[Ildefonse]

Citation :

Publié par Dankin

Un éditeur de logiciel est ni plus ni moins qu'une entreprise, apèrs, il est vrai que l'on peux s'etonner du flou autour du sujet. Mais cela n'en change pas moins qu'un particulier ne peux pas saisir l autorité de régulation, il faut un statut.

Heum, s'ils voulaient que ce soit une entreprise, ils l'auraient precises, faudrait quelqu'un en droit specialise en informatique pour eclairer tout ca.
Meme si on parle d'entite, une association peut tres bien faire de l'edition de logiciel ...

Citation :

Si Sony, lance des DRM pour que ces CD ne soient lu que sur ses platines, la FNAC ne te remboursera plus, Sony etant détenteur des droit il accordent ce qu'ils veulent au client, comme annoncé si dessus. La encore la question n'est pas encore de savoir si cela va se faire, mais que maintenant ils peuvent le faire.

Oui mais a ce moment la, c'est clairement specifie, dans le cas des CDs proteges par une bande "illisible" vers la fin ou au milieu, ce n'etait pas specifie (cas celine dion & co).
Comme dit en dessous, faudrait que je relise, mais la reponse la plus bateau, c'est que c'est le consommateur qui choisira et les entreprises n'ont aucun interet à faire ce genre de discrimination. Dans le cas des DVD, cela a coute une fortune pour ... rien au niveau rentabilite cote industrielle.

Citation :

Ce n'est plus tant la loi que le propriétaire des droits qui fixe ceux du client.
Personnellement et tu l'as compris, c'est LE morceau du texte qui me choque. Que l'on mette des mesures de limitations de la copie privée, comme cela semble prévu afin qu'une seule copie ne soit possible, d'accord, cela ne me pose aucun problème.
Mais, que les consommateurs ne puissent se saisir de quoi que ce soit, et surtout que ce ne soit plus la loi qui définisse le cadre de diffusion... non merci.

Bon, jvais relire la derniere version pour avoir le truc le plus uptodate, mais de la version que j'avais lu, ce n'etait pas ca (enfin pas dit comme ca, laissant un flou juridique).

Dans tous les cas, les exemples de non interroperabilite qui ont existe, avec ou sans cette loie, sont legions. Et ce sont les moins interroperable qui souvent perdu.
ET MEME SI, le consomateur contournera la protection. Un exemple, les HDVD (ou je sais plus quoi, le truc ultra mega proteger) sont deja diffuses sur les NGs ...

[Arnath]

Citation :

Dans tous les cas, les exemples de non interroperabilite qui ont existe, avec ou sans cette loie, sont legions. Et ce sont les moins interroperable qui souvent perdu.
ET MEME SI, le consomateur contournera la protection. Un exemple, les HDVD (ou je sais plus quoi, le truc ultra mega proteger) sont deja diffuses sur les NGs ...

Ipod est une réussite, espérons que cela ne vire pas en situation monopolistique (ca c est mon mode post-apocalyptique)

Je suis profondément légaliste, je n aime pas les coquilles vides, et les commissions, je préfère que: limites et droits soient définis et inscrit dans la loi.
C'est pour cette raison que je ne peux pas piffer DAVDSI.
Contourner une protection mise avec la grâce d'une loi pour pouvoir profiter d'un produit acheté a sa pleine mesure, ca me casserait joyeusement les gonades.


PS: j ai mis un lien dans un de mes posts précedent vers le texte tel qu'il était au dernier vote (site de l'assemblée nationale).

[Elivagar]

Citation :

Le mouvement de protestation anti-DADVSI a été particulièrement fort. Cependant, personne n'avait encore créé de parti politique des « pirates » (au sens ou l'entend actuellement la législation françaises). Dans d'autres pays, tels que les USA ou la Suède, c'est déjà le cas. En Suède, par exemple, le parti compte 225 000 membres !

