz récupère sa bagnolle tu portes plainte contre eux parce que tu "ne savais pas que l' achat de truc interdits à la vente était interdit"?

sauf qu'IRL le vendeur de la voiture Hertz est passible de recel...

[blaes]

Citation :

Publié par zet-melanie

merci de me prendre pour une truffe ... je connais déjà les infos du support.

Pourtant, si tu es aussi doué que tu le prétend, pourquoi as tu du mal à comprendre ma citation des CGU.
Parce que je suis de ces personnes qui conserve une copie des contrats qu'elle signe ... je te donne une copie des CGU

Citation :

Utilisation illégale

[...]
L'utilisateur s'engage à ne pas faire le commerce d'éléments issus des créations Ankama Games et à ne pas faire la promotion de ce genre d'activités portant atteinte aux droits de la Société. Seule la Société et ses partenaires dûment accrédites peuvent commercialiser de tels éléments.
[...]
En plus des sanctions éventuelles, la Société se réserve le droit de poursuivre en justice les contrevenants. L'utilisateur s'engage en outre à informer la Société s'il a connaissance de tels agissements.

juste un point qui me chiffonne, personnellement...
interdiction de faire du commerce avec les elements issus des creations ankama games... donc interdiction de faire du commerce de compte...
il me semble (mais il faudrait verifier dans les livres de loi) que le commerce comprends la vente ET l'achat non? donc la vente comme l'achat de compte seraient interdits...
de plus en acceptant les CGU, on s'engage a informer ankama games de tels agissements, donc a denoncer le vendeur des lors qu'on le voit proposer son compte a la vente, non?

si quelqu'un pouvait me fournir quelques eclaircissements?

ps pour au dessus: je pense que tu voulais dire l'acheteur ^^

[Flappi]

Citation :

Publié par zet-melanie

ton contrat d'assurance voiture peut t'interdire de preter ta voiture ... mais si tu vend ta voiture ... elle ne t'appartient plus donc, il faut que quelqu'un d'autre puisse la conduire.

Et ton contrat d'assurance saute avec la vente. Sinon, j'imagine bien la situation : A vend sa voiture à B. B est toujours assuré parce que A l'était, magie !

De façon générale : tu es certaine qu'on peut céder un contrat sans l'accord des deux contractants ?

Franchement, la réponse est peut-être oui (j'y connais rien en droit), mais ça me semblerait profondément débile.

"Ah bonjour ex-patron. Non, je suis pas au boulot, je travaille plus avec vous. Non, j'ai pas démissionné. Non, j'ai cédé mon contrat de travail de chirurgien à Robert Patoulatchi. Oh oui, je pense qu'il y arrivera, c'est un chauffeur de poids lourds."

...

Bref, si je ne me trompe pas et qu'un contrat ne peut être cédé qu'avec l'accord mutuel des deux parties, le contrat ici-présent n'a pu être cédé vu qu'il n'y avait pas l'accord d'Ankama. Pas de session de contrat, cela signifie que le l'acheteur n'était pas lié par contrat à Ankama. Par voie de conséquence, Ankama n'était pas lié à l'acheteur (j'y connais rien en droit, mais ça, ça me semble une évidence). Et donc, Ankama pouvait disposer du compte et en faire ce qu'elle voulait.

[Yuyu]

Citation :

Publié par superpaco

Ô vénérable addict du divertissement payant , pardonne notre arrogance...

si des années de jeux sous des conditions abusives ont eu droit de tout velleité de ta part, nous n'en sommes pas moins en droit de nous poser des questions, nous...que ça te pompe l'air, désolé mais osef.

c'est pas parce que c'est mal foutu que l'on doit cesser toute reflexion sur le sujet.
pour résumer ta position, IRL ça revient à stigmatiser le drogué tout en protegeant le dealer et son réseau; IG ça conduit à tolérer que des entreprises indépendantes des créateurs de jeux puissent, EN TOUTE IMPUNITE, fixer un taux de change Euro/goldz....ta clairvoyance m'aveugle, merci de ta contribution..

Faudra m'expliquer où tu as vu que je saluais l'arnaqueur.
J'explique juste que l'auteur du poste est entièrement en tord de A à Z car le compte ne lui a jamais appartenu.
Il est juste dégouté de voir qu'il c'est fait avoir comme un bleu et que l'arnaqueur court toujours. Tout ce qu'il peut faire, c'est reporter la personne au support, et attendre que le ban tombe (et c'est pas dur quand un gars flood en mp ou zaap qu'il vend son compte).
Par contre vouloir récupérer le compte ou les objets/kamas qui sont dessus, c'est peine perdu, rien ne lui a jamais appartenu, ça n'a jamais été son compte.

La seule fois où la justice a tranché partiellement en faveur d'un joueur qui avait attaqué une entreprise de mmorpg. C'était pour le remboursement d'un objet d'itemmall suite à un ban, mais le joueur n'avait rien récupéré de toutes ces heures passés en jeu et le compte est resté définitivement fermé.