De ce constat a été créé le PPF: « Parti Pirate Français ». L'idéologie de ce nouveau parti se résume en 6 points:

La libre circulation des informations sur Internet,
L'abolition du droit d'auteur,
Le droit complet à l'anonymat sur Internet,
Le droit au partage libre et sans contraintes de toutes les oeuvres numériques,
La suppression de la taxe sur les supports vierges,
La gratuité d'accès à Internet.

Source

Voici donc pour s'opposer à la loi DADVSI un nouveau parti politique est né.
Je ne sais pas si cela va être significatif, leur revendication étant limité à une opposition frontale à la loi je pense que cela n'ira pas très loin.

[NerGGaL]

Citation :

Publié par Zangdar MortPartout

Perso j'achète plus ni CD ni DVD c'est la seule chose qu'ils ont gagné et mon portefeuille s'en porte aussi bien.

Pareil, sauf pour des labels indépendant et petites groupes qui s'autoproduise


Genre ils pourront arrêté le DL :x

j'y crois pas, à 100% c'est pas possible, les pirates auront toujours une réponse.

[baai]

Citation :

Publié par Ildefonse

Heum, s'ils voulaient que ce soit une entreprise, ils l'auraient precises, faudrait quelqu'un en droit specialise en informatique pour eclairer tout ca.
Meme si on parle d'entite, une association peut tres bien faire de l'edition de logiciel ...

Ils n'ont pas besoin de préciser davantage, du moins sur ce point.
Un particulier qui va faire un shareware et le distribuer pourra s'auto-proclamer "éditeur de logiciel", ce sera vrai pour lui et ses amis, mais pour l'administration il ne peut pas exister en tant que tel.
Quelque soit l'activité, pour être autre chose que M. ou Mme X, il faut avoir la personnalité juridique et donc avoir fait les démarches pour (déclaration à l'INSEE et aux impôts notamment).
Et à l'intérieur de ça pour le cas de l'éditeur de logiciel, il faut avoir le code APE qui va bien.

Sinon, une association est aussi une entreprise.
Simplement parce que c'est un qualificatif générique et qu'il n'existe pas en droit français d' "entreprise" (c'est_à-dire qu'il n'y a pas de personnalité jurdique répondant au terme "entreprise" ; sauf apparition récente dont je ne serais pas au courant).
Il existe des sociétés, des associations, et d'autres bidules, et tous sont des entreprises.

Maintenant il semble bien y avoir un point flou, celui que tu donnes : l'association éditrice de logiciel.
C'est bête, et puis le flou est peut-être volontaire, mais ça ressemble à un point de détail : il est de toute façon très facile de se déclarer en SARL ou assimilé.

N'en reste pas moins que sont exclus clairement les particuliers (ça peut se comprendre) et les associations de consommateurs (c'est pas joli-joli).



ajout : les éditeurs de logiciels doivent avoir pour code APE une variante de la série 722, notamment 722 et 722 Z on dirait.
http://www.rouen.cci.fr/outils/ape/N...te.asp?code=72

[Belmorgha]

Ce Parti Pirate, ils rêvent pas un peu ?

Citation :

2 : L’abolition du droit d’auteur

Le parti pirate demande l’abolition du droit d’auteur et son remplacement par un systéme plus juste prenant en compte la spécifité d’internet. Actuellement nous sommes passés avec la DADVSI d’une protection du consommateur à une protection unique des ayants droits contre les consommateurs. Nous trouvons cette façon d’envisager le droit d’auteur comme parfaitement contraire aux interets des internautes : nous demandons donc l’abrogation pure et simple de l’ensemble des lois qui définissent la propriété intellectuelle en France.