[zet-melanie]

Citation :

Publié par xervicus

juste un point qui me chiffonne, personnellement...
interdiction de faire du commerce avec les elements issus des creations ankama games... donc interdiction de faire du commerce de compte...
il me semble (mais il faudrait verifier dans les livres de loi) que le commerce comprends la vente ET l'achat non? donc la vente comme l'achat de compte seraient interdits...
de plus en acceptant les CGU, on s'engage a informer ankama games de tels agissements, donc a denoncer le vendeur des lors qu'on le voit proposer son compte a la vente, non?

si quelqu'un pouvait me fournir quelques eclaircissements?

ps pour au dessus: je pense que tu voulais dire l'acheteur ^^

pour résumer l'état actuel de ma réflexion :
- si tout appartient à Ankama, il ne peut y avoir de vol IG puisqu'il faudrait pouvoir retirer d'un serveur de jeu Ankama, la pano ancestrale que l'on veut voler à Ankama
- si tout appartient à Ankama, ton familier, ton obvijevan, tes lots de la loterie ne t'appartienne pas alors qu'il te sont offert ... ce qui est paradoxal

Donc, il y a un probleme entre "tout appartient à Ankama" et la notion de vol IG restant IG et la notion de cadeau IG.

Donc, il y a bien une chose qui n'appartient pas à Ankama dans Dofus : et cette chose est un droit personnel d'usage du compte et des objets y afférents.

et comme la plupart des droits personnels, ils sont cessible ( voiture d'occasion, revente à l'unité d'achat en gros ou demi-gros, ... ).

la notion d'éléments issu des créations d'Ankama, cela concerne plus les logos, sonneries, screensaver, themes, livres, issu de l'univers de Dofus ... plus que la vente d'un gélano qui n'est pas issu mais est un création d'Ankama.

Pour plus de détail, je t'invite à lire mes messages suivants tiré de la discussion dont j'ai parlé au dessus :
https://forums.jeuxonline.info/showt...0#post14981650
https://forums.jeuxonline.info/showt...5#post14982945
https://forums.jeuxonline.info/showt...2#post14983372
https://forums.jeuxonline.info/showt...1#post14983481
https://forums.jeuxonline.info/showt...6#post14983786
https://forums.jeuxonline.info/showt...2#post14984242
https://forums.jeuxonline.info/showt...6#post14984646
https://forums.jeuxonline.info/showt...9#post14985269
https://forums.jeuxonline.info/showt...0#post14986980
https://forums.jeuxonline.info/showt...6#post14988066
https://forums.jeuxonline.info/showt...6#post14988656
https://forums.jeuxonline.info/showt...9#post14990379
https://forums.jeuxonline.info/showt...5#post14990545
https://forums.jeuxonline.info/showt...8#post14990688
https://forums.jeuxonline.info/showt...7#post14998527
https://forums.jeuxonline.info/showt...6#post14999026
https://forums.jeuxonline.info/showt...7#post14999397
https://forums.jeuxonline.info/showt...7#post14999667
https://forums.jeuxonline.info/showt...5#post15001345

Encore une fois, je rappelle qu'uniquement un juge peut donner une interprétation officielle d'un contrat ou d'une loi.
Tout ceci n'est que l'état actuel de ma compréhension relative du problème au moment où je l'ai énoncé, sous réserve d'erreur car je ne suis ni juriste, ni parfaite, ni omnisciente.

[zet-melanie]

Citation :

Publié par Flappi

De façon générale : tu es certaine qu'on peut céder un contrat sans l'accord des deux contractants ?

Franchement, la réponse est peut-être oui (j'y connais rien en droit), mais ça me semblerait profondément débile.

tout contrat est cessible, à part ceux qui sont intuitu personae

Citation :

Publié par Flappi

"Ah bonjour ex-patron. Non, je suis pas au boulot, je travaille plus avec vous. Non, j'ai pas démissionné. Non, j'ai cédé mon contrat de travail de chirurgien à Robert Patoulatchi. Oh oui, je pense qu'il y arrivera, c'est un chauffeur de poids lourds."

le contrat de travail est intuitu personae ... lié à un des signataires et spécifique à lui.

Ankama ne te fait pas approuver un contrat parce que tu es untel ou untel. non, tu approuves le contrat parce que tu veux jouer à Dofus et non au solitaire ou au démineur.

Donc, le présuposé contractuel est Dofus "en l'état" au moment de la signature.
le "en l'état" est directement cité des CGU ( que ceux qui comprennent ce que cela veut dire ... )

Citation :

Publié par Flappi

Bref, si je ne me trompe pas et qu'un contrat ne peut être cédé qu'avec l'accord mutuel des deux parties, le contrat ici-présent n'a pu être cédé vu qu'il n'y avait pas l'accord d'Ankama. Pas de session de contrat, cela signifie que le l'acheteur n'était pas lié par contrat à Ankama. Par voie de conséquence, Ankama n'était pas lié à l'acheteur (j'y connais rien en droit, mais ça, ça me semble une évidence). Et donc, Ankama pouvait disposer du compte et en faire ce qu'elle voulait.

Bonjour la COB et l'EURONEXT, je souhaiterai vendre 1000 actions ( représentant X% du contrat definissant ) Matra, pour acheter 2500 actions ( représentant X% du contrat definissant ) banque worms, et acheter des warrants ( représentant X% du contrat de pari ) sur le cours du CAC 40 dans 6 mois.

si il fallait faire venir les millions de personnes impliqué à chaque opération de ce genre, tu n'imagine pas le bordel.

A cela tu ajoutes, pouvez vous appeler Universal qui appelera Madonna qui appelera son parolier et son musicien pour que chacun confirme l'autorisation de vente de l'album 'frozen' ?

Donc, non, tout chose ( et un contrat est un chose ) est cessible, sauf mention express de sa non cessibilité. pour exemple, regarde le lien que je donne du code de la consommation et le fait que tout échantillon doit porter la mention explicite " ceci est un echantillon et ne peut etre vendu ".

[Iopéra]

Au risque de troller, je trouve qu'il y a vraiment des gens qui n'ont rien a faire pour entretenir une polémique inutile.

Notre joyeux joueur en infraction espère peut être faire bouger son affaire en créant un débat ici.

Mais l'affaire est claire et nette et son hypothétique action en justice va bien faire rire (ou pas) les juges qui ont sûrement des choses plus importantes à régler. Encore un avocat qui va s'en coller plein les poches ^^

Zet, c'est pas sympa sous prétexte de nous éblouir de tes immenses connaissances d'entretenir un espoir qui n'a pas lieu d'être.

Je redonne mon avis :

- Bannissement du compte volé/vendu/échangé
- Bannissement des comptes liés du vendeur et de l'acheteur pour infraction aux CGU.

Hop, ca fera de la place ^^

Iopéra

[therevolution]

A force d'entrer dans un systeme de victimisation/plaintes des clients on en arrive à des sujets aussi farfelue que celui ci.
Je sais pas si vous le savez mais dofus à la base c'est un mmorg en ligne. A la base on monte seul son personnage et à la base l'argent irl ne devrait pas avoir d'influence sur l'avatar.
L'achat de compte parce ce que c'est la question qui se pose ici, est interdit point barre.
Faudra m'expliquer comment ankama peut faire la différence entre un compte volé et un compte vendu ~~

[zet-melanie]

Citation :

Publié par parapentiste

Notre joyeux joueur en infraction espère peut être faire bouger son affaire en créant un débat ici.

Mais l'affaire est claire et nette et son hypothétique action en justice va bien faire rire (ou pas) les juges qui ont sûrement des choses plus importantes à régler. Encore un avocat qui va s'en coller plein les poches ^^

C'est ton opinion

Citation :

Publié par parapentiste

Zet, c'est pas sympa sous prétexte de nous éblouir de tes immenses connaissances d'entretenir un espoir qui n'a pas lieu d'être.

tu me prete un comportement bien égocentrique.
j'ai du mal à saisir pourquoi le fait de n'avoir qu'un bagage juridique lié à l'expérience de la signature et la négociation de contrant en tant que responsable d'entreprise, fait de moi une personne voulant "vous éblouir des ses immenses connaissances".

- je n'expose que mon opinion, et non La Vérité qu'un Dieu m'aurait donné
- aimant la logique, j'essaie de m'y tenir ce qui peut me démarquer de tout ceux qui ne savent pas construire un argumentaire, une reflexion, exposer des faits, faire des recherches via google
- aimer la logique, ne m'empeche pas de faire des erreurs, et mon propos peut contenir une erreur de raisonnement
- même sans erreur de raisonnement, la principale autorité compétente dans le cadre d'un litige au niveau de l'interpretation d'un contrat, reste le juge saisi du dossier
- il est toujours possible de faire un reglement du litige à l'amiable sans passer par un juge. encore une fois, un reglement à l'amiable se discute, se négocie. Ni Ankama, ni moi, ni personne ne peut imposer une méthode de reglement à l'amiable d'un litige
- je n'oublie jamais que je ne suis qu'une personne borgne en matière juridique même en plein milieu d'aveugles. et c'est pour cela que je rappelle régulièrement qu'il ne faut pas me prêter des pouvoirs, qualifications que je n'ai pas

certes, j'ai cité aussi mes propos qui exposent mon opinion ... il est difficile d'exposer son opinion, uniquement citant les propos des autres sans autre explication.

je n'ai aucune intention de donner de faux espoirs obivatel .
Par contre, si exposer une opinion contraire à l'opinion généralement admise ici ( et sans d'argumentation claire ), est donner un faux espoir, alors oui, j'expose bien une opinion contraire aux idées reçues qui en vertu de cette hypothèse absurde, donnerait de faux espoir.

Pour entamer une procédure au civil, il me semble qu'il est souvent recommandé ( voire necessaire ) de passer par un avocat. L'avocat, et lui seul, décidera si il veut s'occuper du dossier.
Maintenant, obivatel a exprimé le souhait de poursuivre puisqu'il considère que c'est justifié.
Y aller les mains dans les poches, n'est pas une bonne idée. En face, il y aura surement des avocats. Je réitère mon conseil de demander conseil à un avocat.

Si nous sommes dans une discussion, et que toi ou un autre pense que je dis une connerie, expliquez, argumentez, raisonnez, citez des sources que nous puissions D-I-S-C-U-T-E-R .
si c'est juste pour dire 'tagol' ou 'arrete de dire des conneries' ou 'arrete d'épater la galerie', je comprend qu'une personne cherchant à comprendre, à reflechir, à débattre puisse poser probleme en apportant un éclairage différent dans une obscure ignorance.

maintenant pour citer un personnage connu de M. de Beaumarchais, qui a largement mieux dit ce que je ressens :

Citation :

Publié par Figaro

sitot je vois, du fond d'un fiacre, baisser pour moi le pont d'un chateau fort, à l'entrée duquel je laissai l'espérance et la liberté.
Que je voudrais bien tenir un de ces puissants de quatre jours, si légers sur le mal qu'ils ordonnent, quand une bonne disgrace à cuvé son orgueil ! je lui dirais ... que les sottises imprimées n'ont importance qu'aux lieux où l'on en gêne le cours; que sans la liberté de blamer, il n'est point d'éloge flatteur ; et qu'il n'y a que les petits hommes qui redoutent les petits écrits.

voila ! na ! prout ! céceluikidikilé !