[kermo]

En attendant les politiques actuels décorent les lobbyistes pour leur aide à la France
http://fr.news.yahoo.com/03072006/30...l-decoree.html

[Diesnieves]

Citation :

Publié par kermo

En attendant les politiques actuels décorent les lobbyistes pour leur aide à la France
http://fr.news.yahoo.com/03072006/30...l-decoree.html

Mouarf yahoo qui commente de cette façon une telle décoration
Finalement je ne suis pas si extrême de m'indigner d'une telle chose. Mais bon, après une certaine grâce et autre petits "gestes" forts louables, je suis presque blasé.

[Asthrill]

je pense que vous oublier le plus important dans cette histoire...

Les méthodes d'application de cette loi, en fait pour pouvoir appliquer cette loi il sortira moultes décrets autorisant les états policiers a pouvoir légalement pirater tous tes fichiers

Faut pas se battre pour les majeurs ou le label indépendant, mais bien plus pour éviter le BIG BROTHER

a plus

[Ildefonse]

Citation :

Publié par Asthrill

je pense que vous oublier le plus important dans cette histoire...

Les méthodes d'application de cette loi, en fait pour pouvoir appliquer cette loi il sortira moultes décrets autorisant les états policiers a pouvoir légalement pirater tous tes fichiers

Faut pas se battre pour les majeurs ou le label indépendant, mais bien plus pour éviter le BIG BROTHER

a plus

Moi j'ai lu que t allais etre oblige de mettre une webcam dans les chiottes, meme que les policiers il pourrait te surveiller si tu utilises pas trop de papier

[Stephen Colbert]

Petit up avec un lien sur le blog de Maitre Eolas concernant les décisions du Conseil Constitutionnel

[Bratisla]

J'aurais aimé un lien vers la décision du Conseil : pas trouvé

M'enfin bon, là, si c'est vrai c'est clair et net : elle est inapplicable en pratique. Ou plutôt c'est exactement comme la situation actuelle, avec beaucoup de procès en plus, notamment certaines actions comme aux US sur des sujets qui n'ont rien à voir ...
Et vu qu'aux US ils sont en train de rétropédaler à toute vitesse sur ces lois, ne reste plus qu'à voir ce qu'il en sera dans quelques années.
De toute manière, je ne télécharge que des vieux films turcs avec Cuneyt Arkin, c'est ce qui se fait de mieux comme cinéma actuellement

[kalidor]

Personnellement je voterai aux élections 2007 pour ceux qui s'engageront à torpiller cette loi qui n'est pas digne d'une République démocratique.

Je pense que la réponse des internautes devras passer par le biais des urnes.

C'est bête mais la droite viens de se tirer une balle dans la jambe pour ces élections.

[Rhivin]

Lobbyng quand tu nous tiens...

[BlackFury FRA]

http://www.pcinpact.com/actu/news/30...r-le-Conse.htm

En gros chaque passage dans chaque institution a empiré le texte.

[Arnath]

Citation :

Publié par kalidor

Personnellement je voterai aux élections 2007 pour ceux qui s'engageront à torpiller cette loi qui n'est pas digne d'une République démocratique.

Je pense que la réponse des internautes devras passer par le biais des urnes.

C'est bête mais la droite viens de se tirer une balle dans la jambe pour ces élections.

+1 Hallucinant la tournure que ça a prit...

[Zdravo, le Petit]

En même temps vu l'âge moyen du Conseil... J'me demande si dans les lots il y a ne serait-ce qu'un type qualifié sur ce sujet.

Bon allez, il faut faire des Tracts et dire aux lycéens que c'est leur avenir qui en jeu (le faire en Septembre bien sur)

[Turgon]

Citation :

Publié par Zdravo, le Petit

Bon allez, il faut faire des Tracts et dire aux lycéens que c'est leur avenir qui en jeu (le faire en Septembre bien sur)

Non, il faut le faire 2 semaines après la rentrée des facs. Les lycéens qui sont passés grâce au bac bidon vont être dégoûtés de la fac et seront bien chauds.

[Eored]

Voilà ce qui se passe quand on force les députés à voter, quand on se fait sponsoriser par Vivendi et qu'on fait semblant d'ignorer les réalités.