[blaes]

Citation :

Publié par zet-melanie

pour résumer l'état actuel de ma réflexion :
- si tout appartient à Ankama, il ne peut y avoir de vol IG puisqu'il faudrait pouvoir retirer d'un serveur de jeu Ankama, la pano ancestrale que l'on veut voler à Ankama
- si tout appartient à Ankama, ton familier, ton obvijevan, tes lots de la loterie ne t'appartienne pas alors qu'il te sont offert ... ce qui est paradoxal

Donc, il y a un probleme entre "tout appartient à Ankama" et la notion de vol IG restant IG et la notion de cadeau IG.

Donc, il y a bien une chose qui n'appartient pas à Ankama dans Dofus : et cette chose est un droit personnel d'usage du compte et des objets y afférents.

et comme la plupart des droits personnels, ils sont cessible ( voiture d'occasion, revente à l'unité d'achat en gros ou demi-gros, ... ).

la notion d'éléments issu des créations d'Ankama, cela concerne plus les logos, sonneries, screensaver, themes, livres, issu de l'univers de Dofus ... plus que la vente d'un gélano qui n'est pas issu mais est un création d'Ankama.

Pour plus de détail, je t'invite à lire mes messages suivants tiré de la discussion dont j'ai parlé au dessus :
https://forums.jeuxonline.info/showt...0#post14981650
https://forums.jeuxonline.info/showt...5#post14982945
https://forums.jeuxonline.info/showt...2#post14983372
https://forums.jeuxonline.info/showt...1#post14983481
https://forums.jeuxonline.info/showt...6#post14983786
https://forums.jeuxonline.info/showt...2#post14984242
https://forums.jeuxonline.info/showt...6#post14984646
https://forums.jeuxonline.info/showt...9#post14985269
https://forums.jeuxonline.info/showt...0#post14986980
https://forums.jeuxonline.info/showt...6#post14988066
https://forums.jeuxonline.info/showt...6#post14988656
https://forums.jeuxonline.info/showt...9#post14990379
https://forums.jeuxonline.info/showt...5#post14990545
https://forums.jeuxonline.info/showt...8#post14990688
https://forums.jeuxonline.info/showt...7#post14998527
https://forums.jeuxonline.info/showt...6#post14999026
https://forums.jeuxonline.info/showt...7#post14999397
https://forums.jeuxonline.info/showt...7#post14999667
https://forums.jeuxonline.info/showt...5#post15001345

Encore une fois, je rappelle qu'uniquement un juge peut donner une interprétation officielle d'un contrat ou d'une loi.
Tout ceci n'est que l'état actuel de ma compréhension relative du problème au moment où je l'ai énoncé, sous réserve d'erreur car je ne suis ni juriste, ni parfaite, ni omnisciente.

c'est sympathique de me donner la liste de tous tes messages, mais je les avait deja tous lu...
je ne me uis pas interressee a la partie "vol" dans mon message, mais a la partie "achat/vente" de compte... puisque le posteur initial insiste sur le fait que l'achat de compte n'est nul part interdit...

et alors, si le compte n'est pas un "element issu des creations ankama games" (soumis a l'interdiction de commerce) mais une creation ankama games (donc un produit ou service ankama games); alors comme l'a dit sam:

Citation :

Publié par 2eme paragraphe des CGU:

Sauf mention expresse, aucun droit tacite ne vous est accordé quant à une quelconque cession, modification ou reproduction, sous n'importe quel format, des produits et services de la Société.

et la vente de compte est interdite, donc l'achat est du recel, ce qui constitue un delit, et est donc interdit...
ou est ce que je me trompe sur toute la ligne?

[obivatel2]

Mais non , The Revolution ,

On vient justement de découvrir que l'achat-vente de compte n'était pas interdit ,

ya juste des gens manipulés par Ankama qui le répètent à tour de bras depuis des années^^^, ( et avec une véhémence inexpliquée.. )

UNE chose est sure : l'achat-vente de compte n'est pas EXPLICITEMENT interdit dans les CGU.

Cest superpaco qui a raison : on a vraiment pris l'habitude de se laisser tondre ig par des professionnels brutaux , et irl on n'accepterait pas le dixième de ce que se permet Ankama.

Et merci Mélanie pour tout le matériel que tu apportes , j'imaginais pas que ce fil de discussion se révélerait une mine de formation sur des éléments de bases du droit que j'avais pas eu l'occasion d'approcher.

Pendant un moment je me suis dit que c'était vraiment dommage que certains viennent contredire Mélanie ( en apportant une argumentation et une documentation 20000 fois inférieure) , mais en fait , comme à chaque fois Mélanie prend le temps de répondre , ben on gagne tous plein d'infos (ceux qui écoutent bien sur )

nenuit.

[cohiba sumens]

Citation :

Publié par therevolution

A force d'entrer dans un systeme de victimisation/plaintes des clients on en arrive à des sujets aussi farfelue que celui ci.
Je sais pas si vous le savez mais dofus à la base c'est un mmorg en ligne. A la base on monte seul son personnage et à la base l'argent irl ne devrait pas avoir d'influence sur l'avatar.
L'achat de compte parce ce que c'est la question qui se pose ici, est interdit point barre.
Faudra m'expliquer comment ankama peut faire la différence entre un compte volé et un compte vendu ~~

enfin en même temps en tant que prestataire de service c est a eux de le gérer pas a l utilisateur^^

[cohiba sumens]

Citation :

Publié par obivatel2

Mais non , The Revolution ,

On vient justement de découvrir que l'achat-vente de compte n'était pas interdit ,

ya juste des gens manipulés par Ankama qui le répètent à tour de bras depuis des années^^^, ( et avec une véhémence inexpliquée.. )

UNE chose est sure : l'achat-vente de compte n'est pas EXPLICITEMENT interdit dans les CGU.