Je pense que certains députés vont se demander à quoi ils servent, et que la France payera longtemps cette mauvaise loi.

[Alain/Damax]

Citation :

Publié par Stephen Colbert

Petit up avec un lien sur le blog de Maitre Eolas concernant les décisions du Conseil Constitutionnel

Je savais qu'il ne déclarerait pas la loi anti-constitutionnel, mais de là à la durcir...

Bon, c'est quand la prochaine rencontre IRL en prison ?

[Silgar]

Je viens de lire la décision du Conseil Constitutionnel, je trouve ça énorme !
http://www.conseil-constitutionnel.f.../2006540dc.htm

Que la loi DADVSI ait été largement orientée en faveur du lobby industriel sous la conduite de quelques éminents et partiaux professeurs de droit tel que M. Sirinelli, tout le monde le savait.

Mais que l'opposition PS/PC/UDF fasse déclarer inconstitutionnelle l'une des rares dispositions légales qui étaient en faveur des internautes c'est un comble ! Voir ci-dessous le passage intéressant :

Citation :

SUR L'ARTICLE 24 :

63. Considérant que l'article 24 de la loi déférée insère dans le code de la propriété intellectuelle un article L. 335-11 qui a pour objet de soustraire certains agissements aux dispositions applicables aux délits de contrefaçon en matière de propriété littéraire et artistique ; qu'il prévoit que seront désormais constitutives de contraventions, et non plus de délits, d'une part, " la reproduction non autorisée, à des fins personnelles, d'une oeuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin " lorsqu'ils auront été " mis à disposition au moyen d'un logiciel d'échange de pair à pair ", d'autre part, " la communication au public, à des fins non commerciales ", de tels objets " au moyen d'un service de communication au public en ligne, lorsqu'elle résulte automatiquement et à titre accessoire de leur reproduction " au moyen d'un logiciel d'échange de pair à pair ;

64. Considérant que les requérants soutiennent que cette disposition méconnaît le principe d'égalité devant la loi pénale en instituant une différence de traitement injustifiée entre les personnes qui reproduisent ou communiquent des objets protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins, selon qu'elles utilisent un logiciel de pair à pair ou un autre moyen de communication électronique ; qu'ils reprochent également au législateur d'avoir méconnu le principe de légalité des délits et des peines ; qu'ils estiment enfin que la loi ne contient aucune disposition relative aux modes de preuve de ces infractions et qu'elle est entachée d'incompétence négative ;

65. Considérant qu'au regard de l'atteinte portée au droit d'auteur ou aux droits voisins, les personnes qui se livrent, à des fins personnelles, à la reproduction non autorisée ou à la communication au public d'objets protégés au titre de ces droits sont placées dans la même situation, qu'elles utilisent un logiciel d'échange de pair à pair ou d'autres services de communication au public en ligne ; que les particularités des réseaux d'échange de pair à pair ne permettent pas de justifier la différence de traitement qu'instaure la disposition contestée ; que, dès lors, l'article 24 de la loi déférée est contraire au principe de l'égalité devant la loi pénale ; qu'il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, de le déclarer contraire à la Constitution ;

Quant aux requérants, ce sont les personnes suivantes :

Citation :

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, le 7 juillet 2006, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Michel DELEBARRE, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Henri EMMANUELLI, Laurent FABIUS, Albert FACON, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Mmes Nathalie GAUTIER, Catherine GÉNISSON, MM. Jean GLAVANY, Gaétan GORCE, Alain GOURIOU, Mmes Elisabeth GUIGOU, Paulette GUINCHARD, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. François HOLLANDE, Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Eric JALTON, Serge JANQUIN, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Guy LENGAGNE, Mme Annick LEPETIT, MM. Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Victorin LUREL, Bernard MADRELLE, Louis-Joseph MANSCOUR, Philippe MARTIN, Didier MATHUS, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Christian PAUL, Jean-Claude PÉREZ, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Geneviève GAILLARD, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Paul QUILÈS, Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Patrick ROY, Mme Ségolène ROYAL, M. Michel SAINTE-MARIE, Mme Odile SAUGUES, MM. Henri SICRE, Dominique STRAUSS-KAHN, Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Paul GIACOBBI, Joël GIRAUD, Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Mme Martine BILLARD, MM. Yves COCHET, Noël MAMÈRE, François BAYROU, Hervé MORIN, Jean-Pierre BRARD, André CHASSAIGNE, Frédéric DUTOIT et Mme Jacqueline FRAYSSE, députés ;