Cest superpaco qui a raison : on a vraiment pris l'habitude de se laisser tondre ig par des professionnels brutaux , et irl on n'accepterait pas le dixième de ce que se permet Ankama.

Et merci Mélanie pour tout le matériel que tu apportes , j'imaginais pas que ce fil de discussion se révélerait une mine de formation sur des éléments de bases du droit que j'avais pas eu l'occasion d'approcher.

Pendant un moment je me suis dit que c'était vraiment dommage que certains viennent contredire Mélanie ( en apportant une argumentation et une documentation 20000 fois inférieure) , mais en fait , comme à chaque fois Mélanie prend le temps de répondre , ben on gagne tous plein d'infos (ceux qui écoutent bien sur )

nenuit.

en théorie c est sur, la loi et la loi mais tu risque vite de te réveiller avec la gueule de bois, bienvenue dans le monde réel, si tu considère ce qui t arrive comme un abus prépare toi a plein d autres mauvaises surprises, un tribunal ne sert qu a interpréter des lois qui sont censés être claires et précises

[zet-melanie]

Citation :

Publié par cohiba sumens

en théorie c est sur, la loi et la loi mais tu risque vite de te réveiller avec la gueule de bois, bienvenue dans le monde réel, si tu considère ce qui t arrive comme un abus prépare toi a plein d autres mauvaises surprises, un tribunal ne sert qu a interpréter des lois qui sont censés être claires et précises

Oui, la loi dispose et la justice interprète.

Mais, ce n'est pas que de l'interprétation puisque c'est le juge qui donne le sens de la loi pour ne pas dire qui donne sens à la loi.

Et en cas de problème, l'on saisi les juges du fond ( comme quoi, etre au fond n'est pas toujours mauvais signe ), et uniquement les juges en référés pour les procédures rapide sur la forme en attendant une décision sur le fond ( le fondement, le bien fondé ) de la procédure.
En cas de problème sur le droit lui même, l'on demande au juge du droit de statuer voire en cas extrême, à l'assemblée plénière.

[zet-melanie]

Citation :

Publié par xervicus

c'est sympathique de me donner la liste de tous tes messages, mais je les avait deja tous lu...
je ne me uis pas interressee a la partie "vol" dans mon message, mais a la partie "achat/vente" de compte... puisque le posteur initial insiste sur le fait que l'achat de compte n'est nul part interdit...

et alors, si le compte n'est pas un "element issu des creations ankama games" (soumis a l'interdiction de commerce) mais une creation ankama games (donc un produit ou service ankama games); alors comme l'a dit sam: "citation des CGU sur l'interdiction de vente des produit de Ankama"

et la vente de compte est interdite, donc l'achat est du recel, ce qui constitue un delit, et est donc interdit...
ou est ce que je me trompe sur toute la ligne?

La partie du vol est pourtant importante à comprendre puisque cela permet de poser la question de qui appartient à qui et donc qui peut revendiquer quel droit sur quel chose.

Donc, si le minimino t'appartient, tu as le droit de le vendre sauf mention contraire.

si le minimino t'appartient, tu ne vend la propriété intellectuelle d'Ankama sur le minimino, tu vends ton droit de t'équiper de ton minimino.

Pour faire une distinction :
- vendre sa voiture d'occasion, ne donne aucun droit à l'acheteur de ta voiture, sur les plans, processus industriel, brevet, marque, licence, logos, ... lié à cette voiture.
le vendeur ne vend que le droit de conduire ce véhicule dans les respect de la loi.
- quand tu vends un appartement loué, tu ne vends que l'appartement et le contrat de bail du locataire, tu ne vends pas le compteur EDF, les plans d'architecte, les droits d'auteur sur ces plans, le locataire, les biens du locataire, le contrat ADSL du locataire, ...
tu ne vends que la ligne du cadastre et les contrats lié à cette ligne au cadastre pour un usage dans le respect de la loi.

Après, l'on peut s'amuser à parler de la prescription acquisitive ( ou usucapion ) qui permet de devenir propriétaire de manière légale et officielle d'un bien sans avoir à le payer. mais, cela risque d'être hors propos puisque cela concerne essentiellement les biens immeubles ( maison, appartement, cave, bureau, chateau, ... ).

Donc, revenons aux familiers d'abonnement qui sont offert :
appartiennent ils à Ankama ?

la question peut paraitre simple et la réponse facile que cela soit pour les adeptes du "oui" ou du "non".

car :
non, le minimino ne t'appartient pas au niveau du concept du minimino, au niveau des droits d'auteur sur les élements liés au minimino ( infographie, animation, marque, ... )

oui, ce minimino là t'appartient, en tant que minimino distinct des autres miniminos, et ce qui t'appartient est un droit personnel d'usage de ce minimino et tu as donc le droit :
- de le détruire !
- de le donner
- de le jetter par terre
- de le nourrir
- de l'échanger contre autre chose

parlons de la notion d'échange contre autre chose, je ne peux pas enlever le minimino du serveur pour le remettre, il reste dans Dofus et sur un serveur spécifique.
Donc au moins une partie de l'échange se fait IG puisque le minimino ne peut qu'exister IG.