[Eored]

Et les députés et sénateurs ayant voté la loi... Il ne faut pas leur en vouloir aussi?

Edit suite au message de dessous: ou plutôt ils ont voté parce qu'on leur a ordonné de le faire.

[Alain/Damax]

non, ils ne faut pas leur en vouloir, ils ne comprenaient rien à la loi.

[Sardek Nardan]

Citation :

63. Considérant que l'article 24 de la loi déférée insère dans le code de la propriété intellectuelle un article L. 335-11 qui a pour objet de soustraire certains agissements aux dispositions applicables aux délits de contrefaçon en matière de propriété littéraire et artistique ; qu'il prévoit que seront désormais constitutives de contraventions, et non plus de délits, d'une part, " la reproduction non autorisée, à des fins personnelles, d'une oeuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin " lorsqu'ils auront été " mis à disposition au moyen d'un logiciel d'échange de pair à pair ", d'autre part, " la communication au public, à des fins non commerciales ", de tels objets " au moyen d'un service de communication au public en ligne, lorsqu'elle résulte automatiquement et à titre accessoire de leur reproduction " au moyen d'un logiciel d'échange de pair à pair ;

64. Considérant que les requérants soutiennent que cette disposition méconnaît le principe d'égalité devant la loi pénale en instituant une différence de traitement injustifiée entre les personnes qui reproduisent ou communiquent des objets protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins, selon qu'elles utilisent un logiciel de pair à pair ou un autre moyen de communication électronique ; qu'ils reprochent également au législateur d'avoir méconnu le principe de légalité des délits et des peines ; qu'ils estiment enfin que la loi ne contient aucune disposition relative aux modes de preuve de ces infractions et qu'elle est entachée d'incompétence négative ;

65. Considérant qu'au regard de l'atteinte portée au droit d'auteur ou aux droits voisins, les personnes qui se livrent, à des fins personnelles, à la reproduction non autorisée ou à la communication au public d'objets protégés au titre de ces droits sont placées dans la même situation, qu'elles utilisent un logiciel d'échange de pair à pair ou d'autres services de communication au public en ligne ; que les particularités des réseaux d'échange de pair à pair ne permettent pas de justifier la différence de traitement qu'instaure la disposition contestée ; que, dès lors, l'article 24 de la loi déférée est contraire au principe de l'égalité devant la loi pénale ; qu'il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, de le déclarer contraire à la Constitution ;

Donc en gros il déclare cette partie inconstitutionnel pour bloquer la lois et l'annuler (et ils s'en foutent pourquoi ils veulent juste la bloquer), les raisons invoquer pour bloquer une lois sont pas forcement pertinant politiquement, l'important c'est le fait de vouloir stopper cette lois (suffit de voire sur quoi ils attaquent les lois en générale ^^)

De plus tu racontes n'importe quoi, la lois et juger inconstitutionnel car elle fait la distinction entre les echange "pair à pair" (moche comme terme) et "tout autre moyen d'echange electronique" les senctions n'etant pas les même, ce qui est antidemocratique vus que le crime est le même.

On caricature : X fait 20 ans de prison pour avoir tuer avec un fusil
Y 6 mois car c'était avec un couteau

[Keep KooL]

Quelqu'un a-t-il compris l'impact de la censure de ces 4 articles ? Des détails svp