Quand tu vend un nom de domaine, tu vends quoi IRL ? R-I-E-N ...
enfin, si, un droit personnel et exclusif sur un truc qui n'existe que sur internet et ne peux pas sortir de Internet.

Est ce que je peux venir et créer comme ca un domaine voire un Top Level Domain ( fr, com, net, org, biz, info, aero, coop, ... ) ?
Non, car c'est l'ICANN qui a tous les droits sur les domaines et les TLD. l'ICANN delegue à verisign les com, à l'AFNIC les fr, à Neulevel pour les biz, ...
les iles tuvalu et les (iles?) west samoa, ont vendu leurs droits ( que l'ICANN leur avait délégué ) sur les TLD tv et ws à des entreprises tierces.

Contrairement à la gestion classique des .com, .net, .org, .fr , le .WS dispose de diverses originalités qui peuvent être un avantage pour certains ou un inconvénient pour d'autre : une gestion hyper-centralisé où tout doit passer ( hebergement, IP, transit & co ) par le meme et unique fournisseur sous réserve d'avoir compris le principe de vente.

si mes souvenirs sont bons, le .TV fonctionne sur un principe d'enchère : le plus offrant gagne le droit de payer ce meme prix tous les ans pour renouveler le domaine.

Et tu paie quoi en achetant un nom de domaine ? tu paie uniquement un droit d'une durée variable portant sur l'exclusivité d'usage d'un nom sous réserve de disponibilité de ce nom.

Donc, le concept du nom de domaine ne t'appartient pas ( tout appartient à l'ICANN qui délègue à des organismes tiers ), et n'existe pas IRL, il n'existe que si il y a au moins 1 ordinateur d'allumé et qui dit s'appeler internet.
Si tu éteins définitivement Internet, ton droit s'éteint lui aussi

Pour le minimino, on peut voir les choses de cette même manière.

Donc, TON minimino n'est pas un élement issu des créations puisqu'il est création d'Ankama Games.

TON minimino ne t'appartient pas en tant que création puisqu'il est création d'Ankama Games, donc tu ne peux pas vendre un droit d'exploitation cinématographique de Ton Minimino puisque cela serait vendre les droits sur la création d'Ankama Games.

Par contre TON minimino t'appartient au sens ou Ankama t'accorde un droit personnel et exclusive sur ce Minimino.

Tu paies 4 fois 6 mois, tu acquieres 4 droits personnels et exclusives d'usage du minimino, un sur chaque minimino qui font Tes miniminos, ce sont 4 exemplaires uniques créé par Ankama pour toi.

et ce droit personnel et exclusive n'appartient pas à Ankama, il t'appartient à toi.

pour ce qui est du compte contenant un iop lvl 140 nommé 'titou'.
réglons le point le plus facile, le nom : si une personne a des droits à faire valoir sur le nom, c'est celui qui le donne. donc si c'est le générateur, le nom appartient à Ankama, si c'est petra-ouchnok ou titou, le nom appartient au joueur, si c'est sasuke-ishiwa, le nom appartient aux ayant-droits de Naruto.
maintenant, un iop est une création d'Ankama. L'on peut contester la taille du background de la classe de personnage, toujours est il que c'est une création d'Ankama, s'intégrant dans l'univers créé par Ankama grace à un background créé par Ankama.
Donc, la classe iop ne peut t'appartenir.
Par contre, Ankama t'accorde à titre gracieux de créér un personnage de la classe "iop", aux couleurs de ton choix ( ou pas ) avec un nom de ton choix ( ou pas ).

Bon, maintenant, je vends une entreprise où j'avais une carte bancaire au nom de l'entreprise avec un code secret personnel. a qui appartient ce foutu code personnel qui ne doit pas etre divulgué ? et comment le transmettre si il ne doit pas être divulgué ?
Tant que je suis propriétaire de cette entreprise, j'ai le droit d'utiliser cette carte avec son code. Par contre, dès que la vente a eu lieu, je n'ai plus le droit d'utiliser cette carte et je dois oublier ce code.
pour la transmission, humoristiquement, il faut greffer la partie de cerveau contenant l'information confidentielle. Plus pragmatiquement, il suffit de l'ecrire sur un bout de papier et de le donner en présence de témoins ce papier et de faire vérifier que les informations sont bonne pour que probleme soit réglé.

L'on pourrait poser la même question sur le code confidentiel à l'entrée de beaucoup d'immeuble qui ne doit être en possession que des propriétaires ou locataires de biens dans ce meme immeuble ... sa confidentialité posant des problèmes pratiques pour se faire livrer une pizza, inviter un ami, déménager, ...
L'on pourrait poser la question sur la vente d'occasion d'un abonnement GSM et/ou d'un téléphone qui ont chacun des codes PIN/PIN2/PUK/PUK2/IMEI qui doivent rester confidentiel.

il est indubitable, irréfragable, absurde de remettre en cause la propriété d'Ankama sur les création de Ankama ... tout comme il pourrait être absurde de remettre en cause les droits des ayant-droits de Picasso sur ses oeuvres.

Quand tu signes un contrat avec Ankama, Ankama DOIT t'accorder une contre partie, qui s'enonce au travers au moins un droit qui n'appartient plus à Ankama.

Aucun tribunal ne reconnaîtra la validité d'un contrat où tu paie pour aucun droit accordé/concédé ( pour une durée limité ou non ).

Sur le meme principe, si tu achetes un Picasso, il devient Ton Picasso et non pas ton JeanKevinLeBoulet. Quand tu achètes un Picasso, tu n'achetes que des droits spécifiques et précis, et rien d'autre : le droit de l'accrocher, le droit de le regarder, le droit d'inviter des amis à le regarder, ... mais tu n'as pas le droit de peindre dessus, pas le droit de le dechirer, le détruire, de l'améliorer, de changer le nom de l'oeuvre, de changer le nom de son créateur, ...

Donc si il y a un droit personnel accordé/concédé par Ankama lors de la souscription à titre gracieux, puis reconfirmer et étendu par la souscription à titre onéreux, ce sont ces droits personnels qui deviennent cessible ... pas les droits sur les créations d'Ankama.

et le droits personnels concédés par Ankama ?
d'acceder à 1 personnage de ce compte
de disposer jusqu'à 5 personnages sur ce compte
de créer et personnaliser un personnage selon les classes créations d'Ankama
de détruire les personnages de ce compte
de faire progresser jusqu'à 5 personnages sur ce compte
de pouvoir exercer jusqu'à 30 métiers différents sur ce compte
de pouvoir acquerir, ceder, creer, détruire des droits d'usage et d'équipement sur objets création d'Ankama

ces droits n'existent que IG, mais sont identifiable IRL par un login+password et forme une entité atomique ( au sens indivisible ).

la question est donc, ou est ce marqué qu'il est interdit de ceder ses droits personnels que Ankama nous accorde ?

Citation :

Publié par CGU

Sauf mention expresse, aucun droit tacite ne vous est accordé quant à une quelconque cession, modification ou reproduction, sous n'importe quel format, des produits et services de la Société. En ce qui concerne les informations, une autorisation de reproduction est accordée pourvu que (...).

Dofus est un service en ligne de Ankama que l'on ne peut copier, modifier, vendre.
le client Dofus est un produit de la société Ankama que l'on ne peut copier, modifier, vendre.
le manga Dofus est un produit de la société Ankama que l'on ne peut copier, modifier, vendre.
la peluche chacha est un produit de la société Ankama que l'on ne peut copier, modifier, vendre.

l'on peut dire l'information : Ankama vend un manga de 300 pages se nommant Dofus.
l'on ne peut pas dire la meme information, si l'on souhaite utiliser cette information pour discroire ( ou discrediter ) Ankama.

Citation :

Publié par CGU

L'utilisateur s'engage à ne pas créer, utiliser, diffuser tout programme non distribué par la Société et
pouvant servir à modifier les caractéristiques de son compte ou de celui d'un tiers, risquant de porter
atteinte aux serveurs ou constituant une atteinte aux intérêts de la Société.
L'utilisateur s'engage à ne pas faire le commerce d'éléments issus des créations Ankama Games et à ne
pas faire la promotion de ce genre d'activités portant atteinte aux droits de la Société. Seule la Société et
ses partenaires dûment accrédédités peuvent commercialiser de tels éléments.
De même, toute utilisation d'un compte contraire aux lois françaises et européennes entraîne la
suppression automatique du compte sans préavis. En plus des sanctions éventuelles, la Société se réserve
le droit de poursuivre en justice les contrevenants. L'utilisateur s'engage en outre à informer la Société
s'il a connaissance de tels agissements.

L'on parle de programme exterieur tel qu'un pouvant nuire au jeu, l'on parle de l'utilisation de son compte comme moyen/biais/support pour contrevenir à la loi francaise et/ou européenne, et du commerce d'éléments issus des créations d'Ankama.

dans les deux cas, j'ai du mal à faire le lien sur ce qui est interdit concernant le contrat lui meme, les droits afférents à ce contrat, les droits issu de l'utilisation du contrat et de ses droits afférents.

sauf erreur de ma part :
- le contrat et les droits afférents ne sont pas un produit, pas une information, pas un service.
- le contrat et les droits afférents ne sont pas un programme exterieur pouvant nuire au serveur ( par contre, cela donne acces à des joueurs pouvant pourrir les serveurs )
- le contrat et les droits afférents ne sont pas des pratiques contrevenant aux lois francaises et/ou européennes

un logo, un film, un screenshot, une sonnerie pour téléphone, sont des élements issus de création d'Ankama, si ils font usage d'image, de sons, d'animation tiré de Dofus.
Un fan movie tiré d'un combat épique dans Dofus, ne peut être vendu par Allopass puisque ce film est composé d'éléments( images, sons, animations ) issus de Dofus Création d'Ankama.

Le contrat et les droits personnels y afférents sont ils des élements issus de la création d'Ankama ?
Je ne vois pas de quels création de Ankama cela est issu.

Le texte du contrat est la propriété de son ou ses Auteurs ( Ankama ? ). et je ne referai pas l'explication que j'ai donné au dessus car j'ai déjà l'impression de me répéter

[phoenix_stealer]

Je n'ai pas vos connaissances, ni la possibilité, en état, d'effectuer des recherches, je vais donc poser ma pierre, pour essayer de suivre les remous ( c'est poétique hein? )

Dans le cas d'une location, d'un appartement, tu as le droit de faire ce que tu veux de ton appartement, tant que tu respectes les règles de propriété?

N'est ce pas la même chose avec un compte ankama? Ankama vous loue un espace de sauvegarde, où vous pouvez mettre ce que vous voulez en utilisant leur client : c'est à dire créer autant de personnage que vous voulez, leur faire faire n'importe quoi ig, etc.

Néanmoins, La vente d'un appartement, ainsi que l'achat, par le locataire est nul et non avenu? Il est bien impossible, sans le gré du propriétaire, de vendre son bien, tout comme il est impossible, légalement j'entend, de l'acheter.

De même, pour le cas d'un compte, il est interdit de le vendre. Tu as le droit de vendre ce qui est à l'intérieur : c'est à dire ton équipement, et autre, mais pas le compte.

Puisqu'il n'y a pas de possibilité de déplacer, de manière sécurisée ou non, un personnage vers un autre compte, il est donc interdit de faire du commerce/ d'acheter y compris, un personnage.

Alors, ensuite, ça sous entend considérer que Ankama ne vend pas, mais loue. Ce qui parait assez logique si l'on considère que l'on paye au fur et à mesure, nous n'avons pas acheté le compte.

Enfin, c'est mon avis, et je ne m'y connais que peu en droit, donc c'est plus à titre d'information que d'affirmation.

[Iopéra]

Hum, et ca c'est du mou de veau ?

Hormis le plaisir quasi onanique d'argumenter sur des éléments fallacieux, je ne comprend pas votre acharnement.

Vous cherchez quoi ?

- a démontrer que la vente de compte est légale ce qui tuerait le jeu ?
- a récupérer un compte "vendu" par un arnaqueur à un tricheur ?
- a faire du vent sur le forum en montant vos postcounts ?

Amicalement

Iopéra

*imagine les lecteurs ouvrant un dico à onanisme ^^*

[Koka de Kolak]

Citation :

Publié par parapentiste

*imagine les lecteurs ouvrant un dico à onanisme ^^*

Explique aux ignorants comme moi sitéplé


Ps : Poursuivre ANKAMA pour ça.....

You are really a mother****** !

[Etheon]

J'avoue j'ai bien rigolé en lisant ce topic

Zet, loin de moi l'idée de dénigrer tes propos, mais dans chacun de tes messages, j'ai halluciné on aurait dit mes cours de première ou seconde année de droit (plus seconde année vu qu'en l'espèce on touche au droit des contrats).
Donc c'est bien beau de sortir des notions élémentaires niveau license de droit, encore faut il comprendre ce qu'on dit et pas partir dans des hors sujets (j'ai vu énormément d'erreurs et d'approximation), le tout sans citation de texte ou alors vite fait deux trois articles du code civil...

Bref je conseillerais déjà à tout le monde de respirer un bon coup, on parle d'achat/vente de compte de jeu là
Ensuite, n'en déplaise à certain, oui la vente de compte est interdite, pourquoi? Le compte ne vous appartient pas, il est la propriété d'Ankama et la société vous offre le droit d'accéder à sa propriété moyennant quelques petit neuros!

On peut citer quelques passages des conditions d'utilisation, mais bon ca a déjà été fait et refait ici, en disant tout et n'importe quoi.

Il s'engage également à ne pas permettre à ce que des tiers utilisent son compte utilisateur et prendra toute mesure afin d'éviter qu'un tiers puisse accéder à son compte, même à son insu. Dans tous les cas, la responsabilité de l'usager est engagée.

Dans le "même à son insu", du coup moi j'entend qu'un tiers peut accéder au compte avec l'aval du "propriétaire" (je met ça entre parenthèse, puisque le véritable proprio c'est Ankama) et que même dans ce cas, c'est interdit.
En poursuivant cette logique, on ne peut pas imaginer la vente de compte légale.

En poursuivant un peu le paragraphe sur les obligations de l'utilisateur, on découvre qu'à la création du compte, il doit indiquer les informations VALIDE se rattachant à sa personne, à savoir nom prénom adresse etc... (on va me dire méééé l'adresse elle peut changeayyy!!! la n'est pas la question).
A partir de là, et ce qui est implicitement décrit ici, c'est qu'un compte jeu est rattaché à une personne bien réelle. En faisant un parallèle foireux, tu va pas aller vendre ton compte bancaire sur ebay... même s'il est vide est que tu t'en sert pas....
En parlant de parallèle, j'ai vu des trucs sur les biens immeubles, les bails, etc etc... Ca n'a strictement aucun rapport et ne peut être considéré comme un argument, par contre merci parce que j'avais oublié des trucs tel que l'usucapion (j'ai pas compris pourquoi on parlait d'usucapion ici mais bon), ca m'a rappelé des bons souvenirs, je le sortirais pour mes partiels

Bon ensuite il y a plusieurs passage sur la propriété intellectuelle, la propriété des biens d'ankama toussa toussa, pas bien intéressant mais ce qui est clair, c'est que tout appartient à ankama, vous n'etes que des utilisateurs d'un service.
Le service fournit par ankama c'est un serveur, avec une possibilité de création de personnage, une possibilité d'xp, une possibilité de ci de ca... mais en aucun cas vous ne gagnez ce que vous faites IG.
La seule chose que vous avez, c'est du temps de jeu en échange d'un peu d'argent, point.

Après si vous voulez que je tempère un peu, je peux dire que c'est mon point de vue, que seul un juge pourrait dire ce qui est vrai ou faux... ouai si vous voulez, mais si quelqu'un attaque ankama en justice pour ce genre de truc, faudra pas dire qu'on avait pas prévenu